Arrêté Ministériel du 19/12/2011, article Annexe-1- V
Après étude documentaire (bilan matière; documents de fertilisation ) la charge azotée/ha/an est inférieure à 170 kgs ( 81 kg). La SAU prise en compte est de 279 hectares; le dernier dossier déposé au titre des installations classées mentionne une SAU de 241, 40 hectares. En conséquence il a été demandé au pétitionnaire le dépôt d'un dossier relatif à une actualisation du plan d'épandage. (le dossier , au jour de la visite, serait en préparation). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Dépot d'un dossier ICPE relatif à une actualisation du plan d'épandage.
L’exploitation est conforme à la situation autorisée en 2000, au niveau des bâtiments et annexes d’élevage. Cependant concernant le transfert de l’activité vaches laitières au profit de l’EARL LE GUERNIC, celle-ci devra procéder à la déclaration de l’élevage bovin sur le site https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F33414 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Procéder à la déclaration de l’élevage bovin au nom de l'Earl Le Guernic sur le site: https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F33414
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.