Installation classée à Baie-Mahault (97122), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 29 avril 2024 — 14 points de contrôle avec suites administratives.
Cette première inspection menée depuis la régularisation a dministrative de VALOREG a permis de constater que l’exploitant a formalisé certaines procédures encadrant les pratiques de son activité de transit de déchets dangereux (amiantés). Néanmoins la gestion du stock de déchets apparaît non maîtris ée sous certains aspects,les principaux points de non-conformité relevés étant liés : aux conséquences du stockage sur-capacitaire (+ 60% par r apport au plafond fixé par l’arrêté préfectoral d’autorisation environnementale, dé passement de la durée d'entreposage, encombrement des zones de manœuvre des véhicules de secours) ; aux carences du registre des déchets entrants-sortants et à ses incohérences avec le plan de localisation des stockages et avec l'outil réglementaire de traçabilité des déchets dangereux TrackDéchets ; à l'absence de retenue et de traitement avant rejet direct en mer des effluents liquides ; à l'absence des moyens de détection incendie et à l'insuffisance des moyens d'intervention en cas d'incendie (choix nombre et positionnement des extincteurs à justifier, pas de plate- forme d'aspiration d'eau de mer) ; à la non-constitution des garanties financières destinées à assurer le maintien en sécurité de l'installation en cas de défaillance de l'exploitant ; à noter que le stockage excédentaire n'est pas couvert par les garanties telles que calculées dans l’arrêté préfectoral d'autorisation de VALOREG; aux manquements de l’exploitant à ses obligations d’auto-surveillance GIDAF.
20points de contrôle
14avec suites administratives
0susceptibles de suites
6sans suite
Constitution des garanties financières
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 14/04/2022, article 1.4.2 et 1.4.3
L'exploitant n'a pas constitué les garanties financières p révues par l'arrêté préfectoral du 14/04/2022. Il a indiqué que les discussions engagées avec l es partenaires financiers pour la souscription des garanties financières devraient être finalisées parallèlement à la préparation des prochains bilans financiers de l'entreprise, dans 2 mois (juillet 2024). L'inspection rappelle que ces montants sont calculés sur la ba se des quantités maximales de déchets susceptibles d'être présentes sur le site tel qu 'annoncées dans le dossier de demande d'autorisation environnementale. Or le jour de l'inspection l a plateforme était en surcapacité de stockage. Les quantités excédentaires entreposées ne sont donc pas couvertes par la garantie financière telle que prévue par l'arrêté préfectoral du 14/04/2022. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection propose de mettre en demeure l'exploitant de produire, dans un délai de 2 mois, les justificatifs de la constitution des garanties financièr es prévues par l'arrêté préfectoral du 14/04/2022.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Télédéclaration des résultats de l'auto-surveillance (GIDAF)
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 14/04/2022, article 2.4.1, 2.4.3.2 et 2.6.2
L'exploitant a indiqué n'avoir pas encore mis en place son programme d'auto-surveillance. Suite à sa demande, il dispose depuis le 3/05/2024 de ses droits d'accès au site de télédéclaration GIDAF, sur lequel il peut désormais transmettre les résultats de l'auto-surveillance. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant devra transmettre à l’inspection des installations classées, dans un délai de 1 mois, le document décrivant les modalités de la mise en œuvre de son programme d'auto-surveillance, et de la transmission des résultats via la plateforme GIDAF.
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 14/04/2022, article 4.5.2 et 2.6.2
L'exploitant a indiqué n'avoir pas mis en place en 2023 l'auto-surveillance des rejets en mer de ses effluents liquides susceptibles d'être pollués. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Compte tenu des enjeux liés au rejet direct en mer d'effluents liquides, l'exploitant devra mettre en place, dans un délai de 1 mois, la surveillance des paramètres de ses rejets aqueux telle que prévue à l'article 4.5.2 de l'arrêté préfectoral du 14/04/2022 et d'en transmettre les résultats via la plateforme GIDAF. A cet effet, l'exploitant dispose d'un compte GIDAF et d'un cadre de surveillance paramétré.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Dispositif de traitement des effluents liquides avant rejet en mer
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 14/04/2022, article 4.3.2, 4.3.5, 4.3.6.2 et 4.4.3.1
15/31 L'installation ne dispose pas de dispositif de traitement avant rejet en mer des effluents liquides susceptibles d'être pollués. L'exploitant indique avoir prévu des travaux d'implantation d'un séparateur eaux-hydrocarbures et l'aménagement d'un point de prélèvement et d'un clapet permettant la rétention notamment des eaux d'extinction d'incendie. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant devra mettre en place, dans un délai de 2 mois , un dispositif de traitement des effluents avant rejet en mer qui soit conforme au chapitr e 4.3 de l'arrêté du 14/04/2022, notamment s'agissant de sa conception, ses performances et de l'aménagement des points de prélèvements.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 14/04/2022, article 6.2.4 et 2.6.2
Le jour de l'inspection, l'exploitant n'était pas en mesure d e justifier de la mesure de bruit effectuée ultérieurement à l'arrêté préfectoral du 14/04/2022. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant devra transmettre à l'inspection, dans un délai de 2 mois, le justificatif de la mesure du niveau de bruit et de l'émergence de l'établissement, réalisée conformément à l'article 6.2 de l'arrêté préfectoral du 14/04/2022. Ces mesures doivent être réalisées durant une période représentative de l’activité du site.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l’exploitant 16/31
Conception des installations d’entreposage interne des déche ts, rétention des pollutions
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 14/04/2022, articles 5.1.3 et 7.5.2
Les déchets d'amiante reçus dans l'installation sont entreposés à l'intérieur de conteneurs fermés (à l'abri des eaux pluviales) positionnés sur une dalle bétonnée. Le site de stockage n'est pas équipé d'un dispositif de récupération des éventuels liquides épandus ni des eaux de ruissellement susceptibles d'être souillées. Pour les besoins de confinement des eaux de ruissellem ent, le DDAE prévoyait la création d'une bordure de 20cm de hauteur minimum sur tout le pourtour du si te d'une superficie d'environ 1000m 2 , associée à une vanne manuelle en sortie du séparateur d'hydrocarbures, de manière à créer une capacité de rétention globale de 200m 3 . L'étude de dangers prévoyait également la réfection des fissures et dégradations de l'ensemble de la dalle par le biais d'un mortier résine. Lors de l'inspection il a été constaté que le site ne disposa it pas de capacité de rétention des pollutions accidentelles, que ni la bordure ni la vanne ni le séparateur d'hydrocarbures n’étaient présents. De même, les fissures et dégradations de la dalle bétonnée n'ont pas été reprises. Dans son rapport d'activité 2023, l'exploitant annonce la création d'une bordure béton de 20 cm de hauteur afin d’assurer la retenue de toutes les ea ux de ruissellement sur la plateforme, sans préciser de calendrier ni la consistance des travaux ; en particulier aucune indication quant à la réalisation des travaux de réfection des fissures de la dal le bétonnée préconisés dans l'étude de dangers. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant devra mettre en place une rétention étanche sur son aire d'entreposage des déchets, dans un délai de 2 mois, conformément aux prescriptions de l'arrêté préfectoral du 14/02/2022, permettant la récupération des éventuels liquides épandus e t des eaux météoriques souillées. Il devra en particulier veiller à l’étanchéité de la rétention sur toute sa surface, créer une bordure en béton suffisamment dimensionnée et mettre en place une vanne de fermeture avant rejet.
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective 18/31
Localisation des stockages de substances et mélanges dangereux
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 14/04/2022, articles 7.2.2 et 8.1.1
Le plan de stockage daté du 10/05/2024 a été transmis et fai t apparaître le positionnement sur le site des 10 conteneurs 40 pieds et des 3 conteneurs de 20 p ieds, ainsi que la quantité totale de déchets présents à cette date (323,203 tonnes). Le plan fourni correspond à l'organisation spatiale de la pla te-forme vue le jour de l'inspection. Cependant, il ne comporte pas d'indication quant à l'identification des conteneurs présents, ni la distinction de ceux qui sont fixes ou en transit, ni leur niveau de remplissage, ni la quantité de déchets que contient chaque conteneur. Or, en l’absence de ces indications, le plan des stocka ges fourni amène à déduire qu’en moyenne 28tonnes de déchets amiantés seraient entreposés dans chaqu e conteneur de 40 pieds, et 14tonnes dans chaque conteneur de 20 pieds. Ces quantités restent à confirmer en pratique. L'exploitant a transmis à l'inspection son registre des déch ets entrants et sortants prévu aux articles 8.1.2 et 8.1.4 de l'arrêté préfectoral du 14/04/20 22. Ce registre précise la description de chaque lot de déchet, son poids, son lieu de stockage sur la plateforme de transit (conteneur dont les références sont indiquées, ou "dépôt"). D'après ce registre, les déchets sans date d'admission dans l'installation de traitement final (202 lots de déchets amiantés, soit 392,965 tonnes), ont les localisations suivantes : l'espace dénommé "dépôt", qui n'apparaît pas sur le plan de localisation des stockages du 10/05/2024, regroupe un tiers du stock de déchets en attente d'évacuation (67 lots, soit 126,531 tonnes) ; l'exploitant devra préciser sur son plan la localisation de cet emplacement; un autre tiers de ces déchets (54 lots soit 130,366 tonnes ) est réparti dans 7 conteneurs référencés comme "conteneurs de transit" et 2 autres c onteneurs identifiés, soit 9 conteneurs au total, ce qui ne correspond pas au plan de localisation faisant apparaître 13 conteneurs au total ; l'exploitant devra mettre en cohérence son registre des déchets avec le plan de localisation des stockages; un tiers du stock sans localisation indiquée dans le reg istre (81 lots soit 136,171 tonnes) ; l'exploitant devra faire apparaître, sur le plan de localisation des stockages, l’emplacement précis de ce stock notable. 19/31 Enfin, le registre des déchets entrants et sortants fait res sortir que le poids du chargement des 8 conteneurs réceptionnés par l’installation de traitement final en 2022 et 2023 variait entre 14 et 17 tonnes (lots de
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l’exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 14/04/2022, article 8.1.3
Lors de l'inspection, l'un des conteneurs d'entreposage a ét é ouvert. Le lot de déchets le plus proche de l'entrée du conteneur, posé sur palette et embal lé de film opaque, portait lisiblement des informations qui ont pu être recoupées avec les données du registre des déchets entrants : les références du certificat d'acceptation préalable "CAP : 1360122 SED1", selon le registre des déchets entrants entreposé dans le conteneur de transit référencé XXXX954818/4; une annotation indicative du contenu et du lieu de provenan ce "fibro Dothémare", informations concordantes avec le registre; le poids du lot "368 kg", décalage avec le registre qui indique un poids réel ou estimé de 903 kg. 20/31 Ce lot ne comportait pas visiblement de codes de danger n i l'étiquetage de substances dangereuses, de même que les autres lots présentant le mêm e conditionnement (déchets sur palettes emballés de film opaque). Cependant l'un des bi g-bags placé derrière ces premiers lots présentait visiblement l'étiquetage réglementaire des déchets d'amiante. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant devra mettre en conformité l'étiquetage des déche ts dangereux entreposés sur sa plate-forme conformément à l'article 8.1.3 de l'AP du 14 avril 2022, et transmettre à l'inspection les photos ou autres preuves justifiant de la levée de cette non-conformité.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l’exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 14/04/2022, article 1.2.1
Lors de l’inspection, l'exploitant a indiqué que le stock de déch ets amiantés présent sur la plateforme s’élève à 323 tonnes (soit 123 tonnes de déchets excédentaires, représentant + 62 %), et que ce dépassement des capacités autorisées est lié à l’interruption des rotations de l’unique navire effectuant le transport maritime sans escale de ses déchets dangereux, et que la reprise des rotations était attendue vers le mois de mai 2024 (sous réserve de confirmation de l’armateur) Il a également indiqué qu’un délai réaliste serait à prendre en compte pour déstocker les quantités excédentaires du fait qu’il soit tributaire du nombre de conteneurs pris en charge par l’armateur à chaque rotation (entre 1 et 2 conteneurs par rotation du navi re), et que ces rotations ont lieu environ tous les mois et demi (compter environ 20tonnes par conteneur). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’inspection propose de mettre en demeure l’exploitant d’évacu er vers un exutoire autorisé, les déchets excédentaires de manière à contenir la quantité de déchets présents en-dessous des limites autorisées, et en comptant les nouveaux déchets pris en charge par VALOREG à l’avenir. 21/31
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 14/04/2022, article 8.1.2.2 et 8.1.4.1
L'exploitant a présenté et transmis son registre numérique des entrées et des sorties de déchets. Il a indiqué que le basculement vers ce support numérique actuel est intervenu courant 2022, et que de ce fait certaines données de l'année 2022 antérieures à la mise en place du registre restent à consolider. Pour les déchets dont la date d'admission sur la plate-forme e st indiquée et postérieure à l'arrêté préfectoral d’autorisation de VALOREG du 14 avril 2022 ( 114 lots de déchets amiantés, soit 251,468tonnes), le registre des déchets entrants contient glob alement toutes les informations attendues, à quelques exceptions notables relevées ci-après. L'analyse du registre numérique fait ainsi ressortir les observations suivantes : identité de l'expéditeur : manquant pour 14 lots, mais r ecoupement possible avec le numéro SIRET indiqué, et réciproquement pour 1 lot dont le n° SIRET est manquant; 24/31 identité du transporteur routier : manquant pour 10 lots reç us entre le 24/08/2023 et le 2/09/2023 représentant 8,444 tonnes de déchets non encore éliminés; n° BSDA : manquant pour 19 lots reçus entre le 17/06/2022 et le 2/09/2023 représentant 15,612 tonnes de déchets non encore éliminés. A noter qu'un n° de certificat d'acceptation préalable est néanmoins indiqué pour chacun de ces lots, ce qui justifie d'un échange préalable entre le producteur et VALOREG, donc une connaissance du déchet par les deux parties et un accord sur les modalités de prise en charge par l'opérateur ; aucune date de réception du déchet sur la plateforme de tran sit de VALOREG ne figure pour 165 lots de déchets amiantés représentant 389,915 tonnes : les deux tiers de ces déchets ont néanmoins été éliminés e ntre 2020 et 2023, puisque une date d'admission dans l'installation de traitement fina l figure pour 248,318 tonnes de ces déchets (77 lots de déchets). Lors de l'inspection, l' exploitant a indiqué ne pas mentionner de date d'admission sur sa plate-forme dans les c as d'expédition de conteneurs remplis et scellés directement sur les chantie rs et qui ne transitent donc pas physiquement par la plateforme de VALOREG; s'agissant des 141,597 tonnes de déchets amiantés (88 lo ts de déchets) qui demeurent non éliminés, le registre de VALOREG mentionne une date d'enlèvement auprès de l'émetteur du BSD, qui pourrait permettre de dater la prise en charge et estimer la durée du stockage : 135,707 tonnes (81 lots de déchets) dont la date d'enlèvement est antérieure à l'AP d'autor
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l’exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 14/04/2022, article 5.1.3
Étant donné que le mode de traitement des déchets amiantés pri s en charge par VALOREG est l'enfouissement, la durée maximale autorisée pour l'entreposage des déchets sur la plate-forme de VALOREG, au sens de l'article 5.1.3 de l'AP du 14 avril 2022, est de 1 an. Il est rappelé qu'en cas de dépassement des durées maxi males d'entreposage (temporaire) fixées par la réglementation, l'opération est assimilée à une activité de stockage (définitif car non temporaire) de déchet amianté, cadrée par la réglementation des ICPE au titre de la rubrique 2760 "Installations de stockage de déchets". Selon le registre de VALOREG, 202 lots de déchets amiantés représentant 392,965 tonnes de déchets ne sont pas évacués (pas de date d'admission dans l' installation de traitement), parmi lesquels 59 lots (soit 95,041 tonnes) n'ont pas atteint la durée limite car admis après le 29 avril 2023 (1 an avant la date de l'inspection du 29 avril 2024). S'agissant des 143 autres lots représentant 298,024 tonnes de déchets, toujours selon le registre : 55 lots représentant 156,427 tonnes ont une durée d'entrepos age avérée supérieure à la limite réglementaire de 1 an (réception en 2022 et 2023) ; dans ce cas il appartiendra à l'exploitant de procéder soit à leur évacuation, soit à la ré gularisation de son activité de stockage définitif de déchets amiantés, ou encore à justifi er d'une filière de valorisation permettant de prolonger à 3 ans la durée d'entreposage sur sa plate-forme; la durée d'entreposage n'est pas déterminée pour 88 lots re présentant 141,597 tonnes ; il appartiendra à l'exploitant de démontrer que la durée de présen ce de ces déchets sur la plateforme est conforme à l'article 5.1.3, ou sinon de procéder soit à leur évacuation, soit à la régularisation de son activité de stockage définitif de déchets amiantés. Enfin, l'inspection a relevé que les quantités affichées de déchets expédiés vers l'installation de traitement final ne proviennent pas du déstockage de la plateforme de transit de VALOREG, ce qui renforce les interrogations sur la durée effective de l'entreposage des déchets présents sur le site de VALOREG. En effet d'après le registre des déchets entr ants et sortants, les 164,563 tonnes de déchets amiantés reçus par l'exutoire final SEDA en 2022 et 2023 n'ont pas transité par la plateforme de Jarry. Lors de l'inspection, l'exploitant a indiqué que dans le cas de chantiers générant d'importantes quantités de déchets d'amiante, les déchets sont regroupés da
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective 26/31
Traçabilité des déchets – utilisation de Trackdéchets
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 24/11/2022, article R. 541-45
L'entreprise VALOREG est déclarée sur la plateforme TrackDéchets, qu'elle utilise pour l'émission de BSD amiante pour les déchets pris en charge par l'entreprise. 27/31 Néanmoins, les rapprochements entre les indicateurs fournis par TrackDéchets et le registre des déchets entrants et sortants tenu par l'entreprise fait apparaître des incohérences notables : en 2024 (du 01/01/2024 au 10/05/2024, date du plan de stockage) : TrackDéchets dénombre 25 BSDA reçus pour un tonnage de 68 ,92 tonnes entrantes, 0tonnes sortantes; le registre des déchets entrants et sortants fait état de 6 admissions en 2024 pour un tonnage de 0,436 tonnes. 6 autres BSDA générés en 2024 correspondent à des déchets pris en charge par VALOREG en septembre 2023 (pour 26,719 tonnes); en 2023 : TrackDéchets dénombre 26 BSDA reçus pour un tonnage de 72,1 9 tonnes entrantes, 0tonnes sortantes; en comparaison, le registre des déchets entrants et sortan ts tenu par l'entreprise fait état de 71 lots de déchets admis pour 154,384 tonnes. La majorité de ces lots comporte un numéro de BSDA, sauf 19 lots sans BSDA (correspondant à 11,367 tonnes) et les 6 lots avec un BSDA de 2024 déjà mentionnés ci-dessus; en 2022 : TrackDéchets dénombre 32 BSDA reçus pour un tonnage de 65 ,44 tonnes entrantes, 0tonnes sortantes; en comparaison, le registre des déchets entrants et sortan ts tenu par l'entreprise fait état de 37 lots de déchets admis correspondant à 96,648 tonnes. 7 lots ont un BSDA de 2022 (30,499 tonnes, admis en décembre 2022) contre 29 lots avec un BSDA de 2023 (61,904 tonnes, admis entre juin et novembre 2022). A noter que, bien qu'aucune expédition de déchets ne soit enreg istrée sur TrackDéchets en 2022 et 2023, le registre fait état de 34 lots de déchets pris en charge par un transporteur maritime à une date postérieure à l'arrêté d'autorisation de VALOREG du 14 avril 2022 (entre juin et novembre 2022) et admis dans l'installation finale de traitement S EDA entre juillet 2022 et janvier 2023. Parmi ceux-ci, 9 lots comportent un BSDA au format TrackDéchets de 2022 (pour 30,885 tonnes). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant devra justifier des incohérences entre les entré es et sorties de déchets recensés à partir du 14 avril 2022 (date de son arrêté préfectoral d’ autorisation), dans son registre des entrées/sorties et dans l'application TrackDéchets.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 14/04/2022, articles 1.2.4, 7.3.1 et 7.3.2
Les conteneurs de stockage des déchets amiantés sont dispo sés alignés sur la plateforme, par rangées de 1 à 3 conteneurs accolés, et avec un espacement permettant les manœuvres du chariot de manutention au niveau de l'entrée de chaque conteneur. L'exploitant a indiqué que les zones de circulation sont réguli èrement dégagées de manière à ne pas entraver le passage du véhicule, et qu'en-dehors des heures d'ouverture le stationnement du chariot de manutention s'effectue hors du site de VALOREG. En cas d'urgence, les services de secours accèdent au site par le portail d'entrée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : En l'absence de détecteurs de fumée au niveau des contene urs de stockage de l'amiante, l'agencement du site (jusqu'à 3 conteneurs accolés) ne permet pas de détecter rapidement un départ d'incendie ni d'en limiter la propagation. De plus du fait du positionnement, le long de la zone de circu lation interne, de conteneurs supplémentaires non prévus par l'arrêté d'autorisation du si te, l'inspection s'interroge sur les capacités de manœuvre des véhicules de secours en tout point de la plate-forme. En effet, l'article 1.2.4 de l'arrêté d'autorisation du 14 avril 2022 limite le nombre de conteneurs présents à 9 conteneurs de 40 pieds, or le jour de l'inspection la plate -forme comptait 10 conteneurs de 40 pieds et 3 conteneurs de 20 pieds. L'exploitant devra supprimer du site les conteneurs non autori sés de manière à rétablir la facilité de circulation des véhicules d’intervention d'urgence.
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 14/04/2022, article 7.4.3, 7.7.1 et 7.7.4
Le poteau incendie à utiliser par les services du SDIS est localisé dans l'étude de dangers. Il se situe en-dehors de l'emprise du site. Les autres moyens de lutte incendie présents lors de l'i nspection ne correspondent pas à ceux définis dans l'étude de dangers (EDD) : s'agissant des extincteurs: l'EDD prévoit la mise en place, sur le site et dans les engins de manutention, d'une part d'extincteurs à poudre ABC adaptés à l'extinction de feux sol ides (classe A) et de feux solides braisant (classe B) tels que les feux de matéri aux plastiques ; et d'autre part d'extincteurs à eau pulvérisée et additif, adaptées à l'ext inction des feux de bois, carton, papier, caoutchouc, textile, PVC, polystyrène; 5 extincteurs de classe AB étaient en place sur le site le jour de l'inspection. Pas d'extincteur à eau pulvérisée avec additif; pas de système de détection incendie ni d’alarme à déclenchement automatique; l'EDD prévoit l'aménagement par VALOREG d'une plateforme d'aspiration de l'eau de mer, utilisable par le SDIS en cas de besoin. Cette aire d'aspiration est inexistante. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de produire, sous 15 jours, le justificatif de la nature, du nombre et du 30/31 positionnement des différents types d’extincteurs, qui ont dû être définis par une société extérieure spécialisée, tel qu'annoncé par l'étude de dangers. L'exploitant devra également transmettre un justificatif de la conformité du débit et de la pression délivrés par le poteau incendie qui dessert le site, le débit attendu étant au moins de 120 m 3 /heure sous 1 bar de pression. Par ailleurs, l'exploitant devra procéder à la mise en conformité, dans un délai de 3 mois, de ses moyens de détection et de lutte incendie au regard des prescriptions de l'arrêté préfectoral du 14 avril 2022 ou produire, dans le même délai, une note jus tifiant de l’efficacité des moyens de détection incendie dont dispose l’établissement et démontran t que ces moyens sont au moins équivalents au dispositif prévu par l’article 7.4.3 de l’arrêté préfectoral du 14/04/2022 en termes de délai de détection et d’efficacité d’alerte.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant ; Mise en demeure, respect de prescription
Transmission du bilan environnemental 2023 (GEREP)
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 14/04/2022, article 2.5.1, 2.6.2 et 5.1.8.2
Suite à sa demande, l'exploitant dispose depuis le 3/05/2024 de ses codes d'accès à la plateforme de déclaration GEREP. A la date du présent rapport, la déclaration 2023 du bilan des émissions n'a pas été finalisée dans les délais de la campagne annu elle de déclaration (validation de la déclaration de l’année N au plus tard le 31 mars de l’année N+1). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est rappelé à l’exploitant, pour la campagne annuell e des déclarations des émissions de l’année 2024 sur la plateforme GEREP, que la saisie et la vali dation de sa déclaration sera à effectuer au plus tard le 31 mars 2025.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 14/04/2022, article 2.5.2 et 2.6.2
L'exploitant a transmis son rapport annuel 2023 par mail du le 28/05/2024, qui fait état de : - dépassement des quantités de déchets d'amiante autorisées : 293,168 T présente fin 2023 (p. 5) contre 200 T maximum autorisées (article 1.2.1 arrêté préfectoral du14/04/2022); - dépassement du nombre de conteneurs autorisés : 10 conteneurs de 40 pieds et 3 conteneurs de 20 pieds (p. 5) contre 9 conteneurs de 40 pieds maximum autorisés (article 1.2.4 arrêté préfectoral du14/04/2022); - dépendance au transport maritime pour l'expédition des déche ts vers l'exutoire final situé dans l'hexagone, et interruption du transport maritime entre décembre 2023 et mars 2024 du fait de la maintenance de l'unique navire assurant le transport mari time des conteneurs de déchets amiantés entre la Guadeloupe et l'hexagone. Par ailleurs, s'agissant de la gestion des effluents liquides, l'exploitant annonce dans son rapport la mise en place du séparateur d'hydrocarbures pour juillet -août 2024, ainsi que la création d'une bordure en béton de 20cm de hauteur permettant d'assurer la retenue des eaux de ruissellement de la plateforme. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Sans suite pour ce qui concerne la transmission du rapport.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 14/04/2022, article 3.1.5
L'exploitant a indiqué qu'aucune manipulation de déchets pulvéru lents n'est effectuée à l'occasion de l'admission des déchets. Tous les déchets amia ntés sont emballés dans un conditionnement étanche avant leur arrivée sur le site. Une fois réceptionnés, l'opérateur sur place les entrepose dans l'un des conteneurs présents sur le site au moyen d'un engin de manutention. Lors de l'inspection, il n'y avait pas de stockage extérieur de produits pulvérulents. Le conteneur ouvert lors de l'inspection contenait des déchets emballés dans un conditionnement fermé (en big-bags ou sur palettes filmés). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Sans objet.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 14/04/2022, article 7.5.4
L'exploitant a indiqué ne pas entreposer sur le site de produits autres que les déchets amiantés. En particulier le carburant, les lubrifiants et autres p roduits d'entretien des engins utilisés pour la manutention des déchets sont stockés sur l'installation de SGTP, une autre entreprise de la holding Helix. Lors de l'inspection, aucune substance n'était visible en-dehors des conteneurs d'entreposage des déchets d'amiante.
Consignes en cas de rupture emballage contenant de l’amiante, formation
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 14/04/2022, article 7.7.7 et 7.6.6
S'agissant de la formation du personnel, l'exploitant a présenté lors de l'inspection les justificatifs de la Formation amiante sous-section 4 (SS4) de l'unique employé VALOREG intervenant sur le site, […], délivré le 3 mars 2023, val able pour une durée de 3 ans. L'exploitant indique que cette formation inclut l'aptitude au reconditionnement de matériaux amiantés, dans la mesure où elle est destinée aux professionnels qui peuvent être amenés à agir sur des matériaux susceptibles d'émettre des fibres d'amiante. En cas d'absence de cet employé, l'exploitant a indiqué a juster les périodes d'apport sur le site à l'occasion des échanges avec les producteurs lors de la procédure d'acceptation préalable. L'exploitant a transmis sa procédure d'urgence en cas d'éve ntrement d'un sac sur le site. Cette procédure est affichée sur le site, et un kit d'interve ntion d'urgence est également accessible sur place (contenant notamment un demi-masque à cartouches filtrantes FFP3). La localisation des emballages de reconditionnement (sac amiante et big-bag en quantité suffisante), indiqués dans la procédure n'est pas précisé. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant devra compléter sa procédure en précisant la l ocalisation des matériels et consommables indiqués (EPI, aspirateur, sac amiante et big-bags, lingettes, UMD).
Consignes de sécurité en cas de phénomène cyclonique
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 14/04/2022, article 7.4.6
L'exploitant dispose d'une procédure sur la "Conduite à tenir en cas de cyclone" qui liste les actions à mener lors des différentes phases de vigilance. Le lestage des containers est prévu en cas de vigilance orange, et consiste à la mise en place de blocs de lestage autour des containers et leur fixation par le biais de sangles adaptées. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : La procédure gagnerait à être améliorée, notamment en précisant l'attribution des rôles et les modalités de gestion des éventuels lots de déchets amiantés qui auraient été abîmés lors du cyclone.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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