Installation classée à Montpellier (34000), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 4 octobre 2023 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0018300683
Commune
Montpellier (34000)
Département
Hérault
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Occitanie
Inspections listées
1 depuis 4 octobre 2023
SIRET
77568873201457
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2711Transit, regroupement, tri, ...équipements électriques mis au rebut
La vérification par sondage de la situation administrative de l'établissement est conforme aux attentes de l’inspection. Afin de se conformer aux dispositions réglementaires des rubriques 2711-2 et 2791-2 de la nomenclature ICPE, l'exploitant doit réaliser les contrôles périodiques qui sont soumis à l'installation.
L’exploitant informe l’inspection que le site AFP bénéficie de trois certifications AFAQ : ISO 9001, ISO 14001 et ISO 45001. Conformément à l’article R.512-57 du Code de l'environnement la périodicité des contrôles périodiques est portée à 10 ans dès lors que le site est certifié ISO 14001. L’exploitant n’a pas pu présenter à l’inspection le dernier rapport de contrôle périodique au titre de la rubrique 2791-2. L’inspection demande à l’exploitant de lui transmettre un justificatif permettant d’attester qu’il a sollicité un organisme agréé pour réaliser le contrôle périodique au titre de la rubrique 2791-2.
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
L’exploitant informe l’inspection que le site AFP bénéficie de trois certifications AFAQ : ISO 9001, ISO 14001 et ISO 45001. Conformément à l’article R. 512-57 du Code de l'environnement la périodicité des contrôles périodiques est portée à 10 ans dès lors que le site est certifié ISO 14001. L’exploitant n’a pas pu présenter à l’inspection le dernier rapport de contrôle périodique au titre de la rubrique 2711-2. L’inspection demande à l’exploitant de lui transmettre un justificatif permettant d’attester qu’il a sollicité un organisme agréé pour réaliser le contrôle périodique au titre de la rubrique 2711-2.
Référence contrôlée : Article L 511-1 du Code de l’environnement
L’exploitant informe l’inspection qu’il est nouvellement arrivé à la direction du site le 1 er juin 2023, ainsi que son responsable QSE-RSE, arrivé le 1 er septembre 2023. L’exploitant présente à l’inspection, au moyen d’un diaporama, les activités et missions du site APF 34. Il fait part à l’inspection qu’une activité d’assemblage de cellules lithium -ion (Li-ion) pour la conception et la fabrication de packs de batteries a été déployée depuis deux années au sein de l’installation, pour 5/7un stockage de 32 tonnes sur site. Il indique que ces batteries ne revêtent pas de caractère dangereux, du fait qu’il n'y a pas de "fabrication" de cellules à proprement parler . Ces batteries sont dites « sèches » ou « solides », elles ont été scellées de manière permanente et ne nécessitent pas d’électrolyte liquide pour fonctionner. Il précise à l’inspection que la certification des batteries est réalisée par les laboratoires LCIE et DEKRA. L’inspection rappelle à l’exploitant que toutes nouvelles activités exercées au sein du site doit être portées à la connaissance du préfet de l’Hérault. L’inspection confirme que cette nouvelle activité n’est pas soumise à une rubrique de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement.
Référence contrôlée : Arrêté ministériel du 06/06/2018. Article 1
Après vérification du récépissé de déclaration d’antériorité n°14-82 en date du 5 mars 2014, il s’avère qu’à date de l’inspection, la situation administrative du site relève du régime à déclaration avec contrôles périodiques au titre des rubriques 2791-2 et 2711-2. Aucune remarque de l’inspection.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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