Installation classée à Montpellier (34000), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 16 juillet 2026 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
La visite d'inspection a mis en évidence des écarts de conformité aux prescriptions réglementaires applicables à l'exploitation du site, pour lesquels des justificatifs doivent être apportés, il s'agit de : afin de clarifier la situation administrative du site, il est nécessaire de détailler les volumes de l'ensemble des activités exercées sur le site qui relèvent de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement de l'annexe de l'article R 511-9 du code de l'environnement ; • transmettre le plan de défense et incendie du site conforme à la réglementation en vigueur au service du SDIS et à l'inspection des installations classées et justifier de sa mise à disposition à l'entrée du site. •
3points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Situation Administrative
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 25/08/2021, article L-511-1
L'exploitation du site est autorisée sous couvert du récépissé d'antériorité n°14-66 en date du 3 mars 2014 pour les activités répertoriées sous les rubriques de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement suivantes : - 2710-2 (E) collecte déchets non dangereux >300 m3 et <600 m3, - 2791 (A) broyage, - 2780 (A) compostage. L'exploitant précise à l'inspection qu'au 1eravril 2026, le tonnage maximal journalier de déchets verts broyés a été de 135,26 tonnes. 600 tonnes de broyats criblés issus des déchets verts du site ont été évacuées pour valorisation. Il convient de préciser que cette activité relève désormais de la rubrique 2794 « Installation de broyage de déchets végétaux non dangereux » créée par décret du 6 juin 2018 et non de la rubrique 2791 qui concerne le traitement de déchets non dangereux tel que le broyage de métaux, de verre, ou de carton ou les opérations touchant à l’intégrité des pièces des déchets d’équipements électriques et électroniques (voir Note d’explication de la nomenclature ICPE des installations de gestion et de traitement de déchets du 27 avril 2022). Pour ce qui concerne la rubrique 2710 (E), l'exploitant indique à l'inspection que l'activité de collecte de déchets verts est toujours assurée sur le site. Toutefois, lors de l'inspection les volumes de l'ensemble des activités exercées sur le site n'ont pas été détaillés par l'exploitant ce qui ne permet pas de statuer sur son classement actuel au titre de la nomenclature des ICPE. Ce constat constitue une non conformité à l'article L511-1 du code de l'environnement et fait l'objet d'une demande de justificatifs à l'exploitant. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit détailler les volumes de l'ensemble des activités exercées sur le site qui relèvent de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement de l'annexe de l'article R 511-9 du code de l'environnement. Les justificatifs suivants devront être apportés :5/7 Les justificatifs suivants devront être apportés : les modalités détaillées du traitement des déchets non dangereux, en cohérence avec la note d'explication du 27 avril 2022 relative à la nomenclature ICPE des installations de gestion et de traitement des déchets ; le maintien ou non de l'activité de compostage doit être précisé ; • les tonnages journaliers maximaux de déchets verts broyés ,appréciés au regard des seuils de classement de la rubrique 2794 ; • la superf
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 22-1
L'exploitant indique à l'inspection que le plan de défense contre l'incendie (PDI) a été réalisé mais n'a pas été transmis aux services d'incendie et de secours (SDIS). L'inspection constate que le plan précité n'est pas disponible sur le site. Le PDI transmis par courriel suite à l'inspection ne comporte pas les plans ci-après : - le plan de situation décrivant schématiquement les réseaux d'alimentation, la localisation et l'alimentation des différents points d'eau, l'emplacement des vannes de barrage sur les canalisations, et les modalités de mise en œuvre, en toutes circonstances, de la ressource en eau nécessaire à la maîtrise d'un incendie ; - le plan de situation des réseaux de collecte, des égouts, des bassins de rétention éventuels, avec mention des ouvrages permettant leur sectorisation ou leur isolement en cas de sinistre et, le cas échéant, des modalités de leur manœuvre ; - les plans des entreposages intérieurs et extérieurs contenant des déchets avec une description des dangers, des produits d'extinction et des moyens de lutte contre l'incendie situés à proximité ; - les modalités selon lesquelles les fiches de données de sécurité et l'état des matières stockées prévu à l'article 3 de l'arrêté ministériel du 26 mars 2012 sont tenus à disposition du service d'incendie et de secours et de l'inspection des installations classées et, le cas échéant, les précautions de sécurité qui sont susceptibles d'en découler ; - les plans de l'installation précisant l'emplacement des bâtiments, des entreposages extérieurs, des zones de réception de déchets, des zones susceptibles de contenir des déchets. Ce constat constitue une non conformité à l'article 22-1 de l'arrêté ministériel du 26 mars 2012 et fait l'objet d'une demande d'action corrective. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit compléter le PDI de l'installation de compostage conformément aux prescriptions de l'article 22-1 de l'arrêté ministériel du 26 mars 2012 et le transmettre à l'inspection des installations classées et aux services d'incendie et de secours. La mise à disposition du PDI à l'entrée du site devra être justifiée.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 21
L'exploitant informe l'inspection qu'un poteau incendie (PEI) est implanté dans l'enceinte du site au droit de la zone technique et de l'espace parking. La fiche d'identification des services d'incendie et de secours du 15 juillet 2026, relative à ce poteau incendie référencé n°34172.01727 a été transmise suite à l'inspection. Elle précise les éléments suivants : - le diamètre nominal du PEI est de 100 mm avec 1 sortie de 100 mm et 2 sorties de 65 mm. - les caractéristiques hydrauliques du PEI sont de 4,8 bars de pression, 87 m3/h de débit. - il n'y a pas d'anomalies bloquantes du fonctionnement du PEI.
Thèmes : Risques accidentels · Moyens de lutte contre l'incendie - Point d'eau incendie
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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