Installation classée à Massiac (15500), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 4 mai 2026 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
La remise en état telle que prévue par l’autorisation d’exploiter la carrière de « Bussac » n’a pas été respectée, la SAS Cymaro ayant maintenu une activité de tri/transit, en vue de l’alimentation de ses chantiers (engins et véhicules de transport, matériel pour enrobage à froid situés au bourg de Massiac), sur l’emprise de l’ancien carreau de la carrière alors qu’une renaturation était prévue. Un porter à connaissance en date du 17 avril 2025 a été transmis au préfet visant à prolonger l’activité sur le site de Bussac pour l’accueil d’une plate-forme de tri de matériaux inertes exogènes pour la production de granulats recyclés et une installation de stockage de déchets inertes non dangereux. La SAS Cymaro justifie du renouvellement de la garantie financière sous forme d’un acte de cautionnement bancaire, jusqu’au /2029.
5points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
nature de l’autorisation
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/04/2015, article 1
L'autorisation préfectorale de 2015 donnait une durée d'exploitation de 10 ans, incluant la remise en état. Cette échéance n'a pas été respectée. L'extraction de matériaux de carrière (rubrique 2510) a été arrêtée il y a plusieurs années en l'absence de gisement résiduel disponible sur ce site. Les activités autres, notamment de transit/apport de matériaux inertes ont continué. Un porter à connaissance en vue de la modification de la remise en état et de la continuité d'activités sur ce site a été déposé par l'exploitant en avril 2025. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Compléter/revoir le porter à connaissance
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/09/2025, article 6.2
Les conditions de remise en état, telles que révisées par l'arrêté complémentaire du 1er octobre 2018 n'ont pas été réalisées. Le carreau de l’ancienne carrière n’est pas remis en prairie, zones humides et bosquets de bois. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/09/2025, article 6-3
Un apport de matériaux inertes extérieurs est réalisé sur le site. Par ailleurs un dépôt (équivalent d'une benne) de matériaux non conformes (de type déchets de plâtre en mélange) est constaté. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Eliminer le tas de déchets non conforme.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 19/05/2026, article R.181-46
Un porter à connaissance a été déposé en préfecture en avril 2025. Il porte sur le maintien de la plate-forme technique de tri/transit en vue de la valorisation de matériaux sur le site et sur la mise en œuvre d’une installation de stockage de déchets inertes Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Des éléments de justification des activités résiduelles et nouvelles sont attendus.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.