Installation classée à Saint-Sylvestre-sur-Lot (47140), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 11 juin 2026 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
L'exploitation du site est maitrisée et les opérateurs ont connaissance du fonctionnement et des mesures de sécurité, sur les points abordés. Des dispositions sont à compléter sur la situation administrative et la prévention du risque incendie.
11points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
6sans suite
seuils et régimes de la nomenclature des ICPE
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/07/2000, article 1.1
Les activités et les quantités déclarées au dossier d'autorisation et PAC de 2007 sont conformes aux actes administratifs et à leurs présences sur le site. Lors de l'inspection du site, de l'huile végétale (40 m3), de la mélasse de betterave (40 m3), du protéinale (30 m3), et une autre cuve, indiquée vide par le responsable de site, sont intégrées à la même rétention. La cuve vide d'une contenance de 30 m3 contenait du formol. Produit abandonné depuis le PAC de 2007. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Depuis l'évolution de la nomenclature ICPE en 2014, la modification des rubriques 1XXX a fait apparaitre un classement des substances et mélanges. L'exploitant devra se positionner vis-à-vis du classement des substances présentes dans les cuves et leur compatibilité en cas de répandage dans leur rétention. L'exploitant justifiera également l'inertage et/ou la mise en sécurité de la cuve ayant contenu du formol. La mise en sécurité précisera les dispositions prises pour que cette cuve ne soit pas remplie par inadvertance.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/07/2000, article 20.4
La visite de site fait apparaitre de nombreux produits, substances et mélanges, et de manière non exhaustives, des premix et des produits alimentaires en grande partie stockés sous un bâtiment ouvert en limite de site. Ces produits, pour lesquels l'exploitant a pu fournir en séance l'état des stocks et certaines FDS demandées, étaient déclarés au dossier d'autorisation initial et au PAC de 2007. Le chlorure de choline et le proforlac, par exemple, utilisés sur le site, comportent des mentions de dangers pouvant les faire classer au titre de la nomenclature des ICPE. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Tout comme les produits présents dans la rétention, depuis l'évolution de la nomenclature ICPE en 2014, la modification des rubriques 1XXX a fait apparaitre un classement des substances et mélanges. L'exploitant devra inventorier l'ensemble des produits présents sur le site et se positionner sur un éventuel classement au titre des rubriques 1xxx et 4xxx.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 18/02/2010, article 7
Le site n'est pas clôturé sur tout son périmètre. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Considérant le stockage des produits dans le bâtiment adossé à la limite non clôturée, et que les rayons d'éloignement des silos relatifs aux enjeux d'ensevelissement chevauchent cette limite, et que cette limite de site est représentée par une rivière pouvant être fréquentée, une clôture doit être installée.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Prévention des risques d'explosion et d'incendie et mesures de protection
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 18/02/2010, article 11
Le rapport de vérification Q18 A510314771-008-1 - Q18 du 13/03/26 est fourni. Il présente des anomalies pouvant entrainer des risques d'incendies ou d'explosions. L'exploitant fourni un plan d'action dans lequel il répertorie 9 actions à mettre en place. A juin 2026, 6 sont réalisées, sur les 3 autres, 2 ont fait l'objet d'une mesure provisoire supprimant le risque en attente de la réparation, et la dernière est prévue d'être réalisée en décembre 2026. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant se positionne sur sa maitrise du risque en attendant l'action définitive sur la dernière action à mener concernant la protection contre les surcharges des interrupteurs et interrupteurs différentiels. Le prochain rapport devra comporter une visite complète des installations de l'établissement.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Thèmes : Risques accidentels · rapport annuel de contrôle des installations électriques
Prévention des risques d'explosion et d'incendie et mesures de protection
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 18/02/2010, article 12
Le rapport Siemens 6LB-0630021488_202508_PM_20260306152956 du 6/03/26 sur les dispositifs de système de détection, d'extinction et d'alarme relève un vieillissement des installations avec difficultés de changement de pièces. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant devra se positionner sur sa maitrise du risque incendie et d'alerte en regard des dispositifs intérieurs existants pouvant être obsolètes.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Prévention des risques d'explosion et d'incendie et mesures de protection
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 18/02/2010, article 15
La visite de l'intérieur des bâtiments de process où peuvent s'accumuler des poussières démontre que les lieux sont propres.7/11 L'exploitant nous montre des colonnes d'aspiration équipées de tuyaux pour effectuer le nettoyage. L'air comprimé et les balais ne sont pas utilisés.
Prévention des risques d'explosion et d'incendie et mesures de protection
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 18/02/2010, article 13
Le site est équipé de trois poteaux d'incendie alimentés par un pompage industriel dans le Lot géré par un syndicat avec lequel l'exploitant a une convention. Le débit délivré en simultané sur 2 PI est de 60 m3/h. Le site est équipé de 46 extincteurs contrôlés par Chronofeu le 11/05/26 vu en salle. Des colonnes sèches sont présentes sur le site et visibles.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/07/2000, article 27-1
11/11 Les déchets présents sur le site, outres les déchets courants (papiers, cartons, plastiques, palettes) éliminés vers des filières traditionnelles autorisées, de type mauvaises productions d'aliments, poussières ou autres végétaux, sont éliminés en méthanisation auprès de la société Biovilleneuvois à Villeneuve -sur-Lot.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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