L’inspection réalisée sur le site SATC de Guarbecque n’a pas révélé de non-conformités. Aucune suite administrative n'est proposée sur la base des échanges et constats établis lors de cette visite menée par l'Inspection. L’Inspection proposera d’acter les différentes modifications réalisées sur le site courant premier semestre 2025.
5points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
PC1
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/03/2002, article 1
Dans le cadre des changements dictés par le décret n°2010-369 du 13 avril 2010 (notamment la suppression de la rubrique 167), la société SATC est dorénavant soumise à autorisation pour les rubriques 2716 et 2791 de la nomenclature des Installations Classées. Rubrique 2716 : installation de transit, regroupement ou tri de déchets non dangereux non inertes à l'exclusion des installations visées aux rubriques 2710, 2711, 2712, 2713, 2714, 2715, et 2719. Sur site, le volume de stockage des laitiers est supérieur à 1000 m3. Vu pour l’année 2023 le transit de 25920 tonnes de laitiers. Vu pour l’année 2024 le transit de 13089 tonnes de laitiers. Rubrique 2791: installation de traitement de déchets non dangereux à l'exclusion des installations visées aux rubriques 2720, 2760, 2771, 2780, 2781, 2782. La quantité de laitiers traités (criblage, rarement du concassage) sur le site est supérieure à 10 t/j. La rubrique 2515 est inchangée. La société SATC réalise également du transit de produits minéraux et de déchets non dangereux inertes (capacité de 70000 m³) sur une superficie inférieure à 10000m² : activité soumise à déclaration de la rubrique 2517. Les activités de la société SATC ne relèvent pas de la rubrique 3532 de la nomenclature ICPE : la quantité de laitiers traités sur le site est inférieure à 75 tonnes par jour. L'Inspection proposera d'acter la situation administrative du site premier semestre 2025.5/7
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/03/2002, article 5.2
Vu sur site la présence de 2 bassins de confinement (2 fois 415 m³) qui servent également à collecter les eaux pluviales avant le rejet au fossé de la zone industrielle si besoin. Lors de la précédente inspection réalisée en 2021, les 2 bassins étaient remplis d’eaux pluviales. Ils ne pouvaient pas remplir leur rôle de récupération des eaux d’extinction d’incendie. Ce n’était pas le cas lors de l’inspection du 17/03/2025. Des travaux de réfection du système de tamponnement des eaux pluviales et de confinement des eaux d'extinction incendie ont été réalisés pendant l’été 2024 sur le site de Guarbecque : - un nouveau séparateur d’hydrocarbures a été installé. - l’étanchéité des 2 bassins a été refaite. - une noue reliant les 2 bassins a été créée. Le volume global de collecte des eaux pluviales du site est maintenant de 1358 m³ (volume des 2 bassins plus volume de la noue). Vu sur site la vanne d’isolement du réseau signalée par un panneau (elle est en position ouverte par défaut). Les modifications réalisées sur le site par l’exploitant ont été portées à la connaissance du Préfet le 29/05/2024. L'Inspection proposera d'acter ces modifications du site courant premier semestre 2025.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/03/2002, article 6
Les eaux pluviales, après tamponnement et traitement, rejoignent un fossé bordant l’exploitation, puis une rivière (le Fauquethun). Ces eaux sont traitées par un séparateur d’hydrocarbures afin que le rejet respecte les valeurs définies à l’article 8.1 de l’APA du du 26/03/2002. Un entretien des 2 bassins et le nettoyage du séparateur d’hydrocarbures sont prévus en 2025.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/03/2002, article 19
7/7 Vu le rapport de la société ENTIME pour les mesures de bruit réalisées en septembre 2023: les mesures réalisées en limite de propriété et l’émergence calculée sont conformes aux valeurs réglementaires (le rapport avait été transmis à l’Inspection par l’exploitant par message électronique du 04/10/2023).
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/03/2002, article 26.1
Vu la vérification des extincteurs réalisée le 17/04/2024 par la société LST. Un poteau d’incendie est présent sur la voie publique à moins de 150 m du bâtiment. Le débit du poteau d’incendie a été testé et se révèle insuffisant (inférieur à 60 m³/h). L’exploitant a pris contact avec le SDIS qui a validé l’installation d’une réserve d’eau incendie de 120 m³ (celle-ci est présente sur le site). Le référencement de la bâche incendie est en cours de finalisation avec le SDIS (vu les échanges entre l’exploitant et le lieutenant DA SILVA). Une formation à l’utilisation des extincteurs a été réalisée pour l’ensemble du personnel : vu l’attestation de formation du 24/02/2025 de la société SI2P.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
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ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
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Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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