L'enjeu principal mis en évidence par la visite réside dans la démonstration de compatibilité des nouveaux usages constatés sur certaines parties du site, à apporter en parallèle de la procédure réglementaire d'institution des SUP . Cette démonstration fait l'objet de demandes à l'attention du moto club Val Guiers, de la SCI Le réveil de Chailles et de la communauté de communes Val Guiers. S'agissant des autres servitudes prévues, des recommandations sont formulées à l'attention du propriétaire actuel des terrains, la communauté de communes Val Guiers.
6points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
6sans suite
1) Encadrement des changements d'usage - 1/2
Sans suite administrative
Référence contrôlée : projet d’arrêté de SUP du 31/12/2021, article 2.1
Secteur usine et crassier aval (plateforme) - sur l’extrémité sud-est de la partie "usine" (parcelle B1748), sur une surface enrobée, nous avons constaté la présence d’aires de stockage et de tri de déchets métalliques, exploitées par la société Val’orisation du Guiers, dirigée par […] (voir le rapport spécifique concernant les activités de cette entreprise) ; ces stockages devraient disparaître dans les prochaines semaines. […] nous a indiqué projeter de racheter cette partie de terrain à la communauté de communes 20220103-RAP-PemStBeron-InspectionSUP-Georisques p3/7pour y organiser régulièrement des brocantes. -sur l’extrémité sud-ouest de la partie "usine" (parcelle B1748), un usage de jardin d’agrément au profit de la famille FOIS, en face de leur habitation - toujours dans la partie sud de la parcelle, la zone enherbée déjà présente lors de notre visite du 1/07/2015 était utilisée pour le pâturage de chevaux appartenant également à […] - le tiers nord de la parcelle B1748 a été transformé en circuit de motocross, à l’initiative du club Moto-Club Val Guiers Maurienne, adhérent de la Fédération française de motocyclisme. Nous avons rencontré par hasard sur le site […], qui s’occupe de faire vivre le circuit. Il nous a indiqué que ce dernier a été réalisé à partir de juin 2018, par apport de 60 000 m³ de terres extérieures, issues du terrassement d’un lotissement (société Ferrand TP). Les hauteurs de remblai seraient au minimum de 30 cm (plus de 80 cm par endroits). Nous disposons d’un schéma de principe du circuit, en plan (transmis par le club à la préfecture en 2019), mais pas de coupes montrant l’épaisseur des remblais par rapport à la configuration initiale des terrains. Le circuit est utilisé régulièrement pour des essais et des cours à destination des enfants / adolescents du secteur. Des compétitions sont envisagées à terme, y compris avec des vélos électriques de grand puissance, sous réserve de l’obtention d’une homologation du circuit par la préfecture. Un local préfabriqué était présent sur le site : il servirait de poste de secours lors des compétitions. Il est prévu d’utiliser la zone enrobée située à l’amont de la piste comme parking pour les pilotes. Cet usage est encadré par une convention d’occupation précaire conclue entre le propriétaire (CdC Val Guiers) et le motoclub le 18/07/2018. Lors de la visite, […] a indiqué que le motoclub souhaite racheter prochainement les terrains à la communauté de communes. CONCLUSION Depuis notre précéd
2) Encadrement des changements d’usage 2/2
Sans suite administrative
Référence contrôlée : projet d’arrêté de SUP du 31/12/2021, article 2.1
Crassier de la conciergerie : Ce secteur n’a pas connu d’évolution significative depuis notre précédente visite. La plateforme sommitale, plane, est recouverte : ° par du bitume pour une part, avec quelques arbustes présents. Cette partie est inutilisée. […] a cependant indiqué qu’elle pourrait à terme servir de parking visiteurs lors des manifestations organisées sur la piste de motocross. ° par une prairie pour une autre part. Aucun animal n’était présent lors de la visite, cependant la présence de fils électrifiés montre un usage probablement régulier pour le pâturage. Grand crassier : Ce secteur n’a pas connu d’évolution significative depuis notre précédente visite. Le secteur est totalement fondu dans l’environnement naturel avec une végétation libre (ronces notamment) qui rend difficile la circulation sur le site, même en période hivernale. Il est sans usage. Des ruches déposées par un apiculteur ont cependant été observées. Il est également très probable que des pêcheurs accèdent régulièrement à la rivière en passant par le site. "Secteur sud" au sens du dossier de demande de SUP : Ce secteur, occupé par les derniers bâtiments de l’ancienne usine Pechiney, n’a pas connu d’évolution significative depuis notre précédente visite. Les bâtiments abritent toujours des activités de tri, transit et regroupement de déchets métalliques. L’exploitant actuel est la société Val’orisation du Guiers, qui a repris la suite de la société Inter Trading Negoce (voir rapport dédié). A noter toutefois cette nouveauté : la partie nord-ouest du bâtiment (parcelle B 2358) est désormais occupée à usage d’habitation par […] et sa famille. Le PLU classe la parcelle en zone Ue dédiée aux activités économiques. La famille semble également occuper l’extrémité sud-ouest de la parcelle B1748 en tant que jardin d’agrément. […] a précisé que des cultures potagères sont réalisées dans de grands bacs, mais qu’aucune culture n’est réalisée dans le sol lui-même.
3) Maintien en état des couvertures
Sans suite administrative
Référence contrôlée : projet d’arrêté de SUP du 31/12/2021, article 2.2
Secteur usine et crassier aval : Les revêtements sont ceux observés lors de la précédente visite. Il n’y a pas eu d’affouillement a priori. Quelques "trous" ou regards ont été bouchés avec des pierres par […], pour éviter les risques de chute. Dans la partie nord, l’apport de matériaux extérieurs constitue une barrière supplémentaire vis-à-vis des pollutions métalliques présentes dans les sols. L’érosion du revêtement initial induite par le passage répété des engins, sur la piste de motocross, mais aussi par le passage de véhicules sur la voie d’accès à la piste et sur le parking pilotes pourra justifier des réfections en tant que de besoin. Crassier de la conciergerie : 20220103-RAP-PemStBeron-InspectionSUP-Georisques p5/7Comme lors de notre précédente visite, nous avons observé sur les flancs du crassier plusieurs blocs de laitiers (déchets indurés) partiellement dégagés de la végétation qui a pris possession des talus, Cette situation ne pose cependant pas de difficulté. Dans la note RAMBOLL du 29/06/2016, le dernier exploitant avait justifié que la mise en place d’une couverture complémentaire des déchets était disproportionnée au regard des enjeux. Grand crassier : La végétation est très présente. Les blocs de laitiers apparents sont plus rares. La fréquentation humaine du site est par ailleurs extrêmement réduite.
4) Piézomètre de surveillance des eaux souterraines
Sans suite administrative
Référence contrôlée : projet d’arrêté de SUP du 31/12/2021, article 2.4
Les ouvrages du dispositif de suivi sont toujours en place.
5) Enrochements
Sans suite administrative
Référence contrôlée : projet d’arrêté de SUP du 31/12/2021, article 2.5
Les jours précédant la visite ont connu des précipitations très abondantes, conjuguées à la fonte des neiges en montagne (le bassin versant amont du Guiers est situé dans le massif de la Chartreuse). Le niveau du Guiers était encore haut lors de la visite et n’a pas permis de visualiser correctement les enrochements et d’apprécier leur état. Le dernier contrôle de l’ouvrage de protection des crues, réalisé par un bureau d’études spécialisé (ANTEA) pour le compte de l’exploitant, remonte à 2016. Le dossier de SUP recommande des contrôles visuels tous les 2 ans et après chaque crue décennale.
6) Clôtures
Sans suite administrative
Référence contrôlée : projet d’arrêté de SUP du 31/12/2021, article 2.5
La pose de clôtures autour des 3 crassiers et leur entretien, ont été imposées à l’ancien exploitant par l’arrêté préfectoral du 5/12/1994 (article 3.3 et 4.3). Dans le cadre des SUP , l’obligation d’entretien des clôtures est transférée au propriétaire. Lors de la visite nous avons constaté que : Sur le crassier aval : les clôtures, présentes lors de la visite du 1/07/2015 à l’entrée du site de l’ancienne usine, sont désormais inexistantes et permettent un accès motorisé au site, donc y compris au secteur dit "crassier aval". Cependant, la clôture de ce secteur présente peu d’utilité aujourd’hui, du fait du recouvrement des terrains par les remblais de la piste de motocross. Nous précisons que, lors de notre visite du 1/07/2015, ce crassier était difficilement identifiable, en tant que massif de déchets rapporté, et distinguable de la plateforme de l’ancienne usine, dont il constitue le prolongement. Le crassier de la conciergerie est toujours clôturé sur la plateforme sommitale. Des cordes étaient tendues en travers du passage piéton ouvert à côté du portail, ce qui tend à limiter l’accès au site. Le grand crassier est toujours clôturé, sauf en bordure du Guiers, comme l’avait prévu l’arrêté du 5/12/1994. Le grillage est cependant dégradé en plusieurs endroits.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
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Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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