Installation classée à Auxy (45340), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 4 août 2026 — 10 points de contrôle avec suites administratives.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/10/2009, article 1.5.5
Le site d'Auvray Volailles a été cédé récemment à de nouveaux dirigeants. La reprise a été effective en avril 2026. Les nouveaux exploitants ont pris attache auprès de l'inspection afin de connaître les différentes démarches à effectuer. Le jour de l'inspection, l'exploitant avait certaines questions concernant le formalisme de la démarche. Il précise que celle-ci fait partie de sa feuille de route et que ce sera fait très prochainement. Constat : à ce jour, les nouveaux dirigeants n'ont pas effectué la déclaration de changement d'exploitant auprès de la Préfecture. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Les nouveaux propriétaires devront transmettre la déclaration de changement d'exploitant auprès de la Préfecture et de l'inspection des installations classées.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Respect des VLE - Actions correctives en cas de dépassement
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 21-II et 58-IV
L'exploitant effectue ses déclarations mensuelles concernant ses rejets aqueux sous GIDAF mais il est nécessaire de les valider une fois finalisées. Des travaux ont été réalisés depuis l'inspection de 2025 sur l'établissement, et ont permis de corriger les rejets en phosphore. Depuis la mise en place du traitement par abattage du phosphore, les analyses des rejets montrent que ce paramètre présente désormais des valeurs conformes aux valeurs limites d'émission (VLE) autorisées pour le site. Toutefois les résultats des analyses transmis pour le mois d'avril 2026 faisait apparaitre un dépassement des VLE pour les paramètres azote et DBO5. L'exploitant transmet les résultats des analyses du mois de juin, partiellement enregistrés sous GIDAF. De nouveaux dépassements sont constatés pour les paramètres azote et DBO5, mais également pour les paramètres MES et DCO. Constat : les dernières analyses d'eau font apparaître plusieurs paramètres dépassant les valeurs limites d'émissions imposées à l'établissement.6/14 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant réalisera une étude afin de corriger ces dépassements et améliorer la qualité des rejets aqueux de son site. Il transmettra les justificatifs à l'inspection.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/10/2009, article 4.3.5
L'inspection réalisée en 2025 sur l'établissement faisait apparaitre l'absence de débitmètre en sortie des eaux usées traitées et l'absence d'un débourbeur-déshuileur avant sortie des eaux pluviales. L'exploitant avait transmis les justificatifs de la mise en place du débitmètre en sortie de station de traitement. Depuis la fin d'année 2025, les débits sont régulièrement et correctement enregistrés sous GIDAF. Toutefois, aucune action n'a été menée concernant l'absence de débourbeur-déshuileur pour le traitement des eaux pluviales de voirie. L'exploitant indique que des travaux avaient été réalisés sur le site par le précédent exploitant, vu les modifications de fonctionnement de l'établissement (notamment l'arrêt de l'activité transport en interne / stationnement / entretien des véhicules de transport des animaux sur le parking du site). Dans ce cadre, l'exploitant devra déposer un porter-à-connaissance justifiant l'absence d'utilité du débourbeur, soit faire réaliser les travaux de remise en état initial. Dans ce cadre, des analyses d'eau pluviales de voirie en sortie de site seront nécessaires. Constat : Absence de débourbeur-déshuileur. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant devra transmettre les justificatifs permettant de répondre aux constats ci-dessus.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/10/2009, article 4.3.9.1
Des travaux ont été réalisés depuis la dernière inspection sur l'établissement, et ont permis de corriger les rejets en phosphore. Depuis la mise en place du traitement par abattage du phosphore, les analyses des rejets montrent que ces derniers respectent les valeurs limites d'émission (VLE). Toutefois les résultats des analyses des mois d'avril et juin 2026 font apparaitre des dépassements des VLE pour les paramètres azote, DCO, MES et DBO5. Constat : la mise en place du traitement chimique par chlorure de fer pour l'abattage du phosphore dans les rejets aqueux permet de respecter les VLE sur ce paramètre, mais des dépassements sont maintenant constatés sur les autres paramètres suivis. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant effectuera une étude de son installation, et justifiera des potentielles actions et solutions à mettre en œuvre pour ne plus rejeter d’eaux chargées dans le milieu.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 28/02/2014, article 9.3
Lors de l'inspection 2025, il avait été constaté que les consignes d'exploitation et de sécurité étaient partiellement affichées et incomplètes. L'exploitant indique que les consignes sont rédigées, mais celles-ci ne sont pas rangées sur site et ne sont pas affichées. Il est nécessaire de les mettre à disposition des salariés, notamment ceux en charge de la mise en sécurité de l'installation en cas d'accident / incendie sur site. Constat : Les consignes de sécurité ne sont pas disponibles sur site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant mettra les fiches de procédures et les consignes de sécurité à disposition des salariés et effectuera les affichages utiles. Il transmettra les justificatifs à l’inspection.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/04/2004, article 14
10/14 Le site est équipé d'une vanne de coupure permettant d'isoler les eaux susceptibles d'être polluées lors d'un accident ou incendie. Lors de l'inspection précédente, il avait été constaté que la clé de manipulation de la vanne n'était pas fonctionnelle car grippée, et qu'aucune consigne d'essai n'était disponible. Un nouvel essai de fonctionnement de la vanne est réalisé au cours de l'inspection. Il est constaté que la clé de manipulation de la vanne est à nouveau fonctionnelle. Mais il est également constaté que la vanne ne permet pas une fermeture complète du réseau de l'établissement vers le milieu. Une maintenance devra être effectuée au niveau de la vanne pour assurer la fermeture effective du réseau en cas de problème sur site. Constat : la vanne de coupure du réseau d'eaux usées vers le milieu est de nouveau fonctionnelle, mais n'est pas complètement efficace. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant fera effectuer les actions correctives utiles pour permettre l'utilisation efficace de la vanne de coupure du réseau d'eau, et transmettra les justificatifs à l'inspection.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/04/2004, article 10
Le site présente 44 extincteurs, disposés à différents endroits de l'établissement. L'exploitant présente le justificatif de la dernière vérification, transmise par son prestataire, Eurofeu. Le rapport, non daté, présente et identifie chaque extincteur (numéro, emplacement, état, maintenance ou remplacement). Le rapport indique 5 extincteurs à remplacer. Sur site, lors d'une vérification par sondage de 3 extincteurs sur le site (STEP, face au poste HT, et bureau-entrée), les indications sur les extincteurs ne sont pas corrélées aux éléments du rapport Eurofeu. Sur site, l'extincteur n°15 situé près de la STEP, est étiqueté "à remplacer", indication absente du rapport d'Eurofeu pour cet appareil. A contrario, l'extincteur n°3 de l'entrée-bureau est indiqué "à remplacer" sur le rapport, mais l'appareil présente une étiquette de vérification 2026 "conforme". Constat : l'exploitant ne peut confirmer que la sécurité incendie est correctement assurée au sein de son établissement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant devra faire le point avec son prestataire et transmettre les documents utiles pour justifier de la mise à niveau de la protection incendie de son établissement.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/10/2009, article 7.4.3
Le site dispose d'une citerne souple dimensionnée pour un volume utile de 150m3 comme réserve incendie. La réserve est située à l'arrière du site, bénéficie d'un stationnement possible pour les pompiers, et ne présente pas de défauts visibles. Cependant, le volume d'eau contenu dans la réserve semble nettement inférieur à sa capacité. Cette réserve a été mise en place depuis plusieurs années et l'exploitant ne sait pas si le niveau d'eau réellement disponible a été vérifié au cours des années précédentes. Dans ce cadre, une vérification du volume d'eau disponible en cas d'incendie est nécessaire. Constat : l'exploitant ne peut justifier du volume d'eau réellement disponible pour la protection incendie du site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant devra contrôler le volume d'eau réellement disponible en cas d'incendie et transmettre les justificatifs à l'inspection.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/10/2009, article 7.1.3
L'exploitant indique que des actions correctives ont été réalisées sur l'installation électrique. L'organisme de contrôle des installations électriques est venu recontrôler les installations le 29 mai 2026. Le contrôleur n'a pas transmis le rapport définitif de cette vérification. L'exploitant indique avoir reçu une version provisoire du Q19 depuis la visite, mais pas l'ensemble des documents (rapport complet, Q18 et Q19). Ce document indique que les installations présentent un risque de départ incendie, notamment au niveau du local froid. L'exploitant indique que le disjoncteur défaillant a été remplacé et précise qu'il va relancer son prestataire afin de recevoir le rapport définitif et le Q18 manquants. Constat : l'exploitant ne peut présenter le nouveau rapport complet de vérification des installations électriques. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant transmettra le rapport complet de vérification de ses installations électriques et le Q18 à l'inspection. 13/14
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/10/2009, article 7.3.3
La station d'épuration du site a été équipée d'un système de traitement chimique à base de chlorure ferrique, produit corrosif. Le chlorure de fer utilisé est stocké en cuve grillagée de 1000L. Lors de la visite, l'inspection constate une cuve pleine déposée à proximité du système de traitement, sur dalle béton, en attente du remplacement de la cuve en cours, bientôt vide. La cuve n'est pas sur rétention et n'est pas protégée des véhicules circulant sur le parking. L'exploitant précise qu'il reçoit les cuves de produits quelques jours avant le remplacement, voir la veille. Le stockage au sein de l'établissement est effectué sur une courte durée. Constat : le produit utilisé pour le traitement chimique de l'eau, corrosif, n'est pas stocké sur rétention. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est nécessaire de mettre en place une rétention et une protection adaptées au niveau du stockage des cuves de chlorure ferrique. L'exploitant transmettra les justificatifs à l'inspection.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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