Installation classée à Limoges (87000), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 10 avril 2025 — 6 points de contrôle avec suites administratives.
Le site est en parfait état de propreté et ne fait pas apparaître de non-conformités manifestes. Depuis 2017 le site a connu des évolutions de ses activités et l’implication de nouveaux exploitants. Pour autant, les dispositions réglementaires induites par l’acti vité principale au regard de la réglementation des ICPE, objet de l’arrêté préfectoral (AP) d’autorisa tion initial du /2005, , demeures applicables pour l’ensemble du site et de ses installations cla ssées ou non classées. Ainsi la société Legrand reste responsable de l’application de ces dispositions par ses sous-traitants dès lors que ces derniers ne sont pas déclarés en tant qu’exploitant ICPE.
10points de contrôle
6avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Procédures de prévention de dispersion de granulés de plastiques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2022, article D. 541-362
L’exploitant a justifié de procédures couvrant les différents points (a à g) visés à l’article D. 541-362 du Code de l’environnement. La mise en place et le suivi de ces mesures sont assurées de façon mutualisée notamment avec le site de la Valoine. Au regard de cette mutualisation, l’Inspection atti re l’attention de l’exploitant d’une part sur la nécessité de bien identifier les mesures communes e t spécifiques mises en place sur chacun des sites et les fréquences de suivi associées le cas échéant. En effet dans le cadre du suivi interne semestriel des procédures, l’exploitant a communiqué deux rapports datés respectivement du 28/09/2023 et des 18 et 29/06/2024. Au-delà du non-respect de la fréquence, le rapport de 2024 (contrairement à c elui de 2023) ne fait pas référence au site de Magré 8. L’inspection note par ailleurs à cet égard l’observ ation suivante, reprises dans la conclusion du rapport de l’audit réalisé le 04/01/2023 (document visé également au point de contrôle n° 5 du présent rapport d’inspection des ICPE) : > Procédures à mettre en place pour réaliser des audi ts adaptés aux sites de Limoges, (terrain + système de management @ L’exploitant n’a pas présenté les éléments de suivi des non-conformités dont il est fait état dans le rapport d’audit interne réalisé les 18 et 19 juin 2 024 qui mentionne, entre autres éléments, > pas de vérification du fonctionnement des moyens de lut te contre le déversement (aspirateur, boudins). @ 6/11Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant communique sous 15 jours à l’Inspection le planning prévisionnel des contrôles internes semestriels pour le site de Magré 8 et justifiera de la réalisation des mesures de vérification du fonctionnement des moyens de lutte contre le déversement (aspirateur, boudins) pointées dans le rapport de l’audit des 18 et 19 juin 2024.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Autre · Procédures de prévention de dispersion de granulés de plastiques
Prévention des pertes _ Audits des procédures par un organisme accrédité
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2022, article D. 541-364
L’exploitant a communiqué à l’Inspection un rapport d’audit > granulés plastiques industriels Décret n° 2021-461 du 16 avril 2021 @, réalisé sur le site le 04/01/2023 par un organisme certifié . Ce rapport fait état d’une anomalie majeure reprise ci-dessous à laquelle l’exploitant n’a pas justifié d'une régularisation : 7/11> Présence de vannes de confinement des eaux d’extinction sur le site mais, il n’y a eu aucun test de l’efficacité du fonctionnement de celle-ci. Les limites d’intervention et de responsabilité entre le propriétaire du terrain et l’exploitant (Legrand) ne sont pas définies. @ Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant communique sous 15 jours à l’Inspection les éléments de régularisation mis en œuvre au regard de cette non-conformité.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Autre · Prévention des pertes _ Audits des procédures par un organisme accrédité
Accessibilité au site
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article annexe I article 2.2.1 dernier alinéa
Suite à l’évolution de la rubrique 2662 de la nomen clature des ICPE et le déclassement induit pour le site Magré 8 (passage à l’enregistrement), l’exploitant dans un document de récolement à l’arrêté ministériel sus-visé mentionnait : > Un interphone à l’entrée du site renvoie à un post e de garde centralisé. Celui-ci dispose des consignes pour l’accès des secours et des moyens d’ouverture du site. ( L’exploitant lors de la visite a confirmé l’existence de ce dispositif. Il n’a cependant pas justifié des consignes précise s concernées et de la validation par le SDIS de leur pertinence, ni de la réalisation de tests garantissant la maîtrise de leur transmission. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant communique sous 15 jours à l’Inspectio n les consignes mises à disposition du poste de garde centralisé, et validées par le SDIS, en vu e de l’accès des secours dans les locaux du site (y compris en dehors des heures d’ouverture).
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/05/2005, article 10-7 8/11
L’exploitant a présenté le dernier rapport de vérif ication des installations électriques, réalisé en référence au Code du travail du 25 au 26/03/2024, q ui fait état de 3 observations dont une est identifiée comme ayant déjà été signalée dans le cadre de la précédente vérification des installations le 22/03/2023. Quelques éléments n’ont pas été vérifiés du fait de l’absence de leur réception (visite initiale). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant communique sous 15 jours à l’Inspectio n le dernier rapport de vérification annuel des installations électriques justifiant de la régularisation de ces points.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Surveillance par l'exploitant des émissions sonores
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article 5.4
Outre l’évolution du classement du site et du référentiel réglementaire induit au regard de l’arrêté ministériel > enregistrement @ et de l’arrêté préfe ctoral d’autorisation à considérer comme arrêté de prescriptions complémentaires, le courrier préfectoral du 01/09/2017 visé au point de contrôle n°1 ci-dessus signifiait à l’exploitant la non rece vabilité de sa demande de dérogation concernant la fréquence des mesures de bruit. Lors de la présente visite, l’exploitant a indiqué qu’il n’avait pas encore fait procéder à ces mesures sur les émissions sonores. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant communique sous 15 jours à l’Inspectio n, un justificatif de programmation d’une campagne de mesures du niveau de bruit et de l'émer gence à réaliser au plus tard sous 3 mois et communique en suivant le rapport de conclusions à l’Inspection.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Autre · Surveillance par l'exploitant des émissions sonores
Moyens de lutte contre l'incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article 2.2.14
L’exploitant a justifié d’exercices d’évacuation des personnels en cas d’incendie mais n’a pas justifié d’exercice de défense contre l’incendie. I l appartient également à l’exploitant de réaliser ces derniers qui pourront notamment inclure les mes ures de gestion des dispositifs de rétention des eaux d’extinction à mettre en œuvre en cas de s inistre (élément évoqué au point de contrôle n° 5 ci-dessus) ainsi que les tests de transmission des consignes pour l’accès des secours visés au point de contrôle N°6 ci-dessus. Concernant les moyens de lutte contre l’incendie, l ’Inspection a consulté le dernier rapport de visite et d’entretien du dispositif de sprinklage r éalisé par un prestataire externe. Ce document d’intervention daté du 29/11/2025 ne fait pas appar aître de commentaire / observation et de points à surveiller. Outre l’erreur manifeste sur la date, il ne mentionne pas la date de la précédente intervention et n’a pas été visé par le responsable de maintenance comme attendu sur le document. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant communique sous 15 jours à l’Inspection un justificatif : - de programmation d’un exercice de défense contre l’incendie pour l’année 2025 qui devra être renouvelé selon une fréquence triennale. Cet exercice pourra inclure les mesures gestion des dispositifs de rétention des eaux d’extinction à mettre en œuvre en cas de sinistre et le cas éché ant les tests de transmission des consignes pour l’accès des secours visés au point de contrôle N°6 ci-dessus. - de suivi du calendrier de programmation des diffé rents contrôles de maintenance du dispositif de Sprinklage.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/05/2005, article 1-2
Suite à l’évolution de la nomenclature des ICPE et comme mentionné dans le courrier préfectoral du 01/09/2017 qui prend acte du déclassement de la rubrique principale n°2662 du site, sous le régime de l’enregistrement, l’arrêté préfectoral d’ autorisation du 02/05/2005 sus-visé demeure applicable. Par courrier du 26/07/2019 , la […] FRANCE a informé la préfecture de la poursuite par ses soins sur le site de la seule activité 2662 en précisant notamment : - l’arrêt des rubriques 2560-B-2 ; 2661-1c ; 2663-2-c ; - la vente du site à SCI MAGRE 8 le 15/02/2019 ; - la cession de l’activité combustion à la société INNOV’DECOR (rubrique 2910-A-2) ; Le jour de la présente visite le 10/04/2025, l’expl oitant a présenté les données concernant les stocks de polymères sur le site dont l’Inspection a constaté qu’elles étaient en phase avec l’autorisation du site. L’exploitant a par ailleurs précisé ne procéder qu’à la seule activité de stockage granulés de plastiques industriels (GPI) sans transformation, conditionnement ou reconditionnement.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 12/02/2020, article L. 541-15-11
L’exploitant a connaissance des dispositions issues de l’article L. 541-15-11 du Code de l’environnement et du décret n° 2021-461 du 16 avri l 2021 et a présenté les mesures et dispositifs mis en place pour leur application. Il a précisé avoir appliqué ces dispositions à partir de décembre 2022. L’exploitant a communiqué à l’Inspection un rapport d’inspection réalisé le 04/01/2023 par un organisme certifié.
Équipements de prévention de rejets canalisés de granulés de plastiques
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2023, article D. 541-361
La visite par l’Inspection de l’entrepôt et de ses abords a permis de constater des surfaces propres qui ne font apparaître aucune trace de GPI. L’exploitant a présenté les différents dispositifs de récupérations et de confinement disp onibles en justifiant de leur adaptation eu égard notamment au diamètre des granulés stockés. Il a par ailleurs justifié de mesures mises en œuvr e dans le cas de livraisons de produits dans des conditionnements non conformes et / ou endommagés.
Thèmes : Autre · Équipements de prévention de rejets canalisés de granulés de plastiques
Cessation d’activité _ Pollution des sols
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/05/2005, article 12-3
Dans son courrier du 26/07/2019 visé au point de co ntrôle n°1 ci-dessus l’exploitant signifiait notamment une cessation partielle de ses activités ICPE et la vente du site à la SAS MAGRE 8. Bien qu’il ne soit pas contraint dans ce contexte aux me sures sus-visées ou aux dispositions du Code de l’environnement, notamment l’article R. 512-39, l’exploitant informait dans son courrier avoir fait procéder à la réalisation d’un diagnostic de pollution des sol. 9/11Lors de la présente visite du 10/04/2025, l’exploitant a confirmé les éléments sur les suites, mentionnées dans son courrier du 26/07/2019 à cet é gard, à savoir le fait que les anomalies relevées sur certains polluants n’engendrent pas de risques sanitaires pour les travailleurs (éléments issu des recommandations et conclusions d u rapport de diagnostic) et ne nécessitent aucune action environnementale. Le rapport recommande cependant > de garder en mémoire la localisation des zones impactées @ qui devront le cas échéant être traitées en cas de cessation d’activité.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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