Installation classée à Entrelacs (73410), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 30 juillet 2026 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006104310
Commune
Entrelacs (73410)
Département
Savoie
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Seveso seuil bas
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL AURA
Inspections listées
5 depuis 14 mars 2022
SIRET
35286063900538
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1434Liquides inflammables (remplissage ou distribution) autres que 1435
Rubrique 4734Produits pétroliers spécifiques et carburants de substitution
L’action n°7 du plan d’action interministériel sur les substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) vise à inventorier, identifier, prioriser et diagnostiquer les sites susceptibles d’être pollués par des PFAS en raison de l’utilisation d’émulseurs fluorés afin de cibler les surveillances des eaux souterraines en particulier l’eau destinée à la consommation humaine. Une pollution par les PFAs a été constatée au droit du piézomètre PZ 2 (latéral droit) sur le site de Thévenin et Ducrot à Albens. L’exploitant a utilisé, encore dans un passé récent, des émulseurs contenant de tels produits. Les investigations menées ont révélé que ces émulseurs avaient été stockés pendant plusieurs années en l’absence de dispositifs de rétention, à proximité immédiate du piézomètre PZ2. L’exploitant a procédé à l’élimination des émulseurs contenant des PFAs, ainsi que de leurs contenants, en les acheminant vers des filières de traitement agréées pour leur destruction. Les concentrations en PFAS relevées dans le PZ 2 suggèrent une contamination historique des sols, vraisemblablement imputable à des fuites ou à des infiltrations survenues durant cette période de stockage non sécurisé. La dernière analyse effectuée au mois de juin 2026 montre que les concentrations en PFAS dans les eaux souterraines sont inférieures à la limite de 2 000 ng/l, applicable aux eaux brutes conformément à l’arrêté du 11 janvier 2007 modifié. Néanmoins, une surveillance renforcée s’impose afin de confirmer la pérennité de cette tendance. Il est proposé à Madame la Préfète de la Savoie de prendre un arrêté prescrivant à l’exploitant de mettre en œuvre les mesures suivantes : 1. Renforcer la surveillance des eaux souterraines par un suivi semestriel des substances per- et polyfluoroalkylées (dont les PFAS spécifiques aux mousses anti-incendie), à réaliser aux périodes de hautes eaux et de basses eaux. Ce suivi devra intégrer les piézomètres PZA et PZB, propriétés de la Société du Pipeline Méditerranéen-Rhône (SPM
Par mail du 10 décembre 2025, l’inspection des installations classées a demandé à l’exploitant de réaliser une campagne de surveillance des eaux souterraines afin d’identifier la présence d’éventuelles pollutions aux PFAS. Cette demande comprenait l’exigence de trois mesures successives (entre décembre 2025 et juin 2026) sur l’ensemble des piézomètres. Les résultats des quatre campagnes d’analyses réalisées entre décembre 2025 et juin 2026 révèlent une variabilité importante des concentrations en PFAS dans le piézomètre PZ2. Les valeurs mesurées ont oscillé entre 540 ng/l en février 2026 et un pic de 84 000 ng/l en mai 2026 (voir le détail en annexe 2) après purge, avant de redescendre à 1 400 ng/l en juin 2026. Les analyses ont été réalisées par le laboratoire BIOBASIC avec un seuil de quantification fixé à 10 ng/l, garantissant ainsi la fiabilité des mesures. La mesure de juin 2026 a permis de préciser la carte des izopièzes (annexe 1). Elle permet notamment de conclure au caractère aval des deux piézomètres appartenant à la SPMR (PZA et PZB). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est proposé à Madame la Préfète de la Savoie de prendre un arrêté prescrivant à l’exploitant de mettre en œuvre les mesures suivantes : 2. Renforcer la surveillance des eaux souterraines par un suivi semestriel des substances per- et polyfluoroalkylées (dont les PFAS spécifiques aux mousses anti-incendie), à réaliser aux périodes de hautes eaux et de basses eaux. Ce suivi devra intégrer les piézomètres PZA et PZB, propriétés de la Société du Pipeline Méditerranéen-Rhône (SPMR), en complément des ouvrages déjà surveillés sur le site ; la première campagne devra être réalisée à l'automne 2026 ; 2. Réaliser une étude de vulnérabilité 1 portant sur la zone située en aval hydraulique du site, dans un rayon de l’ordre de 500 mètres a minima, afin d’évaluer les risques de propagation des PFAS vers les nappes phréatiques et les parcelles voisines. Cette étude devra notamment : ◦ Identifier les usages sensibles en aval (captages d’eau potable, zones agricoles, habitats). ◦ Proposer, le cas échéant, des mesures correctives pour limiter les impacts.
Proposition de l'inspection : proposition d’arrêté préfectoral
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/10/2010, article 36, 43-1 à 43-3-8
Conformément à l'article 36 de l'arrêté ministériel du 3 octobre 2010, un système de détection par câble fusible a été mis en place dans les cuvettes. Il permet une activation automatique des pompes alimentant en eau les couronnes de refroidissement des stockages. Conformément à l'arrêté ministériel du 3 octobre 2010 (qui cite la norme NF EN 13565-2), le taux d’application de 4 l/m²/min est maintenant en place pour prévenir les feux de bacs. Le Plan d’Opération Interne (POI), revu en 2023 pour intégrer notamment ce nouveau taux, fera l’objet d’une mise à jour en 2026. Une visite du SDIS (Aix-Nord) en avril 2026 a été organisée. Une "fiche d’exercice", présentée par l'exploitant, permet de la tracer. Un exercice conjoint avec le SDIS est par ailleurs prévu en 2027 afin de tester l’efficacité des dispositifs, notamment en situation réelle. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : néant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 03/04/2023, article 1er
L’exploitant a indiqué que les travaux de renouvellement des tuyauteries du dépôt avaient été achevés début 2024 (pour un coût d’environ 1 M€). Caméras Les éléments transmis par courrier électronique (mail du 30 avril 2024) indiquent que les caméras de surveillance ont été installées à la fin du mois de mars 2024. Ces caméras permettent désormais une surveillance en temps réel des tronçons concernés, avec une visualisation directe depuis la salle de contrôle en cas de déclenchement d’une alarme. Ces équipements ont été visualisés sur le site. Capteurs de pression L'installation des capteurs de pression a été confirmée par un mail du 25 juin 2024. Ces "mesureurs", opérationnels sur les canalisations d’alimentation des bacs, permettent en cas d'anomalie de déclencher une alarme en salle de contrôle en cas de chute de pression (indicatrice d’une potentielle fuite). Une vérification visuelle est assurée via les caméras. Si l'anomalie est confirmée, une procédure d’urgence permet d’actionner un arrêt manuel (coup de poing) pour stopper la livraison en cours et limiter les risques de dispersion d’hydrocarbures. Continuité électrique L’exploitant a justifié, par courrier en date du 7 février 2024, que les tiges filetées (boulons et écrous) assurant l’assemblage des brides remplissent cette fonction, rendant ainsi superflu l’ajout de tresses de mise à la terre dédiées. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat Il conviendra que l’exploitant formalise les modalités d’entretien (maintenance et essais périodiques) des capteurs de pression.
Thèmes : Risques accidentels · construction de 2 nouvelles canalisations aériennes
Élimination des anciens émulseurs Les émulseurs et leurs contenants (19 contenants de type GRV ou IBC) ont été évacués en quatre campagnes successives entre le 10 mars 2026 et le 23 juillet 2026, vers le centre de traitement SOLAMAT (incinération à Fos-sur-Mer). Les quantités totales éliminées s’élèvent à 41,16 tonnes (0,4 + 18,26 + 3 + 19,5 tonnes), comme attesté par les cinq Bordereaux de Suivi des Déchets Industriels présentés par l’exploitant. Mise en rétention des stocks résiduels Les stocks historiques d’émulseurs étaient entreposés sans dispositif de rétention à proximité du PZ2. Les concentrations anormalement élevées mesurées dans ce PZ 2 laissent supposer qu’une ancienne fuite aurait pu contaminer les sols. Pendant la période transitoire précédant leur élimination, les émulseurs restants avaient été stockés sur rétention et bâchés, comme confirmé par un mail de l’exploitant en date du 5 juillet 2024. Cette mesure provisoire a permis de se conformer aux exigences de l’article 19-2 en attendant leur évacuation définitive. Modernisation des installations Les anciennes cuves de stockage des émulseurs ont été démantelées et sont en cours de ferraillage. Elles ont été remplacées par une nouvelle cuve aérienne de 20 m³, mise en service depuis mars 2026. Les réseaux d’alimentation connectés à cette cuve ont également été rénovés pour garantir leur étanchéité et leur intégration dans le dispositif de rétention. La mise à jour du POI intégrera ces nouvelles modalités de stockage des émulseurs. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Néant
Interdiction du PFOS (SPFO - acide perfluorooctane sulfonique)
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Règlement européen du 20/06/2019, article Article 3 et annexe I du règlement 2019/1021 concernant les polluants organiques persistants
Justificatifs transmis pour les anciens émulseurs L’exploitant a présenté du certificat du fabricant Eau et Feu du 25 août 2008, confirmant que l’émulseur Forafac ne contient pas de PFOS. Stockage et utilisation des émulseurs Comme indiqué dans la fiche n°3, les anciens émulseurs stockés en GRV (dont certains dataient de 1998) ont été entièrement éliminés entre mars et juillet 2026. Les nouveaux émulseurs, stockés depuis mars 2026 dans une cuve aérienne de 20 m³, sont présentés comme des produits ne contenant pas de produits fluoré (voir photo ci-dessous). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Néant
Interdiction du PFHxS (acide perfluorohexane sulfonique)
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Règlement européen du 20/06/2019, article Article 3 et annexe I du règlement 2019/1021 concernant les polluants organiques persistants
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 63 bis 3
Sécurisation du réseau de piézomètres (voir le plan en annexe 1) Les travaux de sécurisation réalisés en 2026 sur les piézomètres (margelle de 1 m 2 - protection contre les chocs - surélévation - mise en place d'un bouchon cadenassé) (voir la photo ci-dessous) ont permis d'améliorer leur protection et leur accessibilité et réduit les risques de pollution. Aucun signe de dégradation structurelle n'a été observé, confirmant que les ouvrages sont maintenus en bon état.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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FOUVET MERCIER— Entrelacs (73410)2 points de contrôle avec suites administratives