Installation classée à Montpellier (34000), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 12 décembre 2025 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006601121
Commune
Montpellier (34000)
Département
Hérault
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Occitanie
Inspections listées
5 depuis 9 février 2022
SIRET
32618054400420
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2714déchets non dangereux de papiers, plastiques, bois,… (transit) hors 27
La visite d'inspection n'a pas relevé de non-conformités importantes, des améliorations peuvent être apportées au niveau des fiches d'information préalables et de la traçabilité des déchets (annexe VII).
8points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Information préalable à l'admission des déchets en centre de tri
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 13. II
Par sondage, l'inspection a consulté les fiches d'information préalable des sociétés MIRAS SAS, BAYLE ETABLISSEMENT, SMN Montpellier Meditri. L'exploitant ne dispose cependant pas de toutes les fiches d'information préalable des apporteurs, notamment de la société MIDI ETANCHEITE. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Sous un délai d'un mois, l'exploitant transmet la fiche d'information préalable de la société MIDI ETANCHEITE et les actions correctives mises en place afin de disposer de l'ensemble des fiches d'information préalable.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 13. IV
L'inspection a constaté que les zones d'entreposage sont distinctes en fonction du type de déchets et la majorité des zones est clairement repérée. Cependant, la zone bois n'était pas clairement identifiée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Sous un délai d'un mois, l'exploitant identifie clairement la zone bois et s'assure que toutes les zones de stockage sont clairement identifiées.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/05/2021, article 2
L'exploitant a présenté le registre des déchets sortants, celui-ci n'appelle pas de commentaires de la part de l'inspection. Par sondage, l'inspection a consulté deux annexes VII, liées au transfert de cartons vers l’Espagne pour valorisation. L'exploitant ne dispose pas des annexes VII signées pour l'ensemble des transferts réalisés. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Sous un délai de 3 mois, l'exploitant transmet les actions mises en œuvre afin de disposer des annexes VII signées pour les transferts transfrontaliers de l'année 2025 et l'ensemble des annexes VII signées.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/05/2021, article 110/11
L'inspection a consulté le registre des déchets entrants, l'ensemble des éléments demandés par la réglementation est présent. Cependant, l'immatriculation de certains transporteurs ne sont pas renseignés (Nicollin). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Sous un délai d'un mois, l'exploitant transmet les éléments justifiant de la présence de la plaque d'immatriculation sur le registre pour l'entreprise SMN du groupe Nicollin.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2025, article L. 543-281
Lors de la visite du site, l'inspection a constaté que les déchets en mélange réceptionnés sont triés via la chaine de tri automatique après un tri préalable au grappin. Suite au tri automatique, certains déchets sont retriés en cabine de tri. L'inspection n'a pas constaté de mélange de déchets sur le site après réception. Les déchets en mélange, présents sur le site, ont été collectés ensemble. L'exploitant a présenté le taux de valorisation des déchets réceptionnés dans l'installation. Le taux est de 54% sur janvier à novembre 2025, sans prendre en compte le tri des bennes de tout venant de déchetterie, pour lesquelles un tri a déjà été réalisé à la déchetterie, sinon celui-ci est de 40%. Il est demandé à l'exploitant de justifier les pourcentages de valorisation obtenus afin de justifier que les déchets réceptionnés en mélange par les producteurs de déchets (hors bennes de tout venant déchetterie) n'affectent pas les capacités de tri. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Sous un délai de trois mois, il est demandé à l'exploitant de justifier les pourcentages de valorisation obtenus afin de justifier que les déchets réceptionnés en mélange par les producteurs de déchets (hors bennes de tout venant déchetterie) n'affectent pas les capacités de tri.
Thèmes : Actions nationales 2025 · Tri 6/8 flux (collecte séparée de certains flux de déchets)
Procédure d'admission des déchets dans le centre de tri
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 13. III
L'exploitant a présenté la procédure d'admission des déchets, qui reprend les éléments demandés dans l'article ci-dessus. Lors de la visite du site, l'inspection a constaté la réalisation du contrôle visuel au pont bascule et lors du déchargement et la vérification de l'existence du client dans la base de données.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2025, article D.543-284
L'exploitant a présenté les attestations de tri pour la société ORIAD et MIDI ETANCHEITE. L'exploitant n'a pas pu justifier qu'elles sont disponibles pour l'ensemble des clients via le site internet, cependant le jour de la visite l'exploitant a pu éditer les attestations demandées par l'inspection. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Sous un délai d'un mois, l'exploitant doit confirmer que les attestations de tri sont mises à disposition des producteurs de déchets.
Thèmes : Risques chroniques · Tri 6/8 flux (collecte séparée de certains flux de déchets)
Gestion de proximité
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 31/07/2021, article L541-2-1
En consultant le registre des déchets sortants, l'inspection a constaté que les exutoires des déchets sont situés à proximité, même si la valorisation matière de certains déchets est réalisée en Espagne.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.