L'inspection n'a pas mis en évidence de non conformités majeures. Les conditions de stockage, les rétentions de produits chimiques et des bains de traitement sont conformes à la réglementation. L'état général des installations contrôlées est très satisfaisant. Deux demandes d'actions correctives ont été faites à l'exploitant. Ces deux dernières concernent l'état des stocks. Il est demandé à l'exploitant de compléter l'état des stocks en indiquant les mentions de dangers des produits stockés et en indiquant les principaux stockages de matières combustibles (palettes bois par exemple). Enfin, il est demandé qu'un plan des stockages de produits chimiques, des bains de traitement et des principaux stockages de matières combustibles soit annexé à cet état des stocks et soit tenu à disposition des services d'incendie et de secours et de l'inspection.
11points de contrôle
0avec suites administratives
2susceptibles de suites
9sans suite
Etat des stocks
Susceptible de suites
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/06/2006, article 12
Un état des stocks est tenu à jour par l’exploitant et ce dernier est mis à jour mensuellement. Néanmoins l’état des stocks affiche également une quantité maximale. Il a été constaté que cet état des stocks ne précise pas les dangers des produits stockés et qu’aucun plan de stockage n’y est annexé. Demande Action Corrective n°1 : il est demandé à l’exploitant dans un délai de 1 mois à compter de la réception du présent rapport d’annexer un plan des stockages des produits dangereux à l’état des stocks et de rajouter les mentions de dangers des produits stockés.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 49
Un état des stocks est tenu à jour par l’exploitant et ce dernier est mis à jour mensuellement. Même si le stockage de matières combustibles est en quantité très limitée (notamment stockage extérieur de palettes), il a été constaté que cet état des stocks ne recensait pas les principaux stockages de matières combustibles. Demande d'actions correctives n°2 : il est demandé à l’exploitant dans un délai de 1 mois à compter de la réception du présent rapport d’intégrer dans l’état des stocks et le plan de stockages les principales matières combustibles présentes sur le site.
Référence contrôlée : Règlement européen du 16/12/2008, article 17
L’ensemble des produits chimiques stockés sur site et dans leur emballage commercial (GRV présents dans les rétentions des lignes de traitement, petits contenants dans le local chimique) sont correctement étiquetés : présence du pictogramme de danger, nom commercial du produit, mentions d’avertissement, de dangers et conseils de prudence … Les étiquettes sont en français.
Les fiches de données de sécurité des substances et préparations présentes dans l’établissement sont disponibles sur le serveur informatique de l’établissement. Une version papier de ces fiches est disponible dans un classeur situé dans le local chimique de l’établissement. Il n’a pas été mis en évidence un non respect des conditions de stockages prévues dans la fiche de données de sécurité. Il a été constaté une station de nettoyage oculaire à proximité du lieu d’utilisation de produits corrosifs (acide chlorhydrique). Sur l’ensemble des fiches de données de sécurité consultées, il n’ a pas été mis en évidence de version obsolète (datant d’avant 2021).
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/06/2006, article 11
Il a été constaté que l’ensemble des bains de traitement (10 bains / cuves de 26 m³ unitaires) sont correctement étiquetés : type de traitement / mention de dangers / nom de substances / pictogrammes et volume du bain. […] des produits / préparations sont bien présentes au sein de l’établissement. Il est à préciser que l’exploitant a mis en place un système qualité ayant défini des plages de concentrations pour l’ensemble des bains. Des analyses fréquentes (voire en continu pour le bain de dégraissage / savonnage) sont effectuées pour s’assurer du respect de ces concentrations.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/06/2006, article 6 > II.
Le stockage des produits chimiques (substances et préparations dangereuses) au niveau du local chimique (petits contenants) voire des rétentions des bains (GRV) est effectué sur des rétentions dont le volume est correctement dimensionné. Au niveau du local chimique les petits contenants (volume approximatif compris entre 1000 et 1500 l) sont sur une rétention de capacité de 3 m³. […] (volume approximatif de 6 m³) présents dans la ligne de traitement sont stockés dans une rétention de 107 m³. Aucun signe de désordre dans les rétentions n’a été observé et constaté lors de l’inspection.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/06/2006, article 6 > III.
La chaîne de traitement est composée de 10 cuves de capacité unitaire de 26m3. La capacité de rétention est répartie de la manière suivante : - rétention 1 : 107 m³ // présence de 2 cuves de 26 m³ et 6 m³ de GRV ; - rétention 2 : 108 m³ // présence de 3 cuves de 26 m³ ; - rétention 3 : 109 m³ // présence de 3 cuves de 26 m³ ; - rétention 4 : 77 m³ // présence de 2 cuves de 26 m³ . Le volume de rétention est donc conforme.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/06/2006, article 6 > V.
Le site ne dispose pas d’une réelle aire de chargement / déchargement. Néanmoins une fois par trimestre environ le site procède à une vidange de bains usés par pompage direct dans les bains via un camion. Le camion est positionné à l’extérieur des bâtiments sur une zone parking / stockage extérieur. Cette zone imperméabilisée est ceinturée par un muret. Le volume de rétention disponible est de 210 m³. Le point bas de cette zone est équipé d’une vanne d’isolement au réseau d’eaux pluviales. Cette vanne est manœuvrée de manière préventive mensuellement et est fermée pendant les opérations de dépotage. Cette fermeture est prévue dans les procédures dépotage. Il n’a pas été constaté de désordres notables dans l’imperméabilisation de la zone.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 25-II et VI
Il n’ a pas été constaté de désordre dans les rétentions présentes dans le local chimique, sous les lignes de traitement et dans la zone de stationnement du camion servant au dépotage et évacuation directe des bains usés. Il est à noter que les rétentions des bains de traitement sont tous les quatre munies d’un puisard en point bas munis d’un détecteur de fuite et relié à une alarme. Une vérification mensuelle de l’absence de fuite est également réalisée. La zone imperméabilisée extérieure est équipée d’une vanne d’isolement au réseau d’eaux pluviales. Cette vanne est manœuvrée de manière préventive mensuellement et est fermée pendant les opérations de dépotage. Cette fermeture est prévue dans les procédures dépotage.
Proposition de l'inspection : Sans objet
Thèmes : Risques chroniques · Entretien de la rétention et gestion des eaux
Produits incompatibles et réservoirs associés à des rétentions
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 25-II et III
Il a été constaté qu’aucun produit incompatible n’est associé à la même rétention.
Consignes d’exploitation relatives aux rétentions des produits chimiques
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 59
Il a été constaté la présence de plusieurs procédures et consignes de sécurité relatives à la perte de confinement, aux moyens d’intervention et d’extinction, aux modalités d’évacuation. Il est à noter que le site dispose d’un kit « perte de confinement » avec à disposition des absorbants, une pompe, des tapis permettant d’obstruer des grilles avaloires dans l’atelier…
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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