Installation classée à La Ferté-Saint-Aubin (45240), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 20 février 2025 — 13 points de contrôle avec suites administratives.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 23/03/2012, article 8
L’exploitant a transmis en amont de l’inspection divers plans, dont un plan présentant les zones à risques. Ce plan présente une zone de stockage à risque, ainsi que l’implantation des systèmes de détection incendie. Ce plan n’indique pas les risques recensés (incendie, électrique, explosion, chute…). L’emplacement de l’armoire de stockage des produits de nettoyage, et les risques afférents ne sont pas recensés. Le local de maintenance servant au stockage de matériel d'essuyage, nettoyage, entretien n'est pas recensé comme présentant des risques. Les sas de réception et d'expédition dans lesquels peuvent être stockés palettes et cartons ne sont pas présentés comme des locaux à risque. Par ailleurs, le plan ne présente pas les risques liés aux espaces de travail. Constat : Le plan des risques est incomplet. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées le plan de recensement et localisation des risques mis à jour.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 23/03/2012, article 9
L’exploitant présente les fiches techniques des produits utilisés au sein de ses locaux. Ces fiches comprennent notamment les données physico-chimiques des produits. Ces fiches devront être mises à disposition des utilisateurs au niveau de l’armoire de stockage des produits. Par ailleurs, l’exploitant n’a pas formalisé un registre pour les produits dangereux et devra compléter le plan des stockages. Constat : l’exploitant ne dispose pas d’un registre des produits dangereux et de son annexe à jour. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques accidentels · Plan de stockage · fiches de données de sécurité et registre de suivi
Accessibilité du site
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 23/03/2012, article 12-I
L’installation dispose de 2 accès au site : un portail d’accès donnant sur le parking VL des employés et un portail d’accès pour les camions de livraison. La voie interne au site contourne le bâtiment et permet d’en faire intégralement le tour avec la voirie publique. Le jour de l’inspection, le stationnement ne gêne pas l’accès des pompiers. Le parking VL pour les salariés est suffisamment dimensionné pour éviter un encombrement de la voie pompier. Côté accès livraison, le stationnement des véhicules en déchargement est organisé pour ne pas gêner le passage d’un véhicule lourd des service d’incendie et de secours. L’exploitant indique qu’il n’y a pas de stationnement gênant pour l’accessibilité des pompiers en dehors des horaires d’ouverture. A ce jour, l’installation n’est pas accessible à l’arrière du site en dehors des horaires d’ouverture, les portails étant fermés à clé. Constat : l’accès au site par les services d’incendie et de secours n’est pas possible en permanence. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant transmet à l'inspection les justificatifs permettant de répondre au constat formulé ci- dessus.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 23/03/2012, article 14
L’installation dispose d’extincteurs répartis à différents endroits, permettant de répondre à divers risques à combattre (présence d’extincteurs de différentes classes). La mise en place des extincteurs a été réalisée en novembre 2024 et la première vérification périodique sera à organiser à l’automne 2025. L’exploitant présente la facture de la mise en place des extincteurs. Il indique prévoir de reprendre attache auprès de ce prestataire pour la vérification annuelle. L’installation dispose d’un téléphone dans le bureau. Le plan de secours est en cours de réalisation. L’exploitant montre les plans validés, qui restent à imprimer et afficher par son prestataire. L’installation est située au sein d’une zone d’activité disposant de plusieurs poteaux incendie. L’établissement dispose de 2 poteaux incendie situés à 100 m ou moins de son périmètre. L’exploitant ne peut justifier des débits de ces poteaux incendie. L’installation dispose d’une bâche pour la rétention des eaux d’incendie, dont la fiche technique permettant de justifier le volume de stockage possible sera transmise à l’inspection. Constat : les plans de secours ne sont pas affichés et l’exploitant ne peut justifier de la disponibilité effective des débits d’eau. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 23/03/2012, article 20-I
Lors de la visite, l’inspection constate que les produits nettoyants sont stockés dans une armoire fermée, ne présentant pas de rétentions. Constat : les produits dangereux ne sont pas stockés sur rétention. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 23/03/2012, article 20-V
En cas d’incendie, les eaux d'extinction et les eaux susceptibles d'être polluées seront orientées vers le bassin de rétention, par la manipulation des 2 vannes situées dans le regard reliant les réseaux (fermeture de la guillotine vers le réseau public, ouverture de la guillotine donnant vers la bâche de stockage des eaux polluées d'incendie). L’exploitant indique que le réseau et la bâche de rétention des eaux incendie ont été dimensionnés pour récupérer les eaux d’incendie ainsi que le volume des matières liquides stockées. L’inspection constate que les vannes ne sont pas visibles de l’extérieur (situées dans le regard, et qu’aucun affichage n’a été réalisé pour leur repérage. Pour permettre leur utilisation en cas de besoin et en l'absence des référents du site, un panneau indiquant la présence de ces vannes et un affichage adapté pour leur manipulation doit être réalisé. Par ailleurs, un outil pour l’ouverture du regard doit être mis à disposition dans un périmètre raisonnable. Des tests réguliers de fonctionnement, dont la périodicité est à déterminer, seront par ailleurs menés sur ces équipements, et apparaîtront dans le registre de sécurité. Constat : l'exploitant ne présente pas la fiche technique de la bâche incendie justifiant du dimensionnement de celle-ci. Les vannes permettant le non déversement des eaux polluées dans le réseau communal ne sont pas identifiées et manipulables rapidement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre aux constats formulés.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 23/03/2012, article 23-I
Les extincteurs ont été mis en place en novembre 2024. Ils sont numérotés / identifiés. La vérification périodique annuelle des extincteurs sera programmée pour l’automne. L’exploitant n’a pas encore mis en place le registre de sécurité. Constat : le registre de sécurité n’est pas mis en place. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant transmettra le justificatif de la mise en place du registre de sécurité.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 23/03/2012, article 24-I
L’exploitant a affiché les consignes de nettoyage des locaux. Les plans et consignes de secours sont en cours de réalisation pour affichage. L'exploitant les a présenté à l'inspection, ainsi que le justificatif de la commande. Les emplacements des extincteurs sont bien identifiés, et les agents d’extinction indiqués. Les autres consignes (interdiction de fumer, interdiction de brûlage, consignes d’utilisation et de stockage des produits dangereux, mesures en cas de fuite d’un produit, procédures d’alerte et actions à réaliser en cas d’incendie, etc.) ne sont pas rédigées et affichées. Constat : les consignes d’exploitation sont incomplètes et ne sont pas affichées. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant complètera ses consignes et les mettra à disposition des salariés, par affichage ou toute autre disposition adaptée, et transmettra à l'inspection les justificatifs afférents.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 23/03/2012, article 29-I
L’exploitant a transmis un plan intitulé « circuit d’eau et évacuations », qui présente les réseaux internes au bâtiment : des siphons vers la canalisation située en façade arrière du bâtiment, et indiquant que cette canalisation se dirige vers un bac à graisse. Le bac à graisse n’est pas matérialisé et le réseau d’évacuation n’est pas finalisé sur le plan, et ne permet pas d’identifier les éléments éventuellement mis en place pour le dégrillage, les regards, le/les poste(s) de mesures, avant rejet dans le réseau communal en direction de la STEP. Constat : le plan des réseaux de collecte des effluents est incomplet. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection un plan des réseaux complet.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 23/03/2012, article 37
L’exploitant a transmis la convention tripartite de déversement qui le lie à la collectivité et son prestataire de gestion de la station d’épuration. La convention détaille les éléments concernant les raccordements des eaux pluviales (EP) et des eaux usées (EU), ainsi que les obligations de l’exploitant concernant ses rejets et la durée de l’autorisation de déversement.L’exploitant n’a pas transmis l’arrêté d’autorisation de déversement, normalement annexé à la convention, et comprenant les valeurs limites de concentration autorisées par la collectivité pour les différents éléments et minéraux à mesurer.L’exploitant transmettra également les coordonnées Lambert des différents points de rejets de son installation pour permettre d’effectuer l’ouverture d’un compte GIDAF, facilitant les déclarations semestrielles de l’exploitant.18/22 Constat : l’exploitant n’a pas transmis l’arrêté d’autorisation de déversement permettant de justifier les concentrations autorisées dans les rejets du site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant transmettra à l'inspection l’arrêté d’autorisation de déversement.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 23/03/2012, article 40
Les installations de prétraitement du site (composés de dégrilleurs, de 2 bacs tampons, et d’un bac de dégraissage) sont en activité depuis moins de 6 mois. Le jour de l'inspection, les premières mesures de la qualité des eaux rejetés sont en cours de réalisation et permettront de confirmer que ces éléments sont adaptés. L’exploitant devra rédiger une consigne pour agir en cas de dysfonctionnement et pour permettre la manipulation et l’entretien périodique. Des panneaux / affiches seront mises en place pour localiser les différents ouvrages, permettant ainsi leur manipulation si nécessaire. Un registre des mesures réalisées sera mis en place avec la réception des résultats des 1ères mesures en cours. Constat : l’exploitant n’a pas de consigne en cas de dysfonctionnement des matériels de pré- traitement ou de dépassement des valeurs limites. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 23/03/2012, article 51-IV
Le dossier de demande d’enregistrement indique que des mesures acoustiques seront réalisées pour démontrer le respect des valeurs limites. Ces mesures doivent être réalisées de façon à être représentative de l'activité du site. Constat : L’exploitant n’a pas encore fait réaliser les premières mesures acoustiques. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant transmettra le rapport des premières mesures acoustiques à l’inspection des installations classées, avant la fin de la 1ère année d’exploitation.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 23/03/2012, article 53-1
L’exploitant effectue une séparation des déchets et sous-produits animaux, au sein de son établissements de façon à adapter les traitements et leur élimination dans des filières spécifiques. Les déchets sont déposés aux ordures ménagères, prises en charge par la collectivité. A la demande de l'inspection sur les filières mises en place pour l'élimination des déchets dangereux, comprenant les emballages de produits dangereux, l'exploitant indique qu'il dépose ces emballages vides souillés de produits dangereux dans les bacs de déchets de la collectivité. Les bacs de sous-produits animaux et de déchets ménagers sont stockés, en dehors des jours de collecte, à l'abri, dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution.21/22 Les déchets sont évacués régulièrement et ne restent pas stockés sur le site au delà d'une semaine. Constat : les déchets dangereux ne sont pas évacués dans des filières adaptées. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant fera éliminer ses déchets dangereux dans les filières adaptées et transmettra les justificatifs à l'inspection.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 23/03/2012, article 10
L’exploitant a transmis son plan de nettoyage, ainsi que le protocole mis en place et la périodicité des nettoyages par matériel / type de surface. Des affichages sont présents dans chaque pièce pour indiquer les actions de lavage / nettoyage à réaliser en fin de tâche. L’inspection constate que les locaux sont propres et nettoyés. Par ailleurs, l’exploitant présente son contrat en cours de validité avec un prestataire et le plan d’emplacement des pièges dans le cadre du plan de lutte contre les nuisibles. Constat : pas d’écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 23/03/2012, article 12-II
Une voie « engins » a été créée pour la circulation sur le périmètre de l’installation : la voie interne permet l’accès sur les côtés et en façade arrière du site. La voirie publique permet l’accès en façade avant. Le parking VL est suffisamment dimensionné pour accueillir les véhicules des salariés, et l’accès livraison est organisé pour le stationnement des véhicules en déchargement sans gêner le passage des véhicules des pompiers. Le plan transmis par l’exploitant indique des dimensions de la voie suffisante (6 m minimum de large, pente maximum de 7 %). Ce plan permet de constater que la distance de la limite de propriété de l’installation est toujours inférieure à 60 m de la voie « engins ». CONSTAT : pas d’écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 23/03/2012, article 17-1
L’exploitant dispose du consuel ayant permis le branchement définitif de l’installation au réseau électrique, daté de moins d’un an. La première vérification des installations électriques sera réalisée dans l’année qui suit la mise en œuvre des installations. Constat : l’exploitant n’a pas encore fait réaliser la vérification de ses installations électriques. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant transmettra le rapport de vérification des installations électriques à l’inspection lorsque la visite de contrôle aura été réalisée.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 23/03/2012, article 19
Le plan des risques transmis par l’exploitant indique la présence de détecteurs incendie dans différents ateliers (ateliers de découpe, préparation commande, conserverie, local technique, local de stockage, bureau et magasin). L’exploitant précise qu’il prévoit d’inclure la vérification et l’entretien de ces dispositifs avec la prestation annuelle de vérification des installations électriques. Constat : pas d’écart constaté.11/22
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 23/03/2012, article 29-II
L'ensemble des sols des locaux sont carrelés. Les espaces de travail bénéficiant du lavage sont conçus avec une légère pente, qui permet de conduire les effluents vers un siphon comprenant un bac perforé permettant de récupérer les matières solides, et raccordé au réseau d’évacuation. L'installation dispose en tant que système de prétraitement, d'un dégrillage, de 2 bacs tampons et d'un bac dégraisseur avant que les eaux ne soient renvoyés vers le réseau communal. Le plan de nettoyage transmis par l’exploitant indique comme procédure pour le nettoyage des sols : « Éliminer les déchets, appliquer le produit, brosser, laisser agir 15 minutes, rincer à l’eau claire, racler vers l’évacuation » Un affichage est présent dans les locaux concernés par le lavage, récapitulant les étapes mais ne mentionnant pas le raclage préalable. L'exploitant précise que les morceaux issus des découpes des animaux sont retirés au préalable du lavage. CONSTAT : pas d'écart constaté.
Thèmes : Risques chroniques · organisation du lavage · et installations de prétraitement
Installations de prétraitement
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 23/03/2012, article 29-III
Les siphons sont équipés de dégrilleurs, dont la taille des mailles est inférieure à 6 mm. L’exploitant indique qu’ils sont vidés chaque jour. Un contrôle par sondage est réalisé, dans la salle de réception des gibiers en peau, le dégrilleur du siphon est bien vidé. L’exploitant précise que les morceaux ramassés sont évacués via la filière SPAN (équarissage). Constat : pas d’écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 23/03/2012, article 31
Le jour de l’inspection, le prestataire en charge des prélèvements et analyses d’échantillon a mis en place le système pour un prélèvement sur 24h au niveau du regard prévu à cet effet à l’intérieur du site, en retrait de la chaussée. Ce point de prélèvement est correctement aménagé pour permettre la mise en place des matériels de prélèvements, facilement accessible et sécurisé pour les interventions par les techniciens, sans gêne pour l’exploitation ou la circulation des véhicules de livraison ou de retrait des sous-produits animaux. Constat : pas d’écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 23/03/2012, article 38
Lors de la visite d’inspection, le prestataire en charge des prélèvements et analyses d’échantillon a mis en place le système pour un prélèvement sur 24h. L’installation ayant commencé son activité depuis moins de 6 mois, il s’agit du premier contrôle organisé par l’exploitant. Constat : pas d’écart constaté. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant transmettra les résultats des analyses issues du prélèvement en cours à l’inspection.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 23/03/2012, article 53-2
Les sous-produits animaux sont stockés dans des bacs adaptés et étanches d’équarissage, dans des locaux spécifiques réfrigérés, à l’intérieur du bâtiment. Les sous-produits animaux de catégorie 1 sont séparés des sous-produits animaux de catégories 2 et 3, dans des locaux différents. Ces locaux différentiés sont clairement indiqués sur le plan de l'établissement. L’exploitant indique que le prestataire de collecte agréé passe à la demande sur une partie de l’année, et avec une périodicité déterminée (48h) sur la période de chasse. Constat : pas d'écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 23/03/2012, article 54-2
Les sous-produits animaux sont pris en charge par le service d'équarissage, agréé. L'exploitant présente des documents d'accompagnement commerciaux datant du 20/01/2025, pour les sous-produits animaux de catégorie 1 et du 21/01/2025 pour les sous-produits animaux de catégorie 2 et 3. Ces documents indiquent la catégorie du sous-produit, le tonnage pris en charge et l’établissement agréé de destination. Constat : pas d'écart constaté.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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