Installation classée à Martigues (13117), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 20 mai 2025 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006400928
Commune
Martigues (13117)
Département
Bouches-du-Rhône
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Seveso seuil bas
Directive IED
oui
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL PACA
Inspections listées
7 depuis 14 décembre 2022
SIRET
33862312700069
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2515Broyage, concassage,...et autres produits minéraux ou déchets non dang
Lors de cette visite, l’Inspection a pu constater le retour de l’exploitant à la conf ormité vis-à-vis de l’arrêté préfectoral de mise en demeure du 28 janvier 2025 en mettant en service un échantillonneur permettant une prise d’échantillons journaliers représentatifs du rejet en l’asservissant au débit de l’effluent. La surveillance journalière permise par la mise en place de ce dispositif montre des dépassements répétés et notamment pour les paramètres matières en suspension et matières flottantes. L’amélioration du traitement des effluents aqueux fait l’objet d’un porter à connaissance vis ant la mise en place d’un flottateur. Ce projet est de nature à permettre à l’ exploitant de respecter la valeur limite d’émission pour ces paramètres. L’Inspection propose au préfet d’impo ser à l’exploitant la mise en place de ces équipements de traitement par voie d’arrêté préfector al complémentaire, et propose de mettre en demeure l’exploitant de respecter la VLE de ce paramètre sous le même délai.
5points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Rejet aqueux
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/04/1996, article 23.4
Depuis l’installation du système de prélèvement le 21 janvier 2025, l’exploitant procède à une mesure journalière sur ses effluents pour les paramètres MES, DCO, COT, DBO5 et azote NGL. L’Inspection constate que l’exploitant n’a pas rempli l’application GIDAF depuis mai 2023. Ce cadre devra être mis à jour suite à l’instruction du dossier de réexamen IED WGC remis par l’exploitant le 12 décembre 2023. Cette instruction est en cours par les services de l’Inspection. Concernant le suivi de la DCO, sur la période du 21 janvier au 30 avril 2025, l’Inspection relève sur l’autosurveillance de l’exploitant 11 journées avec un dépassement de la valeur limite d’émis sion en flux fixée à 30 kg/jour par l’article 23.4 de l’arrêté préfectoral du 25 avril 1996. Lors de ces journées, les valeurs en DCO sont comprises entre 31,2 et 106,4 kg/j. Concernant les matières en suspension, sur la période du 21 janvier au 30 avril 2025, l’Inspection relève sur l’autosurveillance de l’exploitant 14 journées avec un dépassement de la valeur limite d’émission en flux fixée à 10 kg/jour par l’article 23.4 de l’arrêté préfectoral du 25 avril 1996, dont 8 journées avec un dépassement de plus du double de la VLE. Lors de ces journées, les vale urs en MES sont comprises entre 13,3 et 233,3 kg/j. Par ailleurs, le laboratoire d’analyse a noté la présence de matières flottantes sur 40 journées. 7/11 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Concernant le traitement de ces effluents, l’exploitant a un projet d’amélioration de ce dernier. Il a transmis a cet effet, un porter à connaissance le 23 décembre 2022 en r éponse à l’arrêté préfectoral du 02 mai 2016. Il y prévoit notamment l’installation d’un flottateur pour mie ux filtrer les matières plastiques. Le rapport de l’Inspection de cette instruction ainsi qu’un projet d’arrêté préfectoral imposant sa mise en place, sont joints au présent rapport. Ce dernier lais se à l’exploitant jusqu’au 1er avril 2026 pour mettre en place ces équipements. Au vu des dépassements répétés sur les paramètres matières en suspension et matières flottantes, l’Inspection propose au préfet de mettre en demeure l’exploitant de se mettre en conformité sous le même délai. L’Inspection demande à l’exploitant de renseigner l’application GIDAF avec les mesures réalisées depuis la mise en place de son échantillonneur journalier, sous 2 mois à compter de la date de réception du présent rapport. Puis, il devra le faire chaque fin de mois pour la surveilla
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription, Prescriptions complémentaires
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 20/05/2025, article L181-25
Lors de la visite, l’Inspection a constaté un dispositif de pompage dans une excavation r éalisée pour traiter une fuite sur la conduite de retour d'eau de mer. Il a été demandé à l’ exploitant les solutions envisagées pour traiter la fuite et éviter l'affaissement du sol par érosion interne, et comment sera alimenté le réseau incendie en cas d'arrêt de l'alimentation en eau de mer. Dans son courriel du 27 mai 2025, l’exploitant a répondu que le réseau eau de mer es t opérationnel, et que des travaux sont prévus pendant le grand arrêté 2025 pour remplacer un tronçon de la conduite et du coude qui occasionne la légère fuite actuelle. Concernant le rés eau incendie, il indique qu’il est alimenté par un réseau différent du réseau eau de Mer, cette fuite n’a 9/11 donc pas d’impact sur le réseau incendie. Lors de la visite, l’Inspection a constaté la mise en place d'un réseau d'alimentation incendie temporaire en tuyaux plastiques depuis l'arrivée eau de mer, jusqu'au bâtiment du réacteur . L’exploitant a indiqué que cela a été mis en place pour palier à une défaillance du réseau de défense incendie. Dans son courriel du 27 mai 2025, l’exploitant indique qu’en l’état actuel, le réseau incendie ne permet de délivrer qu’entre 600 et 700 m³/h, contre 1000 à 1200 m³/h de prévu au dimensionnement. Il défend que ce débit permet de répondre au besoin en eau des moyens de refroidissement des équipements de type déluges et sprinkleurs, pour faire face au scénario le plus défavorable de l’étude de danger. Néanmoins, ce débit ne permet pas le recours en sus d’un moyen mobile de type canon ou lance monitor. L’exploitant indique que c’est pour cette raison qu’il a décidé début mars 2025 de mettre en place cette ligne en PEHD. Elle est en s ervice depuis le 1er avril 2025. Enfin, l’exploitant a transmis un plan d’action avec un échéancier qui consi ste en la réalisation d’une inspection des tuyauteries avant le 30 juin 2025, une cartogr aphie de l’état actuel du réseau avant le 30 juillet 2025 et la définition avant le 30 août 2025 des travaux à mettre en œuvre. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’Inspection demande à l’exploitant de transmettre sous 1 mois à compter de la réception du présent rapport, une définition des travaux définis à l’issue des inspections et de la cartographie du réseau incendie.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Prévention de la pollution par les granulés de plastique industriels
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 16/04/2021, article D541-362
Sur le terrain, L’Inspection a constaté l'accumulation de particules / fines de plastique dans les crevasses, trous de la chaussée et contre les trottoirs, autour de l'unité de production. En cas de pluie, ceux-ci seraient entraînés par les eaux ruisselant au sol, et emp ortés dans l’atmosphère en cas de vent fort. Dans son courriel du 27 mai 2025, l’exploitant a répondu qu’il a prévu de réaliser un nettoyage de ces crevasses problématiques à l’aide de leur aspirateur Glutton. 10/11 L’Inspection rappelle que la propreté du site est une mesure participant à éviter la diss émination de plastiques dans l'environnement. L’Inspection note une amélioration vis-à-vis de la présence de granulés plastiques industriels (GPI) sur le terrain par rapport à la visite du 04 avril 2024, sauf pour le poste de chargement des granulés non-conformes sur lequel est observé à nouveau un déversement de GPI. L’exploitant explique que ce jour, ce déversement était lié à un défaut sur le flexible de chargement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Sous 7 jours à compter de la réception du présent rapport, l’exploitant procède au nettoyage du site pour ramasser les dépôts de GPI et fines de plastique. Au regard de la persistance de GPI dans différentes zones du site, l’exploitant communique le plan d’action proposé à l’issue du dernier audit réalisé en application de l’article D.541-36 4 en ce qui concerne les procédures mentionnées à l’article D.541-362 et plus précisément le a) de cet article vis-à-vis de la prévention des émissions diffuses de GPI. L’exploitant justifiera les actions de réduction des émissions proposées ou envisagées au regard d’une analyse de type Pareto permettant d’identifier les zones à traiter en priorité (amélioration de l’étanchéité des équipements, amélioration des moyens de captation, des moyens de confinement, etc.). Par ailleurs, il conviendrait que l’exploitant inclut dans sa procédure une vérification périodique sur le site de la présence de GPI et de fines de plastiques et notamment avant un épiso de annoncé de vent fort ou de pluie.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 21/01/2025, article 1
Suite à l’inspection du 04 avril 2024, par son arrêté préfectoral du 28 jan vier 2025, le préfet a mis en demeure l’exploitant de mettre en place un dispositif de prélèvement journalier asservi au débit de ses effluents aqueux. Lors de la visite du 20 mai 2025, l’Inspection a pu vérifier que l’exploitant a bien mis en place un système de prélèvement asservi au débit. Il a été installé au niveau du regard avant le déversement des eaux vers la lagune. Il est équipé d’une partie réfrigérée. Celle-ci contient 4 contenants en plastique blanc. Lors de la visite, le système est en fonctionnement. La partie réfrigérée est à 6,1°C. L’Inspection estime ainsi que l’exploitant a répondu favorablement à la mise en demeure en conséquence de quoi celle-ci peut être levée.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 20/05/2025, article L181-25
Lors de la visite, l’Inspection a constaté que le SAS de sortie du bâtiment administratif abritant la salle de commande n’est pas opérationnel. Les deux portes ont pu être ouvertes en même temps. Il a été demandé à l’exploitant de corriger ce défaut au plus vite sans dépasser 7 jours à compter de la date de la visite. Dans l'attente, il devait informer les utilisateurs de la déf aillance et la conséquence possible, a minima par un affichage dans le sas. Dans son message du 27 mai 2025, l’exploitant a répondu qu’une intervention a été pro grammée le 28 mai 2025 pour en rétablir le fonctionnement. Ce point pourra faire l’objet d’un contrôle lors d’une prochaine inspection.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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