Installation classée à Meyzieu (69330), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 24 avril 2025 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
L'Inspection constate que les activités réalisées par l'exploitant sont sensiblement différentes de celles contrôlées lors de la précédente inspection du site et réglementées par l'arrêté préfectoral du 13 février 2019. Deux changements d'exploitant ont été réalisés depuis cette inspection. L'exploitant actuel indique qu'un Porter à Connaissance présentant les modifications administratives (classement ICPE, ajout de rubriques, modification de volumes / surfaces exploitées), les études de dangers et les impacts liés à ces modifications sera transmis prochainement à l'inspection. La réalisation d'une demande d'examen au cas par cas sera potentiellement nécessaire. En complément du PAC attendu décrit dans le présent rapport et de la demande d'examen au cas par cas, l'Inspection demande à l'exploitant des justificatifs et mesures correctives concernant la signalisation des déchets entreposés, l'accès à la vanne de disconnexion et la gestion du risque incendie (Robinets d'Incendie Armés et ressources en eau).
10points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
Classement ICPE
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 13/02/2019, article 1.2.1
L'Inspection constate des différences entre le classement ICPE du site autorisé par l'arrêté préfectoral du 13 février 2019 et la réalité de l'activité du site constatée en inspection. Un Porter à Connaissance (PAC) actualisant le classement ICPE du site sera transmis à l'Inspection avant l'été 2025 (cf. article 1.6.1 : Modification du champ de l'autorisation). Par mail du 25 avril 2025, l'exploitant a transmis à l'Inspection un tableau présentant le classement ICPE du site avec les activités actuelles. 5/14 - Rubrique 2718-1 (A) : l'arrêté préfectoral du 13/02/2019 autorise une quantité de déchets dangereux de 15 tonnes L'exploitant indique que, pour la rubrique 2718-1, la quantité associée (15 tonnes) de déchets dangereux reste d'actualité. Le document transmis précise la typologie de déchets dangereux accueillie. L'Inspection indique à l'exploitant que les codes déchets associés devront être présentés dans le PAC. Lors de la visite, l'Inspection constate la présence d'un stock de déchets dangereux (batteries, liquides, etc.) d'approximativement 10 tonnes (1 benne de batteries, 1 benne de DEEE, futs de carburants et d'huiles). - Rubrique 2713-1 (E) : l'arrêté préfectoral du 13/02/2019 autorisé une surface d'activité de déchets métalliques de 1200 m2. L'exploitant indique que la rubrique 2713 -1 et la surface associée au stockage de déchets métalliques restent d'actualité (1200 m2). Lors de la visite, l'Inspection constate une surface d'activité conforme aux éléments transmis pour ces déchets. - Rubrique 2791-2 (DC) : l'arrêté préfectoral du 13/02/2019 autorise une quantité de déchets traités de 9 tonnes / jour. L'exploitant indique que les activités liées à cette rubrique ne sont plus réalisées sur site actuellement car le site ne dispose plus de broyeur / cisailleur. Toutefois, l'exploitant indique souhaiter maintenir cette rubrique dans son arrêté préfectoral, réfléchissant à l'exploiter à nouveau. - Rubrique 2714-2 (D) : l'arrêté préfectoral du 13/02/2019 autorise un volume de déchets non dangereux de papiers/cartons, plastiques, textiles, bois de 150 m3. L'exploitant indique que la rubrique 2714-2 et le volume associé reste d'actualité. Lors de la visite, l'Inspection constate que l'activité est effectivement réalisée et que le volume d'activité est conforme. - Rubrique 2710. Installation de collecte de déchets apportés par le producteur initial de ces déchets, à l'exclusion des installations visées à la rubrique 27196/14 L'exploitant indique que son
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 13/02/2019, article 1.6.1
L'Inspection indique à l'exploitant que les modifications présentées sont soumis à une demande d'examen au cas par cas telle que définie par l'article R122-2 du Code de l'environnement. L'Inspection indique également à l'exploitant que les modifications présentées, et notamment le classement ICPE devront être incluses dans le PAC attendu. Ce PAC devra également présenter, entre autres, les éléments suivants : - Justification du caractère substantiel ou non des modifications demandées, - Etude concernant les dangers relatifs aux modifications souhaitées, notamment concernant l'incendie du site (étude FLUMILOG des flux thermiques), - Actualisation des différents plans transmis (plan des stockages, plan des réseaux, etc.). - Descriptions des dispositions constructives coupe feux (dimension (longueur et hauteur des alvéoles de stockage) - Présentation les moyens de lutte contre l'incendie (extincteurs, RIA, poteaux incendie) (cf. point de contrôle n°8), - Actualisation des calculs D9 / D9A et concernant la gestion des eaux d'extinction, - Description de l'ensemble des déchets réceptionnés et code déchets associés (dangereux et non dangereux). - Présentation des impacts liés au projet (ex : trafic routier, bruit, etc.), - Comparaison aux prescriptions de l'Arrêté du 22/12/23 relatif à la prévention du risque d'incendie au sein des installations soumises à autorisation au titre des rubriques 2710 (installations de collecte de déchets apportés par le producteur initial), 2712 (moyens de transport hors d'usage), 2718 (transit, regroupement ou tri de déchets dangereux), 2790 (traitement de déchets dangereux) ou 2791 (traitement de déchets non dangereux) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'Inspection demande à l'exploitant, sous 3 mois, de transmettre les documents suivants :8/14 - Une demande d'examen au cas par cas selon l'article R122-2 du Code de l'environnement, - Un Porter à Connaissance comprenant les éléments décrits dans les constats.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 13/02/2019, article 7.5.2
L'Inspection constate que l'ensemble des produits liquides dangereux sont stockés sur des rétentions adaptées. L'Inspection constate la présence d'un bassin permettant de recueillir les eaux d'extinctions / polluées. Une vanne de disconnexion est présente à proximité de ce dernier. L'Inspection constate qu'un mode d'emploi est affiché concernant l'utilisation de cette vanne mais que que celle ci n'est pas signalée correctement par un panneau à proximité. De plus, l'Inspection note que cette dernière est inaccessible car située sur une partie du bassin s'avérant inatteignable. Ainsi, la vanne ne pourrait être actionnée en cas d'incendie / incident empêchant le confinement des eaux polluées.11/14 Des justificatifs sont demandés à l'exploitant sur ce point. Par mail du 25 avril 2025, l'exploitant a transmis des consignes plus précises concernant les procédures à appliquer en cas de déversement accidentel. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'Inspection demande à l'exploitant, sous 3 mois : - de rendre accessible et de signaler la vanne de disconnexion, - de transmettre les éléments démontrant de la réalisation de ces actions (bon de travaux, devis, photographies, etc.).
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 13/02/2019, article 7.7.2
L'Inspection constate que l'exploitant dispose d'un nombre d'extincteurs suffisants et répartis sur l'ensemble du site, de réserves de sable et d'absorbant en cas de déversement accidentel de liquides, de moyens d'alerte des services d'incendie et de secours et de plans des bâtiment et autres documents facilitant leur intervention. L'exploitant indique à l'Inspection que les Robinets d'Incendies Armés peuvent être inutilisables en hiver à cause du gel. Ces outils doivent pouvoir être utilisables quelque soit les conditions météorologiques. L'exploitant indique également que le poteau incendie le plus proche du site est situé à plus de 100 mètres de l'installation. Effectivement, l'Inspection constate que ce dernier est situé entre 150 et 250 mètres pour le point le plus éloigné de l'installation (les distances prises en compte sont celles praticables par les services d'incendie et de secours). L'exploitant doit également garantir la possibilité d'assurer un débit minimal de 60 m3/h durant deux heures. Des justificatifs concernant la gestion du risque incendie et la disponibilité des moyens d'extinctions sont demandés à l'exploitant. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'Inspection demande à l'exploitant, sous 3 mois : - de transmettre les éléments démontrant de la possibilité d'utiliser les Robinets d'Incendies Armés à tout moment, quelque soit les conditions météorologiques. - de transmettre les éléments permettant de garantir la disponibilité opérationnelle de la ressource en eau incendie (à minima 60 m3/h durant deux heures), ceci selon les distances réglementaires. Ces éléments devront être intégrés au PAC attendu (cf. point de contrôle n°2) et susceptibles d'être actualisés en fonction des résultats du calcul D9 / D9A demandé dans ce dernier.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 13/02/2019, article 8.1.2.4
Par mail du 11 avril 2025, l'exploitant a transmis un plan localisant les stockages de déchets réalisés au sein de son exploitation.13/14 L'inspection du 24 avril 2025 a permis de constater la concordance de l'activité réalisée avec le plan transmis. Le stockage réalisé au sein des alvéoles de stockages est correctement séparé par typologie de déchets. L'exploitant respecte les hauteurs limites de stockage (6 mètres). Il indique que les blocs bétons constituant les alvéoles de stockage mesurent 90 centimètres de hauteur, les alvéoles de stockage les plus hautes étant constituées de 5 blocs, elles mesurent donc au maximum 4,5 mètres. L'inspection constate qu'aucun stockage ne dépasse la hauteur des alvéoles. L'Inspection constate que le stockage de bois A est réalisé en partie en dehors de l'alvéole dédiée. L'Inspection demande à l'exploitant d'être vigilant sur ce point et, en fin de journée, de s'assurer du stockage de l'ensemble des déchets dans les alvéoles dédiées. L'Inspection constate également que les alvéoles ne sont pas clairement repérées. Les affichages sont parfois manquants, parfois incorrects. Des mesures correctives sont demandées à l'exploitant sur ce point. Par mail du 25 avril 2025, l'exploitant a transmis un document décrivant les conditions de stockage pour l'ensemble des déchets réceptionnés, et plus généralement les conditions d'exploitation du site (sécurité, incendie, alerte, procédures accident et déversement, déchets admis / refusés, procédures de réception). L'Inspection constate qu'aucune benne de déchets non dangereux n'est stockée à moins de 10 mètres des limites de propriété. De plus, moins de 5 bennes contenant des déchets non dangereux sont présentes sur site. L'exploitant indique à l'Inspection que ces prescriptions spécifiques sont liées à l'ancienne activité du site et qu'elles n'ont plus de raison d'exister dans les conditions d'exploitation actuelles. L'exploitant a modifié la localisation et les volumes des stockages réalisés et ajouter des blocs bétons coupe-feu en comparaison de l'ancienne activité, ce qui limiterait, en théorie, le risque de propagation d'un incendie. L'Inspection indique à l'exploitant que l'étude des flux thermiques attendue, qui devra être intégrée au PAC demandé (point de contrôle n°2), permettra d'étudier les flux thermiques liés au stockage réel du site. Le cas échant, si ces études démontrent de l'absence de risques liés à l'incendie, les prescriptions spécifiques de l'arrêté préfectoral, po
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 13/02/2019, article 4.2.2
Par mail du 11 avril 2025, l'exploitant a transmis à l'Inspection un plan des réseaux. L'Inspection constate que ce dernier comporte l'ensemble des réseaux ainsi que les équipements (bassin, séparateur et vanne d'isolement) présents sur site.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 13/02/2019, article 5.1.7
L'Inspection a consulté le registre des déchets entrants et sortants pour l'année 2024 L'exploitant a également transmis ces éléments par mail du 25 avril 2025. Ce registre contient l'ensemble des informations requises notamment les dates d'entrées et sorties, la quantité et typologie de déchets, les codes déchets, les identités des producteurs, destinataires et transporteurs et les codes de traitement. Sur l'année 2024, l'exploitant comptabilise 4300 tonnes de déchets en entrées et 3897 tonnes de déchets en sorties.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 49
L'Inspection constate que l'exploitant dispose d'un état des stocks des matières combustibles présents au sein de son installation. Ce document est régulièrement mis à jour. L'Inspection constate que l'état des stocks est mis à disposition des services d'incendie et de secours au sein d'un casier à l'entrée du site. La dernière mise à jour du document date du 23 avril 2025. L'Inspection suggère à l'exploitant d'intégrer le plan des stockages présenté en visite dans les documents tenus à disposition des services d'incendie et de secours.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 13/02/2019, article 7.2.4
L'Inspection constate le système de surveillance mise en place par l'exploitant. Le site est télésurveillé grâce à 10 caméras 24h/24. La surveillance du site est assurée hors heure ouvrée par la société Viatech qui est contactée en cas de déclenchement des alarmes. Un agent réalise alors une levée de doute avant, si nécessaire, appel de l'exploitant et des services d'incendie et de secours. L'exploitant dispose également d'une caméra thermographie portative. Des rondes régulières sont réalisées permettant de contrôler les points chauds. Par mail du 25 avril 2025, l'exploitant a transmis à l'Inspection la consigne relative à l'utilisation de la caméra thermographique. Cette consigne décrit les modalités d'utilisation de l'outil (sécurité, mode d'emploi, utilisation sur site) et la procédure à suivre en cas d'alerte. L'Inspection indique à l'exploitant que les prescriptions liées à l'article 4 de l'arrêté ministériel du 22 décembre 2023 concernant la mise en place de rondes seront applicables au 01 janvier 2026.10/14 Des précisions concernant l'organisation de ces rondes seront alors demandées (fréquence, parcours, formation du personnel, matériel utilisé, etc.). L'Inspection indique à l'exploitant de se mettre en conformité dans les délais réglementaires concernant l'organisation de ces rondes. Une comparaison à l'ensemble des prescriptions de cet arrêté ministériel est demandée dans le PAC attendu (cf. point de contrôle n°2). L'Inspection constate également que le site est clôturé sur l'intégralité de son périmètre.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 13/02/2019, article 8.4.3
L'Inspection constate que les déchets dangereux suivants sont stockés sur site, dans les conditions détaillées ci-dessous : Les batteries sont stockées au sein de bacs placés sur rétention, Les liquides dangereux sont stockés dans des bidons placés sur rétentions, Lors de la visite, l'inspection n'a pu vérifier la présence de stockage de déchets d'amiante. L'exploitant indique stocker occasionnellement ce type de déchets. Par mail du 25 avril 2025, il a transmis à l'Inspection la procédure de réception, de stockage et d'étiquetage des déchets d'amiante. L'exploitant ne stocke pas de terres souillées classées déchets dangereux.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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