Installation classée à Brevans (39100), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 14 mai 2024 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0012100053
Commune
Brevans (39100)
Département
Jura
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL BFC
Inspections listées
2 depuis 22 avril 2022
SIRET
41816795300037
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2714déchets non dangereux de papiers, plastiques, bois,… (transit) hors 27
Une non-conformité a été relevée lors de l’inspection, la non réalisation du contrôle annuel de la qualité du rejet aqueux en 2022. Il s'agit d'une non-conformité ponctuelle qui ne s'est pas reproduite et qui n'appelle pas d'action corrective à ce stade. Concernant le programme de surveillance des rejets, il est demandé à l’exploitant de justifier le choix des paramètres retenus lors des contrôles. L’inspection a été l’occasion d’interroger l’exploitant sur sa prise en compte des dispositions introduites par l’arrêté ministériel du /2023 de prescriptions générales applicables à certaines installations de gestion des déchets en matière de lutte contre les incendies applicables au 01 juillet 2024 : la réalisation d’un plan de défense contre l'incendie et l’organisation périodique d’exercice de défense contre l'incendie. Il a pu être constaté que la réalisation d’exercices était une pratique déjà en vigueur dans l’établissement et que l’exploitant détenait une bonne partie des éléments constitutifs du « plan de défense contre l’incendie » qui restait à formaliser et à adresser aux services d'incendie et de secours.
6points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Mesure de la situation acoustique
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/10/2004, article 8.2.3
La dernière campagne de mesure acoustique a été réalisée en janvier 2022. Elle conclut au respect des niveaux limites de bruit ambiant en limite de propriété du site et au respect des émergences dans la zone où elles sont réglementées. Depuis, l'exploitant a remplacé l'installation de broyage. Il a indiqué avoir prévu de réaliser une nouvelle campagne de mesure du niveau acoustique avant la fin de l'année 2024. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant communiquera le bon de commande de la campagne de mesures acoustiques et le rapport de mesures avec ses éventuels commentaires.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 20
L’inspection a été destinataire du rapport de contrôle réalisé en 2021 (contrôle inopiné) Lors de la visite, l’exploitant a présenté le rapport du contrôle réalisé en 2023. Le contrôle au titre de 2024 a été réalisé en même tant que la campagne PFAS (voir fiche de constat n°6) et les résultats ont été communiqués après la visite. La liste des polluants recherchés en 2021 couvrait globalement ceux visés aux articles 17 et 18, sauf Indice phénol et Cyanure libre qui devront être recherchés lors de la prochaine campagne. En revanche, le Fer et l'Aluminium ont été mesurés en plus. Les contrôles suivants (2023-2024) se sont intéressés à une liste plus limitées (DCO, MES, hydrocarbures). L'inspection constate que pour certains des paramètres recherchés, la concentration mesurée en 2021 est en dessous des limites de quantification du laboratoire. Il pourra être admis qu'ils ne fassent pas l'objet d'une mesure annuelle. Sauf justification particulière, les autres paramètres continueront à être analysés et devront être intégrés au programme de surveillance des rejets du site tant qu'ils sont quantifiés sur au mois 2 contrôles. L'exploitant a indiqué que le contrôle prévu en 2022 n’a pas été reprogrammé suite à un premier report. Il s'agit d'une non conformité ponctuelle qui ne s'est pas reproduite et qui n'appelle pas d'action corrective. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est attendu de l'exploitant qu'il adresse à l'inspection : les justificatifs de la programmation du contrôle 2022 et de son report,• le programme de surveillance de ses rejets en justifiant le choix des paramètres retenus.•
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Autorisation - Liste des installations concernées par une rubrique IC
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/10/2004, article 1.1.1 et 1.2.1 modifié
5/9 La quantité de broyat présente sur le site le jour de la visite était d'environ 800 tonnes. La quantité est estimée selon le taux de remplissage des alvéoles de stockages. Suite à une modification de la nomenclature des installations classées survenue en 2018, l’activité de transit, tri et regroupement de pneumatiques exercée sur le site relève du régime de l’enregistrement et plus de l’autorisation. L’exploitant a remplacé son ancien broyeur par un nouvel équipement doté de 2 moteurs de 132 kW sans évolution de la capacité maximale journalière de broyage. Ce changement a fait l’objet d’un dossier de porté à connaissance (PAC) courant 2023 intégrant d’autres modifications survenues sur le site. Ce PAC est en cours d’instruction.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 10.1
L'exploitant détient la majeure partie des documents constitutifs du plan de défense contre l'incendie. Cependant, il ne l'avait pas formalisé le jour de la visite. L'échéance n'étant pas dépassée le jour de l'inspection, il n'est pas relevé de non-conformité. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : 7/9 L'exploitant doit formaliser son plan de défense contre l'incendie et l'adresser au service d'incendie et de secours du département du Jura. Il en adressera également une copie à l'inspection des installations classées ainsi que le justificatif de l'envoi au SDIS 39.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 10.1 - II
Le site dispose de moyens pour alerter les services de secours (ligne fixe et téléphones portables). L'exploitant organise des exercices de défense contre l'incendie environ tous les six mois. Un compte-rendu est rédigé à l'issue de l'exercice. Il a été possible de consulter ceux relatifs aux exercices organisés le 07/07/2023 (Evacuation du personnel) et le 24/04/2024 (Evacuation du personnel et confinement du site). Le SDIS n'a pas été associé aux exercices. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection recommande à l'exploitant de contacter le SDIS pour l'organisation d'un exercice avec sa participation et prévoyant l’utilisation de la réserve d’émulseur et le déploiement des moyens de la DECI. En leur absence, l’exploitant pourrait utilement simuler leur appel et leur accueil sur site. 8/9
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/06/2023, article 3 et 4
Les 3 campagnes ont été réalisées selon le calendrier prévu pour les installations relevant de la rubrique 2791 (Installation de traitement de déchets non dangereux). Les analyses ont été réalisées sur un échantillon ponctuel prélevé dans le bassin de collecte des eaux pluviales du site muni d’un trop plein. Les eaux du bassin étant réutilisées pour l’aspersion du broyeur, il n’y a pas de rejet régulier. Les résultats ont été communiqués à l’inspection des installations classées et seront traités dans le cadre du plan d’action national.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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