Installation classée à La Ferté-Saint-Aubin (45240), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 23 juillet 2026 — 11 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0010005646
Commune
La Ferté-Saint-Aubin (45240)
Département
Loiret
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL CVL
Inspections listées
1 depuis 23 juillet 2026
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2171Dépôts de fumiers, engrais et supports de culture
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 23/07/2026, article R181-46 II
Depuis la dernière visite, le site a mis en place 2 nouveaux conteneurs pour les filières: - sport et loisirs, - articles de bricolage et de jardin thermiques. L’inspection constate le présence d’équipements de type tondeuses notamment. Le site dispose également de 2 bennes 15 m³ qui servent aux regroupent des déchets d’emballages des ménages, collectés par des agents de la collectivité. Cette activité relève de la rubrique 2716 mais reste non classée en raison du volume limité à 15 m3. L’exploitant fera part des ces modifications dans un portée à connaissance. Il fournira notamment un plan actualisé des différents stockages et affectation, et le cas échéant actualisera aussi les quantités maximales de DND présentes sur site. Il s'assurera que la proximité des déchets verts et de ses nouveaux conteneurs et bennes ne favorise pas le risque incendie. Concernant l'activité, sous la rubrique 2716, l’exploitant fournira notamment le descriptif du mode l'exploitation (déchargement des déchets, enlèvements des bennes) et prendra en compte la co-activités avec les usagers et l'activité de broyage. Le plan de défense incendie devra intégrer ces modifications. Constat: L'exploitant n'a pas porté à la connaissance du préfet les modifications apportées à son exploitation. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/03/2019, article 7.3.3.11
11/25 Lors de la précédente visite du 3 septembre 2021, l’inspection a demandé à l’exploitant de fournir les justificatifs attestant des propriétés de réaction au feu des locaux dédiés aux déchets dangereux. L’inspection prend note des documents fournis. Il s'agit de la résistance au feu et non de la réaction au feu. L’écart est maintenu. Constat : L’exploitant n’est pas en mesure de justifier des propriétés de réaction au feu des conteneurs dédiés aux déchets dangereux. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/03/2020, article 2.7.1.1
3 conteneurs pour les déchets dangereux sont présentes. Les déchets sont entreposés par catégorie : aérosols, acides, bases... Les panneaux précisant les consignes de sécurité, port des EPI, interdiction de fumer et interdisant l’accès au public sont présents. L’un des conteneurs contient des huiles alimentaires et potentiellement des batteries (pas de batteries le jour de la visite mais indiqué sur le plan de stockage). L’inspection rappelle à l’exploitant que le local doit être dédié au déchets dangereux. Constat : Un des conteneurs pour les déchets dangereux ne sert pas exclusivement à leur stockage, présence d’huile alimentaire et possiblement de batteries. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/03/2020, article 2.7.2
Au jour de la visite, les huiles minérales ou synthétiques sont stockées dans des bornes dédiées. De l’absorbant est stocké à proximité de la borne. Les affichages sont incomplets et peu lisibles ( sur la capot de la borne qui est relevé par exemple est en partie effacé). La borne n’est pas située prés du passage des véhicules, à l’arrière de la zone de stockage des déchets dangereux. Seule une des bornes dispose d’une jauge de niveau. Constat: L’une des bornes d’huile de vidange ne dispose pas de jauge et l’affichage est à revoir. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/03/2019, article 1.2.1
Lors de la précédente visite du 18 août 2021, l’inspection avait constat que l’exploitant dépassait la capacité maximale journalière de broyage de végétaux. Dans sa réponse du 8 octobre 2021, l’exploitant a indiqué que les fréquences des campagnes de broyage sont dorénavant augmentées afin de respecter ce seuil. Lors de la présente visite, l'inspection a consulté le registre des déchets verts sortants pour les mois d'avril, mai et juin 2026. Le registre de déchets du 12 mai 2026 avec 12 rotations et 275,3 tonnes de déchets verts enlevés montre que l’installation a dépassé sa capacité maximale journalière de broyage. Le registre du 9 juin 2026 avec 6 rotations et 123,8 tonnes montre que le seuil est respecté (avril 2026 pas de broyage réalisé). Pendant le visite, l’exploitant indique qu’un nouveau prestataire prend en charge cette activité et que le prochain contrat prendra en compte des délais d’intervention plus courts pour éviter ces dépassements. Dans l’attente l’écart est maintenu. L’exploitant devra prendre les mesures nécessaires pour éviter que cette situation ne se reproduise. Constat : L’exploitant a dépassé sa capacité maximale de broyage notamment en mai 2026. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/03/2019, article 7.3.2
Lors de la précédente visite du 3 septembre 2021, l’inspection avait constaté que la hauteur de stockage des déchets verts dépassait par endroit une hauteur de 1,5 mètres. Dans sa réponse du 8 octobre 2021, l’exploitant a indiqué que les fréquences des campagnes de broyage sont dorénavant augmentées afin de respecter ce seuil. L’inspection a constaté que les fréquences d’enlèvement ne sont pas toujours suffisantes puisqu’il dépasse sa capacité journalière de broyage. De plus, lors de la visite la hauteur de 1,5 mètres est de nouveau dépassée. En raison du risque incendie, l’exploitant s’engage à faire évacuer les déchets verts stockés au plus tard le 28 juillet 2026. Cet engagement est noté dans la fiche de visite signée par l’exploitant et dont il dispose au jour de la visite. Par courriel du 28 juillet 2026, l'exploitant indique que les opérations de broyage sont en cours. L’exploitant précise que la nouvelle contractualisation limitera le risque de dépassement de la hauteur des déchets verts en augmentant les rotations. Dans l’attente l’écart est maintenu. Constat: La hauteur d’entreposage des déchets de végétaux excède la hauteur des murs coupe- feu. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 21
L'inspection consulte le rapport de vérification des extincteurs du 25/06/26 pour 8 extincteurs: 2 au niveau des bennes 1 pour chaque conteneur DMS soit 3 1 pour le conteneur DEEE 1 dans le local gardien 1 dans le conteneur sport /loisir L'installation est déclarée conforme. L'inspection constate la présence des extincteurs sur le terrain. Le poteau incendie le plus proche est le poteau N°84 situé rue Sadi Carnot devant l'entrée de la station d'épuration. Lors du dernier contrôle du 05/04/2023 il est déclaré conforme avec un débit de 120 m3/h à 1 bar. L'exploitant dans son étude de danger de 2018, présente ce même poteau comme moyen de défense incendie. L'inspection constate que ce poteau est à environ 150 mètres de l'entrée du site et à environ 250 mètres de tout point de l'installation. De plus, l'inspection rappelle que le site est autorisé pour les rubriques 2710-1a et à enregistrement pour la rubrique 2710-2a et que l'AMPG du 26 mars 2012 et son article 21 s'applique. Constat: L'installation n'est pas doté de moyen de lutte contre l'incendie approprié aux risque à défendre, le poteau incendie le plus proche se trouve à 250 mètres de tout point de l'installation. L'inspection sollicitera si nécessaire l'avis des services départementaux d'incendie et de secours à l'appui du porter à connaissance demandé par ailleurs (modification des installations) dans lequel l'exploitant explicitera les moyens de défense incendie présents. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/12/2023, article 5
L'exploitant présente son plan de défense contre l'incendie mis à jour le 03/07/2026. Il comprend: - Un schéma d'intervention et d'alerte décrivant les actions à mener par l'exploitant à compter de la détection d'un incendie (appel des secours extérieurs, la liste des interlocuteurs internes et externes à prévenir) - l'organisation de la première intervention et de l'évacuation face à un incendie en périodes ouvrées ; Celui-ci est disponible dans le local du gardien. Le plan de défense incendie devra être complété notamment avec: - Les modalités d'accès pour les services d'incendie et de secours en périodes non ouvrées; - Un de plan des réseaux; - La localisation du poteau incendie existant; - Le plan de l'installation mis à jour et précisant les catégories de déchets stockés. Constat: Le plan de défense incendie n'est pas complet. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/12/2023, article 6
Constat: L'exploitant n'a pas organisé un exercice de défense contre l'incendie. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : 22/25 L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 15/03/2020, article 4.3.2
L'exploitant fournit le BSD du curage du séparateur du 12/11/2025 (code déchets 130507*). Aucun arbre est implanté à proximité immédiate du bassin. Le bassin est vide le jour de la visite, l'inspection constate la présence de végétaux et de terre dans le fond du bassin. Il n'est donc pas possible de faire un contrôle visuel du bassin pour s'assurer de l'état de la bâche. Constat: En présence de végétaux et de terre au fond du bassin, l'exploitant ne peut assurer le contrôle visuel de l'état de bâche. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 15/03/2019, article 4.3.6//4.3.8
L'exploitant fournit les analyses du 12/06/2025. L'inspection rappelle la périodicité annuelles des mesures à l'exploitant. L'absence de précipitations depuis plusieurs semaines n'a pas permis de réaliser les mesures. Concernant le respect des valeurs limites d'émissions: - Température et pH respectées - Autres paramètres respectés - DCO 270 mg/l contre 125 mg/l prescrit. L'exploitant devra vérifier la récurrence de ce dépassement lors des prochaines mesures (programmées fin juillet si les conditions le permettent) et mettre en œuvre les mesures nécessaires, le cas échéant. 25/25 Constat: Les effluents ne respectent pas la valeur limite d'émissions pour la DCO. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 15/03/2019, article 1.2.3.15/25
Un panneau est présent à l’entrée de la déchetterie listant les déchets acceptés. Les pneus qui ne sont plus repris par la déchetterie ne sont plus indiqués sur le panneau. Pas d’écart constaté.
Accès, circulation dans l’établissement et clôture
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 15/03/2019, article 7.3.1
Le site est clôturé et l’accès fermé par un portail. Une barrière filtre l’accès au quai (reconnaissance des immatriculations des usagers inscrits). Un panneau est présent à l’entrée de la déchetterie détaillant les déchets acceptés et les heures d’ouverture. Des panneaux de signalisation sont présents sur le site, sens de circulation et vitesse maximale. Pas d’écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/03/2019, article 3.2.3
Lors de la précédente visite du 18 août 2021, l’inspection avait constaté qu’aucune haie végétale n’avait été implantée en limite de propriété. Dans sa réponse du 8 octobre 2021, l’exploitant avait indiqué prévoir sur le budget 2022 l’implantation d’une haie végétalisée, sur toute la longueur de la mitoyenneté orientée plein sud. Dans sa réponse du 22 avril 2022, l’exploitant a fourni les factures du 31 mars 2022, pour l’achat de plantations. L’exploitant a fourni également des photos des plantations réalisées en limite de propriété. Lors de la présente visite, l’inspection constate la présence d’une haie. Le précédent écart est levé. 7/25 Chaque benne est clairement indiquée. Les abords du bassin sont entretenus. Pas d’écart constaté.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 15/03/2019, article 1.2.4
Sur site l’inspection constate la présence de : 9 bennes (1 métal, 1 mobilier, 3 encombrants, 2 bois, 2 cartons) 3 armoires pour les déchets dangereux 1 armoire DEEE 1 aire pour le stockage des gravats Seules 2 aires pour les déchets verts : -1 pour le gazon et branches, -1 pour les souches. L’inspection constate des modifications des installations qui sont détaillées dans le point suivant.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/03/2020, article 7.3.1.1
Sur la partie haute du quai un dispositif anti-chute est installé. L’accès à cette partie est également sécurisé pour les véhicules. Des panneaux signalant le risque de chutes sont affichés. La partie basse du quai, où sont manipulés les contenants est signalée par un panneau comme étant une zone interdite au public, son accès est interdit par une chaîne de balisage rouge et blanche. Pas d’écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/03/2019, article 2.7.3
Lors de la précédente visite du 3 septembre 2021, l’inspection avait constaté que les déchets d’amiante ne sont pas tracés dans le registre. Dans sa réponse du 8 octobre 2021, l’exploitant a indiqué qu’il tracera les enlèvements de déchets amiantés sur son registre. Lors de la présente visite l’exploitant indique ne pas avoir eu de dépôt sauvage d’amiante depuis plus d’un an. Il précise également qu’il a contractualisé avec une société spécialisée qui assure un enlèvement sous 24 à 48h lors d’éventuels dépôts sauvages. Pas d’écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/03/2020, article 7.3.3.1
13/25 Lors de la précédente visite, l’inspection avait constaté que la benne la plus proche des locaux déchets dangereux contenait des déchets inflammables de type carton. Au jour de la visite, la benne la plus proche est la benne contenant les métaux. L'écart de la précédente visite est levé. Pas d’écart constaté.
Tri des déchets d'équipements électriques et électroniques.
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/12/2023, article 11
L’exploitant nous indique que les gardiens de la déchetterie ont pour consigne de demander aux usagers si les batteries sont bien enlevées des DEEE. Si des batteries sont retrouvées, elles sont enlevées puis stockées dans le bac dédié. Au jour de la visite, le conteneur DEEE est vide et en extérieur sont stockés des appareils frigorifiques et des fours. Pas d’écart constaté.
Thèmes : Risques accidentels · Tri des déchets d'équipements électriques et électroniques.
Le registre des déchets (déchets verts)
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/03/2019, article 2.9
Lors de la précédente visite du 3 septembre 2021, l’inspection avait constaté que le registre des déchets était incomplet, les déchets de végétaux de juillet 2021 ne sont pas enregistrés. Dans sa réponse du 8 octobre 2021, l’exploitant indique qu’il renseigne le registre, en temps réel, avant le retour des tickets de pesées. Dans sa réponse du 22 avril 2022, l’exploitant fourni le registre 2021. Les végétaux sont renseignés pour juillet 2021. L'écart est levé. L'inspection consulte, l'enregistrement des déchets verts pour juin 2026. Pas d'écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/03/2019, article 2.9
Lors de la précédente visite du 3 septembre 2021, l’inspection avait constaté que le registre des déchets était erroné concernant les colonnes transporteur et prestataire de traitement notamment pour le BSD "69159601…..114". Dans sa réponse du 8 octobre 2021, l’exploitant indique avoir corrigé l’erreur et mis le registre à jour avec l'adresse du transporteur ainsi que son numéro de récépissé. Dans sa réponse du 22 avril 2022, l’exploitant fourni le registre 2021. L’écart est levé Au jour de la présente visite, l'exploitant utilise notamment track-déchets qui génère automatiquement le registre. Pas d'écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/03/2020, article 4.2.4.1
L’exploitant indique que l’ensemble des eaux de ruissellement sont dirigées vers le bassin de rétention après passage dans le séparateur d’hydrocarbures. Ces eaux sont ensuite renvoyées dans le réseau communal par le biais d’une pompe de relevage. La mise à l’arrêt de la pompe de relevage permet d’isoler le site du réseau d’assainissement extérieur. La consigne est présente dans le plan de défense incendie. Pas d’écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/03/2019, article 7.3.4
Lors de la précédente visite du 3 septembre 2021, l’inspection constate que l’exploitant n’est pas en mesure de justifier la levée de la non-conformité notée dans le rapport de vérifications électriques. Dans sa réponse du 8 octobre 2021, l’exploitant fourni un devis du 23/09/21 signé comprenant la reprise du circuit de terre, la fourniture et la pose d’une barrette de coupure. Dans sa réponse du 22 avril 2022, l’exploitant fournit la facture des travaux. 24/25 Lors de la présente visite, l'inspection consulte le rapport de vérification électrique du 29/10/2025 visite du 16 au 17/10/2025. Ce rapport indique qu'aucune non-conformité n'a été identifiée lors de cette vérification et ce, dans le périmètre des limites d'intervention. Pas d’écart constaté.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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