Installation classée à Bailleau-le-Pin (28120), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 25 janvier 2022 — 11 points susceptibles de suites.
| Code AIOT | 0010000169 |
|---|---|
| Commune | Bailleau-le-Pin (28120) |
| Département | Eure-et-Loir |
| Régime | Autorisation |
| Statut Seveso | Non Seveso |
| Directive IED | non |
| État d'activité | En exploitation avec titre |
| Service d'inspection | DREAL CVL |
| Inspections listées | 1 depuis 25 janvier 2022 |
| SIRET | 41755246000095 |
Une inspection constate ce que l'inspecteur a vu un jour donné — comment lire cette page.
L'inspection note que l'exploitant n'a pas procédé au contrôle périodique de ces installations de stockage de céréales et d'engrais solides à base de nitrate d'ammonium. Par ailleurs, de nombreuses non-conformités ont été relevées dans le magasin de stockage d'engrais solides.
Susceptible de suites
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/07/2006, article Annexe I - Point 1.1.2.
L’exploitant n’a pas fait procéder au contrôle périodique de son installation de stockage d’engrais solides à base de nitrate d’ammonium, par un organisme agréé, dans les conditions définies par les articles R. 512-55 à R. 512-60 du code de l’environnement.
Susceptible de suites
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 28/12/2007 , article Annexe I - Point 1.1.2.
L’exploitant n’a pas fait procéder au contrôle périodique de son installation de stockage de céréales, par un organisme agréé, dans les conditions définies par les articles R. 512-55 à R. 512- 60 du code de l’environnement.
Susceptible de suites
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/07/2006, article Annexe I - Point 3.7 .
Il a été constaté la présence d'un engin de manutention rangé à l'intérieur du bâtiment comprenant le stockage d'engrais.
Susceptible de suites
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/07/2006, article Annexe I - Point 4.3.1.
Le magasin de stockage d'engrais solides n’est pas pourvu d’un système de détection automatique d’incendie ou de combustion par détecteurs de fumée, de chaleur ou de gaz.
Susceptible de suites
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/07/2006, article Annexe I – Point 4.3.2.
L’exploitant ne peut pas garantir qu'il dispose a minima des 120 m³ d’eau dédiés à la défense incendie de son site. Par ailleurs, l'exploitant n'a pas présenté de justificatif de suite donnée au rapport de vérification périodique des extincteurs demandant le remplacement des extincteurs.
Susceptible de suites
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/07/2006, article Annexe I - Point 2.7 .
L’interrupteur général permettant d’assurer la coupure de l’alimentation électrique du magasin de stockage des engrais solides n’est pas implanté à l’extérieur du bâtiment.
Susceptible de suites
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/07/2006, article Annexe I - Point 4.7 .
L’exploitant ne dispose pas d’instructions claires et précises sur la conduite à tenir en cas d’accident. Les consignes de sécurité tenues à jour et portées à la connaissance du personnel dans les lieux fréquentés par le personnel ne comportent pas les modalités de mise en œuvre des dispositifs d’isolement du réseau de collecte des eaux pluviales de ruissellement du site.
Susceptible de suites
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/07/2006, article Annexe I - Point 4.3.2.
L’exploitant ne dispose pas de plan concernant le bâtiment dans lequel il entrepose les engrais conditionnés.
Susceptible de suites
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/07/2006, article Annexe I - Point 2.4.4.
Le magasin de stockage n'est pas équipé de dispositifs d'évacuation de fumées et de chaleur passifs ou actifs.
Susceptible de suites
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/07/2006, article Annexe I - Point 2.10.
L’installation n’est pas équipée de systèmes appropriés de récupération des écoulements d’engrais du fait de leur entraînement par les eaux de pluie, de nettoyage ou d’extinction. Le sol des aires extérieures de stockage, des magasins de stockage, et des aires de chargement/déchargement n’est pas équipé de façon à pouvoir recueillir les eaux de lavage et les matières répandues accidentellement.
Susceptible de suites
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/07/2006, article Annexe I - Point 2.11.
L’exploitant n’a pas équipé son établissement de dispositifs permettant l’obturation des réseaux d’évacuation des eaux de ruissellement, afin de maintenir sur le site les eaux d’extinction d’un éventuel sinistre. L’exploitant n’a pas établi de consigne définissant les modalités de mise en œuvre du ou des dispositifs mis en place pour maintenir sur le site les eaux d’extinction d’un éventuel sinistre.
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/07/2006, article Annexe I - Point 3.5.
L'inspection n'a pas constaté d'écart à la prescription.
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/07/2006, article Annexe I - Point 4.7 .
L'inspection n'a pas constaté d'écart à la prescription.
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêtés Ministériels du 06/07/2006 et du 28/12/2007 , article Annexe I - Point 4.6.
Conforme
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/07/2006, article Annexe I - Point 4.8.
L'inspection n'a pas constaté d'écart à la prescription.
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/07/2006, article Annexe I - Point 2.7 .
L'inspection n'a pas constaté d'écart à la prescription.
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/07/2006, article Annexe I - Point 2.5.
L'inspection n'a pas constaté d'écart à la prescription
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/07/2006, article Annexe I - Point 2.9.
L'inspection n'a pas constaté d'écart à la prescription.
Lire le rapport officiel (PDF, Géorisques) — c'est lui qui fait foi.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Prix : 19 EUR / entité
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Vous avez une liste entière plutôt qu'une entité ? Voyez l'accès pour les professionnels.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.