Installation classée à Martigues (13117), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 10 mars 2026 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
La visite a permis de constater des évolutions favorables sur les sujets plan des réseaux, confinement des eaux, moyens d'extinction, plan de défense incendie et volume d'activité inférieure à 5 000 m² sur la parcelle DZ 599. La mise en demeure est satisfaite sur ces points là. En revanche, il reste des non conformités sur les conditions d'entreposage des déchets, la traçabilité et la présence de déchets non liés à l'activité de transit de métaux, sur des parcelles non autorisées par l'arrêté préfectoral. Compte tenu de ces constats, une suspension d'activité est proposée au Préfet des Bouches-du- Rhône.
10points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
6sans suite
Consistance des installations autorisées
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 23/10/2025, article 1
La visite terrain a permis de visualiser les équipements suivants:5/12 • un bâtiment à usage de bureau, • un hangar, • des zones extérieures dédiées au stockage en vrac et en bennes des métaux, • une dalle étanche, • un pont bascule, • un portique de détection de radioactivité et un pont bascule. Les 2 mobilhomes sont toujours présents, avec à proximité des déchets de toutes natures (déchets de métaux dans des caissons et au sol, déchets de type ordures ménagères, carcasses d'engins de chantier, ...). Aucun justificatif d'élimination de déchets n'a été transmis à l'Inspection des installations classées.
Proposition de l'inspection : Suspension
Thèmes : Identification de la demande · Suppression des équipements non nécessaires
Entreposage des déchets
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 23/10/2025, article 1
Des éléments ont été transmis par courriel du 04/02/2026. Il s'agit d'un tableau intitulé "DETAIL STOCK FERRAILLES 2025" qui comprend des informations concernant les domaines "Parc, Usine, Démolition, Stock 2024" et "Ventes" pour les mois de janvier à décembre. Des chiffres sans unité sont indiqués dans certaines cases pour les mois de janvier à août. En bas figure un TOTAL de 1 001,84 qui provient de la différence entre la somme des colonnes Parc, Usine, Démolition, Stock 2024 et la colonne Ventes. Ce document n'est pas mis à jour de manière hebdomadaire, et n'est pas accessible à tout moment y compris en cas d'incident, accident, pertes d'utilité ou tout autre évènement susceptible d'affecter l'installation. Il n'est pas possible de connaitre l'état des stocks le jour de la visite. Les éléments transmis par courriel du 04/02/2026 concernant le bilan annuel sont incomplets car ils ne couvrent pas l'ensemble de l'année 2025. Par courriel du 16/03/2026, l'exploitant s'engage mettre en place d'ici fin avril 2026 un dispositif permettant de connaitre l'état des déchets stockés avec une mise à jour au moins de manière hebdomadaire et accessible à tout moment. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant sous 1 mois: - de mettre en place un dispositif permettant de connaitre l'état des déchets stockés avec une mise à jour au moins de manière hebdomadaire et accessible à tout moment, y compris en cas d'incident, accident, pertes d'utilité ou tout autre événement susceptible d'affecter l'installation; - de transmettre le bilan annuel 2025 des sites destinataires des déchets sortants.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Rubriques de la nomenclature des installations classées
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 23/10/2025, article 1
Lors de l'inspection l'exploitant explique que son activité de transit de métaux s'est étendue sur les parcelles voisines DZ 600 et DZ 1331 en partie, alors que l'activité n'est autorisée que sur la parcelle DZ 599. Le fait de stocker des déchets sur les parcelles voisines sans y être autorisé est considéré comme une exploitation d'une ICPE sans titre. Par ailleurs, l'exploitant n'est pas en mesure de justifier du respect de son volume d'activité de 5 000 m² autorisé par l'arrêté préfectoral du 03 novembre 2015. Un géomètre a été missionné à l'issue de la visite afin de pouvoir évaluer précisément les surfaces d'entreposage des métaux. Le rapport a été transmis par courriel du 22 avril 2026. Il en ressort que la surface de métaux et déchets de métaux entreposés sur la parcelle DZ 599 est de 3 100 m², conforme au volume d'activité autorisé par l'arrêté préfectoral du 3 novembre 2015. Le plan du géomètre confirme également la présence de métaux et déchets de métaux sur les parcelles DZ 600 et DZ 1331 d'une superficie supérieure à 1 000 m². A ce jour, l'exploitant n'a pas déposé de dossier de régularisation de son activité. Par courriel du 22 avril 2026, il décide de ne pas opter pour une demande de modification de son arrêté préfectoral et va procéder à l'évacuation des stocks de ferrailles au delà des 5 000 m² autorisés.
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 23/10/2025, article 1
Les conditions de stockage ne sont pas satisfaisantes. D'après l'exploitant, certains déchets sont sur site depuis plus d'un an. Les aires de réception, de stockage, de tri, de transit et de regroupement des métaux ou déchets de métaux ne sont pas distinctes et clairement repérées. Certains déchets sont stockés en mélange à même le sol. Le jour de la visite, il n'est pas possible d'accéder en tout point du site.
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 23/10/2025, article 1
La localisation de la vanne a été identifiée lors de la visite terrain. La consigne d'entretien et de fonctionnement a été transmise par courriel du 04/02/2026, elle n'appelle pas d'observation particulière. Celle-ci est affichée dans les bureaux.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 23/10/2025, article 1
Le registre de vérification périodique concernant les moyens incendie disponibles a été consulté. La dernière vérification date de novembre 2025 et n'appelle pas d'observation particulière. Le poteau incendie a fait l'objet d'un test de débit; celui-ci est conforme.7/12 Le plan des locaux comprend la localisation des moyens incendie. Il a été remis lors de l'inspection.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 23/10/2025, article 1
Un exercice incendie a été organisé le 5/12/2025. Le compte rendu a été consulté lors de l'inspection. Il n'appelle pas d'observation particulière. Une formation du personnel du site a été organisée le 02/03/2026. Les attestations de formation des personnels ont été consultées, et n'appellent pas de remarque.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 23/10/2025, article 1
La dalle de rétention a été visualisée lors de la visite. Le justificatif de son dimensionnement a été établi selon le mode de calcul D9/D9A, et transmis par courriel du 03/02/2026. Il n'appelle pas de remarque particulière.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 23/10/2025, article 1
Le PDI a été transmis par courriel du 03/02/2026. Lors de l'inspection certaines parties du document ont fait l'objet de demande de compléments. Une version complétée a été transmise le 13/03/2026, elle comprend l'ensemble des éléments demandés et n'appelle pas d'observation particulière. Le PDI a été transmis au SDIS par courriel du 16/03/2026. Par courriel du 10/04/2026, l'exploitant indique qu'une boite PDI a été positionnée à l'entrée du site, permettant l'accès des documents au personnel SDIS.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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