Installation classée à Montpellier (34000), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 19 juin 2026 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006601125
Commune
Montpellier (34000)
Département
Hérault
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Occitanie
Inspections listées
1 depuis 19 juin 2026
SIRET
31487181500085
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1413Installation de remplissage de gaz naturel - débit compris entre 80 et
Rubrique 2925Charge d'accumulateurs dégageant de l'hydrogène
Rubrique 2930Ateliers de réparation et entretien de véhicules à moteur
À l'issue de l’inspection, une non conformité majeure a été constatée. Elle donne lieu à un projet d’arrêté préfectoral de mise en demeure portant sur l’obligation, pour l'exploitant, de transmettre l'autorisation de déversement des eaux usées autres que domestiques dans le système de collecte et de traitement de la Communauté d’Agglomération de Montpellier, ainsi que de rétablir la conformité de ses rejets, notamment au regard des paramètres MES, METOX et NTK, qui présentent des dépassements récurrents. Par ailleurs, deux non-conformités mineures ont été relevées et doivent faire l'objet d'actions correctives : Les anomalies identifiées lors de la visite de maintenance du système de sécurité incendie (SSI) réalisée en mars 2026 (détecteurs, portes des sanitaires et clapets coupe-feu) doivent être corrigées conformément au programme d'intervention défini par l'exploitant. La réalisation des opérations devra être tracée dans le dossier technique mis à jour afin de garantir le maintien en conditions opérationnelles du SSI et la conformité réglementaire de l'installation. • L'exploitant doit transmettre un rapport précisant les causes du dépassement ponctuel de la valeur de pH constaté lors de la campagne d'autosurveillance de décembre 2025, ainsi que les mesures correctives mises en œuvre pour prévenir le renouvellement de cet écart. •
19points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
16sans suite
Systèmes de détection et extinction automatiques.
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/05/2020, article 4.10
Le nouvel atelier est équipé d’un système complet capable de détecter un incendie, d’alerter le personnel, de permettre un déclenchement manuel, de diffuser une alarme dans tout le bâtiment, et de commander automatiquement les dispositifs de sécurité (portes coupe-feu, ventilations, etc.). Les dispositifs de détection automatique sont en place, une liste détaillée des dispositifs et des opérations d'entretien est dressée, la pertinence du dimensionnement est démontrée, des vérifications de maintenance et tests semestriels sont organisés. Le site est équipé d'un système de sécurité incendie (SSI) faisant l'objet d'une maintenance préventive annuelle. Le dernier rapport de maintenance de mars 2026 fait état de défaillances sur certains équipements critiques (détecteurs, caméras, asservissements) pouvant entrainer un retard de détection et un désenfumage inefficace sur certaines zones. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Les points critiques (détecteurs, portes des sanitaires, CCF) signalés dans le rapport de visite de mars 2026 nécessitent une intervention corrective planifiée par l’exploitant, suivie d’une traçabilité dans le dossier technique actualisé. Toute défaillance ou défaut mécanique doit être résolu pour maintenir la conformité et la sécurité du site. 16/23
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques accidentels · Systèmes de détection et extinction automatiques.
Conditions de rejets dans l'eau (milieu naturel ou rejet raccordé).
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/05/2020, article 5.9
Les analyses des effluents du CEMH (TAM) réalisées en juin et décembre 2025 montrent une conformité systématique pour la température (< 30 °C). On note un dépassement ponctuel du pH (9,3) lors de la campagne d'autosurveillance de décembre 2025, hors des limites réglementaires (5,5-8,5). La moyenne sur 24h00 reste tout de même inférieure à 8,5. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Afin de s'assurer de la conformité des rejets, l'exploitant procède à une investigation approfondie pour identifier l’origine de ce dépassement du PH. Cette analyse devra notamment s’appuyer sur les courbes horaires de pH disponibles en pages 22 à 24 du rapport, ainsi que sur les activités menées sur le site durant cette période. Parallèlement, des mesures correctives doivent être mises en œuvre pour prévenir tout nouveau dépassement. Cela peut inclure notamment le renforcement des contrôles sur les rejets, avec la mise en place d’alertes automatiques en cas de dépassement des seuils de pH, ainsi que la vérification des systèmes de traitement des effluents (séparateurs, neutralisation, etc.). Un rapport détaillant les causes identifiées et les actions correctives engagées doit être transmis sous deux mois à l'inspection des installations classées.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques · Conditions de rejets dans l'eau (milieu naturel ou rejet raccordé).
Raccordement à une station d'épuration collective.
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/05/2020, article 5.11
L'exploitant n'a pas été en mesure de présenter l'autorisation de déversement, ni, le cas échéant, la convention de déversement conclue avec l'autorité compétente en charge du réseau public d'assainissement, conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel. Les résultats des campagnes d'autosurveillance réalisées en 2025 montrent que les flux journaliers maximaux de DBO5 (10,6 kg/j) et de DCO (39,5 kg/j) demeurent inférieurs aux seuils de 15 kg/j de DBO5 et 45 kg/j de DCO prévus par l'arrêté ministériel pour l'application des valeurs limites de concentration avant raccordement à une station d'épuration collective. En revanche, les effluents rejetés dans le réseau public d'assainissement doivent respecter les prescriptions fixées par l'autorisation de déversement ou, à défaut, par la réglementation applicable au gestionnaire du réseau. Les rapports d'autosurveillance mettent en évidence plusieurs dépassements récurrents des valeurs limites de concentration fixées par l'arrêté communautaire n° A2013-14 pris comme référence par l'exploitant, notamment pour les paramètres suivants : matières en suspension (MES) : 440 mg/l en juin 2025 et 2 200 mg/l en décembre 2025, pour une valeur limite de 350 mg/l ; • métaux totaux (METOX) : 1,74 mg/l en juin 2025 et 1,30 mg/l en décembre 2025, pour une valeur limite de 0,71 mg/l ; • azote Kjeldahl (NTK) : 126 mg/l en juin 2025, pour une valeur limite de 72 mg/l.• Des dépassements ponctuels ont également été constatés pour le phosphore total, les matières inhibitrices et les composés organohalogénés adsorbables (AOX). Ces éléments mettent en évidence une non-conformité des rejets vis-à-vis des prescriptions applicables au raccordement au réseau public d'assainissement. En l'absence de transmission de l'autorisation de déversement, l'inspection n'a pas été en mesure de vérifier les prescriptions particulières éventuellement applicables à l'installation. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant est mis en demeure de transmettre à l'inspection des installations classées l'autorisation de déversement, ainsi que, le cas échéant, la convention de déversement conclue avec l'autorité compétente en charge du réseau public d'assainissement. 21/23 Il est également mis en demeure de rétablir la conformité de ses rejets aqueux vis-à-vis des valeurs limites applicables, en particulier pour les paramètres MES, METOX et NTK, qui présentent des dépassements récurrents. À cette fin, l'exploitant devra : ide
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription, Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques · Raccordement à une station d'épuration collective.
Situation administrative
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 07/08/2023, article 1.2
Les installations réellement en service sur le site ont été contrôlées au regard des installations classées listées par l’arrêté préfectoral complémentaire n°2023-08-DRLC-0392 du 7 août 2023. Leurs natures et leurs capacités correspondent aux dispositions decet arrêté préfectoral. La puissance déclarée sous la rubrique 2925-2 (3 200 kW) est notamment jugée suffisante par l'exploitant pour accompagner l’électrification progressive du parc de bus à haut niveau de service (BHNS) d’ici 2032.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/05/2020, article 2.1
Le nouvel atelier de maintenance est implanté en limite de propriété et ne respecte donc pas les distances minimales d'implantation prévues par les prescriptions générales applicables aux installations relevant de la rubrique n° 2930. Cette situation a toutefois été prise en compte dans le cadre du porter-à-connaissance relatif au projet d'extension du Centre d'Exploitation et de Maintenance des Hirondelles (CEMH). En conséquence, l'arrêté préfectoral complémentaire n° 2023-08-DRCL-0392 du 7 août 2023 a autorisé cette implantation dérogatoire sous réserve de la mise en œuvre de mesures compensatoires, définies notamment au regard de l'avis du Service départemental d'incendie et de secours (SDIS). La principale mesure compensatoire consiste en la réalisation, en limite de propriété, d'un mur coupe-feu REI 120, d'une hauteur équivalente à celle du bâtiment, sur une longueur d'environ 77 mètres, avec un débord de 2 mètres au droit de la porte d'accès des tramways. Lors de l'inspection, il a été constaté que le mur est conforme aux prescriptions de l'arrêté préfectoral. L'analyse des documents du dossier des ouvrages exécutés (rapport FLUMILOG, plans SAPB et rapport de réception Bureau Veritas) confirme notamment : la réalisation d'un mur en béton armé de 20 cm d'épaisseur présentant un degré de résistance au feu REI 120 ; une hauteur d'environ 9,9 mètres et une longueur d'environ 77 mètres, incluant le débord de 2 mètres prescrit au droit du portail d'accès des tramways ; la validation, par l'étude FLUMILOG, de l'absence d'impact thermique significatif en limite de propriété en cas d'incendie. L'inspection a également permis de constater la mise en œuvre des autres mesures compensatoires prescrites par l'arrêté préfectoral, notamment : l'installation d'un poteau incendie en bordure du parking des jardins partagés, conformément aux préconisations du SDIS ; • l'aménagement du talus adjacent par la plantation d'espèces végétales pyrorésistantes afin de limiter le risque de propagation d'un incendie entre le parking et le bâtiment. • Au regard de ces éléments, bien que les distances d'implantation prévues par les prescriptions générales ne soient pas respectées, l'installation est conforme aux dispositions particulières fixées par l'arrêté préfectoral complémentaire du 7 août 2023, lequel encadre cette dérogation par des mesures compensatoires effectivement mises en œuvre.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/05/2020, article 3.1
Les personnes responsables sont identifiées, les systèmes de surveillance et de sécurité sont en place, et des formations sont dispensées au personnel. La personne nommément désignée est […] (Maîtrise d'ouvrage et chef de projet dépôts) assisté de Yohan GALDEANO(responsable infrastructures fixes).
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/05/2020, article 3.2
Les mesures de sureté physique (murs coupe-feu, clôtures, portails) et les procédures d'identification (bornes d'accès à jetons pour les visiteurs et à badges pour le personnel) sont en place pour garantir que seules les personnes autorisées peuvent accéder aux installations.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/05/2020, article 3.3
L'examen des documents présentés lors de l'inspection montre que l'exploitant dispose d'une organisation permettant d'assurer la gestion des substances et mélanges dangereux présents sur le site. Les fiches de données de sécurité (FDS) sont gérées au moyen d'un portail documentaire administré par un prestataire spécialisé. Cette plateforme centralise les FDS mises à jour et génère des fiches simplifiées destinées à faciliter leur consultation par les opérateurs, notamment en situation d'urgence. Ces documents sont accessibles depuis les postes informatiques des ateliers ainsi que via l'intranet de l'établissement. En complément, l'exploitant dispose d'une évaluation du risque chimique réalisée à l'aide de l'outil SEIRICH. Cette étude recense les substances utilisées, évalue les risques associés aux différents postes de travail et prend en compte les conditions d'utilisation des produits ainsi que les équipements de protection collective et individuelle mis en œuvre. L'exploitant tient également à jour un inventaire des substances et mélanges dangereux présents sur le site, précisant leur nature, leur quantité et leur localisation. Cet inventaire, mis à jour annuellement dans le cadre du suivi réglementaire relatif au transport de marchandises dangereuses (TMD), est disponible et permet de répondre aux exigences réglementaires ainsi qu'aux besoins des services d'incendie et de secours. Les quantités de produits dangereux observées sur le site apparaissent limitées aux besoins de l'exploitation. Ces éléments permettent de considérer que les dispositions de l'article relatives à la connaissance des substances dangereuses, à la disponibilité des fiches de données de sécurité, à la tenue d'un registre des produits et à la maîtrise des quantités stockées sont respectées.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/05/2020, article 4.1
L'exploitant a identifié les parties de l'installation susceptibles d'être à l'origine d'un sinistre et a recensé les risques associés dans le Document relatif à la protection contre les explosions (DRPCE), établi en application des dispositions du Code du travail. Le DRPCE identifie les différentes zones présentant un risque d'atmosphère explosive et les classe selon leur niveau de risque. Les principaux secteurs concernés sont les cabines de peinture, les zones de stockage de produits inflammables ainsi que certains équipements susceptibles de générer des vapeurs inflammables. Les zones recensées font l'objet d'une signalisation adaptée. L'inspection a permis de constater que les personnels intervenant dans ces zones sont formés aux risques ATEX. Les attestations de formation consultées étaient en cours de validité. L'exploitant dispose d'un plan général des ateliers et des zones de stockage faisant apparaître les différentes zones de danger ainsi que les principaux locaux à risques, notamment : les ateliers de maintenance des véhicules fonctionnant au gaz naturel (GNV) ;• les ateliers dédiés aux véhicules électriques ou hybrides ;• les zones de stockage des substances inflammables.• Il a été confirmé qu'aucun remplissage des réservoirs des véhicules GNV n'est réalisé à l'intérieur des ateliers. Les opérations d'avitaillement sont exclusivement effectuées sur les installations extérieures prévues à cet effet. 11/23 Concernant les véhicules électriques, l'exploitant a défini une procédure spécifique de gestion du risque incendie, incluant les modalités de surveillance, de détection et de prise en charge des véhicules présentant une anomalie de batterie. Les moyens organisationnels et techniques mis en place ont été présentés lors de l'inspection. Enfin, l'exploitant indique que le nouvel atelier ne présente pas de risque de formation d'atmosphères explosives. Toutefois, ce bâtiment ne figure pas dans le plan de zonage annexé au DRPCE. Observation : lors de la prochaine mise à jour du DRPCE, l'exploitant veillera à intégrer le nouvel atelier au plan général des ateliers et au plan de zonage, afin que ces documents reflètent l'état actuel des installations, conformément aux dispositions de l'article R. 4227-52 du Code du travail. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant veillera à mettre à jour le Document relatif à la protection contre les explosions (DRPCE), conformément aux dispositions de l'article R. 4227-52 du Code du tra
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/05/2020, article 4.3 > I.
12/23 Lors de la visite du site, il est constaté que l'installation dispose bien en permanence d'au moins un accès pour permettre à tout moment l'intervention des services d'incendie et de secours. Les véhicules stationnent sans occasionner de gêne pour l'accessibilité des engins des services d'incendie et de secours depuis les voies de circulation externes au bâtiment, même en dehors des heures d'exploitation et d'ouverture de l'installation. L'accès au site est conçu pour pouvoir être ouvert immédiatement sur demande des services d'incendie et de secours ou directement par ces derniers (système de déverrouillage intégré aux portails).
Documents à jour à disposition des services d'incendie et de secours
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/05/2020, article 4.3 > IV.
L'exploitant présente le plan d'intervention et d'évacuation à disposition des services d'incendie et de secours mise à jour en mai 2026 avec une description des dangers pour chaque local présentant des risques particuliers et l'emplacement des moyens de protection incendie. Ce document précise les consignes pour l'accès des secours à tous les lieux (issue d'évacuation d'un niveau, itinéraire d'évacuation, cheminement, porte de secours...).
Thèmes : Risques accidentels · Documents à jour à disposition des services d'incendie et de secours
Désenfumage.
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/05/2020, article 4.4
La visite du site a permis de constater que les halls de maintenance sont désenfumés naturellement et dotés de cantons de désenfumage. Le nouvel atelier dit "constructeur" dispose bien de fenêtres d'évacuation des fumées localisées en toiture avec ouverture et fermeture électrique. Les dispositifs d'évacuation naturelle de fumées et de chaleur sont en place, les surfaces utiles d'ouverture respectent les exigences, les commandes sont disponibles et accessibles, les amenées d'air frais sont réalisées, et les dispositifs d'ouverture automatique sont correctement réglés.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/05/2020, article 4.5
L'installation est dotée de moyens de détection et de lutte contre l'incendie appropriés aux risques, notamment : D'un système de sécurité incendie (SSI) de technologie adressable avec poste de commande centralisé pour assurer la surveillance, la gestion et la coordination en cas d’alarme incendie ou d’autre situation d’urgence. Les opérateurs du PCC peuvent : • C’est là que convergent toutes les alarmes, où l’exploitant surveille l’état du site et prend les décisions d’urgence. prévenir les équipes d’intervention internes,◦ contacter les pompiers,◦ organiser l’évacuation,◦ informer le poste de garde ou les responsables du site.◦ D'extincteurs répartis à l'intérieur de l'installation, sur les aires extérieures et dans les lieux présentant des risques spécifiques, à proximité des dégagements, bien visibles et facilement accessibles conformément au plan d'intervention et de secours de mai 2026. Les agents d'extinction sont appropriés aux risques à combattre et compatibles avec les matières stockées (eau pulvérisé de 6 l dans les bureaux et les vestiaires, extincteur mobile à poudre de 50 kg au niveau de l'entrée de la cabine de peinture,extincteurs adaptés aux feux électriques au niveau de l’atelier constructeur). • de 6 poteaux incendie (DN 100, Débit 60 m3/h) normalisés et accessibles au SDIS. A noter que les pressions sont contrôlées chaque année et le dernier contrôle en date du 04 juillet 2025 est conforme sur chaque poteau. •15/23 Les moyens de détection et d'alerte des services d'incendie et de secours sont en place, les extincteurs sont répartis et appropriés aux risques, les points d'eau incendie sont disponibles, la vérification périodique et la maintenance des matériels de sécurité sont assurées et le personnel est formé.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/05/2020, article 4.11 > I.
Lors de la visite du site, il a été vérifié que les liquides présentant un risque de pollution des eaux ou des sols sont stockés sur rétention, avec des volumes conformes aux prescriptions réglementaires en vigueur.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/05/2020, article 4.14 > I.
L'exploitant utilise la Gestion de Maintenance Assistée par Ordinateur (GMAO) pour planifier, suivre et optimiser la maintenance et les vérifications périodiques des matériels de sécurité et de lutte contre l'incendie mis en place ainsi que des installations électriques et de chauffage. Les différents opérateurs et intervenant sur le site, y compris le personnel des entreprises extérieures ont bien reçu une formation sur les risques inhérents aux installations, la conduite à tenir en cas d'incident ou d'accident et sur la mise en œuvre des moyens d'intervention.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/05/2020, article 4.14 > II.
Un distributeur automatisé, situé dans l’atelier, permet au personnel d’obtenir les EPI nécessaires (gants, masques, blouses, etc.) via leur badge d’identification. Les équipements sont spécifiquement adaptés aux dangers liés à l’installation et conçus pour faciliter les interventions en cas de sinistre. Il a été vérifié par sondage la conformité de la date de validité des masques. Le personnel est formé à leur emploi.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/05/2020, article 5.4
L’exploitant a établi un plan de gestion des eaux pluviales, mis à jour en mars 2026, conforme aux exigences réglementaires. Ce document intègre des dispositions strictes pour prévenir les rejets non contrôlés et maîtriser les risques de pollution, notamment via : des procédures d’urgence (confinement des effluents en < 2h),• un système de rétention et de traitement des eaux avant rejet,• un entretien régulier des ouvrages (curage, contrôle des séparateurs).• Transmis à la DDTM de l’Hérault en mars 2024, ce plan est accompagné d’un volet opérationnel détaillant : la cartographie des bassins versants (secteurs Sud et Nord),• les consignes spécifiques à appliquer en cas d’incident (fermeture des vannes, alerte des services, récupération des polluants) •
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/05/2020, article 10.2
Les fréquences de mesure appliquées par l'exploitant respectent les exigences réglementaires pour un raccordement à une station d’épuration collective : 2 campagnes semestrielles (juin et décembre 2025) couvrant tous les paramètres obligatoires. • Pas d’obligation de mesure en continu (débit < 200 m³/j).•
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/06/2004, article I > 6.2.
Les mesures des émissions atmosphériques réalisées au niveau des cabines de peinture et de ponçage en avril 2026 par un laboratoire agréé montrent une conformité aux valeurs limites d’émission (VLE) de COV non méthaniques (COVNM), avec des concentrations maximales de 4,33 mg/m³, inférieures au seuil réglementaire de 50 mg/m³. 23/23
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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