Installation classée à Martigues (13117), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 23 octobre 2025 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006400959
Commune
Martigues (13117)
Département
Bouches-du-Rhône
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Seveso seuil haut
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL PACA
Inspections listées
6 depuis 17 novembre 2022
SIRET
40848367500026
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 4718Supérieure ou égale à 6 t mais inférieure à 50 t
Le risque lié aux zones ATEX est suivi par l’exploitant et l’ensemble des formations et procédures semble adapté aux risques présents sur les installations. Par contre, l’exploitant devra mettre en place un tableau permettant d’identifier clairement l’ensemble des équipements présents en zone ATEX ainsi que leur typologie (mécanique / électrique) et relier cet inventaire aux documents permettant de justifier de la conformité des équipements (marques CE / ATEX et documents techniques).
6points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Identification des zones à risques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 48
Lors de la visite de terrain, l’affiche de la zone ATEX a été constatée au niveau du poste de camion, poste fer et de la zone d’appareillage. Conformément au plan présenté au PC n°2, l’ensemble des postes sont classés en zone ATEX. L’affichage est permanent y compris en dehors des opérations de chargement / déchargement. Par contre, l’affichage ne précise pas le type de zone (ATEX 1 ou 2, EN...). 7/11 Une tenue ATEX est exigée sur tout le site. Il est également interdit d’apporter du feu ou un téléphone sur le site. Ces consignes sont affichées à l’entrée du site et répétées au niveau de chaque zone ATEX. Ce point a d’ailleurs été constaté lors de la visite du site au niveau des postes camions et postes fer. La consigne générale de sécurité version 5 a été présentée. Elle précise l’interdiction d’utiliser le téléphone et les consignes générales. La mention ATEX n’est pas précisée. L’exploitant a présenté le cursus de formation des chauffeurs camions. Ils suivent d’abord un accueil sécurité qui rappelle les EPI et les interdictions de feu. Puis, une formation sous format d’une vidéo est présentée. Le chauffeur doit ensuite suivre la consigne de chargement au poste tout en étant supervisé par un opérateur de Primagaz. Enfin, il passe un test. Le chauffeur peut repasser jusqu’ 8 fois le test. Tant qu’il n’a pas réussi, il ne peut pas utiliser le self service. Au bout des 8 essais, le chauffeur n’a plus le droit de rentrer sur le site. L’opérateur Primagaz dispose d’une consigne de remplissage des camions citernes routier GPL en non self qu’il utilise pour la formation du chauffeur. Le chauffeur dispose d’une consigne de remplissage citernes routières en self. Ces consignes rappellent par exemple les EPI, la vérification des liaisons équipotentielles, le test d’étanchéité à l’azote, l’importance de l’inertage du bras. Concernant les opérations de maintenance, un plan de prévention annuel est réalisé. Celui-ci vise la consigne générale de sécurité. Les plans de prévention sont enregistrés dans un logiciel. Les zones ATEX sont pré-enregistrées. Dès qu’une entreprise est assignée pour effectuer dans une zone, la mention ATEX s’affiche automatiquement. L’exploitant précise les mesures respectées dans ces zones : utilisation de matériel ATEX, utilisation de détecteur gaz calibré (généralement fourni par Primagaz), port de vêtements couvrants et ATEX, habilitation ATEX (délivrée par l’employeur et non par Primagaz, une habilitation ATEX 0 est suffisante car l’opérat
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 67
Tous les équipements du site sont en plein air sauf la tête de puits. Celle-ci dispose d’un extracteur dont la présence a été constatée lors de la visite de terrain. L’exploitant indique que des détecteurs de gaz sont implantés dans chaque zone ATEX. Le plan des détecteurs est présent au PC crise. L’exploitant a transmis la matrice de sécurité qui précise pour chaque zone (port / expédition et stockage) l’ensemble des détecteurs gaz présents et les automatismes associés aux seuils 20 % LIE et 50 % LIE. En outre, l’exploitant indique que des mesures organisationnelles sont mises en place sur son site et sont applicables au risque ATEX. Pour limiter le risque de présence d’une source d’ignition en zone ATEX, en plus des consignes, formation et permis de prévention, le système de badgeage n’autorise la présence de personnel, y compris sous-traitant, que dans les espaces qui lui est autorisé. Par exemple, un conducteur de camion ne pourra pas accéder à la zone fer. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit transmettre sous 1 mois la justification du bon dimensionnement de l’extracteur au regard du classement ATEX du local.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 65
Le DRPCE liste les équipements présents en zone ATEX, parmi ceux-ci on retrouve des équipements « mécaniques » et des équipements électriques type détecteur gaz et autre instrumentations qui doivent respecter la réglementation ATEX. Le type d’équipement (électrique, mécanique…) n’est pas précisé dans la liste présentée. L’exploitant indique que la société APAVE a effectué un relevé de l’ensemble des équipements situés en zone ATEX afin de vérifier la présence des étiquetages. Cette intervention a été ponctuelle et date de plusieurs années. D’après l’exploitant, l’APAVE a conclu à l’absence d’étiquette sur certains équipements et à la présence d’équipement électriques datant d’avant 2003. L’APAVE aurait également indique que la documentation présente sur le site permettait le traçage de ceux-ci. Lors de visite de terrain, l’étiquetage de certains équipements présents en zone ATEX a été contrôlé par sondage. L’inspection a constaté que certains équipements ne disposaient pas de plaquette ou qu’elles étaient difficilement lisibles (du fait de leur position ou du vieillissement des plaques). De plus, les équipements ayant été installés à des périodes différentes, ils présentent des plaques ne disposant pas des mêmes informations. - électrovanne au poste camion (EV 513) : il s’agit d’une électrovanne de la société Parker numéro de série 496700C2, elle dispose du marquage CE0081 correspondant à l’organisme LCIE, son numéro de certificat ATEX est LCIE 10 ATEX 3059 X ce qui signifie qu’il y des conditions spéciales d’utilisation définies par le fabricant. Le marquage ATEX du produit est II 2 GD correspondant à une industrie de surface adaptée aux zones 1, 2, 21 et 22 dans une atmosphère explosive gaz et poussière. L’appareil est IP 66/67 ce qui correspond à une étanchéité à la poussière et à la protection contre la pénétration d’eau suite à des jets puissants et une immersion temporaire. Parmi les informations complémentaires, le marquage supplémentaire lié aux normes de conception est Ex db mb IIC T4 ce qui indique quand une atmosphère gazeuse l’appareil est conçu en utilisant les modes de protection antidéflagrant et encapsulage. Il est prévu d’être utilisé pour le groupe de gaz avec un pouvoir détonnant élevé (type hydrogène) et sa température de surface maximale est de 135 °C ce qui est inférieur à l’auto inflammation du propane et du butane. - extrémité du bras de chargement au poste camion : il s’agit d’un équipement de la société Pacquet numéro de pièce 851
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 48
L’inspection s’est attachée uniquement aux zones présentant un risque d’explosion lié à une atmosphère explosive (ATEX). Le Document Relatif à la Protection contre les Explosions (DRPCE) a été transmis en amont de l’inspection. Il date du 17/09/2025 et il contient un plan des zones ATEX en 3D, une évaluation des risques et la liste des appareils présents dans les zones ATEX. L’évaluation des risques réalisée au travers du DRPCE tient compte des situations normales d’exploitation ainsi que des opérations de maintenance et des modes « dégradés légers » (type mauvais inertage). L’analyse est centrée sur les fuites au niveau des équipements (bride par exemple). Les fuites sur tuyauteries ne font pas l’objet d’analyse dans le cadre de l’étude ATEX mais sont intégrées à l’EDD. En conclusion de l’évaluation des risques du DRPCE, l’ensemble des zones contenant des équipements (postes camion, postes wagons, instrumentation...) est classé ATEX de niveau 2 permanente. Le DRPCE identifie également quelques zones ATEX 1 et ATEX 1 EN qui apparaissent uniquement lors d’opération de maintenance, vidange, mise à l’évent (opération ponctuelle gérée par le plan de prévention). Il est précisé que des consignes sont réalisées pour encadrer ses opérations. Ces opérations doivent être réalisées systématiquement en présence de personnel qualifié et formé (personnel Primagaz ou sous-traitant géré dans le cadre d’un plan de prévention) et de détecteur de gaz portatif. Avant chaque mise en service ou redémarrage d’une installation, des tests d’étanchéité sont effectués. Avant chaque arrêt, un dégazage des installations doit être réalisé. De plus, le personnel doit être équipé d’EPI adaptés aux zones ATEX, les outils doivent être anti- étincelants. Le DRPCE précise de manière générale les consignes à respecter dans une zone ATEX (interdiction de fumer, d’apporter une allumette ou téléphone). Le site doit également être équipé de détecteur gaz et flamme fixes. 5/11 Par sondage, le mode opératoire SMS LH PROC OPS MO 012 du 2 avril 2025 relatif à l’échantillonnage des gaz de produits liquéfiées et gaz chimiques en cavité a été demandé. Il indique qu’avant l’intervention, un inertage à l’azote du cylindre doit être réalisé. Puis, durant l’intervention, le risque de fuite de gaz et d’explosion étant possible, les mesures envisagées sont la présence de détection gaz, le port d’EPI et notamment de vêtements ATEX, l’interdiction du port de téléphone ou autres objets connecté, l’utilisation d
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 60
Le plan des zones ATEX du DRPCE sont en 3D. En séance, l’exploitant a présenté la projection en 2D de ces plans. Le plan présente des zones ATEX 2 étendues car la zone réellement ATEX est limitée autour de l’équipement (type bras de chargement). Pour faciliter la gestion de ces zones, l’exploitant a choisi d’étendre la zone ATEX à l’ensemble d’un secteur (par exemple l’ensemble des 3 postes de chargement camion). Le POI dispose d’un plan représentant des zones de dangers. Celles-ci correspondent aux zones ATEX étendues bien que le nom ATEX n’apparaissent pas. Dans l’EDD, le plan des zones ATEX n’apparaît pas mais la présence de zone ATEX et la gestion de ce risque est pris en compte dans le calcul de la probabilité d’inflammation. Les zones ATEX 1 (occasionnelle) et EN (étendue négligeable) ne sont pas reprises sur le plan 2D. L’exploitant indique qu’elles sont gérées aux travers des procédures et consignes relatives aux opérations pouvant entraîner la formation de ces zones. Par sondage, l’inspection s’est assurée que les éléments présentés dans le DRPCE étaient repris dans les procédures et documents internes à l’exploitant relatifs aux opérations pouvant conduire à la formation des zones ATEX 1 ou EN. Ainsi, il a été demandé le plan de prévention SGS/OGC 2025 relatif à l’opération de prélèvement et d’analyse de produits (échantillonnage dans la zone d’appareillage). Cette opération est classée en zone ATEX 1. Il s‘agit du plan de prévention (PdP) annuel avec la société SGS signé par Primagaz et par l’intervenante de la société SGS en date du 6 mai 2025. Le risque ATEX est bien identifié dans le PdP. Les moyens de maîtrise à mettre en place sont l’utilisation de matériel ATEX, l’utilisation d’un détecteur de gaz calibré pour la plage d’inflammabilité du propane, le port de vêtements couvrants ATEX et de chaussures antistatiques, l’habilitation ATEX des intervenants en adéquation avec l’intervention à réaliser. Un plan rappelle les zones de circulation et indique les zones ATEX 2 du site ainsi que les EPI obligatoire (pictogramme combinaison, chaussure, casque, gilet réfléchissant avec les normes à respecter). La consigne d’exploitation et de sécurité intitulée « remplacement d’une citerne mobile d’odorisant vide » v4 du 20/10/2025 a été présentée. Seul le personnel Primagaz est autorisé à réaliser cette intervention classée en zone ATEX 1. Elle liste les équipements EPI et les actions à réaliser avant l’intervention puis elle indique les opérations à réa
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 66 A
L’entreprise SOCOTEC réalise le bilan de la conformité électrique de manière annuelle. Le dernier rapport datant d’octobre 2024 a été présenté. Des non conformités ont été relevées. L’exploitant a montré l’outil de GMAO permettant de gérer ces non-conformités. Pour le dernier rapport, l’inspection a vérifié par sondage : - la non conformité relative à une liaison équipotentielle sur électrovanne au poste fer : le tableau de suivi des actions indique que la correction a été faite - la non conformité relative à la corrosion sur des presses étoupes en zone port : le tableau de suivi des actions indique que la remise en conformité est programmée sur 2026. En séance, le responsable maintenance indique que la non conformité portait sur un seul boitier de jonction. Compte tenu de l’état des 2 autres équipements à proximité, il a été décidé de changer les 3 équipements en 2026. L’exploitant indique être en cours de déploiement d’un plan pluriannuel pour changer l’ensemble des 80 BJ du site. - les 3 observations déjà signalées relatives aux étiquetages dans des tableaux : le tableau de suivi des actions indique que la correction a été faite et des photos permettent de voir les travaux.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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