SPSE exploite une citerne d’égouttures à Lavéra, dont le statu t ICPE a fait l’objet de multiples échanges avec l’administration. Cette citerne est en outre concernée par la réglementation "PMII", qui vise à surveiller le vieillissement de certaines installations industrielles. Le statut réglementaire de cette citerne ayant évolué, il est attendu de l’exploitant qu’il clarifie et mette à jour les modalités de surveillance de cette installation.
4points de contrôle
0avec suites administratives
1susceptibles de suites
3sans suite
PMII : État initial, programme et plan d’inspection
Susceptible de suites
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 5
La citerne d’égouttures de Lavéra a été mise en service par SPSE en 1992. Pour cette installation, l’exploitant indique disposer d’un état initial, d’un plan d’inspection et d’une fiche de vie. Le plan d’inspection a été initialement établi sur la base de l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques, lorsque c ette installation était encore considérée comme annexe à la canalisation de transport. Or, depuis 2018, il est considéré que cette capacité relève de la réglementation ICPE (et ne relève donc plus de l’arrêté ministériel du 5 mars 2014). Le référentiel de surveillance du vieillissement de cette installation a donc évolué.
Référence contrôlée : Code de l’environnement, article R. 511-10
L’exploitant dispose d’une "citerne d’égoutture" implantée sur le site ICPE de Fluxel. Cette "citerne d’égoutture" remplit deux fonctions: - vidange de la gare racleur SPSE située à côté, - accueillir les produits évacués par les soupapes ou les disques de rupture destinés à protéger les pipelines des surpressions. Pour permettre ces usages, cette citerne se trouve la plupart du temps vide. Au vu des quantités de pétrole brut susceptibles d’être sto ckées dans cette citerne, l’installation est Seveso seuil bas par dépassement direct au titre de la rubrique 4330 de la nomenclature ICPE.
Situation administrative au regard de la réglementation PMII
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 5
À la mise en service de la citerne d’égoutture de Lavéra en 1992, et jusqu’en 2018, SPSE considérait cette installation comme annexe aux canalisations de transport d’hydrocarbures. À la suite de plusieurs échanges avec l’administration concernant la situation de cette installation par rapport à la réglementation PMII, l’exploitant considère désormais qu’il s’agit d’une capacité relevant du premier point de l’article 5 de l’arrêté ministériel du 4 octobre 2010. Cette capacité est donc soumise aux exigences de la réglementation PMII. L’inspection note par ailleurs que les fiches de données de s écurité (datées de 2012) des produits susceptibles d’être recueillis dans la citerne d’égouttures répertorient la mention de dangers H411 mais pas H410.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 8
Lors de la visite d’inspection, l’exploitant a présenté les r ésultats de la dernière inspection détaillée de la citerne d’égoutture. L’inspection a notamment pu consulter le rapport de la société ayant réalisé les contrôles par ultrasons, du 19 au 23 octobre 2015. La fiche de vie, mise à jour en juillet 2021, liste les contrôles et réparations réalisées lors de cette inspection détaillée. L’exploitant a par ailleurs indiqué que la citerne faisait l’objet de rondes quotidiennes pour vérifier l’absence de fuites. Un contrôle annuel du bon fonctionnement des alarmes de niveaux et de leur report en salle de contrôle est également réalisé: l’exploitant a présenté le rapport daté du 22 mai 2023.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
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