Installation classée à Neuville Saint Denis (28310), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 27 septembre 2024 — 9 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0010000336
Commune
Neuville Saint Denis (28310)
Département
Eure-et-Loir
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
oui
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL CVL
Inspections listées
4 depuis 7 octobre 2022
SIRET
71201342400023
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2661MATIERES PLASTIQUES, CAOUTCHOUC...(EMPLOI OU REEMPLOI)
Rubrique 2663Stockage de pneumatiques alvéolaires ou expansés
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/11/1996, article 1.8.5
L’exploitant indique suivre son état des stocks via un ERP, logiciel dans lequel il indique les phrases de risques des produits et les rubriques associées. Les quantités des produits sont automatiquement mises à jour lors des ordres de fabrication et manuellement mises à jour lors de la réception de commande de produits neufs. Selon les échanges avec l’exploitant ce logiciel restera accessible depuis les différents bâtiments du site en cas d’incendie localisé avec la présence de serveurs croisés et la présence d’onduleurs pour secourir le réseau informatique. Une copie hebdomadaire des serveurs est également hébergée sur un serveur extérieur au site. L’exploitant a présenté en séance son état des stocks en date du 19/09/24 : L’inspection note que l’état des stocks ne permet pas de connaître la localisation des produits. Au jour de l’inspection, par échantillonnage l’inspection vérifie les quantités indiquées sur le fichier et celles sur le logiciel : pour le produit 1390, 64 kg en stock au 19/09/24 et 62,7 kg au 27/09/24 sur le logiciel. Sur le terrain, dans le bâtiment C2, l’inspection constate la présence : - d’un fût de produit 1095, au 19/09/24 l’état des stocks indique 183KG. Les informations sont cohérentes, - d’un fût de produit 1440, au 19/09/24 l’état des stocks indique 339KG. L’exploitant vérifie pendant l’inspection qu’un fût est en stock dans les ateliers. Les informations sont cohérentes. 6/25 Concernant le classement ICPE du site en fonction des rubriques 4XXX, l’inspection prend note des informations transmises par l’exploitant mais rappelle que l’inventaire comporte un certain nombre d’erreurs (voir ci dessous) qui peuvent modifier les données communiquées, par échantillonnage : - Rubrique 1436 : 3,791 tonnes < 100 t (NC). - Rubrique 4510 (dangereux pour l’environnement ; chronique 1) : 2,65t < 20 t (NC). - Rubrique 4140 (liquides) : 0.376 t < 1 t (NC). - Rubrique 4511 (dangereux pour l’environnement aquatique, chronique 2) : 31,423 t < 100 t (NC). - Rubrique 4722 (méthanol) : 67 kg < 50 t (NC). Remarques de l’inspection concernant les erreurs dans l’état des stocks : - Les produits doivent être classés selon les phrases de risques et selon une rubrique principale. Au jour de l’inspection, l’exploitant classe les produits selon plusieurs rubriques (cette méthode est majorante). De même les produits nommément désignés ne doivent apparaître que dans leur rubrique propre. - L’exploitant qui détient selon l’état des stocks 2,5 tonnes de fioul n
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/11/1996, article 1.6.6
Lors de la visite de terrain le 22 mai 2023, il a été constaté, dans le bâtiment C2, la présence d’un certain nombre de vieux fûts dont l’étiquetage n’était pas conforme au règlement CLP. Dans son courrier réponse du 070/8/23, l’exploitant a indiqué qu’il disposait d’un stock de fûts de produits dont il se servait très peu et qui étaient encore étiquetés selon l’ancienne réglementation. Ces fûts ont été ré-étiquetés selon le règlement CLP. Par échantillonnage l’inspection demande à consulter les FDS : - du produit 1009 - Glycérine - Pas de mention de danger - sur le terrain l’étiquetage est conforme - du produit 1095 - Voranol- H317/H319 - sur le terrain le fût présente bien le pictogramme « point d’exclamation », - du produit 1440 - DISPERBYK, la FDS présentée contient les anciennes mentions de danger R52/R53 (la FDS n’est pas à jour) Nocif pour les organismes aquatiques, peut entraîner des effets néfastes à long terme pour l’environnement aquatique ce qui pourrait correspondre à H413 ou H412. Pendant la visite du bâtiment C2, l’inspection constate : - la présence de fûts dont l’étiquetage n’est pas conforme au règlement CLP. L’écart de la précédente visite est maintenu, - la présence du produit 1315 - DETA - la FDS présentée pour ce produit datant de 2008 n’est pas à jour, - la présence du produit 1795 - Moulinet - la FDS présentée pour ce produit indique les mêmes pictogrammes que ceux constatés sur le terrain. Constat : L’exploitant ne dispose pas toujours de FDS à jour des produits détenus. Dans le bâtiment C2 dédié au stockage de produits chimiques, il est constaté la présence de fûts dont l’étiquetage n’est pas conforme au règlement CLP. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 27/09/2024, article R181-46
Depuis l’arrêté préfectoral complémentaire du 11 mars 2022, cette rubrique a été déclarée non classée sous le seuil des 100 m³.11/25 Dans le bâtiment E, l’exploitant indique avoir installé depuis la dernière visite un nouveau rack de stockage. L’inspection estime que ce rack a un volume d’environ 60 m³ (10*2*3). À proximité de celui-ci un stockage au sol de matière plastiques représente un volume d’environ 4 à 5 m³. Un autre rack d’également environ 60 m³ contient divers produits et des matières plastiques en carton. Dans le bâtiment E divers stockages au sol de matières plastiques sont constatés. Compte tenu des constats de l’inspection concernant le stockage de polymère dans le bâtiment E, l’exploitant devra démontrer qu’il ne dépasse pas le seuil de la déclaration pour la rubrique 2662 (stockage de polymère) à savoir 100 m³ ou transmettre à la préfecture une déclaration pour cette rubrique. L’inspection rappelle à l’exploitant que dans le cas où il dépasserait le seuil de la déclaration, l’arrêté ministériel du 14/01/2000 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2662 (Stockage de polymères [matières plastiques, caoutchouc, élastomères, résines et adhésifs synthétiques) sera applicable. Constat : L'exploitant doit justifier de quantités de matières plastiques stockées sous les seuils de la rubrique 2662 ou déclarer cette rubrique dans un porter à connaissance. Il joindra également un état de la situation de son établissement au regard des autres rubriques susceptibles d'être concernées, rubrique 1510 notamment. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/11/1996, article 2.12.19
Constat : Dans le bâtiment de stockage des produits C2, il y a encore des fûts n’étant pas correctement étiquetés. Ainsi l’exploitant n’est pas en mesure de justifier du respect de la règle des 8 mètres entre substances de nature toxique et substances de nature inflammable. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Moyens de lutte contre l'incendie - poteaux incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/11/1996, article 1.6.13
Lors de la dernière visite, consultation en séance du listing des PI de la commune de Rouvray- Saint-Denis ayant fait l’objet d’un contrôle. Les 5 PI dédiés à la sécurité incendie du site RAIGI ont été déclarés comme non-conformes et quatre d’entre eux nécessitent des réparations. En particulier, le PI n°13 vérifié le 21/04/21 (à proximité des cuves de propane de RAIGI) ainsi que le PI n°15 vérifié le 12/04/21 (au niveau du bâtiment C bis) ne sont pas alimentés en eau. L’exploitant mènera les actions correctives nécessaires et transmettra les justificatifs afférents à l’inspection des installations classées. Dans son courrier de réponse du 07/08/23, l'exploitant a indiqué que pour les PI n° 13 et n°15, il était normal que lors du contrôle, ils n’aient pas été détectés alimentés en eau car ces PI sont ne sont pas des PI sous pression. Le PI 13 est alimenté par une pompe électrique branchée sur la réserve d’eau de 500 m3 de la commune. Le PI 15 est alimenté par une canalisation sèche le reliant à la réserve d’eau de 150 m3 de la commune située à l’ouest d’Arbouville. Suite à la demande complémentaire de la DREAL par courrier du 16/02/24, l'exploitant a transmis par courriel du 26 mars 2024 le dernier rapport de contrôle hydraulique des PI de la commune de Rouvray Saint-Denis. Ce document confirme que les PI n°12 et [adresse](inf à 60 m3/h sous P 1 bar). Des actions de mise en conformité restent à engager (COM COM et mairie ne sont pas d'accord). Documents consultés : Rapport d’intervention - contrôle hydraulique des points d’eau incendie - Mairie de Rouvray-Saint- Denis mai 2024 Concernant les PI 11/12/14 - tous les débits sont inférieurs à 60 m3/h sous P 1 bar. (remarque le PI N°10 est en dehors du site) Le rapport de l'inspection des installations du 12 septembre 1996, concernant la demande d'autorisation indiquait en conclusion : "les deux poteaux incendie existants sur la voie publique présentant un débit insuffisant, une réserve d'eau de 500m3 sera aménagée à proximité du bâtiment D; elle viendra en complément du poteau incendie alimenté par la réserve communale de 150m3". L’écart de la précédente concernant le débit insuffisant des poteaux incendie est abandonné. L’inspection prend note que : - le poteau N°13 est relié à la réserve de 500 m³. Le volume de celle-ci a été contrôlé lors de la précédente visite. Au jour de la présente visite, l’inspection constate qu’elle est remplie et qu’elle dispose de 2 branchements pour les secours. L’exploitant indiq
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/06/2023, article 3
Les mesures ont été réalisées sur les rejets des eaux de refroidissements. Le point de contrôle se situe à l’ouest du bâtiment B. Il se situe au niveau du regard en aval de l'installation de refroidissement. L’exploitant a considéré que les eaux de ruissellement ne pouvaient pas être contaminées, pas d’utilisation de mousses d’extinction incendie. 1ère campagne de mesure a été réalisée du 19/09 au 20/06 2024 2ème campagne de mesure a été réalisée le 23/07/2024 3ème campagne de mesure a été réalisée du 26 et 27/08/2024 Seuls les résultats des 2ères campagnes sont disponibles. Sur les 2ères campagnes tous les paramètres ont fait l’objet d’analyses. Constat : Au jour de l’inspection, l’exploitant ne peut justifier de l’analyse de la 3ème campagne de mesure PFAS réalisée du 26 au 27/08/2024. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/06/2023, article 4
21/25 L’inspection constate la présence des résultats des 2ères campagnes de mesures sur GIDAF. Seules les 20 substances obligatoires sont renseignées. Constat : Tous les paramètres mesurés (20 + 8 substances) ne sont pas renseignés. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/11/1996, article 1.2.8
L’inspection rappelle que l’adéquation du volume des bassins de rétention n’a pas fait partie des contrôles réalisés pendant cette inspection. Lors des précédentes visites, il a été indiqué qu’au vu des éléments transmis par courriel du 23 avril 2013 de la société RAIGI, la capacité de confinement des eaux d’extinction incendie des bâtiments C et D est conforme à celle prescrite par l’arrêté préfectoral du 22/11/96 : 502 m3 disponibles pour 500 m3 prescrits. Les 250 m3 indiqués pour le confinement des eaux d’extinction qui seraient issues du bâtiment B ou du bâtiment E sont constitués par le sol de chacun des bâtiments B et E et une cuve de confinement. Concernant le bâtiment A, la rétention du bâtiment assuré par des bourrelets de 8 cm et le raccordement à la rétention de 230m3 du bâtiment E. Documents consultés : Plan réseau abcde collecte eau rétention, révision du 09/03/2023. Concernant le confinement des eaux : Ce plan fait apparaître les zones collectées et les bassins de rétention existants. Une seule vanne barrage est indiquée sur ce plan. Il s’agit de la vanne au niveau du bassin d’infiltration du bâtiment E. Pendant la visite de terrain un test est réalisée sur cette vanne le test est concluant. La visite de terrain et les plans indiquent que les eaux de ruissellement autour du bâtiment D notamment, sont dirigées vers les fossés d’infiltration et le bassin d’infiltration au Nord du site sans possibilité d’obturation des réseaux en cas d’incendie. Constat : L’exploitant ne peut justifier que l’ensemble des eaux susceptibles d'être polluées lors d'un d'un incendie, y compris les eaux utilisées pour l'extinction, seront confinées. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Eaux d'extinction incendie - Bassin de confinement
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/11/1996, article 1.2.8
Concernant le bassin de rétention de 500m3 objet de la visite de terrain. Au jour de la visite celui- ci est pour partie rempli d’eau et la présence de végétation est constatée. Cette végétation risque de compromettre l’étanchéité du bassin. Constat : Le bassin de rétention contient de l’eau ce qui diminue sa capacité en dessous des 500m3 requis. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/11/1996, article 2.9.1 et 2.9.2
Lors de la précédente visite, l’inspection constate que l’exploitant ayant réorganisé ses stockages dans les bâtiments du site, le descriptif des stockages tel que présenté à l’article 2.9.1 de l’arrêté préfectoral d'Autorisation du 22/11/96 ne semble plus refléter la réalité des installations et ne semble donc plus adapté. Lors de la visite de terrain, il a été constaté la présence de matières combustibles à moins de 2 mètres des stocks de sachets de résine expansée. Les espaces libres au moins 2 mètres de largeur entre chaque zone de stockage ne sont pas forcément respectés. Dans son courrier de réponse du 07/08/23, l'exploitant a indiqué qu'il allait réaménager la zone de stockage du bâtiment E pour respecter la distance d’au moins 2 mètres. Un espace d’au moins 2 mètres sera laissé entre les racks de stockage et les palettes stockées au sol ainsi qu’entre chaque zone de stockage. Lors de la présente visite de terrain du bâtiment E, l’inspection constate la présence de plusieurs îlots où sont stockés des matières plastiques (sachet bi-poche de résine époxy et polyuréthanne) ainsi que des racks de stockage de carton pour l’emballage des produits finis. L’inspection constate, comme lors de la précédente visite, la présence de matières combustibles à moins de 2 mètres des stocks de matières plastiques. Les espaces libres au moins 2 mètres de largeur entre chaque zone de stockage ne sont forcément respectés du fait des stockages au sol. Cependant, la prescription de l’arrêté préfectoral était spécifiquement dédiée à l’activité de stockage de matières plastiques sous la rubrique 2662 à Autorisation. Or depuis l’arrêté préfectoral complémentaire du 11 mars 2022, cette rubrique a été déclarée non classée sous le seuil des 100 m³. Constat : En l'état actuel des prescriptions, cette situation constitue une non-conformité. Si l'exploitant souhaite une modifications des prescriptions, il lui appartient de solliciter ces modifications, en y joignant les éléments d'appréciation.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/11/1996, article 1.8.3
Lors de la précédente visite, l’inspection constate que la périodicité de contrôle de la détection anti-intrusion est annuelle (au lieu d’être semestrielle). Dans son courrier de réponse du 07/08/23, l'exploitant a indiqué avoir contacté son prestataire pour la détection anti-intrusion et un avenant au contrat va être réalisé pour une vérification semestrielle. Suite à courrier de demande de compléments de la DREAL en date du 16/02/24, l'exploitant a transmis par courriel du 26/03/24 un extrait de l’avenant au contrat anti-intrusion (passage à fréquence semestrielle). 13/25 Documents consultés : - Certificat d'intervention du 09/05/2023 Numéro CI : 766202-01 - Prestation maintenance CR: Visite d’entretien et raccordement au centre de télésurveillance Eryma. Essais fonctionnement correct. État du système opérationnel Suite à donner Faire devis pour remplacement de la batterie du chargeur barrière infrarouge - Certificat d'intervention du 23/10/2023 /Numéro CI: 686928-01 - Prestation maintenance CR : Visite d'entretien du système intrusion : - Contrôle batterie : Centrale bat A 13,5V / 1,1A ; Sirène bat A 11V / 0,9A ; Centrale bat B 13,9V / 1,2A ; Sirene bat B 5,4V / 0,5A ; Centrale bat C 2x 13,8V / 1,2A ; Centrale bat D 13,7V / 1,2A ; Sirene bat D 13,9V / 1,2A. - Vérification du bon fonctionnement des différents points de détection en relation avec le pc télésurveillance et transmission : ok - Vérification de fonctionnement des sirènes : ok - Vérification des AP centrale et sirène : ok - Vérification mise hors tension : ok - Vérification perte communication : ok État du système opérationnel Suite à donner En 2024, lors de la prochaine visite d'entretien, prévoir le remplacement des batteries sirènes du bâtiment A et B. - Certificat d'intervention du 10/01/2024 /Numéro CI: 790078-01 - Prestation Maintenance CR : Intervention sur le système intrusion BAT A ET B pour changement des numéros de téléphone surtaxés en 0800. Programmation des nouveaux numéros de téléphone des baies de télésurveillance ok. Changement de la batterie sirène intérieure bâtiment B, La batterie est hors service, changement de la batterie, Fonctionnement ok. Suite à donner Faire devis pour changement de la batterie de la sirène intérieure du bâtiment B - Certificat d'intervention du 27/05/2024 /Numéro CI: 809487-01 - Prestation dépannage CR : Problème transmission secours GSM, securitrans plus maintenable la société n'existe plus. Suite à donner Devis nécessaire au remplacement de la cent
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/11/1996, article 1.8.4
Documents consultés : Plan réseau abcde collecte eau pluie et sanitaire, révision du 09/03/2023 Ce plan fait apparaître : - les différents réseaux de collecte ( EP, EP avec débourbeur, EU) - les 3 séparateurs hydrocarbures - la vanne d’isolement du bassin d’infiltration du bâtiment E - les 2 bassins d’infiltration et le fossé d’infiltration Constat : Pas d’écart relevé.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/06/2023, article 2
L’exploitant a réalisé des analyses sur les 20 PFAS obligatoires et les 8 PFAS optionnels. Il a effectué des recherches sur les matières premières utilisées sur le site qui ne contiennent à priori pas de PFAS selon leur analyse à l’appui des FDS et suite à une demande auprès des fournisseurs. Notamment concernant les démoulants, il est indiqué : « Les fournisseurs de démoulant (produit pouvant potentiellement contenir des PFAS) ont été interrogés sur la présence de PFAS dans les produits que nous leur achetons. D’après leurs réponses aucune substance PFAS n’est présente. » Constat : Pas d’écart relevé. 18/25
Qualifications pour réaliser les campagnes d’analyse
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/06/2023, article 4
L’inspection consulte les rapports suivants : -rapport d'analyses n° D240611872 les éléments sous accréditations sont notés -rapport d'analyses n° D240715084 les éléments sous accréditations sont notés Constat : Pas d’écart relevé.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/06/2023, article 4
L’inspection consulte les rapports suivants : - rapport d'analyses n° D240611872 Bilan 24H du 19 au 20/06/2024 de 9H à 9H Prélèvement 24h (asservi au temps) norme FD T90-523-2 20/25 - rapport d'analyses n° D240715084 Bilan 24H du 23 au 24/07/2024 de 11H30 à 11H30 Prélèvement 24h (asservi au temps) norme FD T90-523-2 Constat : Pas d’écart relevé.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/11/1996, article 1.2.10
Documents consultés : Plan réseau abcde collecte eau pluie et sanitaire, révision du 09/03/2023 Ce plan fait apparaître : - les 2 bassins d’infiltration et le fossé d’infiltration décrits. L’inspection pendant la visite de terrain a constaté la présence de ces éléments. Constat : Pas d’écart relevé.22/25
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/11/1996, article 1.2.12
Documents consultés : Plan réseau abcde collecte eau pluie et sanitaire, révision du 09/03/2023, Plan réseau abcde collecte eau rétention, révision du 09/03/2023. Ces 2 plans font apparaître respectivement les réseaux d’eaux pluviales et les réseaux de récupération des eaux vers le bassin de confinement. A la demande de l’inspection, l’exploitant explicite le fonctionnement de la collecte des eaux de ruissellement sur les zones de dépotage. L’inspection consulte la procédure concernant la zone de dépotage du bâtiment D. Documents consultés : Fiche instruction, dépotage isocyanate vrac du bâtiment D -mise en rétention de la zone avant début du dépotage pour qu’une éventuelle fuite soit collectée dans la cuve de 10 m3, -hors période de dépotage les eaux de ruissellement de la zone de dépotage sont dirigée vers le bassin de confinement. Constat : Pas d’écart relevé.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 43
Documents consultés : Plan réseau abcde collecte eau pluie et sanitaire, révision du 09/03/2023, Les 3 séparateurs sont positionnés sur le plan. L’exploitant fournit le bon d’intervention du 10/11/2023, sur les 3 séparateurs ainsi que les analyses réalisées sur les échantillons dans les 3 séparateurs: séparateur C2• séparateur D• bassin bâtiment D• Constat : Pas d’écart relevé.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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