Installation classée à Meximieux (01800), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 26 juin 2026 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006106987
Commune
Meximieux (01800)
Département
Ain
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL AURA
Inspections listées
3 depuis 7 février 2023
SIRET
51992470800042
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1434Liquides inflammables (remplissage ou distribution) autres que 1435
Le silo n°4 (appelé « case 37 » par l'exploitant) est conforme aux prescriptions applicables relatives aux distances du stockage des céréales par rapport aux limites de propriété, à l'accessibilité aux services de secours et au confinement des eaux d'incendie. Il est donc proposé de lever l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 21 mars 2025. S'agissant des conditions d'exploitation de l'installation, l'inspection des installations classées note une amélioration des procédures et outils de suivi (permis feu, nettoyage, maintenance) qui doit désormais se traduire par une meilleure pratique sur le terrain : celle-ci est constatée pour la mise en œuvre des permis feu, elle est encore à améliorer pour le nettoyage et la maintenance des installations ou le maintien des zones de découplage.
8points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Silo 4 – conception
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/12/2008, article 9.1
Le silo 4, appelé « case 37 » par l'exploitant, respectent une distance de 10 mètres des limites de propriété grâce à la mise en place d'un mur intérieur inamovible permettant de limiter la zone de stockage du grain. La zone « hangar », ne stockant pas de grain, n'abrite aucune matière combustible. Néanmoins, une épaisse couche de poussière est déposée au sol. L'exploitant doit veiller à inclure cette zone dans sa procédure de nettoyage des installations. Demande de l’inspection des installations classées : L'exploitant doit nettoyer la poussière accumulée au sol dans la partie adjacente au silo 4. Il doit également modifier sa procédure de nettoyage pour inclure cette zone dans son programme de nettoyage.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective Délai : 1 mois
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/03/2004, article 13
L'exploitant a présenté en séance la procédure EXP-MO-020 intitulée « Nettoyage et rinçage du matériel & des installations de stockage de céréales » dans sa version 7 datée du 23/04/2024. Cette procédure fixe la fréquence minimale de nettoyage selon les zones ou parties d'installation (zone manutention, passerelles, escaliers, séchoir, fosse de réception, cases, abords du silo...) ainsi que la méthode de nettoyage à privilégier. La procédure mentionne que l'utilisation de balais ou de soufflettes doit être exceptionnelle et toujours couplée à de l'aspiration et qu’elle est proscrite en fonctionnement et en cas de travaux par point chaud. La procédure précise également que les nettoyages réalisés doivent être enregistrés. Cette procédure répond aux exigences de la réglementation, néanmoins il a été relevé la phrase suivante : « Le nettoyage des silos a lieu tout au long de l'année suivant les disponibilités : période d'utilisation du matériel ou des installations à nettoyer, accessibilité, temps disponibles pour effectuer le nettoyage... ». Cette phrase doit être supprimée, le nettoyage des installations ne pouvant être conditionné à la disponibilité des opérateurs. Pour faciliter la mise en œuvre des nettoyages et maintenance prévues dans les procédures, l'exploitant a mis en place un planning mensuel qui reprend les fréquences et les zones de nettoyage ainsi que le programme de maintenance préventive de manière à ce que les opérateurs puissent facilement identifier les tâches à effectuer et ensuite les tracer sur le planning. Cet outil, récemment déployé, semble être un bon moyen pour le personnel de s'approprier le contenu des procédures de nettoyage et maintenance. Néanmoins, il a été constaté que ce planning n'est pas toujours correctement renseigné : ainsi, d’après le planning affiché, le nettoyage des passerelles et escaliers doit être réalisé hebdomadairement en période de collecte, or le planning du mois de juin 2026 ne trace pas la réalisation effective de ces nettoyages au cours du mois. Interrogé sur le sujet, le chef du silo a indiqué l'avoir fait mais avoir oublié de le tracer sur le planning. De la même manière, le nettoyage de la zone manutention doit être faite de façon hebdomadaire or si le chef de silo a bien noté sur son registre le nettoyage de cette zone la veille du contrôle, les autres nettoyages qui auraient dû être faits les semaines précédentes n'apparaissent pas sur le registre du chef de silo. L'inspection des installations clas
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective Délai : 1 mois 5/9
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/03/2004, article 62
L'établissement dispose d'un accès permettant l'intervention des services d'incendie et de secours et a défini des règles de circulation avec signalisation permettant que les voies d'accès aux installations soient maintenues dégagées pour l'accessibilité des engins de secours. Lors du contrôle, ces voies d'accès étaient dégagées. Néanmoins, le plan de circulation affiché au sein de l'établissement, daté du 14/10/2024, n'est pas à jour puisqu'il ne mentionne pas le nouveau silo de stockage. L'exploitant a présenté en séance un plan en cours d'actualisation faisant apparaître le nouveau silo ainsi que la nouvelle voie pompier. Sur celui-ci, les interdictions de stationner sur les voies pompiers pourrait utilement être rajoutées. Demande de l’inspection des installations classées : L'exploitant doit finaliser le nouveau plan de circulation de l'établissement et l'afficher. Il doit également rajouter la signalisation de l'interdiction de stationner sur les voies pompier.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective Délai : 1 mois
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/03/2004, article 10
Il a été constaté sur site que les toits des cellules sont soufflables et que la galerie sous cellules est isolée. Mais les portes intercalaires qui cloisonnent les différentes cellules sur la passerelle supérieure des cellules étaient toutes ouvertes (soit retenues par des tendeurs, soit par des obstacles) de manière à favoriser les courants d'air compte tenu des fortes chaleurs. Le responsable du silo a indiqué que cette pratique était exceptionnelle et circonstancielle. Il est apparu à l'inspection des installations classées que le responsable du silo n'avait pas connaissance de la fonction de ces portes intercalaires pour la sécurité du site. Par ailleurs, il a été constaté que plusieurs de ces portes, bien qu'équipées de dispositif ferme- porte, n'étaient pas verrouillables. Il est rappelé que ces portes doivent être munies de fermetures résistant mécaniquement aux effets d’une explosion. Demande de l’inspection des installations classées : L'exploitant doit réexpliquer à son personnel la fonction des dispositifs de découplage et l'importance de maintenir ces dispositifs fermés. Il doit également vérifier l'ensemble des dispositifs de découplage de l'établissement pour s'assurer que les éléments ouvrants assurant la fonction de découplage sont tous munis d'un dispositif de fermeture résistant à la surpression produite par une explosion.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif Délai : 1 mois
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/03/2004, article 15
L'établissement ne possède aucun transporteur à bandes. 7/9S'agissant de l'installation de dépoussiérage, l'exploitant a indiqué sous-traiter la maintenance de son installation et faire réaliser un contrôle complet de l'installation annuellement, le prochain contrôle est prévu pour septembre 2026. L'exploitant a transmis, après la visite d’inspection, le rapport du contrôle effectué en 2025. Celui- ci mentionne trois observations critiques : l'une concernant le début de colmatage du filtre, la seconde est relative à un évent d'explosion défaillant et la dernière à une électrovanne défaillante. L'exploitant n'a pas transmis les justificatifs attestant des actions correctives réalisées. Enfin, compte tenu de l'intense activité du site, il n'a pas été possible de faire un test de l'asservissement du système de convoyage à l'installation de dépoussiérage. Demande de l’inspection des installations classées : L'exploitant doit justifier auprès de l'inspection des installations classées la bonne mise en œuvre des actions correctives permettant de lever les observations critiques relevées lors du contrôle des installations de dépoussiérage de 2025.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant Délai : 1 mois
Silo 4 - Récupération des eaux d’extinction incendie
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/12/2008, article 9.2
La zone entourant le silo 4 est désormais imperméabilisée, les eaux de ruissellement sont envoyées dans un bassin enterré de 406 m3 et la topographie du site permet de stocker 193 m 3 en surface lorsque le réseau d'eau pluviale est fermé. L'établissement est donc en capacité de retenir au moins 560 m3 d'eau d'extinction. Le test de la vanne de barrage permettant d'isoler le réseau d’eau pluviale de l'établissement a été réalisé avec succès. Ce point n'appelle plus d'observation de la part de l'inspection des installations classées.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/03/2004, article 4
L'exploitant a présenté en séance la nouvelle procédure SEC/001 dans sa version 6 datée du 23/06/2025. Cette dernière mentionne l’utilisation obligatoire de permis feu pour toute intervention par point chaud sur les installations. Le formulaire à renseigner est un formulaire développé en interne, il mentionne : • la date de l’intervention, • le nom de la personne délivrant le permis de feu, • le nom des personnes réalisant l’intervention, • la description des travaux et la raison pour laquelle ces travaux nécessitent un permis de feu (soudage, découpage au chalumeau, meulage, tronçonnage…), • les consignes de sécurité, • les moyens de protection. L’inspection des installations classées note que les permis de feu consultés sont correctement renseignés en ce qui concerne les noms et signatures des intervenants, la durée de validité du permis (qui n’excède pas un jour) et la description des travaux. Dans la partie « consignes de sécurité », il est par ailleurs systématiquement mentionné la nécessité de réaliser 2 heures de surveillance après la fin des travaux, et l’heure de fin de travaux est systématiquement renseignée. Ce point n'appelle pas d'observation de la part de l'inspection des installations classées.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/03/2004, article 3
L'exploitant a désigné un responsable de site et un responsable de silo. Il a mis en place une formation « agent de silo » au cours de laquelle est abordé l'ensemble des risques liés à l'exploitation du site. Cette formation a été réalisée le 10/09/2025 à l'ensemble du personnel de l'établissement (la feuille d'émargement a été consultée en séance) et à chaque nouvel arrivant. L'exploitant prévoit de renouveler cette formation tous les 3 ans. L'inspection des installations classées considère que cette formation très complète permet de répondre aux exigences réglementaires. L'inspection des installations classées encourage toutefois l'exploitant à mettre en place, en complément, des dispositifs moins lourds et plus fréquents permettant de faire des rappels de sécurité au personnel.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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