Installation classée à Meyzieu (69330), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 26 novembre 2024 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006104032
Commune
Meyzieu (69330)
Département
Rhône
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
oui
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL AURA
Inspections listées
3 depuis 24 mars 2022
SIRET
42459804300026
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1434Liquides inflammables (remplissage ou distribution) autres que 1435
L’exploitant doit: - produire un justificatif concernant les résistances au feu des éléments du bâtiment BATEX traités par flocage (poutres, pannes , mur) ; - transmettre la justification que les pompiers pourront utiliser les deux réserves d’eau 25m3 en cas d’incendie et mettre en conformité l’étiquetage de ces réserves d'eau ; - proposer une actualisation du tableau d’activité du site suite au porter à connaissance relatif à la suppression de 2 cuves de liquides inflammables et indiquer si le site il est soumis à l’arrêté du 24 septembre 2020 relatif au stockage en récipients mobiles de liquides inflammables, exploités au sein d'une installation classée pour la protection de l'environnement soumise à autorisation ; - réaliser les travaux nécessaires pour que les seuils en bordure de la zone de stockage des déchets dangereux soient suffisamment haut pour contenir les éventuels liquides épandus et des eaux météoriques souillées. Concernant la mise en demeure du /2023, l’inspection propose à Madame la préfète : - de lever les point 2 ; 4 ; 5 de l’article 1 (cessation d’activité ; porter à connaissance ; mesure de débit / pression poteau incendie) , - d’accorder un délai supplémentaire pour les points 1 et 3 de l’article 1 (bâtiment BATEX ; réserve d’eau incendie. Enfin, l'arrêté préfectoral d'autorisation sera modifié lors d'un prochain arrêté préfectoral complémentaire sur les article 1.3 : retrait de la parcelle n°83 section CB du périmètre ICPE du site.
9points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
6sans suite
Murs coupe feu
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/03/2009, article 2 - partie 6.2.2
Par courriel du 18/06/2024, l’exploitant a transmis un porter à connaissance pour solliciter l’aménagement de la prescription imposant des murs REI 120 pour le bâtiment BATEX. L'exploitant a indiqué comme mesure compensatoire la mise en place un flocage sur une partie du bâtiment BATEX et justifié par une modélisation des flux thermiques de ce bâtiment l’absence de flux supérieur à 3kW/m² hors site. Les hypothèses retenues pour cette modélisation sont : Toiture : résistance au feu des poutres et des pannes de 120 minutes sur la moitié du bâtiment BATEX adjacente au site IVA ESSEX ; • Mur du bâtiment BATEX adjacent au site IVA ESSEX : REI 120• Quantité de liquide inflammable dans le bâtiment Batex de 30 tonnes• Lors de la présence visite, l’inspection constate la mise en place d’un flocage sur une partie du bâtiment BATEX (partie du coté du site IVA ESSEX). L’exploitant n’est pas en capacité de justifier les caractéristiques de résistance au feu des poutres, pannes et du mur traités par flocage. Compte tenu des travaux réalisés, l’inspection propose à Madame la préfète d’accorder un délai supplémentaire de 3 mois pour que l’exploitant puisse justifier les caractéristiques de résistance au feu du bâtiment BATEX telle que retenues dans la modélisation des flux thermiques. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’inspection demande à l’exploitant de produire un justificatif concernant les résistances au feu des éléments traités par flocage (poutres, pannes , mur).
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Par courriel du 18/06/2024, l’exploitant a indiqué prévoir installer deux cuves d'eau de 25m2 et avoir obtenu la confirmation par les pompiers qu’ils pourront utiliser l'eau de ces réserves en cas d’incendie. Lors de la présente visite, l’exploitant indique que 2 des 4 cuves de 25m3 ne sont plus utilisés pour le stockage de produits ce qui a permis de les remplir d’eau pour la défense incendie. L’exploitant ne dispose pas de justificatif des pompiers indiquant qu’ils pourront utiliser l'eau des deux cuves de 25m3 en cas de besoin. L’inspection constate la présence des 4 cuves évoquées, mais n’est pas en capacité de vérifier le contenu des deux cuves devant contenir de l'eau. Par contre, l’inspection constate sur ces deux cuves le pictogramme « INFLAMMABLE ». L’inspection propose à Madame la préfète de d’accorder un délai supplémentaire à l’exploitant pour satisfaire à ce point de la mise en demeure. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant transmet la justification que les pompiers pourront utiliser l'eau des deux cuves de 25m3 en cas de besoin. L’exploitant appose sur les cuves remplies d'eau les indications adéquates.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
L'exploitant indique avoir prévu de refaire le seuil de l'entrée Sud du parc à déchets dangereux. L'exploitant indique que les travaux sont programmés avec d'autres travaux devant être réalisés très prochainement. L'inspection indique avoir mentionné dans le rapport de la précédente visite que l'un des seuils de l'entrée Nord présente une hauteur relativement faible, laissant le doute sur son efficacité pour contenir des produits polluants liquides qui seraient présents au sol. L'inspection constate lors de la présence visite que le seuil en question n'a pas été modifié. L'exploitant indique ne pas avoir prévu d'intervention sur le seuil en question. Observation : L'inspection demande à l'exploitant d'être en capacité de justifier que le seuil de l'entrée Nord / Nord-Ouest permet de contenir les éventuels liquides épandus et les eaux météoriques souillées. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant, sous 3 mois, de procéder aux travaux nécessaires pour disposer de seuils en bordure de la zone de stockage des déchets dangereux suffisamment haut pour contenir les éventuels liquides épandus et des eaux météoriques souillées.12/12
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/03/2009, article 2 - partie 6.75/12
L’exploitant indique qu’il a cherché des solutions pour contenir sur son site les effets à partir du seuil des 8 kW/m² (seuil des effets domino). L’exploitant indique avoir uniquement identifié le bâtiment BATEX dans ce cas et avoir adressé à l’inspection, par courriel du 18/06/2024, les solutions permettant de contenir dans le site les flux thermiques pour ce bâtiment (cf. constat n°2). L’inspection constate au regard des cartographies des effets des phénomènes dangereux actualisées en juillet 2023 que les modélisations de l’incendie du parc à solvants et de la zone de dépotage montrent toutes les deux des flux thermiques ≥ 8kW/m² sur quelques m² du site voisin d'IVA ESSEX (Seveso seuil haut). La surface concernée est un espace vert, sans présence d'installation. Après la visite, l’exploitant a justifié avoir transmis au site voisin IVA ESSEX les cartographies des effets des phénomènes dangereux actualisées en juillet 2023. IVA ESSEX à confirmer à l'inspection en juillet 2023 prendre en compte ces effets pour l’actualisation de son étude de dangers. L'exploitant précise par ailleurs avoir un POI (comme imposé par l'article 6.6.6.2 de son arrêté d'autorisation) et réaliser des exercices POI avec IVA ESSEX (dernier exercice en novembre 2024).
Déclaration de modification des installations / Cessation
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Autre du 08/01/2020, article L.181-14 du Code de l’environnement ; R.512-39-1 à 37/12
Par courriel du 18/06/2024, l’exploitant a transmis les ATTES Secur et Mémoire. L’ATTES Travaux ne s’est pas révélée nécessaire. L’inspection propose à Madame la préfète de lever la mise en demeure sur ce point. Le périmètre ICPE sera modifié à l’occasion d’un prochain arrêté préfectoral complémentaire (retrait de la parcelle n°83 de la section CB).
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 46
L’exploitant présente son nouveau logiciel de suivi de l’état des stocks en précisant que les données sont actualisées presque en temps réel, sauf pour la zone des déchets dangereux où elles le sont toutes les semaines de manière manuelle. L’exploitant indique pourvoir accéder à ce logiciel en permanence sans nécessité d’être présent sur le site. L’inspection constate que l’exploitant est en capacité d’indiquer pour différentes zones du site, de manière détaillée ou agrégée, les quantités de produits dangereux avec leur mention de dangers. L’inspection réalise un contrôle de cohérence sur la zone de stockage des déchets dangereux. Il apparaît un écart significatif entre l’état des stocks (16 tonnes de liquides inflammables) et la quantité estimée par l'inspection à 25 tonnes au minimum. L’exploitant identifie durant la présente visite l’erreur dans son logiciel à l’origine de cet écart et obtient finalement une quantité de liquides inflammables stockée dans la zone déchet cohérente avec la constatation de terrain réalisée. Observation : l’exploitant s’assure dans le temps de la cohérence des données fournies par son logiciel d’état des stocks en réalisant des vérifications sur site, notamment pour la zone de stockage des déchets.
Par courriel du 18/06/2024, l’exploitant a transmis un porter à connaissance pour indiquer la suppression de 2 cuves de 25m3 de liquides inflammables parmi les 3 autorisées et la réduction de la quantité d’émulseur de 400 litres à 200 litres. L’exploitant indique que cette modification ne réduit pas le ratio émulseur / quantité de liquides inflammables L’inspection constate que l’exploitant n’a pas indiqué la réduction du volume d’activité pour la rubrique concernée par la suppression des 2 cuves de liquides inflammables. L'inspection constate que la cuve de liquides inflammables de 25m3 est dans la zone des effets domino (>8kW/m²) de l'incendie du parc à solvant, mais que l'exploitant ne l'a pas prise en compte dans la modélisation incendie. Par ailleurs l’inspection demande à l’exploitant de se positionner par rapport à l’arrêté du 24 septembre 2020 relatif au stockage en récipients mobiles de liquides inflammables, exploités au sein d'une installation classée pour la protection de l'environnement soumise à autorisation. Par ailleurs, lors de la présente visite, l’inspection constate que les RIA du bâtiment 100 disposent de réserves d’émulseur dédiées. L’inspection propose à Madame la préfète de lever la mise en demeure sur ce point. Observation : L'inspection demande à l'exploitant de proposer une mise à jour du tableau des activités du site (dernière actualisation dans l'APC du 17/12/2021) et d'indiquer si le site est soumis à l’arrêté du 24 septembre 2020. Enfin, l'exploitant doit actualiser la modélisation des flux thermiques du scénario incendie du parc à solvant en intégrant la cuve de 25m3 de liquides inflammables.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Par courriel du 13/05/2024, l’exploitant a transmis le procès verbal d’essai du poteau incendie n°5586 situé [adresse]. Ce procès verbal daté du 02/05/2024 mentionne un débit mesuré de 162m3/h à 1bar. L’inspection propose à Madame la préfète de lever la mise en demeure sur ce point.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
L'inspection constate que l'exploitant a réalisé les prélèvements et analyses de PFAS de ses rejets aqueux en septembre novembre et décembre 2023. Les résultats sont saisis dans GIDAF. L'exploitant indique que le site n'a pas de rejet aqueux d'effluent industriel. Les eaux rejetées par le site proviennent exclusivement des eaux pluviales.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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