Installation classée à Valence (26000), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 15 mai 2024 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
L’activité de SCAPA met en œuvre des COV en tant que solvants pour la préparation et la fabrication de rubans adhésifs. L’activité relève de la rubrique ICPE IED 3670. À ce titre, il sera soumis dès le 9 décembre 2024 aux dispositions de l’arrêté du 3 février 2022 relatif aux meilleures techniques disponibles (MTD) applicables à certaines installations classées du secteur du traitement de surface à l’aide de solvants organiques. Les principaux solvants utilisés sont l’hexane, le toluène et l’éthanol. Le site est doté de 3 cuves de stockage de ces produits de respectivement 40 m³, 30 m³ et 10 m³. Ces cuves sont munies d’une double-enveloppe. Les cuves de stockage et les mélangeurs de grande capacité sont équipés de condenseurs pour récupérer les vapeurs de solvants. Les mélangeurs de grande capacité sont également dotés d’un système d’aspiration des évents traités sur des filtres à charbon actif. L’acétate d’éthyle est utilisé comme solvant pour le nettoyage des équipements. Une partie des solvants est reçue en fûts. La préparation des masses adhésives est assurée dans les mélangeurs puis dirigée par tuyauterie pour les gros volumes ou en fûts pour les petits volumes vers le bâtiment de production pour enduction. Sur les lignes d’enduction, les équipements sont capotés et l’air extrait des deux lignes de production 102 et 103 est orienté vers un oxydateur thermique pour destruction des COV. Le bilan de l’inspection est positif. SCAPA a mis en place de nombreuses dispositions techniques permettant de capter et de canaliser les solvants COV afin de les traiter avant leur rejet à l’atmosphère. Les dispositions mises en œuvre permettent ainsi de limiter également les rejets diffus de COV. Les systèmes de traitement font l’objet d’une maintenance et d’un suivi préventif. Les filtres à charbon actif sont remplacés périodiquement (tous les 3 ans). L’oxydateur thermique fait l’objet d’une maintenance annuelle complète par une société spécialisée et les céramiques internes on
6points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Surveillance des rejets - mesure
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 58-III
L’exploitant fait procéder annuellement à des mesures en sortie de l’oxydateur thermique du site, comme le prévoit aussi l’arrêté d’autorisation (cf. art. 3.2.5) : « Les rejets canalisés de COV seront mesurés une fois par an en sortie de l’oxydateur thermique ». La dernière mesure annuelle a été réalisée le 03/05/2023. Il n’y a actuellement pas surveillance en sortie des systèmes de traitement des évents des mélangeurs et des cuves par charbon actif. Ces évents sont repris par une ventilation mécanique forcée. Les débits indiqués dans le PGS (Plan de gestion des solvants) sont de l’ordre de 4 000 m³/h pour les 3 lignes concernées. Formellement, le site fait actuellement l’objet d’un SME (Schéma de maîtrise des émissions) pour réglementer ses émissions en COV et il n’y a pas de surveillance prescrite pour ces émissaires qui ne sont pas identifiés dans l’AP d’autorisation. Toutefois, l’application de l’arrêté du 3 février 2022 susmentionné, à compter du 9 décembre 2024, va imposer une VLE canalisée et une surveillance à chaque émissaire de COV. En outre, le dossier de réexamen (DDR) ne mentionne pas non plus ces émissaires comme canalisés. Demande d’action corrective n° 1 (délai : 3 mois) : L’exploitant doit modifier son programme de surveillance des émissions atmosphériques afin d’y inclure une mesure périodique des émissions canalisées provenant des systèmes de traitement des évents des cuves et mélangeurs de la zone « mixing » par charbon actif.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 27-7
Le dernier contrôle réalisé par un organisme agréé sur les rejets de l’oxydateur thermique conclut à une valeur moyenne en équivalent carbone à 20,6 mg/Nm³. Le rendement de l’oxydateur estimé à cette occasion est très bon : 99,6 %. […] prévues par l’AM du 02/02/98 sont ainsi respectées (< 50 mg/Nm³ si le rendement d’épuration est > 98 %). 8/11La prescription est donc respectée mais l’Inspection rappelle toutefois que la VLE imposée par l’arrêté du 3 février 2022 sera à l’avenir de 20 mg/Nm3 quel que soit le rendement d’épuration. En outre, le PGS indique également des émissions canalisées provenant de la zone « mixing » en amont des filtres à charbon actif : Il convient de préciser que l’arrêté du site fixe une valeur limite globale d’émission pour le site (cf. art. 3.2.5) : « L'exploitant met en place un schéma de maîtrise des émissions élaboré à partir d'un niveau d'émission de référence de l'installation correspondant au niveau atteint si aucune mesure de réduction des émissions de COV n'était mise en œuvre sur l'installation. Dans tous les cas, le niveau d'émission des COV (diffus et canalisés) ne pourra dépasser 5 % en masse de l’apport de solvant. » Pour 2023, les émissions totales sont ainsi estimées à 2,1 % de la quantité de solvants utilisée, ce qui est inférieur à 5 %. La prescription est donc respectée. L’Inspection note que le DDR a retenu comme activité principale relevant du BREF STS une activité de « Revêtement de textiles, de films métalliques et de papier ». L’Inspection s’interroge sur ce choix et considère que l’activité de « Fabrication de bandes adhésives » paraîtrait plus adaptée a priori . Ce questionnement a une incidence concrète sur la VLE à appliquer pour les rejets diffus qui serait de 3 % de la quantité de solvants utilisés au lieu de 5 % (cf. arrêté du 3 février 2022). Demande d’action corrective n° 2 (délai : 3 mois) : L’exploitant doit justifier le secteur d’activité retenu dans le cadre de son DDR en fournissant tous les éléments de justification jugés utiles. Concernant les rejets issus des stations de traitement des évents des cuves et des mélangeurs de la zone « mixing », SCAPA devra également compléter son DDR afin de conclure sur l’atteinte des NEA-MTD (Niveaux d’Émission Associés aux Meilleures Techniques Disponibles). Ces niveaux sont retranscrits dans l’arrêté du 3 février 2022 (20 mg/Nm3 en équivalent C). Dans ce cadre, l’exploitant doit commencer par caractériser ses rejets. Un remplacement des filtres à charbon a
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 28-1
L’exploitant a établi un PGS (Plan de gestion des solvants) conformément à la réglementation applicable. Ce plan est actualisé chaque année en vue d’établir la déclaration des émissions polluantes sur l’outil informatisé GEREP . En 2023, les rejets en COVNM (COV non méthaniques) ont été déclarés à 20 t. En 2023, le PGS fait état des chiffres qui suivent. I1 (quantité de solvants utilisés) : 968 t de solvants utilisés dont 49,5 t d’alcool éthylique, 557 t d’hexane et 285 t de toluène. 06 (solvants contenus dans les déchets) : 31,2 t de solvants estimés selon des hypothèses de caractérisation des déchets, l’estimation est ensuite réalisée sur la base de ces données et des quantités de déchets produits : O7 (solvants contenus dans les produits) : 2 % de quantité de solvants estimée dans les produits finis, ce qui donne une valeur 18 t en 2023. O4 (rejets diffus non captés) : cette valeur a été estimée par calcul à 1,2 t en prenant en compte les rejets diffus issus des différentes zones (stockage, mixing, tampon et atelier d’enduction lors des phases de nettoyage). Cette méthode n’est cependant pas conforme au guide méthodologique de l’INERIS du 22 février 2009 relatif à l’élaboration d’un PGS. La valeur de O4 doit en effet être déduite en établissant un bilan matières des entrées et des sorties de solvants. O5 (solvants détruits) : cela correspond notamment à la quantité de solvants brûlés par l’oxydateur thermique, estimé à 895 t en 2023. Dans son PGS, SCAPA effectue un calcul pour l’oxydateur comme suit : O5 = I1 – O6 – O7 – O4 - EC Mixing. La méthode d’estimation n’est pas conforme au guide de l’INERIS susvisée. En effet, O5 doit être estimé pour l’oxydateur en s’appuyant directement sur les mesures de rendement épuratoire (amont et aval) de l’organisme 10/11 agréé, en s’assurant de la bonne conversion de la concentration en équivalent carbone en quantité de solvants (prise en compte du facteur de réponse du capteur FID – Détecteur à ionisation de flammes et du rapport des masses molaires). La quantité de solvants piégée dans les systèmes de traitement par filtre à charbon actif devra également être considérée. O1 (émissions de solvants dans les rejets canalisés) : dans le PGS, l’exploitant déduit O1 de O5 qui n’est pas calculé correctement. Le calcul de O1 est donc également à réviser. L’Inspection rappelle à toutes fins utiles que des outils sont disponibles sur la plateforme GEREP sur le sujet. Demande d’action corrective n° 4 (délai : 3 mois) : L’explo
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 4-I
D’une façon générale, SCAPA met en œuvre plusieurs dispositions visant à capter et canaliser les COV avant leur rejet à l’atmosphère. 4/11Les principaux solvants utilisés sont l’hexane, le toluène et l’éthanol. Le site est doté de trois cuves de stockage double-enveloppe. Les cuves de stockage et les mélangeurs de grande capacité sont équipés de condenseurs pour récupérer les vapeurs de solvants. Ces condenseurs sont alimentés par un système de production de froid pour la régulation en température. Les mélangeurs de grande capacité sont également dotés d’un système d’aspiration des évents traités sur des filtres à charbon actif. Sur les lignes d’enduction, les équipements sont capotés et l’air extrait des deux lignes de production 102 et 103 est orienté vers un oxydateur thermique pour destruction des COV. Les postes de nettoyages sont équipés de bras d’aspiration de type COBRA reliés à l’oxydateur thermique. Les fûts en cours d’usage sont également reliés à un système d’aspiration des COV reliés à l’oxydateur thermique . L’article 3.2.2 de l’arrêté préfectoral (AP) d’autorisation du 19/12/2016 indique les conduits de rejets associés à l’oxydateur thermique ainsi que celui de la chaudière. En revanche, les rejets issus des stations de traitements des évents des cuves et mélangeurs de solvants n’y figurent pas. Aujourd’hui, le site est soumis à un SME (Schéma de maîtrise des émissions) des COV avec une valeur limite totale d’émission de 5 % de la masse de solvants consommés (cf. art. 3.2.5 de l’AP du 19/12/2016) qui permet une approche globale à l’échelle du site. Une surveillance est prescrite pour les rejets canalisés en COV pour la sortie de l’oxydateur thermique uniquement. Il n’y a donc pas de non-conformité. Toutefois, l’arrêté du 3 février 2022 susvisé impose pour les rejets canalisés une valeur limite d’émission. Il y aura donc des dispositions à prendre pour assurer une surveillance des rejets atmosphériques au niveau de cet émissaire et respecter cette VLE. Ce sujet est détaillé dans le point de contrôle relatifs à la surveillance des rejets. Observation n° 1 : les rejets canalisés issus des stations de traitement des évents sur filtre à charbon actif devront à terme faire l’objet d’un suivi approprié et être intégrés dans l’arrêté préfectoral d’autorisation.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/12/2016, article 3.1.1
La fabrication des masses adhésives nécessite la mise en œuvre de caoutchouc naturel ou synthétique, de solvants et de différents additifs tels que résines, colorants, accélérateurs… Ces produits et les masses adhésives en cours de fabrication ou en attente d’enduction sont présents en fûts ou dans des cuves fermées. 5/11Les déchets solvantés sont également stockés dans des fûts fermés avant leur évacuation et leur traitement. Les équipements de transfert de produits solvantés (pompes et joints d’étanchéité) sont réputés étanches par conception. Les émissions diffuses sont déduites du plan de gestion des solvants (cf. point de contrôle n° 6.) En outre les dispositions mentionnées au point de constat n° 1 et en synthèse de ce rapport permettent à l’Inspection de conclure que la prescription est respectée.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 19
Le dossier de réexamen transmis en 2021 rappelle les dispositions prises afin de réduire les émissions de COV dans les gaz résiduaires. Au niveau des gros mélangeurs et des grosses cuves de stockages, un système de condensation des effluents (cuves à doubles parois réfrigérante) permet de récupérer une partie des vapeurs solvantées. Un système d’aspiration des évents au-dessus de chaque mélangeur est mis en place et dirige les gaz vers des stations de filtres à charbon actif. Une extraction au niveau de chacune des lignes d’enduction récupère les solvants et les dirige vers l’oxydateur thermique pour destruction des COV. L’Inspection a constaté en visite la présence effective de ces dispositifs de réduction des rejets. Pour rappel, l’article 2.9.4 de l’annexe de l’arrêté du 3 février 2022 dispose : 6/11Le système de condensation ne fait pas l’objet d’un suivi dédié. Les groupes de production de froid font l’objet d’un entretien par une société prestataire. Il n’y a pas de surveillance particulière autre, si ce n’est s’assurer du bon fonctionnement du maintien en température du système, ce qui a été constaté en visite lors de l’inspection. Les charbons actifs des stations de traitement des évents des mélangeurs et des cuves de stockage font l’objet d’un remplacement préventif tous les 3 ans. Le dernier remplacement date de 2021. L’incinérateur fait l’objet d’une maintenance annuelle. La dernière a eu lieu début mai 2024. Le projet de rapport d’intervention a été présenté à l’Inspection. Une société spécialisée intervient pour ce suivi. Elle contrôle les différents éléments de l’oxydateur : le fonctionnement du brûleur, l’état de l’isolant, l’état et le fonctionnement du ventilateur, des vannes de commutation, etc. De plus, les céramiques en « nids d’abeille » ont été intégralement remplacées lors de cette maintenance. Le suivi réalisé est ainsi apparu très complet. L’efficacité de l’oxydateur thermique est jugé très bon par l’Inspection (estimé à 99,6 % lors du dernier contrôle par l’organisme agréé du 03/05/2023). De plus, une sécurité arrête les lignes d’enduction en cas de défaut sur cet équipement. Ceci permet de respecter la prescription suivante de l’arrêté (art. 3.2.7) : « Les lignes 102 et 103 d’enduction sont reliées à l’oxydateur thermique. Le fonctionnement des lignes est asservi au fonctionnement des extracteurs. En cas de non fonctionnement des extracteurs de vapeurs de COV, les lignes sont automatiquement arrêtées pour empêcher toute accumulat
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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