Installation classée à Baie-Mahault (97122), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 27 juin 2024 — 11 points de contrôle avec suites administratives.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 20/07/2010, article 7.5.5
Suite à la précédente inspection, l'exploitant a procédé aux analyses des émulseurs présents sur le site. Le rapport d'essais transmis (Rapport d'essais CNPP n°PN 23 14 525 du 05/06/2023) indique que la qualité des émulseurs est satisfaisante. Lors de l'inspection l'exploitant a indiqué que les émulseurs pr ésents seront prochainement substitués par des émulseurs sans PFAS. Une analyse de la compatibilité de ces nouveaux émulseurs avec les installations de défense incendie du site est en cours. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit renouveler l'analyse de la qualité des émulseurs présents sur le site (résultats valables 1 an).
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 20/07/2010, article 8.4.4
Un projet de convention a été transmis à la DEALsuite à la précédente inspection. L'exploitant a indiqué que, pour le moment, la signature de cette convention était bloquée par les juristes d'une des parties. Il a été convenu qu'une réunion sur ce sujet serait pr ochainement organisée avec les différentes parties prenantes afin de débloquer cette situation. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : La signature de cette convention doit être finalisée.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 05/10/2010, article 21
Les travaux de mise en conformité des installations de protection contre la foudre ont été réalisés par la société ECM durant le mois de juin 2024. L'exploitant a présenté le bon de commande relatif à ces travaux. L'exploitant a indiqué qu'il avait programmé la vérification des installations de protection contre la foudre par un organisme compétent suite à la réalisation de ces travaux. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit faire procéder à la vérification de ses installations de protection contre la foudre par un organisme habilité.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques accidentels · Vérification des installations de protection contre la foudre
Cessation partielle d'activité
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement, article R512-39
L'exploitant a joint à son courrier de réponse de la précédente inspection (5/09/2023) la première version des dossiers de cessation partielle d'activité des TAC 1 et 2. Ces dossiers présentent les travaux de mise en sécurité réalisés, notamment la gestion des déchets 13/21 issus des travaux de démantèlement et l'état des sols au droit des équipements démantelés. Ces documents indiquent que des pollutions des sols aux hyd rocarbures sont présentes au droit des anciennes TAC 1 et 2. Pour la zone TAC 1 les pollutions des sols identifiées font l'objet de premières mesures de gestion dans le cadre des travaux d'implantation du moteur synchrone (excavation des matériaux). Pour la zone TAC 2 pour le moment aucune mesure de gestion de la pollution aux hydrocarbures identifiée n'est présentée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Ces dossiers de cessation partielle d’activité doivent être actualisés afin d'intégrer les premières mesures de gestion de la pollution réalisées au niveau de la zone TAC 1 et de présenter les mesures de gestion envisagées pour la pollution située au droit de la zone TAC 2. Ces dossiers actualisés doivent faire l'objet d'une transmission à la DEAL.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 20/07/2010, article 8.3.2.6
L'exploitant a indiqué que suite au déversement de fioul de la cuve n°1 du 18 février 2024 il avait procédé à la vérification des dispositifs limitateurs des 7 réservoirs enterrés présents sur le site. Lors de l'inspection l'exploitant n'était pas en mesure de démontrer la conformité des limitateurs de remplissage présents sur ses réservoirs. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Les réservoirs enterrés du site doivent disposer de disposi tifs de sécurité d’interruption automatiquement de remplissage conformes aux dispositions de l'article 8.3.2.6 de l'arrêté préfectoral. L'exploitant doit transmettre à l'inspection les éléments just ifiants la conformité de ces équipements ainsi que leurs derniers rapports de contrôle.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Prévention des pollutions accidentelles / organisation de l'établissement
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 20/07/2010, article 7.4.1
Lors de l'inspection il a été constaté que la rétention Nord ( sarcophage contenant 4 réservoirs) présentait des fissurations et que des produits suintaient par ces fissures ( cf. photo 1). L'exploitant a fait procéder par ses services spécialisés à une inspection de cette rétention (CR de visite préliminaire du 27/03/2024 - réf : CR-JA2401-0001-A). Le rapport de cet inspection confirme le niveau de dégradation de cette rétention et préconise la réalisation de travaux sur cet ouvrage. La rétention Sud n'a pour le moment pas fait l'objet d'un contrôle du même type. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit procéder au contrôle de la rétention Sud (s arcophage contenant 3 réservoirs de 120 m3). L'exploitant doit procéder à des vérifications périodiques de l' étanchéité de ses différentes rétentions. Les résultats de ces vérifications doivent être consignés.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Code de l’environnement, article R512-69
Le rapport de notification d'incident du 27/02/2024 n'indique pas que les détecteurs de niveau haut et très haut du réservoir n°1 étaient shuntés lors du déversement du 18/02/2024. Ce rapport indique que suite à cet accident les mesures suivantes ont été mises en place : surveillance renforcée des eaux souterraines du site ; test mensuel du capteur d'hydrocarbure présent niveau du point de rejet R2 (point de rejet du TRU) ; analyse de l’asservissement des pompes de transfert au capteur de niveau haut des réservoirs. Ce rapport conclut que cet accident est lié uniquement à u n facteur humain avec un arrêt trop tardif de la pompe de dépotage. Suite à l’inspection, l'exploitant a présenté par courrier du 11/07/2024 des mesures post accident complémentaires. L'objectif principal de ces mesures co mplémentaires est de résorber au maximum la source de pollution présente dans la rétention n°1 et de limiter sa diffusion. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Le rapport d'incident doit être mis à jour sur la base des nouveaux éléments d'analyse et intégrer les mesures complémentaires mises en place suite à l'inspection. Au regard de l’analyse des causes de l’incident du 18/02/2024 l’exploitant doit mettre en place des actions de sensibilisation et de formation de son personnel sur les sujets des risques industriels et des mesures de maîtrise des risques présents sur le site.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 20/07/2010, article 7.5.6
L'exploitant n'a pas établi de consigne ou d'instruction pour les opérations de transfert manuel de fioul. Le déversement du 18 février 2024 s'est déroulé lors d'une opération de ce type. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit expliciter son choix de basculer sur un dispo sitif manuel pour l’opération de transfert manuel de fioul, alors qu’à la conception les installations prévoyaient que cette opération se fasse automatiquement. Dans le cas où la procédure manuelle serait pérennisée, celle devra faire l’objet d’une formalisation via une procédure. Cette procédure devra notamment décrire les mesures à pren dre en cas de fuite ou de déversement de produit lors d'un transfert. Cette procédure devra être mise à la disposition du personnel et être affichée.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 20/07/2010, article 3.1.2
Lors de l'inspection a été constaté : des suintements de produit au niveau de certaines fissures de la rétention n°1 ( Cf. photo 1) ; que l'exploitant avait mis en place des boudins absorbant afin de contenir et de récupérer les produits s'écoulant des fissures ( Cf. photo 2) qu’une forte odeur d'hydrocarbure était présente au niveau de cette rétention. Lors de l’inspection l'exploitant n'était pas en mesure : d'estimer la quantité de produit (fioul domestique) issue du déversement encore présente dans la rétention n°1 ; de présenter des mesures de gestion concrètes de la pollution présente dans la rétention n°1. Par courrier du 11/07/2024 l'exploitant a présenté les mesures de gestion suivantes : mise en place de drains horizontaux permettant d'extraire les produits liquides issus du déversement encore présent dans la rétention n°1 ; transfert vers le système TRU du site des produits récupé rés au niveau des drains . Préalablement au début des opérations l'exploitant s'est assuré que son système TRU était en capacité de traiter les effluents issus des opérations de drainage ; réalisation d’une étude technique pour procéder à l'enlèveme nt des matériaux de calage (graviers, sables) présents dans la rétention souillée par le déversement de produit ; reprise de la surveillance renforcée des eaux souterraines du site ; implantation de deux nouveaux piézomètres. L'objectif annoncé de ces mesures de gestion est de résorb er au maximum la pollution présente dans la rétention n°1 suite au déversement de fioul et de limiter ses potentiels transferts. 17/21 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit mettre en œuvre toutes les dispositions permettant de prévenir la propagation et le transfert de la pollution contenue dans la rétention n° 1 vers le milieu naturel (sol, eaux souterraines,...). Les mesures de gestion présentées dans le courrier du 11/07/2024 doivent être mise en œuvre. En complément de ces dispositions l'exploitant doit : présenter le bilan des opérations de drainage de la rétention n°1 réalisées ; présenter, suite à la finalisation des études, le plan de gestion des matériaux souillées contenus dans la rétention n°1 et mettre en œuvre ce pl an de gestion (enlèvement des matériaux) ; procéder à un contrôle interne de la rétention n°1 suit e à l’enlèvement des matériaux de calage et mettre en œuvre les travaux de confortement et d’étanchéification nécessaires procéder au diagnostic environneme
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 20/07/2010, article 7.5.7
Lors de l'inspection l'exploitant a indiqué ne pas avoir déclenché son PII le 18 février 2024 car, sur la base des premiers éléments qui ont été remontés, il a été considéré que le volume de produit déversé était faible et que la situation était sous-contrôle. Ainsi il a été décidé de maintenir le relevage des eff luents liquides de la rétention n°1 vers le 18/21 système TRU. Après analyse, il s'avère que 5 tonnes de produits se sont déversés dans la rétention n°1 lors de cet accident. Il est à noter que préalablement au maintien du transfert des effluents liquides de la rétention n°1 vers le système TRU (traitement des eaux), il n'a pas été analysé si ce système était en capacité d'accueillir et de traiter la qualité (produit pur : fioul) et la quantité (5 tonnes) de produit déversé. Suite à l'inspection l'exploitant a transmis son PII (POI - indice C-mars 2018). Ce PII prend en compte la TAC 2 (équipement démantelé). Les listes téléphoniques annexées à ce plan apparaissent ne pas être à jour. Il est à noter que la fiche scénario n°3-53 pollution te rrestre par des hydrocarbures de ce document indique que les pompes de relevage et de transfert vers le TRU doivent être stoppées en cas de déversement de produit. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Le plan d'intervention interne (PII) du site doit être mis à jour. Cette mise à jour doit intégrer le retour d’expérience issu de l’événement accidentel du 18 février 2024.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 20/07/2010, article 8.4.2
Lors des opérations de transfert manuel de fioul les opérateurs avaient la possibilité de shunter, via un bouton présent sur le tableau de commande, les capte urs de niveau haut et très haut des réservoirs en cours de remplissage. Lors de l'inspection l'exploitant a indiqué avoir procédé à une modification des tableaux de commande afin de désactiver ces boutons permettant le shunt Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Les réservoirs de stockage doivent disposer des capteurs de niveau présentés dans la dernière version de l'étude de danger du site. Ces capteurs ainsi que les équipements associés (alarme, ,...) doivent être opérationnels. L'exploitant doit transmettre à l'inspection les éléments justifiant que les capteurs de niveaux de 7 réservoirs de stockage enterré sont opérationnels et que les commandes permettant de leur shunt sont désactivées.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Code de l’environnement, article R512-75-1-IV
L'exploitant a transmis les premières versions des dossiers de cessation partielle d'activité pour les TAC 1 et 2. Ces dossiers présentent les travaux de mise en sécurité réalisés suite aux démantèlements des TAC 1 et 2.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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