Installation classée à Meyzieu (69330), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 1er octobre 2024 — 6 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006104002
Commune
Meyzieu (69330)
Département
Rhône
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL AURA
Inspections listées
3 depuis 23 mars 2022
SIRET
53124492900026
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1530Papiers, cartons ou analogues (dépôt de) hors ERP et 1510
L'exploitant doit : compléter son état des stocks et le plan des dangers à destination des services de secours ;• justifier la disponibilité du débit d'eau incendie de 600m3/h par une mesure de débit simultanée sur les poteaux incendie identifiés dans la prescription visée ; • mettre en place un dispositif automatique d'obturation destiné à assurer le confinement des eaux susceptibles d'être polluées dans le réseau ; • retenir la VLE réglementaire pour ses rejets atmosphériques (75mg/m3 de COV pour les 5 exutoires) ; • lors d'un dépassement de VLE des COV en rechercher les causes , identifier les actions correctrices possibles et les mettre en œuvre dans la mesure du possible ; • porter à la connaissance de Madame la préfète le remplacement prévu de la ligne 700 (à envoyer à ddpp-pe@rhone.gouv.fr) ; • déposer chaque année sur GEREP son PSG.•
Dans son rapport du 25/03/2022, l'inspection avait demandé à l'exploitant d'établir un état des stocks de l’ensemble des matières utilisées et de le mettre à jour a minima de manière hebdomadaire. L'inspection précise en préambule que la prescription visée en 2022 faisait référence à l'arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation, mais que dorénavant l'établissement ne dispose plus d'installations soumises à autorisation depuis la modification de la nomenclature par le décret du 02/12/2021. Lors de la présence visite, l'exploitant indique : disposer d'un état des stocks en temps réel pour les encres, vernis, colles, papier, carton et à fréquence hebdomadaire pour l’alcool isopropylique ; • pouvoir se connecter au serveur de l'entreprise depuis un poste situé hors de l'entreprise pour éditer l'état des stocks ; • qu'une sauvegarde du serveur de l'entreprise est réalisé tout les jours sur un autre lieux géographique, également accessible à tout moment, permettant d'éditer un état des stocks de la veille • L'exploitant présente l'état des stocks du 30/09/2024 (veille du jour de la visite) ainsi que le plan des locaux mentionnant les lieux de stockage des produits dangereux. L'inspection constate qu'il n'est ni indiqué sur l'état des stocks les mentions de dangers des produits dangereux ni leur emplacement. Il est indiqué sur le plan général des stockages les différents lieux de stockage de produits dangereux avec les mentions de danger associés et la quantité maximum de produits stockés. Après la visite, l'inspection constate qu'il n'est pas indiqué sur ce plan de mention de danger pour les encres et la colle (stock n°4). 5/10 Lors de la présente visite, l'inspection réalise un contrôle de cohérence de l'état des stocks sur deux produits dangereux qui s'avère correct. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant, sous 3 mois, de compléter son état des stocks en indiquant les mentions de danger des produits dangereux et la localisation de leur stockage. Ce document est tenu à disposition de l'inspection des installations classées. Observation : l'exploitant vérifie s'il convient de compléter le plan général des stockages par les éventuelles mentions de danger de la colle et de l'encre
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Dans son rapport du 25/03/2022, l'inspection avait constaté que le plan présenté était difficilement lisible et avait demandé à l'exploitant d'établir un plan lisible permettant de faciliter l'intervention des services d'incendie et de secours avec une description des dangers pour chaque local. Lors de la visite l’exploitant présente un plan du bâtiment (daté du 11/07/2022) avec : - les localisations des stockages de produits chimiques avec les mentions de danger associés ; - des zones identifiées par des couleurs mais sans légende ; - la représentation des lignes de production. L’inspection constate l'absence sur le plan de légende et d'orientation du Nord et considère de l’identification de la zone d’activité n’est pas évidente. Le plan de masse (n°05) figurant dans le dossier de demande d’autorisation de décembre 2014 est plus clair sur ce point (code couleur plus simple et légende associée) pour faciliter l’intervention des services de secours. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant, sous 3 mois, de compléter le plan présenté en indiquant : 6/10 la zone de stockage des produits combustibles et le risque incendie associé• la zone de production et le risque incendie associé• les bureaux et le cas échant le risque incendie associé• le Nord• Le plan est tenu à disposition de l'inspection des installations classées.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/12/2015, article 8.2.4
Dans son rapport du 25/03/2022, l'inspection avait pris connaissance du rapport de vérification des poteaux incendie établi par Aquarem en date du 22 décembre 2016 et demandé à l'exploitant de mettre en conformité les poteaux incendie afin de disposer d’un débit cumulé de 600m3/h. Lors de la présente visite, l'exploitant se réfère au rapport Aquarem de 2016 en indiquant qu'une mesure en simultanée sur trois poteaux incendie a donné un débit de 528m3/h. En plus de ces trois poteaux, 4 autres peuvent être mobilisés (3 sur la voie public et 1 sur le site associé à une réserve de 120m3/h soit un débit de 60m3/h). Au regard de ces données, l'exploitant estime disposer des 600m3/h. L'inspection constate : que les mesures de débits en simultanés réalisés par Aquarem en 2016 (série 1 : PI2917- 12888-12889 et série 2 : PI12887-12888-12889) ne correspondent pas à celles imposées par la prescription visée ; • que deux poteaux de la série 1 (12888-12889) et les trois poteaux de la série 2 (12887-•7/10 12888-12889) ne figurent pas parmi les 7 poteaux visés par la prescription contrôlée. Aussi, les résultats des mesures simultanées des débits des poteaux incendie réalisées par Aquarem ne peuvent pas être prises en compte ; qu'il ne figure pas le PI 4902 sur le plan d'Aquarem (peut-être a-t-il été renommé).• Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant sous 6 mois, de justifier la disponibilité du débit d'eau incendie de 600m3/h par une mesure de débit simultanée sur tout ou partie des poteaux incendie identifiés dans la prescription visée. Ce justificatif sera tenu à disposition de l'inspection.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Dans son rapport du 25/03/2022, l'inspection avait demandé à l'exploitant de mettre en place un système obturateur sur le réseau d'eau pluvial du quai destiné à faire rétention et équiper l’ensemble du réseau d’eau pluviale de vannes de rétentions et de déshuileur. Lors de la présente visite, l'exploitant indique : avoir fait installer en 2022, en amont des deux puits d'infiltration qui n'en étaient pas équipé un séparateur d'hydrocarbure et une vanne martelière à dispositif manuel. L’exploitant a transmis en 2022 le procès verbal de réception de travaux pour l'installation des séparateurs d'hydrocarbures ; • que les trois ouvrages d'infiltration du site sont maintenant équipés d'un séparateur d'hydrocarbure en amont et d'une vanne martelière. De la sorte, le quai destiné à servir de rétention des eaux d'extinction incendie peut maintenant être isolé du réseau des eaux pluviales et jouer son rôle de rétention par la fermeture des vannes martelières. Par contre, l'exploitant indique qu'il n'a pas établi de procédure pour la fermeture des vannes martelières, mais que cela incombera, en cas de besoin, au service maintenance qui est •8/10 présent 24h/24 en semaine sur le site. Lors de la présente visite, l'exploitant tourne les manivelles actionnant la fermeture des vannes martelières. L'inspection ne peut pas contrôler leur fermeture car elles sont protégées par une plaque en fonte qui empêche de les voir et qui ne peut pas aisément être soulevées. L'inspection constate que le dispositif de confinement des eaux d'extinction incendie n'est pas automatique. L'exploitant indique qu'il va étudier la possibilité de mettre en place un dispositif automatique de fermeture des vannes martelières asservies à la détection incendie du bâtiment. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant, sous 12 mois de mettre en place un dispositif automatique d'obturation destiné à assurer le confinement des eaux susceptibles d'être polluées dans le réseau. L'inspection précise être favorable à la mise en place d'un asservissement de ce dispositif à la détection incendie du bâtiment. Dans ce cas, il faudra prévoir une vérification périodique du bon fonctionnement de l'asservissement. En attendant, l'exploitant rédige, sous 1 mois, une procédure indiquant les personnes responsables de la fermeture des vannes martelières en cas de besoin et réalise un exercice pour que ces personnes connaissent les actions à réaliser et sachent parfaitem
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/12/2015, article 3.2.3
Avant la présente visite, l’exploitant a transmis les rapports de mesures des rejets atmosphériques réalisés par SOCOTEC les 30/01/2023 et 23/02/2024. Les mesures ont été réalisées sur les 5 exutoires réglementés par l’arrêté préfectoral d’autorisation. L’inspection constate que l’exploitant a retenu pour 2023 une VLE en concentration de 110mg/m³ au lieu de 75mg/m³. L’inspection constate dans le rapport du 30/01/2023 que les rejets des installations «700-2 sortie de ligne» et «KBA ventilation solvant» sont respectivement de 104 mg/m³ et 84mg/m³ , soit à des valeurs supérieures à la VLE. Dans le rapport du 23/02/2024, tous les résultats des mesures sont conformes à la VLE. Lors de la présence visite l'exploitant indique :9/10 qu'il n'avait pas identifié l'erreur de VLE de 2023 et donc qu'il n'avait pas été alerté de son dépassement, • ne pas avoir d'explication pour ces dépassements. Il précise qu'aucun exutoire n'est muni de dispositif de traitement des rejets atmosphériques ; • que la ligne 700 qui comprend 3 exutoires sera remplacée d'ici la fin de l'année 2024 par une nouvelle ligne qui comprendra 2 exutoires et qu'il étudiera à cette occasion la possibilité de mise en place d'un traitement des rejets atmosphériques. • L'inspection précise que la substitution des produits contenant des solvants constitue également une voie que doit approfondir l'exploitant et la mettre en œuvre dans la mesure du possible. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant : de respecter la VLE réglementaire pour ses rejets atmosphériques (75mg/m3 de COV pour les 5 exutoires) ; • de rechercher les causes lors d'un dépassement de la VLE, d'identifier les actions correctrices et les mettre en œuvre dans la mesure du possible ; • de porter à la connaissance de Madame la préfète, en vertu de l'article L.181-14 du code de l'environnement, le remplacement prévu de la ligne 700, en précisant l'évolution des impacts et des risques associés, notamment sur les émissions atmosphériques. A cette occasion, l'exploitant procédera à une actualisation du tableau d'activité du site. L'envoi sera a réaliser à : ddpp-pe@rhone.gouv.fr. •
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/12/2015, article 10.2.2
L’inspection constate que l’exploitant n’a pas déposé sur GEREP de plan de gestion de solvants (PGS) pour les années 2020 à 2023. Avant la présente visite, l’exploitant a transmis les synthèses les PGS 2022 et 2023. Lors de la présence visite l'exploitant présence son tableur lui permettant d'établir chaque année son PGS. L'exploitant indique qu'il pourra déposer à l'avenir sur GEREP ce tableur.10/10 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant dès la prochaine campagne GEREP de déposer son plan de gestion des solvants sur cette plateforme.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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