Installation classée à Viriat (01440), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 18 juin 2026 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
L’inspection a principalement porté sur le contrôle de l’implantation et la configuration des dispositifs de détection. Plusieurs actions sont à réaliser : (i) des mises à jour sont à apporter dans la prochaine révision de l'étude de dangers (EDD) ; ainsi que dans la procédure relative au test des détecteurs. (ii) différents documents justificatifs doivent être formalisés : la conception et le dimensionnement du réseau de détecteurs ; les modalités de contrôle de l'élément important pour la sécurité (EIPS) relatif aux détecteurs ; les modalités de gestion des pannes de l'ensemble des détecteurs. (iii) des documents doivent être transmis : la notice produit des détecteurs du site ; les fiches de contrôle de SECAUTO des détecteurs sélectionnés lors de l'inspection ; les justificatifs de formation du personnel prestataire. L'inspection a également été l'occasion d'échanger sur : - la fuite d'éthylène qui s'est produite en novembre 2025. L'inspection rappelle à l'exploitant qu'une télédéclaration est obligatoire pour ce type d'incident. - la future date des opérations de work-over: les analyses concernant l'état du tubing étant en cours, l'exploitant transmettra à l'inspection un relevé de décisions et les justificatifs associés explicitant les conclusions qui ont permis de fixer la future date des opérations de work-over.
6points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Identification des détecteurs
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 55
Par courriel du 15/06/2026, l’exploitant a envoyé la liste des détecteurs à l’inspection, ainsi que le plan du réseau de détecteurs (également fourni en annexe A de l’EDD). Les zones nécessitant la présence de détecteurs ne sont pas clairement identifiées dans l’EDD. Les cartes fournies en annexe H présentent uniquement les enveloppes des effets par type de phénomène dangereux. L’inspection demande à l’exploitant de préciser ce point pour la prochaine révision de l’EDD, en 2027. La visite de terrain a permis de vérifier la présence, par sondage, des détecteurs suivants: • 85DIA0007 – détection incendie • 85HCA0021 – détection hydrocarbures • 85HCA0027 – détection hydrocarbures liquide • 85HCA0028 – détection hydrocarbures L’inspection a remarqué, pour les détecteurs 85HCA0021 et 85HCA0028, la présence d’une étiquette mentionnant le gaz propane. Alors que sur le détecteur 85HCA0022 (à proximité du 85HCA0021), la mention «éthylène» était bien visible. Par courriel du 25/06/2026, l’exploitant explique que les cellules de détection neuves sont initialement calibrées au propane par le fabricant. Lors de leur installation ou de leur maintenance, l’entreprise I/E procède systématiquement à leur recalibrage à l’éthylène avant d’effectuer les tests de vérification – l’étiquette mentionnant le propane n’étant pas systématiquement retirée après l’intervention. L’exploitant fournit comme justificatif le rapport d’étalonnage des sondes du 09/02/2026 dans lequel est mentionné le gaz testé (C2H4: éthylène). L’annexe M de l’EDD présente les MMR (Mesures de Maîtrise des Risques) et EIPS (Élément Important Pour la Sécurité) du site. En particulier, la barrière EIPS 85-001, intitulée "Action pupitreur/opérateur suite à la détection gaz HC", concerne tous les détecteurs hydrocarbures bien qu’ils ne soient pas tous situés au même endroit (puits 1, puits 2, installation de surface, panneau d’allumage de la torche). A partir des éléments de l'EDD et en particulier de l'évènement redouté central (ERC) n°4 (Mise sous vide du filtre 85S0004), annexe L, page 5, l’inspection a demandé à l’exploitant d'expliciter les calculs des probabilités, n'étant pas détaillés dans l'EDD. L'exploitant a indiqué que seule l’ignition est prise en compte dans le calcul des probabilités, mais sa valeur n’est pas clairement explicitée dans l’EDD. L’EIPS 85-001 est bien utilisé comme une barrière et non comme une MMR, il n’intervient donc pas dans la réduction de la probabilité d’occurrence du scénario.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 55
Bien que le plan d'implantation du réseau de détecteurs ait été présenté par l'exploitant en séance, celui-ci ne s'appuie sur aucune étude de conception ou de dimensionnement formellement documentée. L'inspection demande à l'exploitant de formaliser cette justification technique afin de se conformer à l'article susvisé. L’exploitant explique que son service analyseur est basé à Feyzin. Sur demande de l’inspection, l’exploitant présente en séance la liste de tous les détecteurs et le modèle associé. Par courriel du 25/06/2026, l’exploitant transmet à l’inspection le fichier recensant les détecteurs, les fabricants et les types de modèles. Le site possède des détecteurs hydrocarbures de trois fabricants : MSA – Modèle ULTIMA XIR : Le manque de précision de la documentation fournie ne permet pas de confirmer que le détecteur est adapté à l'éthylène, et non exclusivement à l'oxyde d'éthylène; 1. Draeger – Modèle Polytron 8700 IR : Détection d'éthylène 0 à 20 100% LIE (Limite Inférieure d'Explosivité); 2. Tyco – Modèle TT-FFS : La fiche transmise étant une fiche commerciale, il n’est pas possible d’attester que le détecteur est techniquement configuré et validé pour le gaz spécifié. 3. L'inspection demande à l'exploitant de lui transmettre la notice produit des détecteurs MSA – ultima XIR et Tyco – TT-FFS. Le paramétrage des seuils de détection de gaz est défini par l’exploitant comme suit : En deçà de 10 % LIE : simple affichage sans déclenchement d'alarme;• À 10 % LIE : alarme de 1er seuil;• À 20 % LIE : alarme de 2e seuil.• Les détecteurs autour des puits 1 et 2 conduisent à des actions automatiques telles que la fermeture des vannes en sortie de puits par exemple. Ils sont doublés dans ces deux zones, et les deux doivent atteindre le deuxième seuil de détection (20% LIE) pour générer une action automatique.7/12 La présence des détecteurs cités dans le constat n°1 (85DIA0007, 85HCA0021, 85HCA0027, 85HCA0028) et la conformité de leurs implantations vis-à-vis de l’analyse de risque présentée dans l’EDD ont pu être vérifiées sur le terrain par l'inspection. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Sous 4 mois, l'exploitant doit formaliser la justification relative à la conception et au dimensionnement du réseau de détecteurs. Sous 15 jours, l'exploitant transmettra à l'inspection la notice produit des détecteurs MSA – ultima XIR et Tyco – TT-FFS.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 54
Tous les détecteurs hydrocarbures sont testés six fois par an (tous les deux mois) selon la procédure T85X025 fournie par courriel en amont de l’inspection, le 15/06/2026. L’inspection a toutefois remarqué que :8/12 la procédure T85X025 est obsolète (dernière mise à jour en 2015 ; périodicité des essais non-conforme) • l’annexe M (fiches MMR/EIPS) de l’EDD cite la procédure P03S012 qui n’est plus utilisée.• L'inspection demande à l'exploitant de mettre à jour la procédure T85X025. Une mise à jour de l'annexe M devra être réalisée lors de la prochaine révision de l’EDD en 2027. Le suivi et la planification des tests de l'ensemble des équipements du site (y compris les EIPS) sont centralisés par l'exploitant au sein d'une Base de Données des Essais Systématiques (BDES). L’exploitant présente en séance le suivi des quatre détecteurs sélectionnés dans les constats précédents (85DIA0007, 85HCA0021, 85HCA0027, 85HCA0028). Il apparaît que le détecteur 85HCA0028, installé sur le site en 2020, n’est pas encore intégré à la BDES mais fait bien parti de la liste du prestataire en charge des contrôles. L’inspection demande à l’exploitant d’intégrer le détecteur 85HCA0028 à la BDES. L’entreprise SECAUTO est chargée de la maintenance des détecteurs. L’exploitant n’est pas en mesure de s’assurer de la compétence du prestataire, si ce n’est qu’il s’agit d’une entreprise spécialisée. Le contrat avec SECAUTO a démarré en juillet 2024 et des formations techniques relatives au site de Viriat sont dispensées. L'inspection demande à l'exploitant de fournir la justification de la formation du personnel prestataire, conformément aux exigences de l'article 54 de l'arrêté ministériel précité. Le suivi des tests dans la BDES se déroule en trois étapes : Initialisation : Un membre du personnel de Total Viriat renseigne la base BDES;1. Exécution : Un opérateur de SECAUTO valide la réalisation du test une fois effectué;2. Clôture : L’exploitant finalise la fiche en émettant son avis.3. Gestion des écarts : Si un dysfonctionnement est détecté, le contrôle apparaît comme bloquant dans BDES. Une action est alors ouverte et suivie dans un autre outil (SAP). Sa résolution déclenche obligatoirement un test de requalification qui est suivi dans BDES. Par courriel du 25/06/2026, l’exploitant a transmis à l’inspection l’extraction de la BDES de l’historique des tests effectués pour la sonde 85HCA0021 (années 2016 à 2026). Les fiches de contrôle de SECAUTO des quatre détecteurs n’ont toutefois p
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Thèmes : Risques accidentels · Établissement d’un programme et sa mise en œuvre
Maintien en sécurité et mises à l’arrêt
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 54
10/12 L’exploitant précise que la défaillance d’un détecteur génère systématiquement une alarme de défaut. Au niveau des puits, la logique de sécurité repose sur un vote « 2 sur 2 » : les deux capteurs doivent franchir le second seuil pour initier l'action automatique. En cas de panne de l'un d'eux, le système bascule automatiquement en logique « 1 sur 1 » ; le dépassement du seuil par le seul détecteur opérationnel suffit alors à déclencher la sécurité. L'exploitant indique que lorsqu’un détecteur est en panne, la surveillance est généralement assurée par l'implantation d'un détecteur mobile ainsi que par les autres détecteurs du réseau maillé. L'inspection rappelle que le dimensionnement du réseau doit pouvoir justifier ce point (cf constats 1 et 2) et qu'il est nécessaire de formaliser la gestion des pannes des détecteurs. En ce qui concerne les actionneurs des vannes, l’exploitant indique que les vannes sont équipées de fin de course sur les EIPS, permettant de connaître leur position (ouverte/fermée) en temps réel, mais un dysfonctionnement des actionneurs ne sera détecté qu’au moment de l’actionnement des vannes. L'exploitant précise que ces dernières sont testées deux fois par an mais elles sont aussi actionnées plus fréquemment, notamment lors d'opérations de maintenance. L’inspection a pu vérifier la traçabilité des alarmes des détecteurs dans un classeur en salle de contrôle. L’exploitant a fourni en amont de l’inspection le document de gestion des shunts (T85E042). En effet, le pupitreur peut être amené à shunter une sécurité pour différentes raisons telles qu’un dysfonctionnement avéré de la sécurité ou encore des travaux susceptibles d’activer une sécurité. Une annexe au document T85E042 liste les shunts pouvant être posés sans accord hiérarchique. Cependant l’exploitant explique que cette liste sert de guide et non d’obligation, la décision de poser un shunt reste soumise à l’analyse de la situation en temps réel. Sur ce point aussi, l'inspection considère qu'une formalisation plus précise des modalités de gestion des pannes est nécessaire. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant devra, sous 4 mois, définir sous la forme d'une procédure, les modalités de gestion des pannes de l'ensemble des détecteurs et les mesures compensatoires associées pour chacun d'eux.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2026, article R512-69
Sur demande de l'inspection, l'exploitant réalise en séance un rapide retour d'expérience relatif à la fuite d'éthylène survenue sur un piquage d'une tuyauterie du site le 16/11/2025. La cause évoquée serait liée aux vibrations générées par les compresseurs dans un contexte où des tuyauteries (lignes du stockage) normalement enterrées sont à l'air libre (fouille en cours).12/12 L'exploitant indique que différentes actions découlent du retour d'expérience de l'incident, telles que : l'interdiction d'utiliser les compresseurs en présence de tuyauteries à découvert dans des fouilles non refermées ; • la reprise de l'étude des mesures de vibration sur les lignes du stockage.• L'Inspection constate toutefois que cet événement n'a pas fait l'objet d'une transmission d'un retour d'expérience formalisé par l'exploitant. L'inspection rappelle à l'exploitant l'obligation de se conformer à l'article R. 512-69 du Code de l'environnement Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Sous 1 mois, l'exploitant devra réaliser la télédéclaration de cet incident sur le site ci-dessous, incluant la description des causes de l'incident, le retour d'expérience et les mesures prises pour éviter un incident similaire. https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/R71939
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 55
L’inspection a pu constater en salle de contrôle le report d’alarmes sur le poste de contrôle. L'exploitant précise que deux opérateurs sont présents en permanence. Aucun test de déclenchement direct sur un détecteur de la barrière EIPS 85-001 n'a été réalisé lors de l’inspection.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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