Installation classée à Ugine (73400), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 28 juillet 2026 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
| Code AIOT | 0010700307 |
|---|---|
| Commune | Ugine (73400) |
| Département | Savoie |
| Régime | Autorisation |
| Statut Seveso | Seveso seuil bas |
| Directive IED | non |
| État d'activité | En exploitation avec titre |
| Service d'inspection | DREAL AURA |
| Inspections listées | 6 depuis 20 octobre 2022 |
| SIRET | 34087834700129 |
Une inspection constate ce que l'inspecteur a vu un jour donné — comment lire cette page.
Le Plan de Sobriété Hydrique (PSH) transmis par la société MESSER pour justifier de l’exemption cas 3 à l’arrêté préfectoral du 7 juin 2023 a été jugé largement insuffisant pour permettre de bénéficier de l’exemption. L’exploitant doit conduire une analyse de ses besoins en eau, lui permettant de proposer un plan d’action d’économie d’eau. Dans l’attente d’une nouvelle analyse d’un nouveau PSH par l’inspection, la société MESSER doit respecter l’arrêté préfectoral du 7 juin 2023. Notamment, compte tenu de la position en alerte du bassin versant de Val d’Arly-Beaufortin depuis le 5 août 2026, une réduction de 25 % de la consommation doit à présent être appliquée.
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/01/2008, article 4
Aucune déclaration GEREP n'a été réalisée pour les années 2023, 2024, 2025. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit faire sa déclaration GEREP pour l’année 2025, dans un délai maximal d’un mois.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques · Obligations déclaratives - GEREP
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 2
L'exploitant a répondu au sondage de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes en mars 2023 et a sollicité une adaptation des restrictions en période de sécheresse (cas n°3 - prélèvements déjà réduits au minimum). Pour autant, le PSH qui a été transmis la veille de l’inspection ne mentionnait aucune action d’amélioration et aucune disposition constructive pour optimiser la consommation d’eau du site. Lors de la visite, l’exploitant a indiqué qu’en 2025, la vanne de purge de la TAR a été automatisée et asservie à la conductivité du circuit. Pour autant, il n’a pas été possible d’évaluer le gain sur la 6/9consommation. De manière générale, aucun suivi approfondi de la consommation n’a été mis en place, et donc aucune analyse n’a été réalisée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmettra sous 3 mois une analyse de sa consommation, ainsi que le plan d’action pour une utilisation économe, efficace et durable de la ressource en eau. La réponse apportée devra répondre à l’ensemble des exigences de l’article 2 de l’arrêté ministériel du 30 juin 2023.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques · Gestion économe de l’eau - actions pérennes
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/06/2023, article 4
L’exploitant n’a pas été en mesure de présenter l’ensemble des éléments demandés par l’article 4 de l’arrêté ministériel du 30 juin 2023. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit transmettre, dans un délai de trois mois, l’ensemble des informations demandées par l’article 4 de l’arrêté ministériel du 30 juin 2023.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques · Documents à tenir à disposition : prélèvements · rejets d’eau
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 4-II
L’exploitant a présenté le plan dont la référence est 1_2026-Ref-FR-04.09.Doc.2568. Ce plan des réseaux comprend : • l’écoulement des eaux pluviales (EP , non polluées), 4/9• les eaux vannes, • les eaux de ruissellement (susceptibles d’être polluées), • les réseaux de purge et de déconcentration. Aucun réseau d’eau potable n’est présent sur le site. L’alimentation en eau industrielle est assurée par Ugitech. L’eau est prélevée dans le Nant Blanc. Aucun plan de réseau d’alimentation en eau n’est disponible. Le seul point de livraison concerne l’alimentation de la TAR. Un compteur avec télérelève est installé sur l’arrivée d’eau de la TAR.
Thèmes : Risques chroniques · Plan des réseaux
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 15
Il existe un compteur à l’entrée de la TAR. C’est le seul point de livraison d’eau du site. Le compteur est télérelevé. L’inspection a demandé à consulter le tableau de télérelève. Indices du compteur : • 05/04 : index = 33 811 • 29/04 : index = 37 895 Lors de la visite de terrain, l’inspection a relevé l’index du compteur à date. La valeur est de 59 149 (au 29 juillet). L'exploitant a présenté le télérelevé quotidien. Aucune exploitation de ce document n'est faite en interne. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Observation : Il convient de mettre en place une analyse des consommations quotidiennes, permettant notamment d’alerter en cas de dérive de consommation.
Thèmes : Risques chroniques · Données de prélèvement : compteur
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 03/07/2002, article 4.1.3
L'arrêté préfectoral de 2002 fixe un limite de 350 m3/j pour la consommation maximum journalière. Cette valeur est respectée.
Thèmes : Risques chroniques · Données de prélèvement : respect des volumes prélevables autorisés
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/06/2023, article 1 et 3
Article 1: Le volume d'eau total prélevé annuellement par l'établissement Messer est supérieur à 10 000 m3 et les installations qu'il exploite au sein de son établissement de Ugine sont classées sous le régime de l'autorisation. Par conséquent, les dispositions de l'arrêté ministériel du 30/06/23 sont applicables aux installations exploitées par la société Messer. Article 3: Les installations exploitées par l'établissement Messer ne sont pas nécessaires aux activités visées par le point 1° de l'article 3 de l'arrêté ministériel du 30/06/23. L'exploitant n'a pas fait mention (au travers de son PSH en particulier) de l'utilisation d'eaux réutilisées dans le cadre de son activité industrielle. L'exploitant n'a pas non plus réduit sa consommation d'eau industrielle d'au moins 20% depuis 2018 Par conséquent les installations exploitées par la société Messer sont soumises aux dispositions de l'article 2 de cet arrêté ministériel (cadre national - mesures de réduction des prélèvements en 7/9période de sécheresse).
Thèmes : Risques chroniques · Sécheresse - applicabilité de l'AM et exemption aux restrictions
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/06/2023, article Annexe 3
L'exploitant a transmis son PSH la veille de la visite d’inspection. Celui-ci comporte uniquement les informations suivantes : les relevés annuels des consommations pour les années 2023, 2024 et 2025, un ratio consommation/production d’O₂ pour les années 2023, 2024 et 2025.Le PSH est jugé très largement incomplet. Le site ne peut faire l’objet de l’exemption (cas 3) prévue par l’arrêté préfectoral du 7 juin 2023. Par conséquent, le régime de restrictions s’applique au site. Si l’exploitant souhaite bénéficier de l’exemption (cas 3), un nouveau PSH doit être transmis à l’inspection des installations classées. Pour mémoire, par arrêté préfectoral du 5 août 2026, Madame la préfète a classé le bassin versant Val d’Arly-Beaufortin en situation d’alerte sécheresse. Ainsi, une réduction de 25 % de la consommation nominale doit être appliquée. Des contrôles ultérieurs pourront être réalisés et donner lieu à des poursuites administratives et pénales en cas de non-respect.
Thèmes : Risques chroniques · Sécheresse - adaptation des restrictions - cadre local
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/06/2023, article 2 - IV
Sans objet. Le bassin versant était placé en vigilance au moment de l’inspection.
Thèmes : Risques chroniques · Sécheresse - respect des déclarations applicables
Lire le rapport officiel (PDF, Géorisques) — c'est lui qui fait foi.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
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