Installation classée à Quimper (29000), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 6 novembre 2025 — 10 points de contrôle avec suites administratives.
Cette inspection comprend 10 constats dont 7 constats avec une demande d'action corrective et 3 constats avec une demande de justificatif à l'exploitant.
10points de contrôle
10avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Visite annuelle
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 16/07/1997 , article 9
Préalablement à la présente inspection, l'exploitant a communiqué le dernier rapport de visite annuelle, réalisé par le prestataire en charge du suivi de l'installation frigorifique le 20/12/2024, qui met en évidence plusieurs non-conformités, listées en pages 6, 7 et 8 du rapport susvisé, relatives aux articles 2, 3 et 39, 8, 21, 24, 28, 31, 39, 42, 44 et 48, 45, 46, 49 et 50 de l'arrêté du 16/07/97 relatif aux installations de réfrigération employant l'ammoniac comme fluide frigorigène soumises à autorisation au titre de la rubrique n° 4735 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement. Le jour de l'inspection, l'exploitant présente un projet de tableau de suivi des actions correctives dont certaine ont été finalisées en 2025. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit communiquer à l'inspection son tableau de suivi des actions correctives, ou un nouveau compte-rendu de visite annuelle, en indiquant pour chaque non-conformité : - la solution envisagée, - l'état d'avancement, - la date prévisionnelle de réalisation effective ou prévue de levée de la non-conformité.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 16/07/1997 , article 47
Préalablement à la présente visite d'inspection, l'exploitant a communiqué la liste des ESP mise à jour le 12/09/2024. L'inspection souhaite vérifier par sondage les inspections et requalifications périodiques des bouteilles d'ammoniac de plus grande capacité. 7/14Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : En conséquence, l'exploitant doit communiquer à l'inspection : - les derniers compte-rendus d’inspection et de requalification périodique des bouteilles ESP .29 (16330 litres) et ESP .27 (15000 litres), - les photographies du marquage dit « tête de cheval » ou report de marquage, des bouteilles ESP .29 et ESP .27 .
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques accidentels · Risques d'un dysfonctionnement de l'installation
Étude de dangers
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 16/07/1997 , article 13
Préalablement à la présente visite d'inspection, l'exploitant a communiqué l'étude de dangers (EDD) relative à son installation de réfrigération à l’ammoniac réalisée le 17/01/2022. L'inspection constate que l'exploitant ne sait pas si l'intégralité des mesures prévues aux §.4.1.4, relatif aux mesures complémentaires à mettre en place suite à l’EDD, ont-elles été réalisées, notamment : - les mesures O relatives aux procédures de conduite et d’exploitation de l’installation, - les mesures P relatives à la limitation de la montée en pression, - les mesures L relatives à la prévention des coups de liquide, - les mesures H relatives à la prévention des erreurs sur intervention, - les mesures I relatives à la prévention des effets des incendies, - les mesures T relatives à la limitation vis à vis d'une fuite toxique, - les mesures X relatives à la limitation vis à vis de l'explosion, - les mesures P relatives à la limitation vis à vis de la pollution des eaux. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit faire établir, par une personne ou une entreprise compétente, un tableau à deux colonnes permettant de vérifier que les mesures complémentaires, à mettre en place suite à l’EDD, figurant au §.4.1.4. de l'EDD, sont réalisées : - la première colonne rappelle chaque mesure prévue de type : O, P , L, H, I, T, X, P , - la deuxième colonne explicite les modalités de réalisation en place (ou à venir en indiquant une échéance).
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 16/07/1997 , article 19
L'étude de dangers (EDD), réalisée en 2022, liste au §.14.3 neuf phénomènes dangereux maintenus pour le porter à connaissance, notamment les trois scénarios majorants suivants, selon l'annexe 14 : - PhD11 : rupture du collecteur en liquide HP à la sortie du condenseur dans l’édicule (au niveau d’une vanne ou accessoire) - scénario Majorant voir résultat avec PHAST version 8.22 en Annexe 14, - PhD13 : rupture d’une canalisation liquide en dessous de la bouteille BP - Installation à l’arrêt (à l’arrêt avec une élévation de la pression) - scénario Majorant voir résultat avec PHAST version 8.22 en Annexe 14, - PhD16.1 & 16.2 : rupture d’une canalisation de liquide BP en combles techniques - scénario Majorant dans les combles, voir résultat avec PHAST version 8.22 en Annexe 14. Pour ces 3 scénarios, l'EDD conclue à l'absence d'effets au niveau du sol à une hauteur de 1,8 m. Mais le guide 2015 Ineris, pour la rédaction des études de dangers des installations de réfrigération à l’ammoniac, précise notamment à l’annexe 8 page 4/19 : « dans le cas où la modélisation conclut à l’absence d’effet toxique au sol (cas des panaches ascendants), il faut préciser les distances d’effets en hauteur à proximité de l’installation (i.e. dans l’axe du panache) de manière à pouvoir prédire des restrictions par exemple sur les immeubles de grande hauteur dans le cadre de la maîtrise de l’urbanisation future ». Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : En conséquence l'annexe 14 doit être complétée/modifiée comme suit, pour chacun des 3 scénarios précités : - sur les graphiques distances/hauteur, les limites du site doivent figurer ainsi que la topographie du sol, - il faut reporter en plan sur une carte de type IGN les distances d'effets à différentes hauteurs afin de mettre en évidence d'éventuelles restrictions sur les immeubles de grande hauteur dans le cadre de la maîtrise de l’urbanisation future.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Ventilation mécanique d'urgence de la SdM1 : ouvertures du système
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Norme du 01/10/2020, article 5.12.5
L'inspection relève l'observation suivante dans l'EDD au §.4.1.4 mesure I7 : "revoir la ventilation en SdM1". Interrogé à ce sujet, l’exploitant explique notamment que les ouvertures du système de ventilation mécanique ne pas correctement implantées et suffisamment dimensionnées. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : En conséquence, l'exploitant doit revoir la problématique des ouvertures du système de ventilation mécanique qui doivent être placées et avoir des dimensions permettant d'obtenir un débit d'air suffisant, compte tenu des caractéristiques du fluide frigorigène, du choix d'admission ou de refoulement et des performances du ventilateur. Les ouvertures d'admission et de refoulement doivent être disposées de manière à évacuer le fluide frigorigène dans toutes les conditions de fuite du fluide.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Norme du 01/10/2020, article 5.13.2
L'inspection relève l'observation suivante dans l'annexe 12 de l'EDD relative au principe de ventilation : "La ventilation de la SdM1 doit avoir un ventilateur dédié à l'extraction de chaleur avec une grille d'air neuf suffisante pour rafraîchir la SdM1 en toute circonstance. Il faudra revoir le principe actuel car la température de la salle des machines est anormalement haute". Interrogé à ce sujet, l’exploitant explique et confirme le problème. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : En conséquence, l'exploitant doit revoir la problématique de la ventilation thermique de la SdM1 qui doit avoir un ventilateur dédié à l'extraction de chaleur avec une grille d'air neuf suffisante pour rafraîchir la SdM1 en toute circonstance en respectant les prescriptions du §.5.13.2 de la norme NF EN 378-3, à savoir : - il doit y avoir au minimum 4 renouvellements d'air par heure lorsque la salle des machines est occupée, - si le débit de ventilation nécessaire ne peut pas être atteint, une alarme sonore et/ou visuelle doit être activée et, le cas échéant, l'alimentation électrique interrompue.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 16/07/1997 , article 45
L'inspection constate l'absence de système de désenfumage en SdM1. L'exploitant explique que la configuration des lieux ne permet pas d'implanter un système de désenfumage d'évacuation naturelle. L'inspection informe l’exploitant de l'existence de la brochure INRS (ED 6061 - mai 2025) relative à 11/14la sécurité incendie sur les lieux de travail qui traite notamment, au §.3.6, de la problématique du système (de désenfumage) d'extraction mécanique : ...les fumées/gaz chauds sont aspirés par des ventilateurs (qui doivent pouvoir fonctionner 90 à 120 mn avec des fumées/gaz chauds à une température de 400 °C...) et refoulés à l’extérieur par des conduits appropriés... Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : En conséquence, l'exploitant doit installer en SdM1 un système de désenfumage d'évacuation naturelle ou d'extraction mécanique. L'inspection rappelle ( §.5.13.1 de la norme NF EN 378.3) que le système de ventilation de la salle des machines (pour les conditions normales et pour les situations d'urgence) doit être indépendant de tout autre système de ventilation sur le site... en particulier doit être indépendant de tout système (de désenfumage) d'extraction mécanique.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Norme du 01/10/2020, article 5.12.1
L'inspection constate l'absence de fermeture automatique sur la double-porte de la SdM1. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : En conséquence, l'exploitant doit équiper la double-porte de la SdM1 d'une fermeture automatique.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Tuyauteries et conduites traversant les murs de la SdM1
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Norme du 01/10/2020, article 5.8
L'inspection constate l'absence de scellement sur certaines conduites et tuyauteries qui traversent les murs de la SdM1. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : En conséquence, l'exploitant doit réaliser des scellements autour des conduites et tuyauteries qui traversent les murs de la SdM1, et qui ne sont pas scellées le jour de l'inspection.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Dispositifs qui doivent indiquer la direction du vent
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 16/07/1997 , article 42
L'inspection constate que la manche à air, à proximité de l'entrée de la salle des machines 1, est implantée à une hauteur qui paraît insuffisante ; la direction du vent pourrait être perturbée par un obstacle : l'usine, ou un camion mal stationné ou la végétation environnante... Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : En conséquence, l'exploitant doit revoir l'implantation de la manche à air plus en hauteur en veillant à ce qu'elle reste visible de jour comme de nuit.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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