Installation classée à Entrelacs (73410), régime autres régimes. Dernière inspection publiée : 12 août 2026 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
L’inspection propose un arrêté préfectoral de mise en demeure enjoignant à la société FOUVET MERCIER de se conformer à l’article 4.2.B de l’arrêté ministériel du 23 août 2005 modifié, relatif aux prescriptions applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) soumises à déclaration sous la rubrique 4718 de la nomenclature des ICPE.
2points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Stockage en récipients à pression transportables
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 23/08/2005, article 4.2. B.
Lors de la visite de terrain, l'inspection a constaté la présence de quatre citernes d’eau empilées par deux à proximité de la clôture du site. Un poteau incendie est installé côté extérieur du site. Ce poteau est de couleur bleue. La société Antargaz, propriétaire du site (mais non exploitant) a passé commande le 2 septembre 2025 pour les travaux de raccordement des 4 citernes entre elles et avec le poteau incendie. Les travaux de raccordement ne sont pas réalisés à ce jour. Le dispositif n’est pas opérationnel. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’inspection propose un arrêté préfectoral de mise en demeure enjoignant à la société FOUVET MERCIER de se conformer à l’article 4.2.B de l’arrêté préfectoral ministériel du 23 août 2005 modifié, relatif aux prescriptions applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) soumises à déclaration sous la rubrique 4718 de la nomenclature des ICPE.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 23/08/2005, article 8.1
L’inspection a été saisie d’une plainte de voisinage concernant les nuisances sonores générées par l’entreprise. Par courrier en date du 2 avril 2026, l’inspection a demandé à l’entreprise de justifier la conformité de son installation à l’article 8 de l’arrêté ministériel du 23 août 2005 modifié, relatif aux prescriptions applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) soumises à déclaration sous la rubrique 4718 de la nomenclature des ICPE. La société FOUVET MERCIER a fait réaliser des analyses de bruit par le bureau d’études Socotec. Les contrôles ont été effectués sur site le 3 août 2026. Le rapport est en cours de finalisation. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant transmettra le rapport de mesure de bruit à l'inspection.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.