Installation classée à Roanne (42300), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 6 août 2026 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
La présente visite a permis de constater : • En ce qui concerne les rejets aqueux industriels : ➢ qu’à ce jour, les valeurs limites d'émission pour les paramètres Fluorures (F) et Azote Global (NGL) des rejets ne sont pas respectées, ➢ que les paramètres optimaux de fonctionnement du dispositif épuratoire existant ne sont pas parfaitement connus et ne sont pas formalisés dans une procédure, ➢ que l'exploitant continue à rechercher des solutions techniques pour tendre à un retour à la conformité de ses effluents aqueux industriels, ➢ que la solution technique consistant à traiter les effluents par évapo-concentration (555 k€ d’investissement) n'est pas économiquement viable faute de subventions suffisantes par l’agence de l’eau, ➢ qu’une nouvelle technique de traitement par filtration sur Biochar est à l'étude, ➢ qu’en cas de non-retour à la conformité à l'échéance du 28 février 2027 , l'exploitant sera contraint de mettre en œuvre sans délai l'évacuation des effluents aqueux industriels de son établissement en tant que déchets. • En ce qui concerne les eaux souterraines ➢ que l'exploitant poursuit la surveillance des eaux souterraines présentes au droit de son établissement (4 piézomètres et 2 puits) mise en place suite à une pollution de 2007 (déversement de l'ordre de 7 m3 de bain acide chargé en acide fluorhydrique et acide nitrique), ➢ Il est attendu que l'exploitant fasse réaliser un bilan de la surveillance de la qualité des eaux souterraines à partir des analyses et des hauteurs d'eau mesurées dans les piézomètres et dans les deux puits (exprimées en hauteur NGF). Un point d'attention sera porté sur les résultats obtenus sur le puits PA qui a montré une dégradation de la qualité des eaux prélevées à ce niveau. ➢ A l'issue de ce bilan, notamment si les teneurs en polluants ont notablement baissé, l'exploitant pourra solliciter une atténuation des conditions de la surveillance (périodicité, nombre de paramètres).
11points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
6sans suite
Rejets EI : Respect des VLE - Procédure Exploitation dispositif existant
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/12/2008, article 4.3.9.1
L'examen des résultats d'autosurveillance saisis sur Gidaf sur la période janvier 2025 - novembre 2025 (date de la dernière saisie sur Gidaf - voir constat 2) montre : • Fluorure : 2 dépassements en concentration sur 4 analyses (valeur mesurée = 18,5 mg/L, VLE = 15 mg/L) • NGL : 4 dépassements en concentration sur 4 analyses (valeur mesurée = 837 mg/L, VLE = 150 mg/L) • Chrome : un dépassement ponctuel L'exploitant indique ne pas détenir de procédure formalisée pour le pilotage de la station d'épuration interne de son établissement. Il ne connaît pas avec précision les paramètres optimaux de fonctionnement de son dispositif épuratoire. En considérant les étapes de traitement en place (neutralisation au lait de chaux, coagulation, floculation, décantation) et l'obtention sporadique de la conformité en fluorures des rejets, il est attendu une prise en main et un réglage plus fins du dispositif épuratoire en place avec une surveillance resserrée du paramètre F. En ce qui concerne l'azote global, NGL, qui se constitue dans le cas de cet effluent principalement de nitrates et de nitrites et de peu de NTK (azote réduit sous forme organique). Il est peu probable que les résultats en NGL dans le rejet puissent être améliorés avec le dispositif en place même si les conditions d'exploitation sont affinées. Les nitrates et nitrites étant sous forme soluble ne sont pas traitables par des traitements physico-chimiques et ne forment pas spontanément de flocs avec les coagulants usuels, ils restent donc dans la phase aqueuse et ne sont pas retenus par le décanteur. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Non-conformité Les rejets ne respectent toujours pas les valeurs limites d’émissions fixées pour les paramètres F et NGL. Sous un délai de 2 mois (31 octobre 2026) • l'exploitant transmettra une procédure de pilotage de son dispositif épuratoire existant, • fera réaliser sur l'eau brute avant traitement et sur l'eau en sortie de son dispositif épuratoire à des analyses d'azote global (NGL) (NTK, NO3 et NO2) et fluorure (prélèvement ponctuel), • mettra en place une surveillance resserrée du paramètre fluorure (périodicité journalière pendant 2 mois).
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques · respect des VLE et actions correctives en cas de dépassement
Rejets EI : Respect des VLE et actions correctives en cas de dépassement
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/12/2008, article 4.3.9.1
En 2025, une entreprise extérieure a été mandatée pour examiner les solutions techniques envisageables pour assurer une mise en conformité des rejets sur les paramètres F et NGL. Suite à cette étude, l'exploitant a réalisé un dossier de demande de subventions auprès de l'Agence de l'Eau pour la mise en place d'un évapo-concentrateur pour le traitement des rejets d'eaux industrielles de son établissement. Lors de cette présente visite, il a indiqué que la subvention qu'il aurait pu obtenir auprès de l'Agence de l'Eau (environ 30 k€) ne lui permet pas de réaliser un investissement d'environ 555 k€ dans le traitement des rejets d'eaux industrielles par évapo-concentration auquel se rajoute un coût de fonctionnement annuel d’environ 50 k€ (pour le traitement d'environ 700 m3/an) . Une nouvelle étude est en cours. Des échantillons d'effluents ont été prélevés et sont actuellement en cours d'essais de traitabilité en laboratoire (sur des matériaux filtrants de type Biochar). 8/15L'exploitant est en attente des résultats pour mi-septembre 2026. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Non-conformité Les rejets ne respectent pas les valeurs limites d’émissions fixées pour les paramètres F et NGL. Sous un délai de 2 mois (31 octobre 2026) l'exploitant transmettra les résultats de faisabilité du traitement des effluents sur Biochar. • Dans le cas où les résultats montrent la faisabilité du traitement par cette technique de filtration: Sous un délai de 6 mois (28 février 2027) l'exploitant transmettra un plan d'actions visant à la mise en conformité des rejets. Une échéance de mise en conformité sera proposée et justifiée, elle s'appuiera sur les différentes actions à mettre en œuvre et les coûts associés. • Dans le cas où les résultats montrent la non-faisabilité de traitement par cette technique de filtration: Pour le cas du Fluor : Sous un délai de 3 mois (30 novembre 2026) l'exploitant mettra en œuvre la solution identifiée en 2025 pour réduire les niveaux de rejet en fluor en modifiant l’ouvrage épuratoire existant de manière à augmenter le pH de neutralisation. Une cuve de mise à pH final devra être rajoutée. Pour le cas de l'Azote Global NGL : Sous un délai de 6 mois (28 février 2027) si l'exploitant souhaite que soit réévaluée la valeur limite d'émission en NGL, sa demande s'appuiera sur une étude technico- économique justifiant qu'il a mis en œuvre les meilleures techniques disponibles à un coût économiquement acceptable. Il démontrera égale
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques · respect des VLE et actions correctives en cas de dépassement
Rejets EI : contrôles de recalage analyses de l'AS
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 58-III
Les méthodes utilisées par l'exploitant pour les analyses journalières et hebdomadaires sont des micro-méthodes rapides. L'exploitant est tenu d'effectuer des inter-comparaisons lors des contrôles trimestriels de recalage afin de s'assurer d'une certaine fiabilité de ses méthodes d'autosurveillance. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Observation Sous 3 mois, l'exploitant établira sous forme d'un tableau une comparaison des analyses réalisées sur site par micro-méthodes et celles réalisées par le laboratoire extérieur.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/01/2008, article article 4 I et II et annexe III art.10.1
L'exploitant a indiqué établir le plan de gestion des solvants (PGS) de son établissement annuellement. Environ 4 à 5 tonnes de solvants sont consommées chaque année. Les données du PGS ne sont pas saisies sous l'application GEREP . Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Observation Il est attendu que les données du PSG soient déclarées sur l'application Gerep chaque année.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 21/04/2008, article 1
L’exploitant fait procéder, une fois par trimestre, aux prélèvements et aux analyses des eaux souterraines présentes au droit de son établissement (4 piézomètres et 2 puits). La traçabilité des mesures est réalisée sur un document de suivi et sur l'application Gidaf. Les résultats des deux dernières campagnes de mesures du 04/03/2026 et du 18/06/2026 n'ont pas été saisies sur l'application Gidaf. La surveillance a été mise en place suite à une pollution de 2007 (déversement de l'ordre de 7 m3 de bain acide chargé en acide fluorhydrique et acide nitrique, issu de l'atelier de décapage de l'établissement, initialement sur 2 piézomètres et 2 puits existants. Les paramètres prescrits par l'arrêté du 21 avril 2008 sont le pH, les nitrates, nitrites, fluorures et métaux lourds (nickel, fer, chrome). Le dernier bilan quadriennal établi le 25 octobre 2017 propose dans sa conclusion de stopper le suivi des nitrites et de passer à une périodicité semestrielle. L'exploitant indique que depuis la construction en 2016 du bâtiment pour l'activité de fabrication de gros échangeurs, la qualité des eaux issues du puits PA s'est dégradée. Deux nouveaux piézomètres ont été forés en 2021 en aval de ce nouveau bâtiment pour identifier la source de cette dégradation. 14/15L'exploitant a été en mesure de présenter un tableur avec le suivi des analyses depuis 2017 ainsi que les hauteurs d'eau relevées dans les quatre piézomètres et les deux puits. Sauf erreur, le nivellement NGF des 6 ouvrages de prélèvement n'a pas été réalisé. Il est utile de le connaître pour estimer le sens d'écoulement de la nappe. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Rejets Eaux IndustrieIles : Respect des périodicités de surveillance
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/12/2008, article 9.2.3.1
Considérant la modification des conditions de rejet (suppression du rejet par bâchées, rejet en continu), l'exploitant est tenu de respecter les fréquences minimales mentionnées à l'article 46 de l'arrêté ministériel du 9 avril 2019 applicable aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique 2565 ainsi que celles prescrites dans l’arrêté préfectoral relatives à la surveillance des rejets aqueux du 16 décembre 2008. Lors de la présente visite, l'inspection constate que les fréquences minimales d'analyses des effluents rejetés sont respectées: • pH, débit, température : en continu, • CrVI quotidiennement (analyse réalisée par l'exploitant avec des méthodes rapides) • CrIII, Ni, Fe, Zn une fois par semaine (analyses réalisées par l'exploitant avec des méthodes rapides) • pH, débit, température, DCO, Fluorures, Phosphore, Azote, HCT, CrIII, CrVI, Ni, Fe. Trimestriellement (analyses réalisées par un organisme extérieur de contrôle).
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 28/04/2014, article 1
L’examen des résultats saisis sur l'application Gidaf sur la période janvier 2025 - juillet 2026 montrent globalement une conformité de la périodicité prescrite pour l'autosurveillance des rejets aqueux industriels de l'établissement. L'exploitant indique que les résultats d'analyses à périodicité trimestrielle sont directement déclarés sur l'application Gidaf par l'organisme extérieur qui réalise les mesures. L'inspection constate que la dernière saisie sur l'application Gidaf correspond à des échantillons prélevés en novembre 2025. L'exploitant indique qu'il prendra attache avec son prestataire pour qu'il saisisse les résultats des deux dernières campagnes de mesures (2 mars 2026 et 23 juin 2026). L'exploitant indique que les résultats d'analyses à périodicité journalière sont déclarés sur Gidaf par le biais d'un tableau de suivi (sous format excel). Le cadre Gidaf en place ne permet pas la déclaration journalière. L'inspection procédera à sa modification. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Observation Sous 1 mois, l’exploitant veillera à faire saisir sur l'application Gidaf les deux derniers contrôles trimestriels effectués par son laboratoire extérieur .
Modification des conditions d’exploitation (Voiries et Réseaux)
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 29/12/2023, article 181-46-II
Les travaux de modification de voiries et réseaux sont reportés en attente des résultats de l'audit sur la faisabilité du recyclage des eaux des épreuves d'une part et de la modification du dispositif épuratoire des eaux industrielles d'autre part.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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