Installation classée à Saint-Trivier-de-Courtes (01560), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 5 mai 2026 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0010100127
Commune
Saint-Trivier-de-Courtes (01560)
Département
Ain
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
oui
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL AURA
Inspections listées
7 depuis 11 octobre 2022
SIRET
25010237300033
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2760Installation de stockage de déchets inertes
Rubrique 3540Installation de stockage de déchets de plus de 25 000 t de capacité
Malgré le constat de non-conformités (cf. constats n°7 et n°8) aisément remédiables et pour lesquelles des actions correctives sont à réaliser sous 2 mois, l’inspection des installations classée s relève la maîtrise, par l’exploitant, des prescriptions réglementaires s’appliquant à son installation et sa volonté constante d’améliorer la qualité de son exploitation.
11points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Suivi des rejets aqueux (lixiviats ISDND)
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/09/2022, article 3.2
Sur la base des rapports d’analyses transmis par le syndicat mixte ORGANOM le 23/04/2026 (année 2025 et janvier 2026) et sur la base des données GIDAF (2025), l’inspection des installations classées constate : — le respect de la fréquence prescrite ; — le respect des paramètres à surveiller ; — des dépassements ponctuels de valeurs limites d’émissions sans justification, notamment pour : • Cr : 107 µg/l en novembre 2025 et 111 µg/l en décembre 2025, • Fe + Al : 690 mg/l en décembre 2025, • Somme des ETox : notamment 186 µg/l en décembre 2025 ; — des rapports de synthèses 7 SOCOTEC 9 incomplets (absence de certains paramètres, unités différentes des unités des VLE).Après échanges entre l’inspection des installations classées et le syndicat mixte ORGANOM, il apparaît que les non-conformités constatées supra pourraient être liées à des saisies erronées sous GIDAF. Les erreurs de retranscription de SOCOTEC seraient liées aux unités : — µFe + Al mesuré en g/l et saisi en mg/l, les autres valeurs mensuelles étant inférieures à la VLE ; — µSomme ETox mesurée en pg/l et saisie en /l, les val eurs saisies variant de 0,02 µg/l à 186 µg/l. Le syndicat mixte ORGANOM indique qu’il a changé de prestataire en 2026 et qu’il vérifiera la totalité des saisies GIDAF 2025 en se basant sur le s rapports du laboratoire et non sur les rapports SOCOTEC. L’inspection des installations classées prend acte de cet engagement et invalidera les données GIDAF 2025 (cf constat n°10). Elle demande au syndicat mixte ORGANOM de procéder à cette vérification sous 2 mois. De plus, l’inspection des installations classées a constaté sur le suivi RSDE (article 3.5 de l’APC du 15/09/2022) l’absence d’analyse sur certains paramètres : monobutyl-, Dibutyl-tributyl-Etain et NP1OE, NP2OE, OP1OE, OP2OE. Elle a informé le syndicat mixte du Crocu par courriel du 19/08/2025 de cette non-conformité. Par courriel du 17/12/2025, le syndicat mixte du Cr ocu a indiqué qu’il avait fait le nécessaire pour que la totalité des paramètres RSDE soient analysés à partir du dernier trimestre 2025. L’inspection des installations classées constate la conformité du suivi RSDE à compter d’octobre 2025.
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective Délai : 2 mois
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/09/2022, article 3.3
Sur la base des rapports d’analyses transmis (année 2025) par le syndicat mixte ORGANOM le 23/04/2026 et sur la base des données GIDAF (2025), l’inspection des installations classées constate : — le respect de la fréquence prescrite ; — le non-respect des paramètres à surveiller : abse nce pour PFOS, Aclonifène (non-conformité signalée par courriel le 19/08/2025 au syndicat mixte de Crocu et resté sans réponse) ; — des dépassements ponctuels de valeurs limites d’émission sans justification, notamment pour : • DCO : 400 mg/l en juin 2025, • Mn : 1,84 mg/l en mars 2025, 1,15 mg/l en septembre 2025 et 40,6 mg/l en novembre 2025, • Cu : 6,9 mg/l en novembre 2025, • Cr : 5,6 mg/l en novembre 2025, • Ni : 7 ,2 mg/l en novembre 2025,• Zn : 12,3 mg/l en novembre 2025, — des rapports de synthèses 7 SOCOTEC 9 incomplets (absence de certains paramètres mesurés, unités différentes des unités des VLE). Après échanges entre l’inspection des installations classées et le syndicat mixte ORGANOM, il apparaît que les non-conformités constatées pour le s paramètres 7 métaux 9 en novembre 2025 pourraient être liées à des saisies erronées sous G IDAF (erreurs de retranscription du prestataire SOCOTEC liées aux unités). Le syndicat mixte ORGANOM indique que : • il n’a pas de justification sur les dépassements en DCO et Mn, • il vérifiera la totalité des saisies GIDAF 2025 en se basant sur les rapports du laboratoire et non sur les rapports SOCOTEC, • il a changé de prestataire et que la totalité des paramètres sera surveillée en 2026. L’inspection des installations classées prend acte de cet engagement et invalidera les données GIDAF 2025 (cf constat n°10). Elle demande au syndicat mixte ORGANOM de procéder à cette vérification sous 2 mois.
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective Délai : 2 mois
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/12/2025, article 1
Le syndicat mixte ORGANOM a déposé, le 22/12/2025, une demande de changement d’exploitant pour les installations de stockage de déchets exploitées par le syndicat mixte de Crocu (le syndicat mixte de Crocu a été dissous au 31/12/2025). Le 27/01/2026, monsieur le Préfet de l’Ain a demand é au syndicat mixte ORGANOM de compléter sa demande. Le syndicat mixte ORGANOM a déposé une demande complétée le 29/04/2026. Le 04/05/2026, l’inspection des installations classées a proposé à monsieur le Préfet de donner une suite favorable à la demande du syndicat mixte ORGANOM. L’inspection des installations classées informe le syndicat mixte ORGANOM qu’il recevra prochainement le projet d’arrêté préfectoral l’auto risant à exploiter les installations de stockage de déchets sises au lieu-dit Crocu à Saint-Trivier-De-Courtes à la place du syndicat mixte de Crocu.Le syndicat mixte ORGANOM indique à l’inspection de s installations classées que l’exploitation de l’ISDI n’a pas démarré et qu’une réflexion est en cours sur sa date de démarrage. L’inspection des installations classées n’a pas d’autre remarque à formuler sur ce point.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/02/2016, article 32
Le 25/04/2026, le syndicat mixte ORGANOM a transmis à l’inspection des installations classées le bilan d’exploitation 2025 et le registre synthétique des déchets sur le premier trimestre 2026. L’inspection des installations classées a pu consulter le registre numérique des admissions et évoqué le cas d’un refus. L’inspection des installations classées n’a pas de remarque à formuler sur ce point de contrôle.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/02/2016, article 30
L’inspection des installations classées constate que : • les déchets entrants proviennent uniquement du terr itoire des collectivités adhérentes à l’ancien syndicat mixte de Crocu ; • les déchets sont pesés ;• un contrôle de radioactivité est réalisé à l’entrée sur le site ; • un contrôle visuel des déchets est effectué avant leur déchargement (quai de déchargement) ; • quelques déchets recyclables au sein des sacs d’OMR (bouteille en verre, cartons d’emballage) sont présents, la fraction de déchets recyclables visibles est toutefois conforme aux prescriptions de l’article R.541-48-3 du code de l’environnement. L’inspection des installations classées n’a pas d’autre remarque à formuler sur ce point.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/01/2008, article 4
L’inspection des installations classées a validé les saisies GEREP pour l’année 2025. L’inspection des installations classées n’a pas de remarque à formuler sur ce point de contrôle.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/09/2022, article 3.4
Sur la base des résultats des prélèvements réalisés en 2025 (données GIDAF et éléments transmis par le syndicat mixte ORGANOM le 23/04/2026), l’inspection des installations classées constate : • le respect de la fréquence des analyses ; • le respect du nombre de point de prélèvement ; • le respect des paramètres analysés. Concernant l’analyse de la radioactivité, le syndic at mixte ORGANOM indique qu’il a procédé à l’analyse en 2024 et 2025 et qu’il transmettra les résultats à l’inspection des installations classées. L’inspection des installations classées n’a pas d’autre remarque à formuler sur ce point.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 28/04/0201, article 1
L’inspection des installations classées constate : • la totalité des données renseignées sous GIDAF pour l’année 2025 ; • l’absence de saisie GIDAF pour l’année 2026. Le syndicat mixte ORGANOM indique qu’il ne dispose pas de la totalité des résultats des analyses réalisées sur le premier trimestre 2026 et qu’il souhaite procéder à une saisie groupée des résultats. L’inspection des installations classées indique que : • elle invalidera les données au titre de l’année 202 5 afin que le syndicat mixte ORGANOM puisse vérifier les saisies (cf constats n°7 et 8) ; • elle accepte la saisie groupée des données GIDAF pour les années à venir. L’inspection des installations classées n’a pas d’autre remarque à formuler sur ce point.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/02/2016, article 33 bis
Le 23/04/2026, le syndicat mixte ORGANOM a transmis à l’inspection des installations classées le plan de défense incendie de l’installation. L’inspection des installations classées n’a pas de remarque à formuler sur ce point de contrôle.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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