Installation classée à Échillais (17620), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 22 août 2024 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0007206966
Commune
Échillais (17620)
Département
Charente-Maritime
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL NA
Inspections listées
3 depuis 13 septembre 2023
SIRET
25171068700020
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2170Engrais et supports de culture (fabrication) à partir de matières orga
Cette visite a pour objet de faire un point sur l'avancement de la réponse de l'exploitant à l ’arrêté de mise en demeure du /2023. La mise en place des moyens de lutte contre l'incendie a été réalisée début 2024 et répond aux obligations réglementaires. En revanche, les bassins de gestion des eaux du site sont aussi dégradés que lors de la précédente visite de septembre 2023. Toutefois l'exploitant a entrepris des démarches, notamment une étude de faisabilité, afin d'enclencher des travaux de réhabilitation des ouvrages avant fin 2024.
4points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Situation administrative
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/09/1999, article 1
Par courrier du 13/11/2023, l’exploitant a fait part à l‘inspection de sa volonté de maintenir la gestion du site en procédure autorisation. Concernant la rubrique 2794, l’exploitant n’est pas en mesure d’indiquer précisément la part de broyage des déchets verts destinée à l’incinérateur pour la production de biodéchets et donc la part concernée par la rubrique 2794. La quantité de déchets vert broyés ne pouvant être lissée sur l’année, l’exploitant doit considérer dans la quantité maximale broyée par jour la part qui n’entre pas dans le procédé de compostage. Si la quantité est inférieure à 5t/j, le seuil de la rubrique 2794 n’est pas atteint et un simple courrier précisant ce calcul sera suffisant. Si les seuils de la rubrique sont atteints, l’exploitant devra déposer un dossier de déclaration ou d’enregistrement par télédéclaration sur le site entreprendre.service-public.fr 5/9L’exploitant informe l’inspection que l’étude de faisabilité du site, évoquée dans le courrier du 13/11/2023 est achevée. Deux phases de travaux sont envisagées : - la première consiste à répondre à la mise en demeure du 28/11/2023 en améliorant la défense incendie du site, en améliorant l’éclairage du site, en réhabilitant les bassins et en remettant en service l’arrosage des andains par les eaux des bassins. - la deuxième phase concerne l’extension du site en cas de récupération du flux de déchets verts du bassin de Marennes et intégrera des travaux d’imperméabilisation, une redistribution des surfaces dédiées au process de compostage, la création d’alvéoles en béton et la création de nouvelles voiries pour modifier la circulation sur le site. Pour l’instant la récupération du flux de déchets verts du bassin de Marennes reste incertaine. Le cahier des charges concernant les travaux de la phase 1 est en cours de validation. Une consultation d’entreprises est prévue début septembre pour un démarrage des travaux au plus tôt en novembre 2024. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : => L’exploitant doit transmettre à l’inspection le rapport de l’étude de faisabilité du site dans un délai maximum de 15 jours ainsi que les décisions d’engagement de travaux correspondants. => L’exploitant doit adresser un courrier au Préfet afin de demander un report argumenté du délai d’exécution de la mise en demeure.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/07/2011, article annexe I 4.2
L’exploitant a transmis les besoins en eau d’extinction du site dans un courrier du 13/05/2024. Ces besoins sont de 480 m³. Pour y répondre, un poteau incendie a été implanté à proximité immédiate du portail d’accès à la plateforme de compostage. Il est opérationnel depuis le 25/01/2024. Un test de débit a été réalisé par la RESE le 09/02/2024. En complément, une bâche incendie de 360 m³ a été installée le 05/04/2024. Le document de réception du SDIS est remis à l’inspection. Le rapport fait toutefois mention de l’absence de signalisation verticale et de la mention de l’interdiction de stationner. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : => L’exploitant doit aménager l’aire d’aspiration devant la bâche incendie conformément aux recommandations du SDIS17 .
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/09/1999, article 2
L’état des bassins du site n’a pas évolué depuis la précédente inspection du 13 septembre 2023. En revanche, les abords des bassins ont été entretenus pour permettre une meilleure visibilité des équipements existants. Comme évoqué au point de contrôle n°1 précédent, les travaux de réhabilitation des bassins devraient démarrer au plus tôt en novembre 2024. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : => L’exploitant doit informer l’inspection de l’avancée de la programmation des travaux et de la date de démarrage des travaux dès qu’il en a connaissance.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/04/2008, article 4
L’inspection constate que le plan général d’information du site situé à l’entrée principale de l’installation du CMVD a été mis à jour en intégrant la plateforme de compostage. La clôture côté nord a été réhaussée en juin 2024 pour atteindre une hauteur de 2m.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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