Installation classée à Meyzieu (69330), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 17 octobre 2024 — 9 points de contrôle avec suites administratives.
La visite d’inspection du 17 octobre 2024 et les éléments présentés par l’exploitant permettent de proposer à madame la préfète du Rhône de lever : - la mise en demeure du 15 juin 2022 relative à l’installation d’un système de détection incendie dans les zones à risque - la mise en demeure du 6 septembre 2023 relative au contrôle des trappes de désenfumage et à la réalisation d’une étude foudre et le cas échéant d’une étude technique et la réalisation des travaux qui en découlent. Par ailleurs en raison de l’installation du système de détection et d’alerte incendie dans les délais impartis par l’astreinte administrative du 6 septembre 2023, l’inspection des installations classées propose également à madame la préfète du Rhône de lever cet arrêté. Il est important de noter que l’exploitant doit encore installer un moyen de détection et d’alerte incendie dans la zone de grenaillage. Par ailleurs, l’exploitant doit mettre en place un parafoudre sur le tableau général. Les points saillants de cette inspection résident dans : - la nécessité de disposer de moyens de rétention suffisants sur l’ensemble du site ; - l’importance de s’assurer que les habitations sur le site ne subissent pas de nuisances liées à l’exploitation du site ; - l’exploitant doit formaliser le registre de ses déchets entrants et sortants conformément à la réglementation. Enfin, l’actualisation de la réglementation sur la prévention du risque incendie dans les installations de traitement de déchets impose à l’exploitant de nombreuses mises en conformité. L’exploitant veillera à respecter l’ensemble des dispositions selon les délais mentionnés dans l’arrêté ministériel du 22 décembre 2023.
12points de contrôle
9avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Mise en demeure du 15 juin 2022 et astreinte du 6 septembre 2023
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/03/2005, article 6.2.1
L’exploitant a installé 3 caméras thermiques dans les zones à risque incendie (batteries, DIB/Bois, zone presse) avec un report des alarmes sur le téléphone de trois personnes.L’exploitant a présenté des factures datant de novembre 2023 et mars 2024 Dans le plan des risques mis à jour par l’exploitant et transmis post-inspection par courriel du 18/10/24, l’exploitant a également identifié les zones de cisaille et grenaillage comme étant à risque incendie.Ces zones doivent également être pourvues de détection et d’alerte incendie. Par ailleurs, l’Inspection rappelle les dispositions qui devront être prises pour le 1er janvier 2026 suite à la parution de l’arrêté ministériel du 22/12/2023 relatives à la détection et à la surveillance des installations de traitement de déchets (2710, 2718 et 2791), à savoir la transmission automatique de l’alerte à une personne interne ou externe formée en vue de déclencher les opérations nécessaires. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande n°1 : sous un mois, l’exploitant transmettra le contrôle de la détection et de l’alarme incendie réalisé en 2024. Demande n°2 : d’ici fin 2025, l’exploitant fera installer un système de détection et d’alarme incendie sur l’ensemble des zones susceptibles de contenir des déchets combustibles ou inflammables.La transmission de la détection incendie sera automatique à une personne interne ou externe formée en vue de déclencher les opérations nécessaires. 6/15 Au regard des constats formulés, la mise en demeure du 15 juin 2022 peut être levée.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure, Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/05/2005, article 6.2.6 et 18
L’exploitant a présenté le PV de contrôle des trappes de désenfumage du 18/09/2023 attestant du bon fonctionnement des 20 trappes de désenfumage. L’exploitant a procédé à la commande d’une étude foudre réalisée en octobre 2023 par la société Foudre Consult, certifiée selon la norme NF EN 62 305-2. L’étude foudre conclut à l'absence de nécessité de réaliser une étude technique. Toutefois elle impose l’installation de plusieurs parafoudres notamment au niveau de tableaux électriques, du tableau de désenfumage et de la centrale électrique. L’exploitant a indiqué qu’il doit encore installer un parafoudre sur le tableau général (plutôt que sur les tableaux électriques des bâtiments A, B et C). L’exploitant doit s’assurer que ce changement ne remet pas en cause la protection contre la foudre de l’ensemble de l’établissement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande n°3 : sous trois mois, l’exploitant transmet à l’Inspection les éléments justifiants de l’installation de l’ensemble des parafoudre comme indiqué dans l’étude foudre. Au regard des constats formulés, la mise en demeure du 6 septembre 2023 peut être levée.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/06/2015, article 4.3.6
La convention de déversement du Grand Lyon établie le 12/02/2021 précise que l’établissement dispose de deux bassins de 300 et 80 m³. A noter que l’arrêté préfectoral de 2015 prévoyait l’installation d’un bassin de 300 m³.Lors de la précédente inspection, il était demandé à l’exploitant de transmettre le dossier produit pour le Grand Lyon dans le cadre de la convention de rejet avec notamment les caractéristiques des cuves. Lors de la visite, l’exploitant a expliqué que les cuves enterrées présentes sur le site étaient d’un volume de 80 m³, deux sont installées au n°7 et une au n°9 soit un volume total de 240 m³.L’exploitant n’a pas été en mesure de présenter le dossier technique demandé. L’exploitant a par ailleurs transmis un nouveau calcul des besoins en eau (D9) et du dimensionnement des rétentions des eaux d’incendie (D9A).Ce calcul conclut à la nécessité d’un volume de rétention de 385,5 m³. L’exploitant doit reprendre les calculs sur le D9 :- le site ne dispose pas de détection automatique d’incendie avec télésurveillance au sens du D9 ;- les calculs doivent être faits sur la base du fascicule S relatif aux activités de déchets et non au fascicule F relatif aux industries métallurgiques, le risque 1 doit être retenu pour les activités et le risque 2 pour le stockage ;-8/15 l’Inspection rappelle que la surface de référence est au minimum délimitée soit par des murs REI 120 soit par un espace libre non couvert de 10m minimum, l’exploitant s’assurera de respecter cette consigne pour l’ensemble des zones ;- la plupart des bâtiments sont composés de parpaings sur environ 2m et ensuite de tôle, l’exploitant a considéré que la résistance mécanique de l’ossature était >R30, l’exploitant apportera la justification. Par ailleurs, les stockages en extérieur sans bloc béton doivent être considérés <R30. Concernant le D9A, le volume d’eau lié aux intempéries doit être calculé pour l’ensemble des surfaces étanchées (bâtiment, voirie, parking, …) soit quasiment la totalité du site (environ 4000 m²). Par ailleurs, l’Inspection a constaté que la vanne d’isolement n’était toujours pas matérialisée, qu’il n’y avait aucune consigne à proximité ni les outils nécessaires pour la manipuler. L’exploitant précise qu’un éclairage spécifique a été ajouté dans cette zone. Enfin, l’exploitant a indiqué à l’Inspection que le site disposait de deux réseaux différents et donc de deux points de rejet (pour le n°7 et pour le n°9). Cette information n’a notamment pas été transmise au
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques chroniques · Autorisation de déversement et rétention des eaux d’extinction
Suites de l’inspection du 16/12/2021
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/06/2015, article 6.3.1
Lors de la précédente visite, l’Inspection avait demandé à l’exploitant de se conformer aux dispositions de l’article 6.3.1 de l’arrêté préfectoral du 09/06/2015 relatives aux poteaux incendie. Les débits des deux poteaux incendie situés à proximité du site (160 m3/h et 281 m3/h) devraient répondre aux besoins en eaux du site (nouveau calcul attendu, cf demande n°3).Toutefois, lors de l’instruction du porter à connaissance de 2014 il a été décidé en concertation avec le SDMIS la nécessité de disposer de 3 poteaux incendie. Les deux poteaux incendie positionnés boulevard Monge pourraient ne pas être suffisants pour atteindre les extrémités nord du site en cas d’incendie sachant que la présence des voies de tramway au nord du site ne permettent pas un accès pompiers. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande n°8 : sous six mois, l’exploitant transmet un porter à connaissance relatif à la modification des moyens externes de lutte contre l’incendie ou se conforme à la disposition 6.3.1 en réhabilitant le poteau privé.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/05/2021, article 1 et 2
L’Inspection a demandé à l’exploitant de lui fournir le registre des déchets entrants et sortants. L’exploitant n’a pas été en mesure de présenter un registre correspondant aux attendus de l’arrêté ministériel du 31/05/2021. En effet, d’une part l’exploitant ne dispose pas des moyens pour extraire les informations contenues dans son logiciel de comptabilité, d’autre part, les informations contenues ne sont pas complètes. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande n°9 ; sous six mois, l’exploitant s’organise afin de recueillir l’ensemble des informations demandées aux articles 1 et 2 de l’arrêté ministériel du 31/05/2021 pour chaque réception et expédition de déchets. Par ailleurs, l’ensemble de ces données seront disponibles à tout moment au travers du registre des déchets entrants et sortants.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 49 et 50
13/15 Suite à la précédente inspection, l’exploitant devait mettre en place un suivi régulier de l’ensemble de ses stocks de matières / déchets dangereux, ainsi que les matières combustibles non dangereuses. Or, les inspecteurs ont constaté que le suivi de l’état des stocks de matières/déchets entreposés sur le site n'est toujours pas opérationnel. L’exploitant doit se conformer aux dispositions des articles 49 et 50 de l’arrêté ministériel du 04/10/2010, à savoir la quantité de matière ou déchets par typologie ainsi que leur localisation et les mentions de dangers ou principaux risques. De plus, l'inspection rappelle que l’article 10 de l’arrêté ministériel du 22/12/2023 impose qu’au 01/01/2025, l’exploitant tienne la comptabilité des stocks présents sur l'exploitation par différence à partir des bons de pesée établis. L'état des déchets stockés est mis à jour au moins de manière hebdomadaire et accessible à tout moment, y compris en cas d'incident, accident, pertes d'utilité ou tout autre événement susceptible d'affecter l'installation. Pour les déchets dangereux, cet état est mis à jour au moins de manière quotidienne. Un bilan annuel tenu à disposition à l'inspection des installations classées indique nominativement la liste des sites destinataires des déchets.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/06/2015, article 1.1.1
Une habitation privée est implantée dans les limites ICPE de l’établissement, sur la parcelle n°13. L’Inspection a par ailleurs constaté la présence d’un petit jardin avec piscine accolé à la partie sud-ouest du bâtiment D (à proximité de l’atelier de grenaillage). Une zone d’activité de cisaillage de métaux ainsi que des zones de stockage de métaux se trouvent à proximité immédiate de l’habitation.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/06/2015, article 14.1
La zone d’apport de déchets par les producteurs initiaux n’est pas située à l’extérieur au nord-est du bâtiment A sous un auvent mais à l’intérieur du bâtiment A (partie sud-est). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande n°12 : Si l'exploitant souhaite conserver l'emplacement de cette zone d'apport, il doit, sous six mois, analyser l'impact de cette modification par rapport aux dispositions de la prescription 14.1 de son arrêté préfectoral. Si la modification est notable, l'exploitant doit déposer auprès de madame la préfète du Rhône un dossier de porter à connaissance pour informer de cette modification avec l’ensemble des éléments d’appréciation des nuisances et des risques.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/06/2015, article 1.3.1
Contrairement aux éléments renseignés dans le porter à connaissance de janvier 2015 les déchets de papier, carton, bois et plastique ne sont pas entreposés dans des bennes mais en vrac. Par ailleurs, il n’était pas prévu l’entreposage de déchets non dangereux non inertes de ce type en extérieur, or, l’exploitant entrepose deux tas de bois en vrac. De plus, la zone de stockage des déchets dangereux était initialement située au nord du bâtiment C dans un local dédié, à présent l’exploitant entrepose les batteries dans des bennes au sud-ouest du bâtiment A (il reste toutefois quelques déchets dangereux au nord du bâtiment C). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande n°13 : sous six mois, l’exploitant doit procéder à l’étude des risques de ces entreposages selon les emplacements et modalités de stockage actuelles et dans le respect des quantités maximales autorisées. Des études de flux thermiques seront incluses dans cette étude. Le cas échéant, l’exploitant ajoutera ces modifications au dossier de porter à connaissance qu’il sera susceptible de déposer auprès de madame la préfète du Rhône en réponse au point de constat précédent.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/06/2015, article 1.3.1 et 6.3.1
Lors de la précédente inspection, il était demandé à l’exploitant de mettre à jour son plan de masse ainsi que le plan de localisation des risques afin, notamment de faciliter l’intervention des services d’incendie et de secours. L’Inspection a rappelé que ces plans devaient être systématiquement tenus à jour et qu’en cas de modification des risques, un porter à connaissance devait être déposé. Ces plans doivent être facilement accessibles pour le SDMIS. Par ailleurs, l’arrêté ministériel du 22/12/2023 impose à l’article 5 de tenir à jour un plan de défense contre l’incendie depuis le 1er juillet 2024, ce plan comprend notamment :- le plan de situation décrivant schématiquement les réseaux d'alimentation, la localisation et l'alimentation des différents points d'eau, l'emplacement des vannes de barrage sur les canalisations, et les modalités de mise en œuvre, en toutes circonstances, de la ressource en eau nécessaire à la maîtrise d'un incendie ;- le plan de situation des réseaux de collecte, des égouts, des bassins de rétention éventuels, avec mention des ouvrages permettant leur sectorisation ou leur isolement en cas de sinistre et, le cas échéant, des modalités de leur manœuvre ;- le plan d'implantation des moyens automatiques de protection contre l'incendie avec une description sommaire de leur fonctionnement opérationnel et leur attestation de conformité ; L’exploitant devra également se conformer à cette disposition et tenir à disposition de l’Inspection le plan de défense contre l’incendie. Suite à l’inspection, l’exploitant a transmis par courriel du 18/10/24, un plan des risques mis à jour en réponse aux remarques de l’Inspection (ajout des risques lié au stockage de bouteilles d’oxygène, gaz comburant et sous pression).Le plan de masse a également était actualisé pour prendre en compte cet ajout.
Thèmes : Risques accidentels · Plan de localisation des risques et plan de masse
Suites de l’inspection du 16/12/2021
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 08/07/2024, article R516-1
Lors de la précédente inspection, l’exploitant n’avait pas été en mesure de présenter une actualisation de ses garanties financières datant de 2015. Il devait transmettre une nouvelle attestation de garanties financières. Or, la loi industrie verte du 23/10/2023 vient supprimer l’obligation de constitution de garanties financières pour les ICPE qui étaient visées au 5° de l’article R516-1. Le renouvellement des actes de cautionnement arrivés à leur échéance avant l’entrée en vigueur du décret d’application n’est pas requis.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 26/01/2017, article R512-74
12/15 La grenailleuse de câbles n’a pas été en fonctionnement depuis 2021, l’Inspection avait rappelé à l’exploitant que si l’arrêt était supérieur à trois ans, l’installation ne peut plus être remise en service, sauf demande formulée par l'exploitant auprès de l'Inspection. L’exploitant a précisé dans son courrier du 7 février 2024 que la grenailleuse avait repris son activité depuis décembre 2023.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.
Autres installations inspectées à proximité
GAMBRO INDUSTRIES— Meyzieu (69330)3 points de contrôle avec suites administratives
ESSEX (IVA ESSEX)— Meyzieu (69330)1 point de contrôle avec suites administratives