Installation classée à Meyzieu (69330), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 13 janvier 2026 — 9 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006104027
Commune
Meyzieu (69330)
Département
Rhône
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
oui
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL AURA
Inspections listées
5 depuis 21 mars 2022
SIRET
45099115300047
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2562Chauffage et traitement industriels par l’intermédiaire de bains de se
L’exploitant doit : transmettre un rapport de l'incident du 12 janvier 2026 (télédéclaration depuis https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/R71939) ; • procéder à l’étiquetage réglementaire des cuves de traitement ;• doit être en capacité de justifier les noms des personnes désignées pour surveiller l'exploitation de la ligne ARCOR et que ces dernières ont été formées en conséquence, notamment sur les dangers associés ; • établir les consignes à appliquer en cas d'incident / accident ; les diffuser aux personnes présentes sur site en s'assurant de leur bonne compréhension ; assurer une formation sécurité de son personnel cohérente avec les actions qu'il est susceptible mener en situation accidentel ; réaliser des exercices incendie périodiquement ; • étudier la pertinence des agents d'extinctions actuellement présent sur le site au regard des risques à combattre ; • éliminer les résidus de sels, les matières brulées par l'incendie et les éventuels agents d'extinction dans les filières adaptées à traiter les déchets dangereux ; • ne pas stocker de matières combustibles susceptibles d'être à l'origine d'un incendie ou de contribuer à sa propagation à proximité des lignes de traitement, notamment la ligne ARCOR ; • réaliser une étude technico-économique relative à la mise en place de commandes de désenfumage du bâtiment, accessibles en toutes circonstances, notamment lorsque le bâtiment est enfumé ; • asservir l'arrêt des systèmes susceptibles de propager un incendie au déclenchement de l'alarme incendie. • L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les conclusions des études demandées (pertinence des agents d'extinctions ; accessibilité des commandes de désenfumage ; asservissement alarme) et le plan d'action éventuel.
11points de contrôle
9avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Rapport d’accident / incident
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 24/09/2020, article R 512-697/13
Dans la soirée du 12/01/2026, l'exploitant a transmis à l'inspection un état de la situation, présentant notamment les conséquences connues à ce moment là. Lors de la présente visite, l’exploitant indique qu’il va mener un travail pour déterminer les causes premières et profondes de l’incident. Il précise avoir connu un incident similaire dans l’un de ses sites situé dans le Bas-Rhin. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant transmet, sous 2 mois, un rapport de l'incident du 12 janvier 2026, qui présente notamment l’analyse des causes profondes de l’événement. Ce rapport doit être rédigé depuis le portail de télédéclaration des incidents et accidents dans les ICPE : https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/R71939 L’exploitant devra tirer les conséquences de l’analyse des causes profondes de l’incident en réalisant, au besoin, et dans la mesure du possible, des modifications de ses installations et/ou en adaptant ses procédures. Le cas échéant, l'exploitant transmettra un plan d'action en ce sens à l'inspection.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/09/2011, article 8.3.2
Lors de la présente visite : l'exploitant présente la FDS du bain projeté hors de la cuve (produit OX GR)• l'inspection constate qu'il est indiqué sur la cuve contenant le produit OX GR le pictogramme nocif/irritant. Or, la FDS de ce produit mentionne également les pictogrammes comburant et corrosif. • Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant indique sur les cuves de traitement l'ensemble des symboles des dangers que présente chaque cuve conformément à la réglementation relative à l'étiquetage des substances et préparations chimiques dangereuses.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Consignes d’exploitation / Formation / Qualification du personnel
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/09/2011, article 8.3.3
Lors de la présente visite, l'exploitant indique que les personnes qui interviennent sur la ligne ARCOR sont nommément désignés et formées à cette activité. L'exploitant n'a pas pu présenter de justificatif en ce sens. L’exploitant précise que l’opérateur en poste lors de l’incident a 10 ans d'ancienneté sur le site et connaît parfaitement le fonctionnement de la ligne ARCOR ainsi que les actions à réaliser sur cette ligne. L'exploitant précise que des procédures encadrent les actions à réaliser sur la ligne ARCOR. Il transmet après la visite trois instructions relatives : 1. au suivi du Four Oxynit (cuve K13) approuvée le 16/09/2014 et révisée pour la dernière fois le 27/11/2017. Cet élément fait partie de la chaine ARCOR ; 2. à la maintenance de 1er niveau à réaliser sur la chaîne ARCOR par les opérateurs. Cette instruction a fait l’objet d’une vérification le 27/11/2024, mais n’a pas encore été approuvée ;9/13 3. aux règles d’utilisation de la chaîne ARCOR automatique. Cette instruction a fait l’objet d’une vérification le 09/08/2024, mais n’a pas encore été approuvée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit être en capacité de justifier les noms des personnes qu'il a désigné pour surveiller l'exploitation de la ligne ARCOR et que celles-ci ont été formées en conséquence, notamment sur les dangers associés.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Lors de la présente visite, l'exploitant indique qu'il est en cours de rédaction d'une procédure sur les consignes à respecter en cas d'incident/accident. Il présente ce document. L'inspection constate que les deux personnes qui sont intervenus sur le départ de feu l'ont fait à leur initiative, sans que l'exploitant n'ait fixé les consignes à suivre dans ce type de situation. Ces deux personnes se sont donc possiblement exposées à des risques pour lesquels elles n'ont pas été informées. L'exploitant indique que l'ensemble du personnel est formé à l'utilisation des extincteurs, notamment les deux personnes qui ont tenté d'éteindre le feu.10/13 Après la visite, l'exploitant a transmis le certificat de formation à la "manipulation d'extincteurs : feux simulés avec dispositif feux propres" du responsable du site (une des deux personnes qui est intervenues sur le départ de feu). L'exploitant indique avoir réalisé un exercice d'évacuation incendie le 15/12/2025. Il présente le compte rendu de cet exercice. L'inspection précise que cet exercice d'évacuation n'a pas valeur d' "exercice incendie" qui demande notamment des actions de mise en sécurité du site (actionnement des dispositifs de confinement du site, coupure des utilités, etc). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit : établir les consignes à appliquer en cas d'incident / accident (sous 3 mois)• les diffuser aux personnes présentes sur site en s'assurant de leur bonne compréhension (sous 4 mois) • assurer une formation sécurité de son personnel cohérente avec les actions qu'il est susceptible de mener en situation accidentelle (sous 4 mois) • réaliser des exercices incendie périodiquement (sous 6 mois)•
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/06/2006, article 6
Lors de la présente visite, l'inspection constate : qu'une partie significative de la cuve contenant les sels fondus s'est répandue hors de la cuve (sol / rétention / bords de la ligne ARCOR) sous la forme visiblement d'un débordement de cuve (l'exploitant indique que le niveau de la cuve fait l'objet d'un contrôle par sonde et par un opérateur et qu'il n'a pas été détecté d'anomalie au moment de l'introduction du montage dans le bain) ; • que l'exploitant est en cours de nettoyage de la zone touchée par le départ d'incendie ;• la présence de deux tuyaux d'air comprimé détruit par l'incendie.• Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant élimine, sous deux mois, les résidus de sels, les matières brulées par l'incendie et les éventuels agents d'extinction dans les filières adaptées à traiter les déchets dangereux.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/09/2011, article 1.2
Lors de la présente visite, l'inspection constate la présence d'une étagère, avec des palettes dont certaines sont entourées d'un film en matière plastique, à proximité de la ligne ARCOR. Du sel solidifié issu de la cuve 13 (Four Oxynit) est présent au pied de cette étagère. L'inspection considère que la présence de matières combustibles à proximité immédiate de la chaine ARCOR représente un risque d'incendie. Pour l'incident du 12 janvier 2026, ces produits combustibles auraient pu contribuer à propager l'incendie. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant ne stocke pas de matières combustibles, susceptibles d'être à l'origine d'un incendie ou de contribuer à sa propagation, à proximité des lignes de traitement.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/09/2011, article 7.2.7
12/13 Lors de la présente visite l'exploitant indique ne pas avoir pu actionner la commande de désenfumage de l'atelier, car il aurait dû pour se faire le traverser ce qui était impossible compte tenu de la fumée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant réalise, sous 2 mois, une étude technico-économique relative à la mise en place de commandes de désenfumage du bâtiment,accessibles en toutes circonstances, notamment lorsque le bâtiment est enfumé. L'exploitant transmet les conclusions de cette étude à l'inspection des installations classée.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/06/2006, article 10
Lors de la présente visite, l'inspection constate que la FDS du produit OX GR mentionne que le CO2 est un agent d'extinction déconseillé pour des raisons de sécurité. L'exploitant indique que le CO2 ne présente pas de risque particulier en cas d'utilisation avec le produit OX GR, mais simplement qu'il est inefficace (le groupe industriel auquel appartient TSR est le producteur du produit OX GR et donc de la FDS). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant étudie, sous 2 mois, la pertinence des agents d'extinctions actuellement présents sur le site au regard des différentes natures de départ de feu à combattre et transmet les conclusions de cette étude à l'inspection des installations classées.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/06/2006, article 10
Lors de la présente visite, l'exploitant indique que le déclenchement de l'alarme incendie n'entraine aucun arrêt automatique d'équipement. Actuellement, il indique identifier uniquement l'aspiration de la ligne ARCOR comme potentiel système de propagation d'un incendie. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant asservi, sous 6 mois, l'arrêt des systèmes susceptibles de propager un incendie au déclenchement de l'alarme incendie. L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées, dans le même délai, la liste de ces systèmes.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 24/09/2020, article R 512-69
L'inspection a été prévenue par les pompiers à 16h15 de leur intervention sur site. L'exploitant a appelé l'inspection avant 17h pour faire un point de la situation. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Observation : L’exploitant veille à prévenir la DREAL le plus rapidement possible après la survenue d’un accident ou incident. Les numéros de téléphones prévus à cet effet sont communiqués par mail à l'exploitant en parallèle de l'envoi de ce rapport.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/09/2011, article 7.4.6
Lors de la présente visite, l'exploitant présente le rapport de vérification des installations électrique (Q18) réalisé par l'APAVE en avril 2025. Ce rapport mentionne que les installations électriques ne peuvent pas entrainer de risque d'incendie et d'explosion.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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