Code de l’environnement du 25/08/2021, article L-511-1
L'exploitation du site est autorisée sous couvert du récépissé d'antériorité n°14-66 en date du 3 mars 2014 pour les activités répertoriées sous les rubriques de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement suivantes : - 2710-2 (E) collecte déchets non dangereux >300 m3 et <600 m3, - 2791 (A) broyage, - 2780 (A) compostage. L'exploitant précise à l'inspection qu'au 1eravril 2026, le tonnage maximal journalier de déchets verts broyés a été de 135,26 tonnes. 600 tonnes de broyats criblés issus des déchets verts du site ont été évacuées pour valorisation. Il convient de préciser que cette activité relève désormais de la rubrique 2794 « Installation de broyage
Par sondage, l'inspection a consulté les fiches d'information préalable des sociétés MIRAS SAS, BAYLE ETABLISSEMENT, SMN Montpellier Meditri. L'exploitant ne dispose cependant pas de toutes les fiches d'information préalable des apporteurs, notamment de la société MIDI ETANCHEITE. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Sous un délai d'un mois, l'exploitant transmet la fiche d'information préalable de la société MIDI ETANCHEITE et les actions correctives mises en place afin de disposer de l'ensemble des fiches d'information préalable.
Par courriel du 20 novembre 2024, l'exploitant a précisé que les déchets stockés le long des bâtiments sont désormais des déchets inertes stockés dans des alvéoles de béton, ou des bennes vides. Sur site le 19 septembre 2025, l'équipe d'inspection a constaté en limite de site mitoyenne avec les bâtiments voisins : la présence d'une alvéole réceptionnant des pneus et dont la hauteur des murs coupe-feu 2h ne permet pas de prévenir les effets létaux ; • la présence d'un stockage de 41 conteneurs comportant chacun 800 kg de batterie au plomb, sans que l'exploitant soit en mesure de justifier que ce stockage n'induit pas d'effets létaux hors site. • Dans le dossier de porter à connaissance (versi
L'exploitant n'a pu présenter à l'inspecteur de l'environnement le plan de défense incendie du site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Un plan de défense contre l'incendie détaillant l'ensemble des éléments pré-cités devra être transmis à l'inspection des installations classées. L'exploitant devra également justifier de la transmission de ce document aux services d'incendie et de secours et de la mise à disposition du document à l'entrée du site.
L'exploitant a transmis les documents suivants : le plan de zonage ATEX général daté du 10/10/2015,• le plan de zonage spécifique aux torchères daté du 12/09/2019.• Un audit a été réalisé par la société DEKRA du 31 juillet 2023 au 02 août 2023. Le rapport correspondant ( référence 53963301 du 24 novembre 2023) défini un plan d'action de réduction des risques d'explosion en annexe C qui nécessite un échéancier de mise en œuvre. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant devra fournir l'échéancier de mise en œuvre des actions de réduction des risques d'explosion mis en évidence par l'audit réalisé dans le cadre de l'élaboration du Document Relatif à la Protection co
Arrêté préfectoral d’autorisation n°2019-I-702 du 11 juin 2019. Article 8.3.8.3
Le local est strictement destiné au stockage du chlore . Les portes du local sont équipées d’un système de fermeture automatique. Le local est muni d'une alarme anti-intrusion et équipé d’un détecteur de position asservi à une alarme. En revanche, le local ne dispose pas d'une barrière de protection anti-chocs. L'exploitant s'est engagé à mettre ces moyens de protection, évitant tout choc de véhicule, en 2024. L'exploitant transmettra à l’inspection des installations classées le justificatif permettant d'attester qu'il a mis en place des moyens de protection évitant tout choc de véhicule . La date butoir est fixée au 30 juin 2024. Les bouteilles respectent la norme NF EN ISO 1117 (version dé
Arrêté ministériel du 23/11/2011. Annexe 1- Article 1.1.2
L’exploitant informe l’inspection que le site AFP bénéficie de trois certifications AFAQ : ISO 9001, ISO 14001 et ISO 45001. Conformément à l’article R.512-57 du Code de l'environnement la périodicité des contrôles périodiques est portée à 10 ans dès lors que le site est certifié ISO 14001. L’exploitant n’a pas pu présenter à l’inspection le dernier rapport de contrôle périodique au titre de la rubrique 2791-2. L’inspection demande à l’exploitant de lui transmettre un justificatif permettant d’attester qu’il a sollicité un organisme agréé pour réaliser le contrôle périodique au titre de la rubrique 2791-2.
TAM — Systèmes de détection et extinction automatiques.
Arrêté Ministériel du 12/05/2020, article 4.10
Le nouvel atelier est équipé d’un système complet capable de détecter un incendie, d’alerter le personnel, de permettre un déclenchement manuel, de diffuser une alarme dans tout le bâtiment, et de commander automatiquement les dispositifs de sécurité (portes coupe-feu, ventilations, etc.). Les dispositifs de détection automatique sont en place, une liste détaillée des dispositifs et des opérations d'entretien est dressée, la pertinence du dimensionnement est démontrée, des vérifications de maintenance et tests semestriels sont organisés. Le site est équipé d'un système de sécurité incendie (SSI) faisant l'objet d'une maintenance préventive annuelle. Le dernier rapport de maintenance de mars
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.