Installation classée à Baie-Mahault (97122), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 26 novembre 2024 — 6 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0022100002
Commune
Baie-Mahault (97122)
Département
Guadeloupe
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Seveso seuil haut
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DEAL Guadeloupe
Inspections listées
4 depuis 24 octobre 2022
SIRET
34495993700014
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1414Gaz inflammables liquéfiés (remplissage ou distribution)
Rubrique 2561Trempé recuit, revenu des métaux et alliages
A date, le Plan de Gestion des Solvants n'est pas suffisam ment maîtrisé de la part de l'exploitant. C'est un outil d'amélioration continue qui doit permettre de déf inir des actions prioritaires pour réduire les émissions de Composés Organiques Volatils COV. La Directive IED du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles a été transposée dans l’arrêté du 2 février 1998 modifié et dans l'AMPG du /2019. La réalisation d’un PGS est une obligation réglementaire pour tout exploitant d’une installation consommant plus d’une tonne de solvants par an. Cette obligation est notamment réglementé e par l’article 28.1 de l’arrêté du 2 février 1998 modifié. La visite d’inspection a permis de constater des incohérences dans l’identification des équipements sous pression, et notamment au niveau du pipe d’approvisionn ement. Des améliorations sont à apporter sur ce sujet. Les règles d’exploitation et de maintenance font l’objet de procédures pour la gestion et la maîtrise des MMRI. Une attention particulière devra être portée sur l a procédure associée à d’arrêt des pompes navire et fermeture vanne sur le quai en cas de détection d’une fuite de gaz. Pour les autres écarts constatés, l’exploitant doit mettre en œuvre les actions correctives nécessaires et transmettre dans les délais indiqués les éléments justificatifs appropriés.
8points de contrôle
6avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Utilisation de solvants
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 28.1
Le Plan de Gestion des Solvants (PGS) constitue un bilan m atière entrée / sortie des solvants sur une installation et doit permettre d'orienter l'exploitant sur les actions à mener pour réduire la consommation et l'émission des Composés Organiques Volatils (COV) sur son installation. L'exploitant a transmis un PGS simplifié, le 19/11/2024 p ar mail. Pour 2023, le bilan matière est le suivant: sur 600 kg/an de solvants utilisés, la somme des émissions totales est de 400 kg/an. De plus, lors des mesures réalisées suite aux premier s travaux de remise en état de la cabine de peinture principale, il a été constaté que la VLE du paramè tre COVT n’était pas respectée (concentration de 231 mg/Nm3 de COVT, pour une VLE à 110 mg /Nm3 - cf . rapport d'analyse n° 22310464/1.1.3.R en date du 12/11/2024). Les données d'entrée utilisées pour déterminer les différ ents paramètres du PGS ne sont pas suffisamment robustes. 8/15 Par exemple, le paramètre I1 (solvants achetés et util isés) doit comporter la part de solvant contenue dans chaque produit, via les informations technique s disponibles dans les fiches des produits. Le paramètre O6 (perte dans les déchets) doit être estimé via des analyses réalisées sur les déchets solvantés produits par l'installation, et non par u ne simple estimation (10% de COV dans les déchets). L'exploitant doit consolider son PGS afin d'apporter les preuves de la maîtrise de celui-ci. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit transmettre, pour 2024, un PGS cohérent. I l doit notamment précisément identifier et quantifier ses différentes sources d’émission de COV afin d’avoir une estimation des émissions pertinente. L’exploitant doit préciser le niveau d’activité de sa seconde cabine de peinture présente au niveau de l’atelier de remplissage des bouteilles (cabine «voile commerciale). En fonction de ce niveau d’activité, il sera déterminé si une surveillance des rejets atmosphériques de cet équipement doit être réalisée.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Installations non visées par la nomenclature ou soumises à déclaration
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 08/06/2005, article 1.1.3
Lors de la visite terrain sur la zone de stockage de lub rifiant, l'exploitant a indiqué qu'il venait de recevoir un nouveau réservoir de stockage d'hydrocarbures sans certificat de dégazage. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant ne doit pas accepter sur son installation de réservoirs non dégazés. Il doit s'assurer que les équipements stockés ou en transit sur le site ne génèrent pas de risques ou 9/15 de dangers supplémentaires pour ses installations, notamment au regard du contenu de son étude de dangers. L'exploitant doit transmettre à l'inspection les éléments just ifiant que les réservoirs de stockage d'hydrocarbures positionnés à proximité du dépôt de lubrifia nt sont inertes (certificat de dégazage,...).
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/05/2002, article 3.3
L'exploitant a présenté les Fiches de Données Sécurité (FD S) relatives aux produits utilisés et stockés sur le site. Lors de la visite terrain, il a é té constaté au niveau de la "petite" cabine de peinture et au niveau du local de traitement des effluents la présence de fûts sans étiquetage, ou avec un étiquetage non lisible. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant veillera au respect de la réglementation relati ve à l'étiquetage des substances, via la présence des symboles de danger sur les fûts ainsi que le nom des produits en caractère lisible.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 6
La canalisation en provenance de l'appontement pétrolier (6P001) est suivi comme un Equipement Sous Pression (ESP) qui peut présenter un risque important en cas de défaillance. Lors de l'inspection, son dossier d'exploitation a été consulté : dernier compte-rendu d'inspection périodique (réalisé en décembre 2023 par ASAP) dernier compte-rendu de requalification périodique (réalisé en septembre 2020 par ASAP) notice d'utilisation de la canalisation de transport Le dossier de suivi de cet équipement présente des incoh érences. Sur les comptes-rendus, la pression d'épreuve indiquée est de 60 bars. Or, dans le dos sier d’exploitation (notice reconstruite en 2009), celle-ci est à 43,5 bars. La tuyauterie (6P001) se divise ensuite en deux tronçons (6P001' et 6P002) au niveau de la vanne ZV11. Des incohérences ont également été identifiées dans les dossiers de ces équipements. Le compte-rendu de la requalification périodique de la tuyauterie 6P002 mentionne une soupape de sûreté : REGO n°12D18/07C19/07D16 tarée à 27,5 bars. Or, dans le compte-rendu de l'inspection périodique, cette même tuyauterie mentionne 2 autres soupapes de sûreté : TOSACA n°20208 et HYDINT n°540F8 tarées à 25 bars. Lors de l’inspection l’exploitant n’était pas en mesure de prés enter le rapport de requalification périodique de la tuyauterie 6P001'. L'exploitant a déclaré, en séance, que les incohérences r elevées étaient probablement liées à la mise à jour de l'identification des tuyauteries du site Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Malgré le travail engagé par l'exploitant sur l'identifica tion et le recensement des équipements, des incohérences sont identifiées dans les dossiers techn iques des 3 tronçons du pipe d'approvisionnement et dans le suivi de ces équipements (inspection périodique, requalification). Il est demandé à l'exploitant d'apporter les preuves de la bon ne surveillance de ces ESP et si nécessaire de procéder à la réalisation des contrôles appropriés.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2018, article R557-14-4
La tuyauterie de gaz 6P001, considéré comme un Équipement Sous Pression (ESP), a fait l'objet d'une requalification en septembre 2020 ( cf . rapport de l'ASAP n°20-97-837-441412 du 17/09/2020). L'organisme habilité relève un support manquant côté RST. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit apporter les éléments de démonstration que des actions correctives sont engagées depuis la détection de ce défaut. L’exploitant doit s’assurer que le supportage de la canalisation d’approvisionnement est conforme aux notes de construction et/ou aux études séismes
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 01/12/2022, article 5.1
L'exploitant dispose d'une balise mobile, non reliée à l'au tomate du centre GPL, pour alerter le personnel présent sur le quai d'une éventuelle fuite de gaz lors des opérations de déchargement d'un navire. Selon l'exploitant, en cas d’alarme de cette balise lors d ’une opération de déchargement de navire, l’agent en charge de la surveillance de l’opér ation (personnel SARA) dispose de deux boutons d'arrêt d'urgence, l'un pour fermer la vanne, l'autre pour stopper la pomperie navire. Cette chaîne de maîtrise des risques repose sur des actions humaines, identifiée avec un niveau de confiance 1 pour cette MMR dans l'EDD. La procédure, référencée CE001 "réception butane par b ateau - V6", ne précise pas l'ordre d’enchaînement pour actionner les boutons d'arrêt d'urgence. Lors de l’inspection, une opération de déchargement était en c ours. L’agent en charge de la surveillance de l’opération a indiqué qu’en cas de déclenche ment de la balise mobile il contacte dans un premier temps les équipes RUBIS/SIGL puis il dé clenche les deux arrêts d’urgence dont il dispose (pompe navire puis vanne d’isolement). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit disposer d'une procédure suffisamment détail lée pour la MMRI 1 (arrêt des pompes navire et fermeture vanne sur le quai sur détection gaz site 50% LIE), identifiée comme critique dans la dernière EDD. Cette procédure doit être mise à la disposition des opérate urs en charge du déchargement et affichée.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 01/12/2022, article 4
La canalisation en provenance de l'appontement pétrolier e st principalement aérienne avec des tronçons enterrés sous les passages de route. L’inspection a permis de vérifier la bonne exécution du programme périodique de surveillance et de maintenanc e mentionné dans la dernière étude de dangers sur cette tuyauterie. Le raccordement de la canalisation au bateau est effectué par l'intermédiaire d'un flexible. Celui- ci fait l'objet d'un contrôle visuel chaque année par l'exp loitant, dont le dernier en date est du 24/06/2024. Le flexible est valide jusqu'au 24/05/2029 conformément son attestation intiale n° FR- T-TRE_017-18-FRA. Les parties enterrées de la canalisation sont munies d'un e protection cathodique qui fait l'objet d'un contrôle annuel par un organisme extérieur. Le dernie r contrôle date de mars 2024 par BAC IMPALLOY (rapport n° Aff. 8-1280 2245005). Ce rapport conclut que la protection des canalisations enterrées par anodes sacrificielles est efficace. La canalisation d’approvisionnement, segmenter en 3 tronçons (cf fiche n°5), possède deux épaisseurs selon les tronçons, de l'ordre de 18 mm ou de 7 m m. Les références de ces épaisseurs sont décrites dans le programme de contrôle des tuyauteries sous pression et font l’objet d’un contrôle par l'APAVE chaque année.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 01/12/2022, article 5.5
L'exploitant dispose de 27 détecteurs de gaz répartis sur le site et d'une balise mobile utilisée sur le quai de déchargement. 4 détecteurs de flamme sont également implantés sur l'installation pour surveiller des zones "propices" au feu. Ces équipements font l'objet d'un programme de maintenance pour assurer le maintien de leurs performances dans le temps. Pour les détecteurs de flamme (certifiés SIL2), l'exploitant procède à un contrôle visuel tous les jours. Ensuite, un test global des détecteurs (communication, câblage, etc.) est réalisé annuellement lors du contrôle global de la boucle d'alarme ( cf . test de la fonction sécurité réalisé le 31/07/2024). Pour les détecteurs de gaz (modèle S4100C / certifiés SIL 2), l'exploitant réalise des opérations de vérification de ces équipements. Ainsi, un contrôle visuel est effectué tous les jours. Puis, à une fréquence trimestrielle, l'exploitant procède à un nettoyage, et à des opérations de calibrage des détecteurs via une bouteille de gaz étalon contenant du buta ne (certificat de validité jusqu'au 21/10/2026). En complément, l'étalonnage des détecteurs est effectué chaque année par la société BE-ATEX ( cf . certificat d'étalonnage du 22/07/2024).
Thèmes : Risques accidentels · Surveillance et détection des zones de dangers
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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