Installation classée à La Bâthie (73540), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 28 juillet 2026 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006104340
Commune
La Bâthie (73540)
Département
Savoie
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL AURA
Inspections listées
1 depuis 28 juillet 2026
SIRET
38284447000056
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2515Broyage, concassage,...et autres produits minéraux ou déchets non dang
Rubrique 4718Supérieure ou égale à 6 t mais inférieure à 50 t
L’exploitant doit procéder à des actions correctives et tenir les éléments justificatifs à disposition de l’inspection des installations classées (mise à jour du plan des réseaux, modification de la fréquence des relevés, etc.) Le Plan de Sobriété Hydrique établit par l’exploitant en lien avec sa demande d’adaptation des restrictions en période de sécheresse ne permet pas, en l’état, de démontrer l’atteinte de la sobriété hydrique et de des mesures de réduction des prélèvements en cas de restriction liée à la sécheresse. Des diminutions de prélèvement seront donc à appliquer conformément aux prescriptions de l'arrêté préfectoral cadre sécheresse si le niveau de gestion correspond au niveau d'alerte, d’alerte renforcée ou de crise. De la même façon, à ce stade, les installations exploitées par ALTEO FUSED ALUMINA sont soumises aux dispositions de l'article 2 de cet arrêté ministériel du /2023 (cadre national - mesures de réduction des prélèvements en période de sécheresse). Par arrêté préfectoral n°2026-1078 du /2026, la zone de gestion Tarentaise a été placée au niveau alerte.
11points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
7sans suite
Situation administrative ICPE
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral Complémentaire du 11/01/1996, article 1er point 1
La visite d'inspection de l'établissement AMG a été l'occasion de faire un point avec l'exploitant à propos des arrêtés préfectoraux disponibles et applicables à son site et à propos de la liste des rubriques ICPE concernées par ses installations. Les informations dont dispose l'inspection des installations classées font à ce jour état des arrêtés préfectoraux suivants: • APC du 11 janvier 1996 autorisant la poursuite de l'exploitation (annulant et abrogeant en particulier l'arrêté préfectoral du 21 juillet 1976); • APC du 19 avril 2006 (rejets EAU); • APC du 30 avril 2010 (étude des rejets et substances dangereuses dans l'eau - RSDE); • APC du 08 juillet 2011 (rejets EAU). Le point 1 de l'article 1er de l'APC du 11 janvier 1996 mentionne les rubriques ICPE suivantes: • 1611-2 - acide sulfurique - 46 tonnes (NC); • 211-B-1 - dépôt de propane - 27.6m3 soit 14 tonnes (D); • 2515-1 - broyage, concassage, criblage de corindon - 323 kW (A). Les évolutions apportées à la nomenclature des ICPE depuis 1996 conduisent à actualiser cette liste des rubriques ICPE de la façon suivante: • 4718-2-2 - gaz inflammable liquéfié - 14 tonnes (DC); • 2515-1-a - broyage, concassage, criblage de corindon - 323 kW (E). La base de données de l'inspection des installations classées a été mise à jour en conséquence. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit indiquer à l'inspection des installations classées s'il dispose de certains autres arrêtés préfectoraux (format numérisé) applicables aux installations de son établissement AMG. L'exploitant doit confirmer que la nouvelle situation administrative ICPE est cohérente avec les 4/13installations exploitées au sein de l'établissement AMG. S'agissant de la rubrique 1611 qui a été supprimée en 2015, l'exploitant doit indiquer si les installations au sein desquelles sont stocké et/ou employé de l'acide sulfurique sont susceptibles d'être concernées par un classement au titre d'une rubrique 4xxx de la nomenclature des ICPE.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 4-II
L'exploitant a présenté les documents suivants: • plan du réseau d'alimentation en eau industrielle - indice B août 2013; • plan du réseau d'eau potable - indice C octobre 2013. Les documents ont également été transmis à l'inspection des installations classées par courriel le 28/07/2026. Ces 2 documents ont été établis par l'ancien exploitant et font apparaitre la mention "plan en attente de données". La représentation du réseau d'eau industrielle et du réseau d'eau potable est sommaire et aucun de ces documents ne fait apparaitre le réseau d'eaux pluviales. Les points de prélèvements et les points de rejets ne sont pas facilement identifiables. L'implantation des équipements d'instrumentation ne figure pas non plus sur ces documents. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit procéder à une mise à jour des documents. Le plan des réseaux de l'établissement (document unique pertinent) doit être le plus exhaustif possible et être cohérent avec l'ensemble des modifications apportées aux réseaux du site depuis 2013.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 15
Les eaux à usage industriel sont prélevées dans la nappe souterraine au droit de la station de pompage du site. Ce point de prélèvement unique dispose d'un compteur. Cet équipement a été mis en place par 5/13l'exploitant à la suite de la visite d'inspection réalisée en 2025 sur le second site exploité par ALTEO FUSED ALUMINA sur la commune de La Bathie (site Arbine). Il permet un suivi et un enregistrement en continu de la quantité d'eau prélevée. L'exploitant réalise un relevé mensuel de l'équipement et les informations sont consignées au travers d'un registre informatisé (document transmis à l'inspection des installations classées par courriel le 28/07/2026). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Le débit prélevé dans la nappe souterraine est supérieur au seuil de 100 m3/jour. Bien que la quantité d'eau soit suivie et enregistrée en continu, l'exploitant doit donc modifier la fréquence de relevé du compteur (fréquence quotidienne).
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/01/2008, article 4
La consultation en ligne de l'outil GEREP permet de constater qu'aucune déclaration n'a été réalisée par l'exploitant au titre des années 2024 et 2025. La dernière déclaration a en effet été réalisée au titre de l'année 2023 par l'ancien responsable Qualité 6/13Sécurité Environnement de l'entreprise et faisait état des informations suivantes (pour le volet EAU): • l'établissement prélève plus de 50 000 m3/an sur le réseau AEP ou 7 000 m3/an dans le milieu naturel; • 365 jours travaillés; • 317 907 m3 prélevés dans les eaux souterraines (domaine plissé bassin versant Isère et Arc) et correspondant au prélèvement total annuel. La déclaration réalisée au titre de l'année 2022 faisait quant à elle état d'un prélèvement total de 351 901 m3 et d'un dépassement du seuil de prélèvement (erreur à confirmer sur ce point au vu du point de contrôle précédent). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Une vérification a été effectuée par l'inspection des installations classées en amont de la visite d'inspection afin de confirmer que ses interlocuteurs chez ALTEO FUSED ALUMINA (le directeur général et le responsable du pôle SQEL) disposent bien des droits d'accès à l'outil GEREP afin de réaliser les prochaines déclarations annuelles. L'exploitant doit dans un premier temps confirmer qu'il ne rencontre pas de difficultés techniques pour se connecter à l'outil. Au cours du premier trimestre 2027, il devra ensuite procéder à la déclaration des données au titre de l'année 2026. Dans le cas où l'exploitant souhaiterait modifier son organisation afin que la déclaration puisse être réalisée par une personne du groupe ALTEO (appui du responsable Hygiène Sécurité et Environnement du groupe), il doit solliciter auprès de l'inspection des installations la création de nouveaux droits d'accès.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Données de prélèvement : respect des volumes prélevables autorisés
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral Complémentaire du 11/01/1996, article 1er point 1
Considérant un fonctionnement en continu de l'établissement, l'exploitant est autorisé à prélever de l'eau dans la nappe avec les valeurs suivantes: • 50 m3/heure; • soit 1 200 m3/jour; • soit 438 000 m3/an. Les informations déclarées par l'exploitant au travers de l'outil GEREP et au travers de son Plan de Sobriété Hydrique permettent de constater que les volumes prélevés annuellement sont conformes aux valeurs prescrites par arrêté préfectoral.
Thèmes : Risques chroniques · Données de prélèvement : respect des volumes prélevables autorisés
Sobriété hydrique
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 2
L'exploitant a répondu au sondage de la DREAL Auvergne Rhône Alpes en mars 2023 et a sollicité une adaptation des restrictions en période de sécheresse (cas n°3 - prélèvements déjà réduits au minimum). Il a ainsi établi un plan de sobriété hydrique (PSH). Ce travail a été réalisé par les précédentes équipes du site AMG (ex NICHE FUSED ALUMINA). Une mise à jour du PSH a ensuite été réalisé en juillet 2026 par les nouveaux interlocuteurs du site AMG. Le document a été transmis à l'inspection des installations classées par courriel le 28/07/2026. Onglet I - Diagnostic: Les informations relatives à l'établissement et à la zone sécheresse concernée sont correctement renseignées (l'exploitant pourra toutefois préciser qu'il s'agit du site AMG - cellule D3). La référence préfectorale (ligne 3.c) doit être corrigée. Les valeurs des volumes prélevés sont renseignés pour la période 2007-2025. Une vérification des 7/13valeurs 2022 et 2023 permet de confirmer la cohérence des informations déclarées en parallèle au travers de l'outil GEREP. L'exploitant doit modifier la fréquence à laquelle il effectue le relevé du compteur relatif aux prélèvements dans la nappe souterraine afin de respecter les prescriptions réglementaires applicables (cf. point de contrôle n°3 - ligne 3.e). L'eau prélevée sur le réseau AEP est utilisée à des fins domestiques (boisson et sanitaire). Elle est rejetée vers la station d'épuration communale de La Bathie. Aucun équipement d'instrumentation ne permet de déterminer le volume d'eau potable rejeté. L'exploitant doit apporter des précisions à propos des 5% de pertes estimées sur l'utilisation de l'eau de ville. Il doit engager une réflexion afin de supprimer ces éventuelles pertes sur le réseau d'eau potable de l'établissement. L'exploitant doit être en capacité de déterminer le volume d'eau potable rejeté (instrumentation, calcul, etc.) L'eau prélevée dans la nappe souterraine est destinée à un usage industriel mais n'est pas utilisée à des fins de refroidissement. L'exploitant a identifié les 4 usages de l'eau industrielle suivants: • la sélection et la séparation des grains de corindon (lévigation) – 43%; • le lavage du corindon – 24%; • le zéphirage (fonctionnement d'une pompe à vide à anneau liquide) – 19%; • le traitement des eaux dans la station de l'établissement – 9%; • les pertes estimées – 5%. Ces différents postes / usages ne font pas l'objet d'une instrumentation. La répartition de la consommation entre les différents postes a été
Sécheresse - applicabilité de l'AM et exemption aux restrictions
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/06/2023, articles 1 et 3
Article 1: Le volume d'eau total prélevé annuellement par ALTEO FUSED ALUMINA est supérieur à 10 000 m3 et les installations qu'il exploite au sein de son établissement AMG sont classées sous le régime de l'autorisation ou de l’enregistrement. Par conséquent, les dispositions de l'arrêté ministériel du 30/06/23 10/13sont applicables aux installations exploitées par ALTEO FUSED ALUMINA. Article 3: Les installations exploitées par ALTEO FUSED ALUMINA ne sont pas nécessaires aux activités visées par le point 1° de l'article 3 de l'arrêté ministériel du 30/06/23. L'exploitant n'a pas fait mention (au travers de son PSH en particulier) de l'utilisation d'eaux réutilisées dans le cadre de son activité industrielle. L'exploitant n'a pas non plus réduit sa consommation d'eau industrielle d'au moins 20% depuis 2018 Par conséquent les installations exploitées par ALTEO FUSED ALUMINA sont soumises aux dispositions de l'article 2 de cet arrêté ministériel (cadre national - mesures de réduction des prélèvements en période de sécheresse).
Sécheresse - adaptation des restrictions - cadre local
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/06/2023, article 7
Au jour de la visite d’inspection : Les installations classées exploitées par ALTEO FUSED ALUMINA sont implantées au sein d'un établissement situé dans la zone industrielle des Vernays sur la commune de La Bathie en Savoie. L'arrêté cadre sécheresse qui s'applique à ces installations est donc l'arrêté préfectoral n°2023-0424 du 07/06/23. La zone de gestion concernée est la zone Tarentaise. Par arrêté préfectoral n°2026-0938 du 09/07/2026 portant limitation des usages de l'eau en Savoie, cette zone de gestion a été placée au niveau vigilance. Cette information était connue de l'exploitant au jour de la visite d'inspection. L'exploitant a répondu en mars 2023 au sondage de la DREAL et a déclaré son intention de relever du cas d'adaptation dit "cas 3" (cas de prélèvements déjà réduits au minimum). Il a ainsi établit un plan de sobriété hydrique (PSH - cf. point de contrôle n°5). Après la visite d’inspection : Par arrêté préfectoral n°2026-1078 du 05/08/2026 portant limitation des usages de l’eau en Savoie, la zone de gestion Tarentaise a été placée au niveau alerte. Dès lors, des mesures de limitation et des dispositions sont applicables. Cette information a été porté à la connaissance de l’exploitant par courriel le 06/08/2026.
Thèmes : Risques chroniques · Sécheresse - adaptation des restrictions - cadre local
Documents à tenir à disposition : prélèvements, rejets d’eau
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/06/2023, article 4
Les informations visées par les points 1 et 6 de l'article 4 de cet arrêté ministériel sont tenues à disposition de l'inspection des installations classées au travers du PSH établi par l'exploitant en 2023 puis mis à jour en 2026. Comme évoqué au travers du point de contrôle n°3, l'exploitant doit par contre modifier la fréquence de relevé des différents compteurs afin de respecter les prescriptions réglementaires applicables.
Thèmes : Risques chroniques · Documents à tenir à disposition : prélèvements · rejets d’eau
Sécheresse - respect des restrictions applicables
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/06/2023, article 9
L'exploitant est informé que la zone de gestion Tarentaise au sein de laquelle son établissement est implanté a été placée en situation de vigilance à compter du 09/07/2026.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/06/2023, article 2 - IV
Au jour de la visite d’inspection : Les niveaux de gravité d'alerte renforcée ou de crise n'ont pas été atteints en 2026 pour la zone de gestion Tarentaise. Ce point de contrôle est donc à ce jour sans objet pour le site AMG exploité par ALTEO FUSED ALUMINA. Après la visite d’inspection : Par arrêté préfectoral n°2026-1078 du 05/08/2026 portant limitation des usages de l’eau en Savoie, la zone de gestion Tarentaise a été placée au niveau alerte. Dès lors, des mesures de limitation et des dispositions sont applicables. Cette information a été porté à la connaissance de l’exploitant par courriel le 06/08/2026.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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