Au regard des constats réalisés durant la visite d’inspection, il n’est pas proposé de suites administratives.
8points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
8sans suite
Situation administrative
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/10/2001, article 1.1
Constat de l’inspection du 04/02/2022 - 2718-1 : l'établissement regroupe et assure le transit d'eau hydrocarburée provenant du curage des déshuileurs. Cette activité a augmenté et afin d'optimiser les évacuations vers un établissement de retraitement, la cuve de stockage de 19 m3 a été remplacée par une cuve de 23 m3. Il est également stocké quelques cuves IBC de 1 m3 contenant des eaux polluées par des hydrocarbures qui proviennent d'opération d'assainissement suite à des épandages sur des sites industriels ou à des curages de cuves. L'exploitant transmettra à monsieur le préfet du Nord un porter à connaissance concernant l'augmentation du volume de stockage de déchets dangereux relevant de la rubrique 2718-1 : cuve de 23 m3 de mélange d'eau et d'hydrocarbure, plus les IBC d'eau souillée par des produits pétroliers. Dans son courrier du 23 mai 2016 de demande de bénéfice des droits acquis, l'établissement avait mentionné une capacité de stockage de 19 tonnes. Le seuil de l'autorisation pour la rubrique 2718-1 est d'une tonne et l'augmentation du volume stocké est supérieure à ce seuil. Il est donc nécessaire de joindre au porter à connaissance un Cerfa n° 14734 "Demande d'examen au cas par cas préalable à la réalisation éventuelle d'une étude d'impact". Constat de l’inspection du 6 octobre 2025 L’exploitant a transmis, à Monsieur le Préfet du Nord , par courrier du 21 mars 2023 un porter à connaissance accompagné d’un CERFA d'examen au cas par cas préalable à la réalisation éventuelle d'une étude d'impact. La demande porte sur le passage de la capacité de stockage de déchets dangereux de 19 à 35 t : cuves de 23, 3 et 5 m³ et 4 m³ en fûts dans une rétention étanche de 40 m³. Après examen, le cas par cas à fait l’objet de la décision de non soumission à la réalisation d’une étude d’impact n°2023-3012 du 2 octobre 2023.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/10/2001, article 3
La déclaration GEREP 2024 a été examinée avec l’exploitant au cours de l’inspection. Celle ci fait apparaître des déchets entrants provenant de Belgique : 1,94 t de 16 07 08* « déchets contenant des hydrocarbures » et 16,16 t de 20 03 06 « Déchets provenant du nettoyage des égouts ». La Belgique est en dehors de la zone de chalandise autorisée. De plus, des procédures de transferts transfrontaliers de déchets sont nécessaires. Suite à cette remarque, l’exploitant a indiqué, lors de la synthèse faite en fin d’inspection, qu’il ne réalisait pas de travaux d’assainissement hors de France et a transmis, par mail du 7 octobre 2025, le listing complet des déchets ayant transité par Estaires en 2024 et il n’y figure pas d’opération en Belgique. Il y a donc un écart inexpliqué entre la déclaration GEREP et le listing des opérations du site. Par ailleurs, la déclaration GEREP mentionne des codes déchets qui ne figurent pas dans le tableau des déchets admissibles figurant à l’article 3 de l’arrêt d’autorisation. Cet arrêté date de 2001 et depuis les codes ont évolué. La remarque a déjà été formulée lors de l’inspection du 8 décembre 2010 « Les codes déchets ne sont plus à jour (article R541-7 du Code de l'Environnement). + L'exploitant a fourni cette mise à jour le 13/12/2010. ». L’inspecteur désormais en charge du suivi du site n’a pas été en mesure de retrouver le courrier du 13 décembre 2010. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de veiller à l’exactitude de sa déclaration annuelle GEREP et au respect de la zone de provenance des déchets. Suite aux évolutions, depuis 2001, de la liste de codification des déchets (article R541-7 du Code de l'Environnement) et des pratiques du site, il conviendrait de transmettre un porter à connaissance, à Monsieur le Préfet du Nord, afin de mettre à jour la liste des déchets transitant par l’établissement.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/10/2001, article 9
L’exploitant transmet régulièrement son rapport d’activité. Pour 2024 : reçu le 7 février 2025 à la préfecture du Nord. Le bilan comporte les éléments attendus.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/10/2001, article 11.1
- Vu le registre de suivi de la consommation d’eau de ville → moins de 200 m³ en 2024. - l’eau de remplissage des camions de curage et l’eau de lavage des citernes provient essentiellement des eaux de toiture récupérées dans la fosse de 50 m³, d'où la faible consommation d'eau de ville.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/10/2001, article 16.6
Les eaux de voiries ont été analysées le 28/01/25 par SOCOR Les résultats sont conformes aux VLE - MES : 7,3 mg/l - DCO : 25 mg/l - DBO5 : 4 mg/l - HC : 1,6 mg/l - Métaux totaux : 0,4 mg/l
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/10/2001, article 16.6
10/12 Convention avec la STEP FLAMME Assainissement a une convention de rejet avec la STEP de LA GORGUE du SIDEN-SIAN Noréade Assainissement en date du 2 janvier 2017. Toutefois, par courrier du 22 septembre 2025, SIDEN-SIAN Noréade Assainissement a transmis à la DREAL, la copie d’un courrier daté du même jour, adressé à l’exploitant et notifiant la dénonciation de la convention avec un préavis d’un an. SIDEN-SIAN invoque des retards dans la transmission de l’autosurveillance, des dépassements des valeurs limites de rejets (DCO et hydrocarbures) et indique qu’en conséquence, il est nécessaire de revoir les conditions de déversement vers ses ouvrages. FLAMME Assainissement a indiqué qu’une nouvelle convention de rejet était en cours de discussion avec Noréade Assainissement. Respect des valeurs limites de rejet L’examen des déclarations GIDAF depuis début 2025 fait apparaître des écarts dans le respect des VLE et des volumes de rejet : - Janvier : pas de volume journalier, analyse du 31/01 → Absence de la valeur du débit lié à un défaut du boîtier enregistrant les valeurs - Février : pas de volume journalier, pas d’analyse → Absence de la valeur du débit lié à un défaut du boîtier enregistrant les valeurs + Absence d'une analyse mensuelle - Mars : pas de volume journalier, dépassement sur les HC 13 mg/l pour 10 mg/l → Absence de la valeur du débit lié à un défaut du boîtier enregistrant les valeurs + Absence d'une analyse mensuelle - Avril : des dépassements des volumes journaliers jusqu’à 10 m³ pour une limite de 4 m³/j. MES 883 pour 600 mgl, DCO 2700 pour 200 mg/l, analyse faite le 13 mai (?) - Mai : des dépassements des volumes journaliers jusqu’à 10 m³ pour une limite de 4 m³/j, dépassement sur les Hc 21 mg/l pour 10 mg/l, analyse faite le 3 juin (?) - Juin : des dépassements des volumes journaliers jusqu’à 17 m³ pour une limite de 4 m³/j, dépassement sur les HC 33 mg/l pour 10 mg/l, MES 6556 pour 600 mg/l, DCO 3200 pour 2000 - Juillet : des dépassements des volumes journaliers jusqu’à 7 m³ pour une limite de 4 m³/j - Août : des dépassements des volumes journaliers jusqu’à 7 m³ pour une limite de 4 m³/j - Septembre : des dépassements des volumes journaliers jusqu’à 10 m³ pour une limite de 4 m³/j L’exploitant a indiqué avoir eu des problèmes avec le boîtier enregistrant les valeurs de débit en début d’année. Le problème a été résolu par le remplacement de celui-ci. Les analyses sont parfois faites en retard. Toutefois, il faut noter que la STEP demande
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/10/2001, article 18
Le Ph est mesuré en continu et enregistré, ainsi que le débit → Vu l’automate Les autres paramètres sont mesurés, conformément à la convention de rejet avec la STEP, chaque mois par le laboratoire SOCOR qui est COFRAC. L’exploitant renseigne régulièrement GIDAF et y intègre les rapports d’analyse mensuels
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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