La visite d'inspection de ce jour a mis en évidence une bon ne maîtrise du sujet PMII décliné à la cuvette de rétention RET4.
4points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Prévention pollution accidentelle
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/11/2007, article 7.6.1
L’Inspection de ce jour s’est focalisée sur la cuvette de rétention RET4 (bacs de matières premières). L’Exploitant utilise un outil de GMAO (gestion de la maintenan ce assistée par ordinateur) pour assurer le suivi de ses ouvrages, y compris ses cuvettes de rétention. L’outil émet de manière automatisée, à fréquence annuell e, des demandes de travaux pour la maintenance de la cuvette de rétention RET4. L’Exploitant a par ailleurs présenté à l’Inspection la consig ne CE GMAINT 13. Cette consigne précise les vérifications à effectuer sur la cuvette. Chaque visite fait l’objet de constats, y compris d’étanchéité, qui sont sauvegardés dans le registre inspection de la cuvette.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/11/2007, article 7.6.3
Les données concernant les différents éléments de la cuvette sont les suivantes: - volume du plus grand réservoir: 200m³ - volume total de tous les réservoirs: 2000m³ - volume réglementaire (maximum entre le plus grand réservoir et 50 % du volume total): 1000m³ - volume réel de la rétention: 1202m³ L’Exploitant indique avoir initialement prévu d’installer 12 r éservoirs (pour un volume total de 2400m³), ce qui justifie le volume actuel de la rétention. La cuvette de rétention est en béton, et l’Exploitant a indi qué avoir vérifié la résistance aux produits susceptibles de s’y déverser. A titre d’exemple il a présenté une fiche « béton» (fiche fdp 18-001) cité dans le DT100. La cuvette de rétention ne comporte pas de moyen de vidang e par simple gravité. Elle dispose d’une vanne de vidange à clé avec voyant indicateur de position (ouvert/fermé). Enfin, l’Exploitant a présenté la consigne CE – Chimiques n°6 (révision du 27/11/2023), consigne de gestion d’épandage de produit dans la cuvette.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 6
Concernant la cuvette de rétention RET4, l’Exploitant a présenté les éléments suivants: - État 0: dossiers de construction de 1991, actualisé en 2013, - État initial: établi suite à deux visites effectuées en 2011 (07/03 et 30/03). La consigne de maintenance CG MAINT n°13 de l’Exploitant indi que bien : « L'état initial, le programme de surveillance et le plan de surveillance do ivent être établis selon les recommandations du guide professionnel DT92 – « Ouvrages de génie civil et structures-cuvettes rétentions et réservoirs » disponible via les systèmes de gestion documentaire. » Elle détail ensuite l’organisation interne propre à ses installations.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 8
L’Exploitant à fourni à l’Inspection un dossier contenant les éléments suivants : - identification du périmètre PMII - caractéristiques techniques RET4 - état initial cuvette RET4 - consigne de maintenance CG MAINT n°13 - visite annuelle PMII cuvette RET4 (fiche de surveillance et rapport) - détails du paramétrage de l’outil de GMAO pour le suivi spécifique de la cuvette RET4. La consigne de maintenance CG MAINT n°13 fait référenc e au guide professionnel DT92 – «Ouvrages de génie civil et structures-cuvettes rétentions et réservoirs » pour les modalités de contrôle des cuvettes de rétention. L’Inspection considère que l’ensemble de ces éléments corres pond bien au dossier tel que mentionné au 3 de l’annexe I de l’arrêté du 26 mai 2014 re latif à la prévention des accidents majeurs dans les installations classées mentionnées à la section 9, chapitre V, titre Ier, du livre V du code de l’environnement.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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