Installation classée à Desvres (62240), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 26 mars 2026 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0007003051
Commune
Desvres (62240)
Département
Pas-de-Calais
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL HdF
Inspections listées
1 depuis 26 mars 2026
SIRET
31920198400022
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2712Stockage, dépollution, démontage,… de VHU
L'inspection ne dispose pas d'éléments relatifs à la surveillance des effets de l'installation sur son environnement (ex: impact sur les eaux souterraines, migration des polluants ...). L'usage futur de ce site n'est pas établi en application des articles R. 512-39-2 et R. 512-39-3 du code de l'environnement. L'exploitant doit se conformer à ces dispositions. Le mémoire défini à l'article R512-39-3 du code d'environnement doit être fourni dès lors que l'usage futur aura été déterminé. Ces non-conformités constituent un non respect de l'arrêté de mise en demeure du 22 avril 2021. L'inspection propose une astreinte sur ce point. Les eaux résiduaires doivent être enlevées par une entreprise spécialisée en l'absence de rejet au réseau public d'assainissement. L'inspection propose une mise en demeure sur ce point.
4points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Cessation partielle d'activité
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 22/04/2021, article 1
La société HADOUX a exploité un terrain situé en face de l'entrée du site, du côté de l'ancienne gare de triage SNCF. L'exploitant a notifié la cessation d'activité sur ce terrain par courrier du 04/07/2021 adressé au Préfet du Pas-de-Calais. Le courrier indique : - qu'il louait le terrain à la communauté de commune de Desvres-Samer (CCDS). - que la CCDS a pris en charge une étude de sol et les travaux nécessaires à la réhabilitation de ce terrain. La mise en sécurité a été faite par la société COLAS. Cette société a émis une facture (datée du 29/06/2016) pour le nettoyage du terrain et l'évacuation en décharge de déchets apparents. L'accès au terrain était limité en 2014 par la présence d'une palissade métallique. L'inspection ne dispose pas d'éléments relatifs à la surveillance des effets de l'installation sur son environnement (ex: impact sur les eaux souterraines, migration des polluants...) hormis des analyses réalisées sur les sols. Des fouilles ont été réalisées par la société DEC le 19/05/2016. Le rapport DEC (version de juin 2016) indique "Les observations terrain selon les critères organoleptiques montrent des matériaux assez homogène, de type remblais noirâtres avec présence de mâchefers et déchets divers (macro- déchets).10 échantillons ont été prélevés pour analyse. [...]. A la lecture des analyses, elles confirment les observations terrain, à savoir que les terres sont polluées de manière homogène. Seule la craie (TN) n'est pas impactée. Les 9 échantillons présentent une teneur en HCT importante (> 500 ppm, de 660 ppm pour R1 le moins impacté à 5200 ppm pour R4 le plus impacté). Pour les HAP, 5 échantillons sont impactées (de 70 à 342 ppm) et les 4 autres présentent des teneurs. Pour les PCB, 7 échantillons sont impactées (de 2,7 à 41 ppm) et les 2 autres présentent des teneurs. De manière générale, un impact métaux lourds est présent tant en brut, qu'en lixiviat (antimoine en particulier), ce qui laisse supposer la présence de mâchefers." Le rapport DEC propose des mesures de gestion (décapage jusqu'au terrain naturel et évacuation en filière agréée, ou le décapage et aménagement d'une butte, ou le recouvrement (solution identifiée par DEC comme délicate au vu des pollutions). Des travaux de réhabilitation ont été réalisés par la société COLAS (facture 302067 du 31/10/2016). La facture mentionne une mise en merlon et l’étanchéification des terres polluées par la mise en place d'une bâche étanche. Elle indique que de la terre végétale a été m
Proposition de l'inspection : Astreinte
Thèmes : Situation administrative · Respect des dispositions des articles R.512-39-1 et suivants du CE
Gestions des eaux résiduaires
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/09/1977, article 12
Le rejet des eaux résiduaires en sortie du séparateur d'hydrocarbures s'effectuait dans le réseaux public d'assainissement de la commune. La réalisation d'une clôture en plaque béton en limite séparative avec le site UNEAL a impacté ce rejet qui n'est plus possible.Aucune disposition n'est prise par l'exploitant pour gérer ces eaux résiduaires qui ne peuvent être infiltrées.Cela n'est pas conforme aux dispositions de l'arrêté du 10/07/90 relatif à l'interdiction des rejets de certaines substances dans les eaux souterraines en provenance d'installations classées. Les eaux résiduaires doivent être enlevées par une entreprise spécialisée en l'absence de rejet au réseau public d'assainissement. L'exploitant recherchera un moyen de rejeter ces eaux au réseau public d'assainissement s'il ne souhaite pas maintenir l'enlèvement par pompage.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/09/1977, article 1
Rappel des constats de la visite d'inspection du 22/01/2021 : L’activité de récupération de ferrailles relève à ce jour de la rubrique 2713 - régime de l’enregistrement suite aux modifications apportées à la nomenclature des ICPE par décret 2010- 369 du 13/04/2010. Les dispositions de l’arrêté préfectoral du 23/09/1977 restent néanmoins applicables. Les dispositions de l’arrêté ministériel du 6/06/2018 (rubrique 2713-régime de l’enregistrement) sont applicables aux installations existantes, autorisées avant le 1er juillet 2018 ou dont le dossier de demande d'autorisation a été déposé avant le 1er juillet 2018, dans les conditions précisées en annexe II dudit arrêté.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/09/1977, article 2
Présence d'une aire étanche qui supporte un benne métallique. La benne présente une corrosion avancée. Elle n'est plus étanche. Les eaux collectées par cette aire sont traitées par un séparateur d'hydrocarbures qui a été nettoyé le 24/04/2025 (BSD établi par la société Chimirec Norec). L'exploitant a transmis une photographie (par mail du 21/04/2026) pour justifier le remplacement de la benne métallique par une autre benne.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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