Installation classée à Meyzieu (69330), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 11 septembre 2025 — 7 points de contrôle avec suites administratives.
Concernant l'action nationale sur les centres de tri : - au regard du tri flux, les activités opérées lors de la visite concernaient uniquement du transit de déchets de métaux, sans mélange de déchets sur le site ce jour là. Toutefois, les documents fixant les conditions générales de vente nécessitent d'être clarifiés et modifiés pour expliquer aux clients les conditions de tri sur site pour prévenir des mélanges de déchets non autorisés. - en matière de traçabilité, l'exploitant dispose d'un un registre des déchets sortants nécessitant néanmoins d'être complété et rectifié sur certains aspects listés dans le rapport. A contrario, aucun registre des déchets entrants n'est établi, ce qui s'avère une non conformité restant à rapidement corriger, à défaut de quoi des suites administratives seraient proposées. Enfin, deux autres constats ont été opérés hors action nationale : - une attention particulière est à porter à l'entretien et/ou vérification du dimensionnement des installations de traitement des eaux pluviales ; - l'état dégradé de la dalle sur la zone de tri-transit doit faire l'objet d'une action corrective pour prévenir une pollution des sols.
8points de contrôle
7avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Information préalable à l'admission des déchets en centre de tri
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 13-II
Lors de la visite, l’exploitant n’a pas présenté de fiche d’information préalable de déchet, l’exploitant indiquant que les devis font office de récupération d’informations préalables. Un devis a été présenté (n° 181686) pour différentes sortes de déchets non-dangereux de type bois, remblais, carton : ce devis consiste uniquement à lister les tarifs applicables aux différentes catégories, il ne répond pas aux exigences de l’article 13-II de l’arrêté ministériel du 3/6/2018 cité ci dessus (informations à fournir par le producteur des déchets). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande n°1 : l’exploitant proposera sous 2 mois des actions correctives pour que son organisation permette la collecte des informations préalables exigibles auprès de ses clients. 7/13
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 13-IV
Nous n’avons pas constaté sur place de moyens pour évaluer le volume des stocks tels que bornes ou piges. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande n°2 : sous 2 mois, l’exploitant précisera, et mettra en place le cas échéant, des moyens pour estimer le volume des stocks par rapport aux volumes autorisés sur site. (250 m³ sous la rubrique 2714 et 300 m³).
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/05/2021, article 1
Le site ne dispose pas d’un registre pour les déchets entrants. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande n°3 : ce registre doit être mis en place sans tarder en apportant une attention particulière permettant de s’assurer de l’exhaustivité des informations demandées à l’article 1 de l’arrêté ministériel du 31/05/2021 y sont présentes.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/05/2021, article 2
L’exploitant a transmis préalablement à la visite son registre des déchets sortants pour l’année 2025. Ce registre a été consulté par sondage et appelle les commentaires suivants : - il y a des erreurs dans certains codes déchets, codes de traitement et qualification du traitement : à vérifier s’il s’agit d’un problème d’extraction (codes « Err 504 ») ou des données manquantes ; - pour les déchets exportés (fer et acier d’après les déclarations de l’exploitant), il manque des codes au titre de la convention de Bâle (code déchets et code de traitement) et des numéros de document prévu à l’annexe VII du règlement européen 1013/2006 ; - les quantités de déchets sortant devraient être en « kg » et pas en tonnes ; - il manque les informations sur les courtiers / négociants si des déchets sont gérés par un courtier ou un négociant ; - des codes de traitement sont erronés : par exemple pour des « DIB » des codes D5 (mise en décharge) sont utilisés alors que les déchets sont envoyés en incinération (code D10) ou chez Nasarre à Décine (code R13 ou D13) ; des déchets de fer et acier sont envoyés vers un centre de transit (Boone Comenor) avec un code de traitement R4 qui n’est pas adapté pour un site de transit (code R13 pour le regroupement). L’ensemble des codes utilisés et exutoires doit être revu. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande n°4 : l’exploitant vérifie et complète son registre sortant. Sous 2 mois, il transmet un bilan de ces vérifications et explicite les modifications réalisées.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Traçabilité des déchets – Profil dans Trackdéchets
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2024, article R541-45-I
11/13 L’exploitant a plusieurs profils dans Trackdéchets avec le numéro de SIRET du site de Meyzieu : - producteur ; - installation de tri-transit-regroupement de déchets non dangereux et de déchets dangereux ; - usine de traitement : installation de stockage de déchets non dangereux et installation de stockage de déchets inertes ; - déchetterie ; - transporteur ; - négociant ; - courtier ; - et entreprise de travaux. L'installation n'est pas une installation de stockage de déchets : ces profils doivent être supprimés. Par ailleurs, il apparaît dans Trackdéchets que sur les 12 derniers mois, 3 BSD de déchets dangereux ont concerné des déchets reçus sur le site de Meyzieu les 30 octobre et 6 décembre 2024 ainsi que le 18 mars 2025, alors que le site de Meyzieu n’est pas autorisé pour le transit de tels déchets. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande n°5 : l’exploitant doit supprimer les profils d’installation de stockage de déchets et de transit de déchets dangereux car il n’est pas autorisé pour cela. Demande n°6 : l’exploitant précisera sous 2 mois comment il s’assure qu’il ne reçoit plus de déchets dangereux en transit sur le site (en dehors des déchets dangereux qui peuvent être récupérés lors du tri de déchets reçus d’un chantier).
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/01/1996, article 4.1.
Suite à l’inspection du 30/9/2024 ayant conduit au constat que plusieurs mesures avaient mis en évidence un dépassement des valeurs limites de rejet, il avait été demandé à l’exploitant de réaliser des travaux d’entretien et de nettoyage des équipements liés au traitement des eaux de ruissellement sur le site (tranchée et séparateur hydrocarbures) puis de réaliser de nouvelles analyses des effluents rejetés. Depuis, un contrôle inopiné des rejets a eu lieu 7/7/2025. Il a montré un léger dépassement des valeurs limites en DCO, MES et azote Kjeldahl Lors de la présente inspection, il a été demandé à l’exploitant un justificatif d’entretien du séparateur : l’exploitant a remis un BSD d‘évacuation du contenu du séparateur par une société d’assainissement daté du 27/5/2025. Par ailleurs, il apparaît que l’exploitant n’a plus déclaré dans GIDAF son autosurveillance depuis mars 2025 (autosurveillance trimestrielle selon l’arrêté du site) et que des déclarations antérieures ont été «enregistrées» mais non transmises à l’inspection. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Observation n°2 : il est rappelé que l’entretien du séparateur doit être a minima annuel voire plus fréquent si nécessaire, les dépassements de juillet pouvant indiquer la nécessité d’un nouvel entretien ou un dimensionnement de l'équipement inapproprié au regard de la surface de drainage. Demande n°7 : L’exploitant doit par ailleurs sous 2 mois déclarer dans GIDAF ses résultats d’autosurveillance depuis mars 2025 et valider pour transmission les déclarations faites avant mars 2025.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
État de la dalle de la zone d’entreposage et de tri de déchets
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 11-III
La zone d’entreposage et de tri des déchets est une zone a priori bétonnée mais dont l’état présente des fissures (cf. photo). L’exploitant a indiqué qu’il doit régulièrement entretenir cette dalle qui s’abîme du fait du passage régulier des engins. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande n°7 : l’exploitant justifiera sous 3 mois d’une action corrective pérenne sur cette dalle afin de prévenir une pollution des sols.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2025, article D543-281
En tant que détenteur, le centre de tri-transit-regroupement doit respecter le tri des 6/8 flux. Seuls les déchets de papier, métal, plastique, verre, bois et fraction minérale peuvent être collectés ensemble, sans être mélangés aux autres déchets. Le mélange entre ces déchets (papier, métal, plastique, verre, bois et fraction minérale) est possible sous réserve que cela n'affecte pas la capacité de préparation à la réutilisation, recyclage ou valorisation (l'installation doit être en mesure d’apporter des éléments probants permettant de montrer qu'un tri ultérieur est prévu sur le site, ou qu'elle transfère ces déchets vers un site pouvant effectuer ce tri). Une attention particulière est à apporter au plâtre qui doit être trié et stocké à part. Lors de l’inspection sur le site de Meyzieu, seuls des déchets de métaux étaient entreposés (cf. photos). L’exploitant a expliqué que le rachat d’un site à Décines-Charpieu en juin 2025, le conduisait à revoir l’organisation sur les deux sites en visant à spécialiser le site de Meyzieu au tri- transit de métaux issus de chantier. Il n’y avait également plus d’équipement de broyage-criblage sur site. Sur site, la présence de quelques plastiques, câbles est constatée, mais les déchets sont très majoritairement des métaux. Un tri est effectué sur site à la pelle ou à la main selon les déclarations de l’exploitant. Par ailleurs, l’exploitant a transmis par mail après la visite des conditions générales de vente pour 2025 : celles-ci comprennent un paragraphe sur le tri des déchets par catégories (page 2) qui mériterait d’être revu pour rappeler les obligations réglementaires sur les déchets qui peuvent être collectés en mélange et ne pas induire en erreur les clients (par exemple le plâtre doit être trié et stocké à part ; les terres ne doivent pas être mélangées avec les déchets cités précédemment). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Observation n°1 : l’exploitant est invité à afficher clairement la réglementation applicable en terme de mélange de déchets dans ses conditions générales de vente et contrats.6/13
Thèmes : Actions nationales 2025 · Tri 6/8 flux (collecte séparée de certains flux de déchets)
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.
Autres installations inspectées à proximité
GAMBRO INDUSTRIES— Meyzieu (69330)3 points de contrôle avec suites administratives
ESSEX (IVA ESSEX)— Meyzieu (69330)1 point de contrôle avec suites administratives