Massiac — Arrêté Préfectoral du 02/04/2015, article 1
L'autorisation préfectorale de 2015 donnait une durée d'exploitation de 10 ans, incluant la remise en état. Cette échéance n'a pas été respectée. L'extraction de matériaux de carrière (rubrique 2510) a été arrêtée il y a plusieurs années en l'absence de gisement résiduel disponible sur ce site. Les activités autres, notamment de transit/apport de matériaux inertes ont continué. Un porter à connaissance en vue de la modification de la remise en état et de la continuité d'activités sur ce site a été déposé par l'exploitant en avril 2025. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Villers-le-Tourneur — Arrêté Préfectoral du 07/01/2000, article 1
La déclaration GEREP ré alisée en 2026 stipule que 150 tonnes de matériaux ont été extraites en 2025, et qu'il reste 1,9 ktonnes de matériaux à extraire sur la carrière autorisée le 7 janvier 2000. L'autorisation d'exploiter est échue depuis le 7 janvier 2025. L'article R.181-49 du Code de l'environnement stipu le que "la demande de prolongation ou de re- nouvellement d'une autorisation environnementale es t adressée au préfet par le bénéficiaire six mois au moins avant la date d'expiration de cette autorisation". L'exploitant n'a pas engagé les démarches nécessair es pour constituer un nouvea
Eybens — Arrêté Préfectoral du 29/06/2000, article 1.1 et annexe 1
Lors de l’inspection, l'exploitant a remis en séance une note technique concernant les activités de métallisation et de traitement de surface. Cette note a pour objet de présenter de manière synthétique et factuelle la situation actuelle du site Color Metal au regard des rubriques de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement. Il est indiqué que les bacs de traitement de surface classés au titre de la rubrique 2565-2a ont été vidangés et ne sont plus exploités. Les constats de l'inspection lors de la visite terrain confirment les déclarations de l'exploita
Siaugues-Sainte-Marie — Arrêté Préfectoral du 18/04/2024, article 1.2.1
Situation administrative au regard de l’activité de traitement de surface L'exploitant a transmis en amont de l'inspection un tableau avec le type de bain et leur volume en gammes types et les gammes maximum. Certains bains ne sont pas toujours utilisés. Une comparaison entre le tableau et les lignes de traitement a été réalisée dans les installations 19/19lors de la visite pour les lignes B46 et B08 du bâtiment 1. Certaines lignes ne sont utilisées qu'à certaines périodes de l'année et pour des périodes très courtes. D'autre part, l'exploitant a expliqué que les bains de certaines lignes étai
Villard-Bonnot — Arrêté Préfectoral du 16/12/2016, Annexe 1
L'exploitant fait part du changement des brûleurs de la chaudière en 2022, la puissance thermique maximale est passée de 8.8 MW à 6 MW, la puissance thermique maximale totale est de 8.3 MW , activité restant classée au titre de la rubrique 2910-A-2 (régime déclaration). Par ailleurs l'Inspection note que des modifications de la nomenclature sont entrées en vigueur le 1er janvier 2021 (Décret n° 2020-1169 du 24 septembre 2020 - entrepôt) avec la suppression du double-classement de la rubrique 1510 avec la rubrique 1530, afin de privilégier un classement 8/34 1510 unique. L’analyse doit être réa
Provin — Arrêté Préfectoral du 14/12/2006, article 1.1
L'Inspection n'a pas abordé la situation administrative du site. Néanmoins, l'Inspection attire l'attention du pétitionnaire sur les aspects réglementaires suivants: Un positionnement de la part de l'exploitant doit être réalisé sur le classement du site au titre de la rubrique ICPE 1510 (modifiée par décret n°2020-1169 du 24/09/2020). En effet, les textes réglementaires post-accident de Rouen ont modifié cette rubrique ICPE à la date du 1er janvier 2021. Il est donc nécessaire de vérifier le périmètre et le régime des installations soumises à cette rubrique modifiée. En cas de périmètre ou de
Les seuils des rubriques de la prescription supra ne sont plus d'actualité, ils ont été modifiés par le décret n°2018-458 du 6 juin 2018. L'exploitant a déclaré lors de cette inspection avoir réduit l'ensemble des activités autorisées sous ces différentes rubriques dès septembre 2023, pour les cesser définitivement au 31 décembre 2023 et réorienter ses activités vers la fabrication de pellets de chauffage et litières pour animaux à partir de bois recyclés. En termes d'activités, d'après les volumes de déchets présents, l'exploitant exerce désormais des activités sous les rubriques décrites ci-
Saint-Sylvestre-sur-Lot — Arrêté Préfectoral du 12/07/2000, article 1.1
Les activités et les quantités déclarées au dossier d'autorisation et PAC de 2007 sont conformes aux actes administratifs et à leurs présences sur le site. Lors de l'inspection du site, de l'huile végétale (40 m3), de la mélasse de betterave (40 m3), du protéinale (30 m3), et une autre cuve, indiquée vide par le responsable de site, sont intégrées à la même rétention. La cuve vide d'une contenance de 30 m3 contenait du formol. Produit abandonné depuis le PAC de 2007. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Depuis l'évolution de la nomenclature ICPE en 2014, la modification de
Villeneuve-d'Ascq — Arrêté Préfectoral du 30/01/2004, article 1.1
Les installations concernant les 3 chaudières n'ont pas été modifées. L'installation de cogénération a été remplacée et mise en service en 2015. L'exploitant n'a pas été en mesure de donner les spécifications techniques précises de la nouvelle installation dont la puissance serait identique à la précédente. Cette modification de l'installation n'a pas été portée à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation conformément aux dispositions de l'article R512-46-23 du code de l'environnement qui dispose :" - Tout transfert d'une installation soumise à enregistrement sur un autre
Échillais — Arrêté Préfectoral du 27/09/1999, article 1
Par courrier du 13/11/2023, l’exploitant a fait part à l‘inspection de sa volonté de maintenir la gestion du site en procédure autorisation. Concernant la rubrique 2794, l’exploitant n’est pas en mesure d’indiquer précisément la part de broyage des déchets verts destinée à l’incinérateur pour la production de biodéchets et donc la part concernée par la rubrique 2794. La quantité de déchets vert broyés ne pouvant être lissée sur l’année, l’exploitant doit considérer dans la quantité maximale broyée par jour la part qui n’entre pas dans le procédé de compostage. Si la quantité est inférieure à 5