Installation classée à Carvin (62220), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 1er juillet 2024 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Le tableau des activités autorisées date de l'arrêté d'autorisation du 06 janvier 2000. Il est par conséquent nécessaire pour l'exploitant de transmettre au préfet un dossier de porter à connaissance relatif à l'actualisation des installations du site. Pour ce qui concerne le comblement du forage, il convient de considérer que les prescriptions de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 20 octobre 2023 ne sont pas toutes respectées. Il s'agit notamment de celle relative à l'avis de l'hydrogéologue.
2points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Comblement d'un forage
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 20/10/2023, article 1
La visite a permis de constater le comblement du forage. L'exploitant a produit le rapport de la société GEOTEC ENVIRONNEMENT (référencé 2023/08959/LILLE-indic 0-CARVIN (62220)-MaG) qui a procédé au comblement les 12 et 18 février 2024 conformément à la norme NF X10-999 d'août 2014. Toutefois, il est nécessaire de disposer de l'avis d'un hydrogéologue sur le comblement du forage comme le prévoit l'article 3.4.2 de l'arrêté préfectoral d'autorisation. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande 2: Le respect des dispositions de l'arrêté préfectoral de mise en demeure nécessite de disposer de l'avis d'un hydrogéologue sur les travaux réalisés et sur d'éventuelles actions complémentaires que l'hydrogéologue pourrait indiquer.7/7
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/01/2000, article 1.1
Les activités autorisées indiquées dans le tableau des rubriques ICPE concernées par les installations présent dans l'arrêté préfectoral d'autorisation ne reflètent plus l'état du site actuel. Il nécessite d'être actualisé afin de prendre en compte les évolutions du site. Ces évolutions doivent être portées à la connaissance du Préfet conformément à l'article R.181-46 du code de l'environnement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande 1:L'inspection demande à l'exploitant de transmettre au préfet dans un délai de trois mois un dossier de porter à connaissance relatif à l'actualisation des installations du site. Notamment, il y décrira les évolutions du site, proposera une mise à jour du tableau des rubriques ICPE concernées par le site dans sa configuration actuelle et étudiera les impacts et les risques associés à ces modifications par rapport à ceux décrits dans le dossier de demande d'autorisation initiale.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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