Arrêté Préfectoral du 01/03/2017, article article 2, annexe 1
4/8 Lors de la visite, l'inspection a demandé à l'exploitant de détailler son process pour la fabrication de la colle polyuréthane sur son site. L'exploitant a indiqué mélanger du polyol avec du MDI. L'inspection a pu constater sur site que ce mélange était réalisé sous pression dans deux cuves puis une pompe permettait d'acheminer le mélange (en tant que colle) vers différents endroits du process. L'inspection a indiqué à l'exploitant que ce mélange relevait d'une transformation chimique, tel que présenté dans la note du ministère de la transition écologique de 2021 (référencée R_2021.1_3410_2660), relative au classement ICPE pour une production de polyuréthane. S'il est avéré que le site r
Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article Art.3.7.I.1.a
L’exploitant a présenté l’analyse méthodique des risques (AMR) des TAR en date du 22/01/2025, l’AMR précédente datant du 13/01/2023, ainsi que la stratégie de traitement datant de 2020. Il a indiqué qu’il n’y avait pas eu de modification de la stratégie de traitement depuis 2020. L’Inspection constate que le schéma de principe de l’installation n’est pas présent dans l'AMR et que l’AMR renvoie au carnet de suivi de l’installation. Il n’y a donc aucune information quant à la localisation des points de prélèvement, d’injection des produits de traitement et d’ajout de l’eau d’appoint. L’Inspection constate également que la présence de bras morts est indiquée mais qu’il n’y a pas d’information q
L’exploitant n’a pas été en mesure de communiquer les rapports d’accident complets et détaillés pour les 2 événements avant l’établissement du présent rapport. La télédéclaration du second événement a toutefois été réalisée. L’inspecteur a été en mesure de recueillir les éléments suivants : Chronologie de l’incendie du 11/05/2026 - 16h23 : le site ferme. L’ensemble des salariés sort du site. - 17h10 : la société GCA, voisine immédiate du site SUEZ, contacte les pompiers. La caserne de Mions (SDMIS) répercute l’information vers 17h13 à un des salariés du site, pompier volontaire. Le directeur du site est prévenu à 17h19. - 17h30 : arrivée des pompiers, qui se garent sur le terrain de la socié
En séance, l’exploitant indique : - que l’ensemble des cuves de stockage extérieures liées à l’activité du bâtiment a été identifié, puis déconnecté, nettoyé et dégazé par un prestataire extérieur. Par sondage, l’inspection vérifie le certificat de dégazage d’une cuve de toluène. L’exploitant présente le certificat de dégazage et de neutralisation à l’eau de la cuve C038906, daté du 17/10/2024. - que les réseaux de vapeur et d’air comprimé ont été consignés (pour rappel, le bâtiment B3 n’était pas raccordé au réseau de gaz). - que les installations (réacteurs et tuyauteries) ont été dégazées et nettoyées par des opérateurs internes. Ces installations resteront en place tant que le devenir du
Code de l’environnement du 24/09/2020, article R 512-697/13
Dans la soirée du 12/01/2026, l'exploitant a transmis à l'inspection un état de la situation, présentant notamment les conséquences connues à ce moment là. Lors de la présente visite, l’exploitant indique qu’il va mener un travail pour déterminer les causes premières et profondes de l’incident. Il précise avoir connu un incident similaire dans l’un de ses sites situé dans le Bas-Rhin. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant transmet, sous 2 mois, un rapport de l'incident du 12 janvier 2026, qui présente notamment l’analyse des causes profondes de l’événement. Ce rapport doit être rédigé depuis le portail de télédéclaration des incidents et accidents dans les IC
L'Inspection constate des différences entre le classement ICPE du site autorisé par l'arrêté préfectoral du 13 février 2019 et la réalité de l'activité du site constatée en inspection. Un Porter à Connaissance (PAC) actualisant le classement ICPE du site sera transmis à l'Inspection avant l'été 2025 (cf. article 1.6.1 : Modification du champ de l'autorisation). Par mail du 25 avril 2025, l'exploitant a transmis à l'Inspection un tableau présentant le classement ICPE du site avec les activités actuelles. 5/14 - Rubrique 2718-1 (A) : l'arrêté préfectoral du 13/02/2019 autorise une quantité de déchets dangereux de 15 tonnes L'exploitant indique que, pour la rubrique 2718-1, la quantité associée
Arrêté Préfectoral du 05/03/2009, article 2 - partie 6.2.2
Par courriel du 18/06/2024, l’exploitant a transmis un porter à connaissance pour solliciter l’aménagement de la prescription imposant des murs REI 120 pour le bâtiment BATEX. L'exploitant a indiqué comme mesure compensatoire la mise en place un flocage sur une partie du bâtiment BATEX et justifié par une modélisation des flux thermiques de ce bâtiment l’absence de flux supérieur à 3kW/m² hors site. Les hypothèses retenues pour cette modélisation sont : Toiture : résistance au feu des poutres et des pannes de 120 minutes sur la moitié du bâtiment BATEX adjacente au site IVA ESSEX ; • Mur du bâtiment BATEX adjacent au site IVA ESSEX : REI 120• Quantité de liquide inflammable dans le bâtiment
L’exploitant a installé 3 caméras thermiques dans les zones à risque incendie (batteries, DIB/Bois, zone presse) avec un report des alarmes sur le téléphone de trois personnes.L’exploitant a présenté des factures datant de novembre 2023 et mars 2024 Dans le plan des risques mis à jour par l’exploitant et transmis post-inspection par courriel du 18/10/24, l’exploitant a également identifié les zones de cisaille et grenaillage comme étant à risque incendie.Ces zones doivent également être pourvues de détection et d’alerte incendie. Par ailleurs, l’Inspection rappelle les dispositions qui devront être prises pour le 1er janvier 2026 suite à la parution de l’arrêté ministériel du 22/12/2023 rela
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.