Installation classée à La Bourdinière-Saint-Loup (28360), régime autres régimes. Dernière inspection publiée : 28 juillet 2026 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/06/1997 , article 4.2
Sur place, l'inspection des installations classées constate, au niveau de la zone dédiée au concassage, un stock d'environ 40 m 3 de matériaux. L'exploitant indique que les matériaux sont concassés de manière occasionnelle à l'aide d'une pelle hydraulique équipée d'un godet concasseur. Le sol de l'aire de concassage est en matériaux incombustibles de type "cailloux/pierres". L'inspection des installations classées constate qu'aucun moyen de secours contre l'incendie n'est présent dans la zone. Par conséquent, il convient à l'exploitant, a minima, d'équiper la pelle hydraulique d'un extincteur approprié aux risques à combattre. Des extincteurs supplémentaires pourront utilement être répartis sur le site en fonction des risques présents. Par courriel du 31 juillet 2026, l'exploitant transmet à l'inspection des installations classées une facture d'achat pour deux extincteurs 2kg. L'exploitant précise qu'un extincteur sera installé dans la pelle mécanique utilisée lors du concassage. Dans l'attente de leur installation, une non-conformité est relevée sur ce point. L'exploitant dispose d'un téléphone portable permettant d'alerter les secours si nécessaire. Le plan mentionné au point n°1 du présent rapport devra être tenu à disposition des services d'incendie et de secours. Constat : • L'installation n'est pas dotée de moyens de secours contre l'incendie appropriés aux risques. • Le plan des locaux mentionné au point n°1 du présent rapport devra être tenu à disposition des services d’incendie et de secours. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de 8/9répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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