L'exploitant a annoncé que les activités de la déchetterie n'ont pas évolué et que les volumes déclarés en 2015 restent d'actualité. Au vu des constats relevés lors de la visite des installations, le respect des prescriptions associées à la nature des activités exercées et au volume maximal de déchets entreposés est démontré ». L'installation est globalement bien gérée et l'exploitant a une bonne connaissance des dispositions réglementaires applicables à l'activité de déchetterie. Toutefois, la visite d'inspection à permis de mettre en évidence que le site ne dispose pas de dispositif permettant d'isoler le réseau de collecte des eaux pluviales du site au réseau collectif ceci contrairement aux dispositions de l'article 29-IV de l'arrêté ministériel de prescriptions générales du 26 mars 2012. Aussi, l'exploitant doit, régulariser cette situation dans les trois mois.
15points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
14sans suite
Exploitation
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 8
L'exploitation quotidienne de la déchetterie est assurée par la société Tri-Vallées qui affecte 1 personne pour le gardiennage, l'accueil des usagers, la surveillance des dépôts des déchets, le nettoyage du site durant les heures d'ouverture de la déchetterie. L'enlèvement des bennes de déchets (quai bas) est géré par la société Nantet Locabennes suite aux informations transmises par les agents de déchetterie.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 12
Le sol du site de la déchetterie est revêtu d'un enrobé bitumineux. Par ailleurs, l'aire de déchargement des déchets ménagers spéciaux (DMS : aérosols, déchets liquides ou pâteux, etc.) dispose de bacs étanches et de produits absorbants. Le local de stockage des produits DMS dispose d'une rétention. Une aire est dédiée à la réception des huiles ; elle est à l’abri des intempéries et équipée d'une rétention.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 15
Un panneau à l'entrée de la déchetterie précise les horaires d'ouverture et les déchets acceptés sur la déchetterie. Le site est entièrement clôturé et les zones d'accès au site sont fermés par des portails en dehors des horaires d'ouverture de la déchetterie. Par ailleurs, la déchetterie est équipée de caméras de surveillance.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 16
Le site dispose de deux accès distincts qui desservent la voie de circulation du quai haut, dédié au déchargement des déchets et la voie d'accès à la zone d'entreposage des bennes du quai bas. Le site 5/12est structuré pour une circulation à sens unique, les zones de déchargements du quai haut sont équipées de dispositifs anti-chute pour les véhicules ainsi que pour les piétons. Des marquages au sol et des panneaux signalent le sens de circulation et règlent la circulation au sein du site. La régulation du nombre de véhicule est assurée par la mise en place, par le gardien de la déchetterie, de cônes de signalisation sur la voie de circulation au sein du site.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 20
Lors de la visite du site il est constaté la présence de détecteurs de fumées dans le local technique du bâtiment du gardien et du local DMS. Ces dispositifs sont vérifiés annuellement par l'entreprise en charge de la maintenance des extincteurs. Par ailleurs des tests de fonctionnement sont réalisés périodiquement par les gardiens de la déchetterie.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 21
La déchetterie dispose d'un poteau incendie (n°171), implanté en limite de la déchetterie. A cet égard, il a été présenté l'essai réalisé en 2022 du poteau qui montre qu'il répond aux dispositions réglementaires. Par ailleurs lors de la visite des installations il a été constaté la présence d'extincteurs répartis sur les zones sensibles de la déchetterie.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, articles 21 et 25
Les extincteurs ont fait l'objet d'un contrôle annuel, l'exploitant a présenté le dernier rapport d'intervention de la société KSI daté du 12 décembre 2025. Il a été également présenté le contrôle des équipements électriques réalisé le 9 octobre 2025 par l'organisme Bureau véritas. Ces rapports n'appellent pas d'observation de la part de l'inspection des installations classées.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 26
Le personnel de la société Tri-vallées en poste sur le site d'Ugine suivent des formations relatives à la gestion d'une déchetterie (tri des déchets, utilisation des moyens d'extinction, consignes particulières du site....). A cet égard, il a été présenté les fiches de formation de l'opérateur présent le jour de l'inspection.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 27
Les aires de déchargement des déchets sont aménagées en dehors de la voie de circulation et les quais en hauteur sont équipés de dispositifs anti-versement et anti-chute pour les véhicules et les piétons. Des lampadaires répartis sur le site de la déchetterie en assurent l'éclairage. L'accès au quai bas n'est autorisé qu'au personnel de service ou de la société en charge de l'enlèvement des bennes.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 32
Le sol du site est entièrement étanche. Un réseau de caniveaux collecte les eaux de ruissellement qui sont dirigées vers un séparateur d'hydrocarbure avant le rejet au réseau collectif . Le séparateur d'hydrocarbures a fait l'objet d'un nettoyage et d'un curage le 3 juillet 2025, à cet égard il a été présenté les justificatifs dont le bordereau de suivi de déchets dangereux. L'exploitant précise que l'entretien et le curage du séparateur sont réalisés annuellement.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 35
L'exploitant a présenté l'analyse des eaux pluviales prélevées le 11 février 2026 et analysées par le laboratoire Eurofins. Le rapport montre que les rejets sont inférieurs aux seuils des VLE de l'article 35 de l'arrêté ministériel du 26 mars 2012.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/03/2012, article 2.4
Le conteneur dédié à l'entreposage des DMS est équipé en partie haute et basse de grilles de ventilation permettant une ventilation naturelle du local.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/03/2012, article 7 .3
Un bac, disposé sous abri à proximité du local DMS, est mis à la disposition des usagers déposant des déchets ménagers spéciaux (déchets liquides, pâteux ou aérosols). L'opérateur de la déchetterie les entrepose dans les bacs adaptés selon la nature des produits et la classification des dangers dans le 11/12local dédié. A cet égard, des consignes de tri et d'identification de la mention de danger sont affichés dans le local. Chaque bac est repéré par un pictogramme identifiant la nature des risques associés aux produits. Par ailleurs, la rétention des produits entreposés est assurée par des bacs et le sol conçu pour recueillir des déversements accidentels.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/03/2012, article 7 .4
Une aire est dédiée à la réception des huiles usagées. Elle est mise à l’abri des intempéries. Elle comporte une cuve double paroi équipée d'une jauge dédiée aux huiles minérales et des fûts pour les huiles végétales disposés sur une rétention. Les points de vidange sont identifiés par des panneaux mentionnant la nature des huiles acceptées. Enfin, de l'absorbant est mis à disposition en cas d'écoulement accidentel lors du transfert de liquide.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 29-IV
Au regard des plans présentés et aux déclarations de l'exploitant, le site ne dispose pas de dispositif d'isolement du réseau d'eaux pluviales. Par ailleurs, il a été présenté les barrages flexibles, de type boudin de protection, prévu d'être déployés lors d'un sinistre pour confiner sur le site les effluents ou les eaux d'extinctions. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit équiper le site d'un dispositif permettant d'isoler le réseau d'eaux pluviales lors d'un sinistre afin de confiner les eaux susceptible d'être polluées, conformément aux dispositions de l'article 29-IV de l'arrêté ministériel du 26 mars 2012.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.
Autres installations inspectées à proximité
MESSER FRANCE SAS— Ugine (73400)3 points de contrôle avec suites administratives
UGITECH— Ugine (73400)2 points de contrôle avec suites administratives
Framatome— Ugine (73400)3 points de contrôle avec suites administratives
PECHINEY BATIMENT— Saint-Béron (73520)aucune suite administrative proposée
FOUVET MERCIER— Entrelacs (73410)2 points de contrôle avec suites administratives